Conférence de presse de Mme Lise Thériault, ministre du Travail

Détails du projet de loi visant à moderniser le régime de santé et de sécurité du travail

Version finale

Le mardi 3 avril 2012, 15 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Quinze heures quarante minutes)

Mme Thériault: Bonjour à toutes et à tous. Je suis accompagnée de M. Michel Després, qui est, comme vous le savez, le président du conseil d'administration et chef de la direction de la CSST, ainsi que Me Vigneault, qui est légiste dans le projet de loi que nous déposons aujourd'hui. 
Donc, nous sommes ici pour vous présenter un projet de loi qui me tient particulièrement à coeur et qui porte principalement sur la modernisation de notre régime de santé et de sécurité au travail. Il y a plus de 30 ans que ce régime a été mis en place et, bien qu'il y ait eu à quelques reprises des modifications, le temps est maintenant venu de le rafraîchir et de l'adapter aux nouvelles réalités économiques, technologiques et sociales du Québec d'aujourd'hui.
Le projet de loi que nous proposons tient compte en grande partie des recommandations du conseil d'administration de la CSST - donc, c'est 26 recommandations sur 30 qui ont été retenues - suite au dépôt du rapport de M. Viateur Camiré, qui avait été demandé, vous vous en souviendrez, par mon prédécesseur, M. David Whissel. Je tiens à souligner les efforts qui ont été déployés par les parties syndicales et patronales qui siègent au conseil d'administration pour s'entendre sur ce projet de modernisation. Un merci tout spécial à M Michel Arsenault, le président de la FTQ, ainsi qu'à M. Yves Thomas Dorval, du Conseil du patronat, pour l'atteinte du consensus et du leadership dont ils ont fait preuve dans ce dossier.
Les résultats de cette collaboration font honneur au paritarisme qui est à la base de notre régime de santé et sécurité. La réforme que j'annonce aujourd'hui porte sur les trois aspects suivants: la prévention, la réparation et la gouvernance. Comme vous le savez, au cours des prochaines décennies, l'accès à la main-d'oeuvre constituera un enjeu majeur dans notre société, d'où l'importance de mieux protéger les travailleurs, qui constituent notre plus grande richesse collective. La prévention des lésions professionnelles est un enjeu qui nous interpelle tout particulièrement. Je veux profiter de l'occasion pour souligner que, depuis 2000, les années deux mille, le nombre d'accidents du travail a chuté de 37 %, et ce, même si le nombre de travailleurs a augmenté de 442 000 durant la même période.
Toutefois, nous pouvons faire mieux parce que le Québec a besoin de tous ses travailleurs. J'annonce donc aujourd'hui que nous allons élargir les mécanismes de prévention à l'ensemble des secteurs d'activité économique. La Loi sur la santé et la sécurité du travail, adoptée en 1979, prévoyait que chaque entreprise devait se donner des mécanismes de prévention, notamment un programme de prévention, un programme de santé et un comité de santé et de sécurité du travail. Le déploiement de ces mécanismes devait se faire progressivement dans les six groupes prioritaires établis à l'époque. Pourtant, jusqu'à aujourd'hui, il n'y a que les deux premiers groupes prioritaires qui se sont donnés des mécanismes de prévention. Si le projet de loi est adopté, les quatre autres groupes devront emboîter le pas.
L'adoption des nouvelles mesures législatives donnerait un pouvoir réglementaire à la CSST pour faciliter le déploiement des mécanismes de prévention dans ces nouveaux secteurs d'activité. Il y aura de nombreux allégements réglementaires qui limiteront la paperasse et les coûts pour les entreprises. Concrètement, ce sont 14 000 entreprises et plus de 2 millions de travailleurs qui seraient appelés à se doter de ces mécanismes de prévention au cours des prochaines années.
Le projet de loi propose également des dispositions pour bonifier les services aux travailleurs accidentés, et le défi consiste à mieux accompagner les travailleurs tout en limitant les coûts pour les employeurs. En s'appuyant sur les nouvelles connaissances médicales, il est possible de diriger les travailleurs vers les services médicaux les mieux appropriés afin de faciliter leur retour au travail. C'est pourquoi la CSST travaille activement avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et les différentes fédérations médicales, entre autres pour assurer une meilleure prise en charge des lésions musculosquelettiques, comme les maux de dos. Les médecins pourraient se voir offrir différentes alternatives pour référer leurs patients qui présentent des difficultés particulières, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Les parties au conseil d'administration de la CSST ont convenu de développer de nouveaux services pour soutenir le retour au travail, notamment avec la collaboration des centres de réadaptation du Québec et Emploi-Québec. Le projet de loi prévoit aussi des dispositions pour le soutien à la recherche d'emploi pour les travailleurs qui ne sont pas en mesure de réintégrer le poste qu'ils occupaient avant de se blesser. Le virage que nous prenons permettra, à terme, de mieux orienter nos ressources financières vers un retour au travail sécuritaire, prompt et durable.
