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Dépôts

Terme(s) anglais :
Tabling

Définition

Rubrique de la période des affaires courantes prévue pour les dépôts.

Les dépôts viennent au quatrième rang des affaires courantes, soit immédiatement après l'étape de la présentation de projets de loi. Ils ont lieu dans l'ordre suivant :

1. les documents d'intérêt public;

2. les rapports de commissions;

3. les pétitions.

Tout dépôt est inscrit au procès-verbal de l'Assemblée. À compter de son dépôt, un document devient public.

En langage parlementaire, le terme « dépôt » ne doit pas être confondu avec l'expression « perdre son dépôt ».

Les documents d'intérêt public

Outre les documents dont la loi prescrit le dépôt, le Règlement prévoit que les ministres peuvent déposer tout document qu'ils jugent d'intérêt public. Ceux-ci sont de nature variée : il peut s'agir d'une lettre, d'un communiqué de presse ou encore d'un livre blanc ou d'un livre vert.

Les rapports de commissions

Dès qu'une commission a terminé l'examen d'une affaire, elle doit déposer son rapport à l'Assemblée. Le dépôt est fait par le président de la commission ou par le membre qu'il désigne.

Le rapport de la commission est constitué du procès-verbal de ses travaux pour chaque séance et, le cas échéant, de ses observations, conclusions et recommandations. Cependant, le rapport d'une commission ayant étudié un projet de loi est constitué du procès-verbal de ses travaux et du texte de projet de loi tel qu'elle l'a adopté.

Le président de l'Assemblée dépose le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale. Il dépose également les rapports des commissions permanentes ayant étudié les crédits budgétaires.

Les pétitions

Toute personne ou association de personnes peut, par l'intermédiaire d'un député, adresser une pétition à l'Assemblée nationale dans le but d'obtenir le redressement d'un grief qui relève de la compétence de l'État québécois. La pétition peut être faite sur support papier ou électronique. Le député qui agit comme intermédiaire auprès de pétitionnaires à l'Assemblée dépose un document intitulé « Extrait de pétition » qu'il certifie conforme à la pétition.

Le consentement de l'Assemblée

Le moment de la période des affaires courantes prévu pour les dépôts est le seul au cours d'une séance où les ministres peuvent déposer les documents de leur choix. À tout autre moment de la séance, ils doivent demander le consentement de l'Assemblée avant de pouvoir s'exécuter. Quant aux autres députés, ils doivent en tout temps obtenir le consentement de l'Assemblée lorsqu'ils désirent déposer un document.

Les dépôts par le président

Le président peut également être amené à déposer des documents à l'Assemblée, soit parce qu'il a l'obligation de le faire en vertu de la loi ou du Règlement, soit parce qu'il juge opportun de procéder ainsi. Le président a déjà souligné qu'il n'était pas obligé de déposer des documents qui lui sont adressés à titre d'information1. Il n'est pas tenu non plus de donner lecture de toutes les lettres ou communications qui lui sont adressées officiellement : il peut en communiquer seulement la teneur2.

Fait à noter, le président est habilité à déposer des documents à tout moment de la séance et non seulement au moment prévu de la période des affaires courantes, au même titre qu'il peut prendre la parole à l'Assemblée à tout moment.

Le support des documents

Depuis 2007, en plus d'une version papier, est déposée une copie numérique de tout rapport annuel et de tout plan stratégique des ministères et organismes, ainsi que des documents provenant des personnes désignées par l'Assemblée. Ces documents peuvent être directement consultés dans le site Internet de l'Assemblée nationale3. Toutefois, seule la version papier demeure la version officielle de tout document déposé à l'Assemblée.

Pour citer cet article

« Dépôts », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 30 juillet 2014.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Bonsaint, Michel (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 277-283.

Notes

1 

Journal des débats, 7 juin 1979, p. 1799 (Clément Richard) / RDPP, n° 59/1.

2 

Louis-Philippe Geoffrion, Règlement annoté de l'Assemblée législative du Québec, Québec, Assemblée législative du Québec, 1941, art. 17, annotation 4.

3 

Une version papier de ces documents peut aussi être consultée à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale.