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Crédits provisoires

Terme(s) anglais :
Interim supply

Définition

Crédits soumis à l'approbation de l'Assemblée avant le début d'une nouvelle année financière pour assurer le fonctionnement de l'État en attendant l'adoption du « budget annuel des dépenses ».

L'adoption des crédits provisoires marque le début de l'étude des crédits budgétaires. Au terme de l'année financière du gouvernement, l'Assemblée peut adopter un projet de loi de crédits représentant le quart de l'ensemble des crédits pour la prochaine année. Avec ces sommes d'argent, le gouvernement pourra assumer ses obligations pour la durée de la période qui précède l'adoption de l'ensemble des crédits annuels du gouvernement.

Selon le Règlement de l'Assemblée nationale, l'étude et l'adoption de ces crédits provisoires doit avoir lieu avant le 1er avril, date du début de l'année financière. Depuis la réforme parlementaire de 2009, il s'agit d'une affaire prioritaire.

Une affaire prioritaire

Auparavant, l'étude des crédits provisoire n'étant pas prioritaire, elle pouvait être retardée par plusieurs affaires prioritaires, telles que la suite du débat sur le discours d'ouverture, la suite du débat sur le discours du budget et, bien sûr, par une motion de censure présentée par un député de l'opposition. Cette situation ne risque plus de se produire maintenant puisque l'étude des crédits provisoires a dorénavant priorité sur ces affaires1.

Sous réserve d'une affaire plus prioritaire, l'étude peut avoir lieu à toute séance, entre la date du dépôt des crédits annuels et le 1er avril. Ce moment est prévu dans la motion sans préavis du leader du gouvernement qui fixe les modalités de l'étude des crédits provisoires. Normalement, l'étude est faite à la séance suivant celle du discours du budget et précédant celle du discours du critique financier de l'opposition officielle et, s'il y a lieu, des autres groupes parlementaires.

L'étude en commission plénière

L'étude des crédits provisoires en commission plénière dure au plus cinq heures. Les parlementaires peuvent alors discuter non seulement des crédits provisoires, mais aussi de l'ensemble des prévisions budgétaires que le gouvernement se propose de faire adopter par l'Assemblée. Toutefois, seulement quelques programmes font l'objet de discussions entre un ministre et les députés pendant cette étude en commission plénière.

La mise aux voix

Au terme du temps alloué pour ces échanges, le président de la commission plénière met aux voix en bloc le quart des crédits budgétaires pour la nouvelle année financière. Puis, la commission plénière fait rapport à l'Assemblée nationale, qui se prononce sans débat sur ce rapport ainsi que sur le projet de loi de crédits qui y fait suite.

Le recours au mandat spécial

Si l'Assemblée ne peut se réunir avant le 1er avril, ce qui est le cas notamment lorsque l'Assemblée est dissoute en vue de la tenue d'élections générales, le gouvernement peut, pour faire face à ses dépenses courantes, avoir recours à un mandat spécial. Un tel mandat constitue une exception au principe de l'autorisation législative préalable et relève de l'entière initiative financière du gouvernement.

Toutefois, le recours à un mandat spécial pose la préoccupation d'une restriction du rôle de l'Assemblée dans le contrôle qu'elle doit exercer à l'égard des dépenses publiques. Dans une décision rendue en 2004, la présidence rappelle que le mandat spécial est une mesure exceptionnelle. Il prévient qu'il n'est pas souhaitable qu'il remplace le processus d'étude et d'adoption des crédits prévu dans le Règlement, incluant les crédits provisoires2. Il en va du respect d'un des principaux rôles de l'Assemblée et de ses membres qui consiste à étudier et à octroyer les crédits nécessaires au bon fonctionnement de l'État québécois.

Pour citer cet article

« Crédits provisoires », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 6 juin 2016.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 452-457.

Notes

1 

L'étude des crédits provisoires figure maintenant au cinquième rang des affaires prioritaires entre, d'une part, le discours du budget et les discours des chefs de groupes parlementaires ou de leurs représentants et, d'autre part, la suite du débat sur le discours du budget.

2 

Journal des débats, 7 avril 2004, p. 4044-4045 (Michel Bissonnet) / RDPP, n°279/2.