Comme ministre du Travail, j'ai également le souci d'améliorer la gouvernance de la CSST, au même titre que je l'ai fait récemment à la Commission de la construction du Québec et à la Régie du bâtiment. J'annonce donc des changements aux règles de gouvernance de la CSST. Il faut se donner des pratiques qui tiennent compte de son contexte particulier, entre autres le paritarisme et son cadre de financement. Pour ce faire, le projet de loi prévoit la nomination au conseil d'administration de deux administrateurs indépendants qui présideront le comité de gouvernance et d'éthique ainsi que le comité de vérification. Il introduit aussi ce qu'on appelle une clause crépusculaire pour que l'on puisse procéder à un examen du régime tous les cinq ans. J'annonce aussi que nous procéderons, à la même fréquence, à une évaluation indépendante de la performance de la CSST. Nous voulons être en mode d'amélioration continue.
L'industrie de la construction est le secteur le plus touché par les accidents du travail. Beaucoup d'efforts ont été déployés par la CSST pour s'assurer de baisses d'accidents sur les chantiers de construction. Toutefois, il reste encore du travail à faire. Certains employeurs, qui ont fait l'objet de condamnations pour des infractions à la Loi sur la santé et sécurité au travail, continuent trop souvent de poser des gestes illégaux qui mettent en péril la sécurité et la santé des travailleurs. Bien que la CSST multiplie les constats d'infraction, il apparaît que, dans certains cas, ce soit insuffisant. Nous apporterons donc des modifications aux règles de confidentialité de l'information détenue par la CSST, qui permettra d'échanger, avec la Régie du bâtiment du Québec, de l'information utile quant aux employeurs récalcitrants, et ce, afin que les efforts des deux organismes soient mis à profit pour faire échec aux employeurs qui refusent de se conformer à la loi et qui continuent de mettre la vie des travailleurs en danger. À la suite de ces échanges, l'employeur visé pourrait voir sa licence suspendue, annulée ou révoquée par la Régie du bâtiment.
La modernisation de notre régime de santé et de sécurité ne serait pas complète sans y inclure une protection pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. J'annonce aujourd'hui que les travailleuses et les travailleurs domestiques qui travaillent sur une base régulière et pour le même employeur pourront être couverts par la CSST. Les dispositions contenues dans le projet de loi font suite aux travaux effectués avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et de ceux du Conseil du statut de la femme. La définition de «travailleur domestique» inclut tous les travailleurs de maison, comme les aides ménagers, les jardiniers, les chauffeurs et les gardiens de personnes. En accordant cette protection aux domestiques, le gouvernement du Québec se conforme à la Convention n° 189 de l'Organisation internationale du travail, qui vise à améliorer les conditions de vie de ces travailleurs dans le monde.
Avec les changements proposés, les travailleurs du Québec seront mieux protégés grâce au programme de préparation et de santé obligatoire qui touchera, je vous le rappelle, près de 14 000 entreprises et 2 millions de travailleurs. Nous sommes convaincus que ce projet de loi bonifie de manière significative notre régime de santé et de sécurité du travail, qui demeure un acquis majeur pour notre société. Il était impératif, après 30 ans, de réviser le régime en regard des trois axes suivants, soit la prévention, la réparation et la gouvernance. Les travailleurs seront appelés à participer aux exercices de prévention en participant aux comités de santé et de sécurité du travail, qui deviendront obligatoires.
Les travailleurs accidentés verront leurs services bonifiés. Nous proposerons une nouvelle offre de service spécialisée pour les soutenir dans leur retour au travail. Ils bénéficieront d'un soutien personnalisé en matière de recherche d'emploi s'ils ne peuvent réintégrer le travail qu'ils occupaient avant de se blesser. Les employeurs qui financent le régime verront les règles, qui minimisent la paperasse et la mise en place d'incitatifs financiers, qui se feront sous forme de rabais de cotisation qui permettra de valoriser la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail.
Ce projet de loi respecte la réalité des PME en favorisant la souplesse dans l'application des mécanismes de prévention, comme de mettre en place des programmes de prévention et des programmes de santé et sécurité multiétablissements. La CSST pourra fournir aux entreprises qui le désirent des programmes de prévention et de santé type pour les aider à implanter ces mesures en milieu de travail. Grâce à une révision lucide de la gouvernance, nous nous assurons les plus hauts standards d'éthique et tout en maintenant la base du paritarisme.
Bien sûr, il reste certains aspects qui ne seront pas couverts dans ce projet de loi, les parties patronales et syndicales n'ayant pas de position consensuelle, entre autres, sur l'indemnité de remplacement du revenu et sur l'année de recherche d'emploi. J'invite donc les membres du conseil d'administration de la CSST à reprendre leurs discussions et de me faire des recommandations quand ils le jugeront opportun. Je me permets de souligner que les différents partenaires siégeant au conseil d'administration de la CSST sont déjà en discussion concernant le secteur de la construction.
En terminant, je serai attentive, au cours des prochaines semaines, aux discussions qui se tiendront dans le cadre de la commission parlementaire et je serai ouverte aux propositions qui me seront faites et qui seront susceptibles d'améliorer le projet de loi. Je vous remercie de votre attention et maintenant je vais passer la parole à M. Després.

M. Després (Michel): Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme Thériault vient de vous présenter les grandes lignes du projet de loi qui s'appuie sur la majorité des recommandations de notre conseil d'administration à la commission. Je suis heureux de l'accompagner pour ce dépôt aujourd'hui. À titre de président de la commission et chef de la direction, je ne peux me réjouir que ce projet de loi, qui nous donnera de nouveaux leviers pour aller encore plus loin en matière de prévention des lésions professionnelles et pour bonifier les services à ceux qui en sont malheureusement victimes.
Comme président du C.A., je tiens à souligner la contribution importante des membres, autant dans la partie syndicale que la partie patronale. Le fait qu'une partie de ce projet soit issue d'un consensus est important parce qu'il est le reflet d'une volonté du milieu. Je tiens à préciser que le projet de loi présenté aujourd'hui s'inscrit dans la continuité des initiatives mises de l'avant, ces dernières années, par la commission.
Au chapitre de la prévention, notre expérience des 30 dernières années démontre que le principal facteur de succès de santé et en sécurité du travail est lié d'abord à la prise en charge du milieu. Or, les mesures proposées dans ce projet de loi visent justement à assurer cette prise en charge, notamment par le déploiement des mécanismes de prévention, soit le programme de prévention, le programme de santé et le comité de santé et de sécurité du travail. Le rôle de la commission, notamment en matière de contrôle, vient en appui à cette prise en charge.
Sur le plan des services aux victimes d'accident de travail, le projet de loi est directement en lien avec un plan d'action sur la lutte à la chronicité. En fait, il s'agit d'un plan qui vise une meilleure prise en charge des travailleurs victimes de lésions professionnelles, à réduire les délais et à s'assurer que ces travailleurs sont orientés rapidement vers les services adéquats pour limiter les séquelles et pour s'assurer d'un retour au travail prompt et durable.
Le projet de loi vient nous donner des leviers supplémentaires pour s'attaquer à la chronicité. Nous le voyons comme une occasion pour améliorer et pour bonifier notre offre de services. Ce projet de loi constitue également une occasion pour nous d'élargir l'application de notre régime aux domestiques et ainsi assurer une meilleure protection à ces travailleurs.
En terminant, je tiens à assurer tous les travailleurs et les employeurs du Québec que notre volonté d'assurer une saine gestion du régime de santé et de sécurité du travail... Nous saluons la volonté gouvernementale de faire évoluer ce régime, qui nous permettrait d'aller plus loin en termes de prévention et de services aux accidentés.

Évidemment, je reçois et je réponds positivement à l'invitation de la ministre à poursuivre les discussions sur la modernisation du régime. La santé de la sécurité du travail, c'est l'affaire d'un ensemble de partenaires. Donc, je crois que la CSST peut jouer un rôle de catalyseur dans la poursuite de ces discussions, car le Québec a besoin de tous ses travailleurs. Merci. M. Boivin.

Le Modérateur (M. Simon Boivin): ...période de questions. On va commencer par Robert Dutrisac, du Devoir.

M. Dutrisac (Robert): Oui. J'aimerais savoir s'il y a des coûts associés à ça, que ce soit pour le gouvernement ou les employeurs. J'imagine que, par exemple, pour les travailleurs domestiques, il doit y avoir des coûts qui vont être assumés par les employeurs, des cotisations qui vont être versées. Est-ce que vous avez évalué combien ça représentait?

