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Documents tabled on Tuesday, December 12, 2006

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Among the documents tabled in the Assemblée, only reports by the Officers of the Assemblée nationale, annual reports, committee reports and the strategic plans of Québec government departments and bodies are available online (within 48 hours of being tabled).

Only the printed version of a document, physically presented to the Assemblée, is official.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not available online

 

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Documents tabled
Date of tabling Tabled by Title Number Category
2006-12-12 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Tome 2 du rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année financière 2005-2006, accompagné d'une brochure expliquant les faits saillants du rapport (HTML, 26 MB)  814-20061212 Annual report
2006-12-12 Bissonnet, Michel, Président de l'Assemblée nationale Rapport spécial du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale concernant la vérification particulière menée auprès de la Société nationale du cheval de course (HTML, 19 MB)  815-20061212 Other
2006-12-12 Hamad, Sam, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 7 décembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 27, Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (HTML, 30 MB)  816-20061212 Committee report
2006-12-12 Hamad, Sam, Chair of the Committee on Public Finance Rapport de la Commission des finances publiques qui, du 1er au 8 décembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 53, Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives (HTML, 49 MB)  817-20061212 Committee report
2006-12-12 Chagnon, Jacques, Chair of the Committee on Education Rapport de la Commission de l'éducation qui, du 30novembre au 8 décembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 32, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique (HTML, 29 MB)  818-20061212 Committee report
2006-12-12 Simard, Sylvain, Chair of the Committee on Institutions Rapport de la Commission des institutions qui, du 5 au 11 décembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances (HTML, 15 MB)  819-20061212 Committee report
2006-12-12 Ouimet, François, Chair of the Committee on Planning and the Public Domain Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, du 1er au 11 décembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 55, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (HTML, 44 MB)  820-20061212 Committee report
2006-12-12 Dionne-Marsolais, Rita, Chair of the Committee on Public Administration Rapport de la Commission de l'administration publique qui a procédé à des auditions : sous-ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine concernant son rapport annuel de gestion 2004-2005 ; sous-ministre de la Santé et des Services sociaux dans le cadre du suivi des travaux de la commission concernant les services de santé mentale [...] (HTML, 71 MB)  821-20061212 Committee report
2006-12-12 Copeman, Russell, Président de la Commission des affaires sociales Rapport de la Commission des affaires sociales qui, du 14 novembre au 11 décembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (HTML, 40 MB)  822-20061212 Committee report
2006-12-12 Bachand, Claude, Vice-chair of the Committe on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 8 et 11 décembre 2006, a procédé l'étude détaillée du P.L. 49, Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du chapitre 3 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec pour les années 2006-2007 et 2007-2008 (HTML, 24 MB)  823-20061212 Committee report
2006-12-12 Bachand, Claude, Vice-chair of the Committe on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, du 4 au 11 décembre 2006, a procédé l'étude détaillée du P.L. 52, Loi concernant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives (HTML, 48 MB)  824-20061212 Committee report
2006-12-12 Bachand, Claude, Vice-chair of the Committe on Labour and the Economy Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 11 décembre 2006, a procédé l'étude détaillée du P.L. 57, Loi modifiant la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (HTML, 6 MB)  825-20061212 Committee report
2006-12-12 Bachand, Raymond, Minister of Economic Development, Innovation and Export Trade Copie d'une carte postale demandant une modification à la loi qui limite le nombre d'employés à certaines heures dans les marchés d'alimentation, signée par Jean-Pierre Adam, candidat du Parti Québécois dans la circonscription de Trois-Rivières (HTML, 613 KB)  826-20061212 Other
 

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