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Auteur (d'un projet de loi ou d'une motion)

Terme(s) anglais :
Mover (motion), Sponsor

Définition

Député qui présente à l'Assemblée nationale un projet de loi ou une motion.

Auteur d'un projet de loi

Tout député peut proposer à l'Assemblée nationale de se saisir d'un projet de loi. En pratique, la plupart des projets de loi publics sont présentés par les ministres puisqu'ils concrétisent le programme législatif du gouvernement. Seuls les ministres sont habilités à proposer à l'Assemblée des projets de loi ayant des incidences financières1. Les projets de loi publics de députés sont généralement présentés par les membres de l'opposition.

Un projet de loi est habituellement présenté par un seul député, bien qu'il soit possible de le faire conjointement. En 2013, la députée de Joliette, Véronique Hivon, ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, présente le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Malgré la dissolution de l'Assemblée proclamée le 5 mars 2014, celle-ci accepte de se saisir de nouveau du projet de loi n° 52, qui était alors à l'étape de la prise en considération du rapport de commission. Le projet de loi est réinscrit le 21 mai 2014. La députée de Joliette et le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, deviennent les coauteurs du projet de loi.

Par ailleurs, en 2014, les leaders de tous les groupes parlementaires présentent conjointement le projet de loi n° 7, Loi entérinant l'entente relative au fonctionnement de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature. Cette loi prévoit notamment l'octroi, pour la durée de la 41e législature, d'une indemnité additionnelle au député qui occupe le poste de leader parlementaire adjoint d'un parti de l'opposition.

À travers le processus d'étude d'un projet de loi, son auteur détient certains droits. À titre d'exemple, il devient membre de plein droit de la commission qui fait l'étude détaillée du projet de loi si celui-ci chemine jusqu'à cette étape2. L'auteur a également droit à un temps de parole de cinq minutes après chaque intervention pendant l'étude détaillée en commission parlementaire3. Lorsqu'un projet de loi public est envoyé en commission pour consultation, la motion prévoit que le ministre qui l'a présenté soit membre de la commission parlementaire pour la durée de ces consultations.

Auteur d'une motion

Une motion est généralement présentée par le député qui en a donné le préavis, lorsqu'un tel préavis est requis. Avec la permission de l'auteur, un autre député peut la présenter à sa place.

Le Règlement prévoit que certaines motions doivent obligatoirement être présentées par le leader du gouvernement. Il en est ainsi de la motion d'ajournement de l'Assemblée4. Le Règlement exige en outre que certaines motions soient présentées par un ministre : c'est le cas de la motion de révocation d'un ordre ou d'une résolution5. Comme pour les projets de loi, seuls les ministres sont habilités à proposer des motions à incidence financière.

Dans le cas des motions présentées à la rubrique des motions sans préavis, la présentation conjointe est une pratique courante. Cela se fait avec le consentement de l'Assemblée pour déroger à l'article 185, qui prévoit qu'un seul député peut présenter une motion.

Pour citer cet article

« Auteur (d'un projet de loi ou d'une motion) », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 29 novembre 2017.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 275-277, 287-292, 371-372.

Notes

1 

Loi sur l'Assemblée nationale, RLRQ, c. A-23.1, art. 30.

2 

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale, art. 125.

3 

Ibid., art. 246.

4 

Ibid., art. 105.

5 

Ibid. art. 186.