Mme Thériault: C'est sûr qu'il y a des coûts, mais je pense... C'est important de préciser que, même s'il y a deux millions de nouveaux travailleurs qui seront couverts, beaucoup d'entreprises se sont donné des mécanismes de prévention, ça existe un peu tout partout. Il y a des mutuelles aussi qui travaillent là-dessus. Les coûts seront vraiment minimes parce qu'évidemment plus tu investis dans la prévention, moins il y a d'accidents. Et il y a une incidence directement sur les cotisations qui sont versées par les employeurs.
Donc, tout le monde sait que, lorsque tu n'as pas d'accident, que ton dossier est bon, bien, il y en aura, comme prévu dans la loi... c'est possible d'avoir des rabais de cotisation. L'argent qui sera économisé au niveau des retours au niveau du travail sera réinvesti directement dans les services qu'on va offrir aux travailleurs. Donc, moi, je vous dirais qu'il est évident qu'à part la nouvelle catégorie d'employeurs où, là, il y aura un taux qui sera défini, c'est à peu près les dépenses qu'on va avoir. Sinon, le reste, c'est de l'argent qu'on investit pour pouvoir récupérer ça.

M. Dutrisac (Robert): O.K. pour les nouveaux... la nouvelle classe de travailleurs, on n'a pas défini le montant, puisqu'on n'a pas établi la tarification ou...

M. Després (Michel): Ce qu'il est important de dire, c'est qu'au niveau... il n'y a pas... D'abord, il y a... Les employeurs du Québec n'essuieront pas de nouvelles... ou de hausses de tarification par rapport à l'implantation de l'ensemble des mesures de prévention, au fond, dans tous les secteurs d'activité. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que, les employeurs le savent très bien, à partir du moment où ils se donnent un plan de prévention, avec un comité santé et sécurité au travail, ils savent déjà qu'ils minimisent le nombre d'accidents dans leur milieu de travail. Donc, 80 % des entreprises qui n'étaient pas soumises dans les catégories de 3 à 6, qui n'étaient pas soumises à la loi officiellement, s'étaient tout de même déjà donné des mesures comme si elles était soumises à la loi. Donc, ça, c'est sur leurs responsabilités, puis ils ont avantage à le faire parce que, de toute façon, ils diminuent les coûts peur eux.
Donc, pour le reste, ils étaient soumis, de toute façon, à la loi santé, donc, ils subissaient... c'est-à-dire qu'ils étaient soumis à une tarification de par la loi. Donc... Et, au global, pour l'ensemble du régime, la nouvelle... je dirais, la nouvelle offre de service que nous allons implanter, tant du côté du retour de l'emploi que du côté, je dirais, de l'offre de service en matière de santé, ne coûtera pas plus cher. On va le faire à l'intérieur des coûts du régime actuel. Donc, il n'y aura pas de hausse de tarification pour les employeurs.

M. Dutrisac (Robert): Oui, mais il y a des nouveaux employés qui sont couverts, là, les employés domestiques, là, les...

M. Després (Michel): Oui. Ah! Dans le cas des employés domestiques, que vous visez...

M. Dutrisac (Robert): C'est combien de personnes? Puis combien ça va coûter?

M. Després (Michel): Il est difficile d'identifier un nombre exact parce qu'il n'y en a pas, de données spécifiques, sur le nombre de personnes qui engagent des employés domestiques au Québec. Je pourrais vous donner le nombre, quelque part entre 5 000 et 25 000, mais, le nombre exact, nous ne l'avons pas. Il n'y a pas de donnée, il n'y a pas statistique. Le recensement par rapport à ces employés-là n'a jamais été fait comme tel. Ce qui est important de retenir, c'est que, maintenant, les employés domestiques vont être couverts, et ce n'est pas seulement la personne qu'on considérait comme un employé domestique qui faisait, excusez l'expression, le travail à l'intérieur de la maison, mais c'est tout employé. Ça peut être un chauffeur, ça peut être un jardinier, ça peut être quelqu'un qui fait le ménage, mais un employé qui est à temps plein. Donc, dans les faits, de par la loi, les gens qui travailleront de façon sporadique ou pour une courte durée ne seront pas soumis à la loi, comme l'a dit la ministre, en fonction de la... je dirais, le nouveau protocole de l'Organisation internationale du travail.

Le Modérateur (M. Simon Boivin): Geneviève...

M. Dutrisac (Robert): Le retrait préventif, en matière de grossesse, là, vous avez décidé de ne pas l'inclure dans le projet de loi. Vous avez trouvé ça trop difficile, politiquement, trop délicat, politiquement?

Mme Thériault: Non, pas du tout. Non, pas du tout. C'est qu'à partir du moment où on parle de toucher à ce programme-là, moi, comme femme, comme mère qui a déjà eu un enfant, je considère que les travailleuses doivent avoir les protections.
Ceci étant dit, j'entends quand même les demandes qui sont faites. Ce qu'on m'avait proposé et que nous avons choisi de ne pas rentrer dans le projet de loi, c'est de réglementer les dangers qui existent. J'ai encore besoin d'information. Ça se fait ailleurs, je veux prendre le temps de bien documenter, et c'est la recommandation qui faisait consensus. Toutes les autres demandes que vous entendez ne faisaient pas partie du consensus. Et ça, c'est une des raisons, effectivement, tu ne peux pas me proposer quelque chose qui fait consensus et arriver à côté et me sortir ta deuxième liste d'épicerie.
Donc, ce que vous avez dans le projet de loi, c'est ce qui fait consensus, et les aides domestiques, donc, les travailleurs domestiques que nous avons ramenés parce que le projet de loi n° 110 est mort au feuilleton.

Le Modérateur (M. Simon Boivin): Geneviève Lajoie du Journal de Québec.

Mme Lajoie (Geneviève): Donc, les employeurs qui... si le projet de loi est adopté, les employeurs négligents pourraient voir leur licence être suspendue ou annulée. Sous quel motif, exactement, qu'on va évaluer ça?

Mme Thériault: Bien, moi, je considère que, si, à la Régie du bâtiment, on suspend, ou on révoque, ou on suspend, on retire ou on met des restrictions sur les licences parce que les gens n'ont pas payé leurs impôts, quand tu mets la vie des travailleurs en danger parce que tu n'appliques pas les mesures que tu dois appliquer, alors que les protocoles sont clairs, sont nets, sont précis, la vie d'un travailleur, ça n'a pas de prix.
Donc, c'est une mesure peut-être extrême, mais les entrepreneurs en construction vont comprendre qu'ils doivent appliquer les protocoles et qu'ils doivent prendre au sérieux la santé et la sécurité sur nos chantiers. C'est le secteur où il y a le plus d'accidents. Si on regarde comparativement à la quantité de travailleurs, il y a place à l'amélioration, et c'est ce qu'on veut envoyer comme message. Ceci étant dit, à la quantité d'entreprises qu'on a au Québec, de manière générale, les entrepreneurs suivent les protocoles. Il y a une infime minorité d'entrepreneurs qui font des infractions, qui ne suivent pas les recommandations, et c'est ceux-là qu'on veut vraiment dissuader d'appliquer des mauvaises pratiques sur les chantiers de construction. On veut qu'ils rentrent dans les rangs.

Mme Lajoie (Geneviève): Pourquoi ne pas avoir donné suite à la demande des syndicats d'avoir un représentant en santé et sécurité sur les chantiers qui n'est pas engagé par l'entrepreneur?

Mme Thériault: Parce que, présentement, il y a déjà des travaux dans un comité à même la CSST dont la FTQ-Construction fait partie. Il y a des discussions, et je considère que la FTQ-Construction, elle est vraiment au bon endroit pour faire la représentation, participer aux discussions. Ce qu'on a devant nous, c'est un consensus qui a été fait entre la partie patronale et la partie syndicale qui siègent au conseil d'administration. Il y a eu beaucoup de travail, beaucoup de leadership, et, je tiens à le mentionner, autant de M. Dorval que de M. Arsenault, qui a été exercé dans ce dossier-là pour qu'on puisse arriver à faire des changements. Puis il est évident qu'au niveau de la construction je vais attendre les résultats des travaux... les résultats du comité qui se penche sur ces questions-là.

Le Modérateur (M. Simon Boivin): Paul Journet, La Presse.

M. Journet (Paul): Oui. Pour les aides domestiques, on exclut celles qui... ceux et celles qui exécutent leurs fonctions sporadiquement ou pour une courte durée.

Mme Thériault: Oui.

M. Journet (Paul): Est-ce que c'est encore le 24 heures, ça?

Mme Thériault: Non. Ça, ce que ça veut dire, c'est tout simplement la petite gardienne qui vient garder un soir, à la maison, quelqu'un qui viendrait prendre en charge une personne pour du répit, ça peut être le petit garçon qui va venir pelleter la cour quand il y a une bordée de neige. Et ça exclut aussi les travailleuses domestiques qui ont... qui choisissent d'avoir deux, trois, quatre clients, qui, elles, sont considérées comme des travailleuses autonomes.

M. Journet (Paul): Et comment on définit «courte durée»? Ça veut dire? C'est quantifié?

Mme Thériault: Ça, c'est un protocole qui est regardé, où on parle d'une personne qui travaille pour le même employeur, dans la maison, de manière répétitive, donc il y a une... En excluant certaines catégories, ça vient vraiment clarifier le rôle et... ou la définition, si vous voulez, de travailleur domestique.

M. Journet (Paul): Dans un précédent projet de loi, on avait critiqué la notion du «même employeur». On soulignait que, parfois, les aides domestiques travaillent, par exemple, pour un différent employeur à chaque journée, et qu'avec la notion de «même employeur» ça devenait discriminatoire, et qu'on excluait, d'emblée, plusieurs aides domestiques qui sont dans des situations parfois plutôt précaires. Pourquoi ne pas avoir changé ça?
Mme Thériault: Bien, tout simplement parce qu'il y a aussi une personne qui peut faire le choix de travailler pour deux, trois, quatre, cinq personnes différentes. Donc ça, c'est un choix qu'on doit respecter, comme travailleur autonome.
Nous, ici, ce qu'on vient couvrir, c'est en parfaite ligne avec la convention internationale de l'Organisation internationale du travail, qui demande à mieux protéger... Et les travaux ont été faits en étroite collaboration avec la CSST, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, ainsi que le Conseil du statut de la femme. Donc, on a mis un comité sur pied pour pouvoir s'assurer que le projet de loi qu'on présentait répondait à leurs demandes.

Le Modérateur (M. Simon Boivin): Robert Plouffe, TVA.

M. Plouffe (Robert): Mme Thériault, il y a à peine deux heures, il y a un employé qui est mort, encore une fois, sur un chantier de construction, puis un autre qui a été blessé dans un mur de soutènement.

Mme Thériault: Oui.

M. Plouffe (Robert): Vous visez la construction dans votre projet de loi. En quoi votre projet de loi aurait pu sauver la vie de cet employé-là, Mme Thériault?

Mme Thériault: Bien, à partir du moment où, si cet employé... si cet employeur-là, c'est un employeur négligent, ça va éviter les accidents, c'est sûr, parce qu'ils sont visés. Moi, je pense que, pour un entrepreneur en construction, la peine de mort sur sa licence, là, ça, c'est beaucoup, ça parle. Ça parle énormément parce que c'est la fermeture de ta compagnie, c'est la perte de contrats. Ça, c'est la première des choses.
C'est sûr que, des accidents du travail, il y en a sur les chantiers. Maintenant, vous comprendrez que, l'accident d'aujourd'hui, il y a déjà deux enquêteurs de la CSST qui y sont présents. Je n'avais pas eu la confirmation d'un décès, je savais qu'il y avait une personne qui avait été blessée. Donc, vous me permettrez d'exprimer mes sympathies, évidemment, et les gens ici se joignent à moi, envers la famille de ce travailleur-là. Mais c'est sûr qu'il y a une enquête qui est en cours, donc on va voir les résultats de l'enquête.
Mais, chose certaine, oui, il y a un taux d'accident qui est élevé sur les chantiers. Il faut prendre des mesures sérieuses. Comme je l'ai dit, il y a des travaux qui se font présentement. Vous savez pourquoi les autres groupes prioritaires n'ont pas été impliqués dans les 25 dernières années? Il n'y a pas personne qui est capable de répondre à la question. Aujourd'hui, ce qu'on fait, c'est qu'on vient couvrir deux millions de travailleurs supplémentaires en obligeant à se doter de comités. Et je considère que la majeure partie des entrepreneurs en construction doivent avoir à coeur la santé et la sécurité de leurs travailleurs sur leurs chantiers, ça, c'est sûr. Ça fait qu'on va laisser les travaux se poursuivre.

M. Plouffe (Robert): Oui, mais je veux juste bien comprendre, là : un travailleur négligent serait automatiquement, selon vous... ou il y aurait une gradation pour se faire retirer son...

Mme Thériault: Bien, à partir du moment où la CSST fait des enquêtes, O.K., puis là, on va se rendre compte qu'un entrepreneur a été négligent, il n'a pas appliqué les recommandations, les correctifs qui lui étaient dus, qu'on lui a donné des amendes, qu'on lui en donne une deuxième fois, on lui en donne une troisième... Parce qu'on peut faire une erreur, on peut faire un oubli, c'est humain, c'est correct, on travaille avec des humains. Mais, à partir du moment où il y a des entreprises qui ne font pas les correctifs, qui ne prennent pas ça au sérieux, la santé, c'est ceux-là, c'est les délinquants qu'on doit viser pour protéger les travailleurs.
Donc, c'est ça qu'on a introduit dans le projet de loi, et ça va permettre à la Régie du bâtiment, à partir du moment où le dossier se transfère automatique - parce que maintenant il va se transférer automatique - de pouvoir convoquer. On pourra demander à la CSST de venir aussi voir le régisseur. On va évaluer, on va faire les enquêtes, puis là, s'il y a des sanctions qui doivent s'imposer, elles seront données.

M. Plouffe (Robert): O.K. Maintenant, peut-être juste une précision, là, concernant la question de mon collègue de La Presse : Est-ce que ça veut dire qu'un jeune qui passe la souffleuse chez son voisin à tous les hivers, qu'il se passe le bras dans la souffleuse, il n'est pas couvert par la...

Mme Thériault: Il n'est pas couvert, non. C'est ça, il n'est pas couvert.

M. Plouffe (Robert): Lui, il n'est pas couvert? Pas plus que le mari qui passe la balayeuse chez...

Mme Thériault: Pas plus que le mari qui passe la balayeuse et qui s'enfarge dans le tuyau ou dans le fil. Et vous n'êtes pas le premier à me faire cette remarque-là.

M. Després (Michel): On n'a pas reçu votre réclamation, M. Plouffe.

Le Modérateur (M. Simon Boivin): Pierre Duchesne, Radio-Canada.

M. Duchesne (Pierre): Mme la ministre, les travailleurs domestiques, vous dites, sur une base régulière, qui ont le même employeur - tout à l'heure, là, M. Després nous parlait entre 5 000 et 25 000, on a déjà vu plus précis - vous visez qui?

Mme Thériault: Bien, évidemment, il y a les travailleuses qui proviennent majoritairement des Philippines, ce qu'on appelle les Philippinos, les nounous qui sont à la maison et qui vont élever des enfants. Il faut comprendre que ce n'est pas tout le monde non plus qui a les moyens d'avoir une personne qui va rester à la maison à temps plein. Donc, principalement, ces travailleuses-là... Ça fait très longtemps, j'étais ministre de l'Immigration et on en parlait, de mieux les protéger. Donc, principalement ces travailleuses-là sont ciblées.
Maintenant, il n'y a pas personne qui est capable d'évaluer il y a combien de chauffeurs privés au Québec, à temps plein, qui travaillent pour des familles qui ont, doit-on dire, les moyens d'avoir un chauffeur à temps plein.

M. Duchesne (Pierre): Des Philippinos, savez-vous combien il y en a à peu près?

Mme Thériault: Bien, on parle d'à peu près, je crois, 5 000... 3 000.

M. Després (Michel): C'était inférieur à 5 000. Probablement entre 2 500 et 3 000.

Mme Thériault: C'est inférieur à 5 000.

M. Després (Michel): Et, quand je vous disais en-deça de 25 000, il n'y a pas de recensement précis. On peut évaluer que c'est probablement quelque part entre 10 000 et 15 000, j'aurais le goût de vous dire, mais je n'ai pas la donnée. Donc, si je vous lance un chiffre puis vous me dites par la suite... Il n'y en a pas, de recensement sur les employés domestiques au Québec.
Donc, il y en a minimum... il y en a minimalement 5 000, de par les communautés immigrantes, des Philippines, entre autres, qui viennent au Québec, ou en Ontario, ou dans d'autres provinces. Donc, il y en a un certain nombre, et probablement que le nombre se situe quelque part là-dedans, entre 5 000 et 25 000, 25 000 étant le maximum, puis probablement quelque part vers 15 000. Mais il n'y en a pas, de recensement, donc, avec l'application de la loi, ça va nous favoriser, effectivement, être capables de mieux savoir quel est le nombre d'employés domestiques qu'il peut y avoir au Québec.

M. Duchesne (Pierre): Mais comment...

M. Després (Michel): Mais, si vous demandiez la question à à peu près n'importe quel ministère ou organisme au gouvernement du Québec, personne ne serait capable de vous donner un chiffre exact, parce que je peux vous assurer que nous avons fait la démarche, naturellement, entre ministères et organismes, pour essayer de recenser. C'est pour ça qu'on vous donne ce nombre-là. Il est difficile de pouvoir identifier exactement, que vous passiez par la commission des normes, ou par le ministère du Revenu, ou toutes les agences gouvernementales, personne n'a le nombre exact. Donc, je vous dirais: Mettez-le dans le milieu puis vous allez être quelque part avec une marge d'erreur plus ou moins 25 % là-dedans.

M. Duchesne (Pierre): Comment vous financez? Parce que c'est d'éventuels nouveaux bénéficiaires, ça, s'il y a des accidents, et tout. C'est les employeurs? C'est la maîtresse de maison, le maître de la maison qui paie une prime de CSST? C'est quoi? Vous allez... Oui? Pouvez-vous m'expliquer?

Mme Thériault: L'employeur, étant considéré comme étant la personne qui engage son aide familiale domestique ou son cuisinier, donc le propriétaire de la maison... Et je dois dire qu'il y a déjà, à l'heure actuelle où on se parle, des personnes qui embauchent et qui déclarent, font des DAS, paient des primes, paient déjà. Ça existe.

M. Després (Michel): Paient à l'impôt, à la Régie des rentes du Québec. Donc, vous allez payer comme vous le payez pour votre impôt, pour la Régie des rentes du Québec, la Régie de l'assurance maladie du Québec. Comme employeur, vous allez payer la Commission de la santé et sécurité au travail. C'est le même principe.

Mme Thériault: Une remise de plus à faire.

M. Duchesne (Pierre): Maintenant, si la travailleuse le déclare au gouvernement, bien, il y aura enquête faite pour savoir, auprès de l'employeur... parce qu'il y a beaucoup de travail au noir là-dedans, là. C'est ça? C'est ce que la loi va permettre à ces dames-là?

M. Després (Michel): Bien, la loi va permettre... Écoutez, il y a effectivement tous ceux qui se déclarent. Naturellement, il y a ceux qui ne se déclarent pas, mais, ce que je vous dis, c'est qu'à partir du moment, comme particulier, que vous engagez un employé domestique, hein, sur une base régulière, à tous les jours... devra déclarer comme elle doit le faire à l'heure actuelle, face à l'impôt, face à la Régie des rentes du Québec, face à la Commission santé et sécurité au travail. S'ajoute une mesure à laquelle l'employé se trouve à être couvert, et, naturellement, il y a une cotisation de la part de l'employeur qui se doit d'être payée. Merci.

Le Modérateur (M. Simon Boivin): Dernière question, Julie Dufresne, Radio-Canada.

Mme Dufresne (Julie): Les 14 000 entreprises, les 2 millions de travailleurs, ça représente qui? Quel genre d'entreprises? Quel genre de travailleurs?

Mme Thériault: Ça représente tous les groupes qui n'avaient pas été ciblés. Donc, dans le groupe 3, on parle de l'administration publique, toute l'industrie aliments, boissons, le meuble, les articles d'ameublement, l'industrie du papier, activités diverses, transport, entreposage, les commerces. Donc, toutes les chaînes, les chaînes de boutiques que vous connaissez, les pharmacies, Jean Coutu, etc., eux, vont pouvoir avoir des comités multiétablissements. Donc, c'est... ils vont même sauver des coûts. On parle de l'industrie du cuir, de la fabrication des machines, sauf électriques, l'industrie du tabac, l'industrie du textile, les autres services commerciaux personnels, communications, imprimeries, édition, fabrication de produits du pétrole et de charbon, fabrication de produits électriques, l'agriculture, la bonneterie, l'habillement, l'enseignement, finances, assurances, affaires immobilières, les services médicaux et sociaux, chasse et pêche et l'industrie manufacturière diverse.

M. Desgagné (Michel): On va vous déposer la liste.

Mme Dufresne (Julie): Oui.

Mme Thériault: Donc, là-dedans, il y a beaucoup aussi de personnes... exemple, tout ce qui s'appelle le réseau de la santé et des services sociaux, tout ce qui s'appelle le réseau de l'éducation n'était pas couvert par les groupes prioritaires. C'est pour ça qu'on dit: Il y a déjà 80 % des employeurs qui ont des mécanismes de prévention qui... et qui sont déjà mis en place.

Le Modérateur (M. Simon Boivin): Merci.

Mme Thériault: Merci. Merci beaucoup.

(Fin à 16 h 11)