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Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Health and Social Services > Documents tabled under the order to the committee « Clause-by-clause consideration of Bill 157, An Act to constitute the Société québécoise du cannabis, to enact the Cannabis Regulation Act and to amend various highway safety-related provisions »

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A tabled document is a document an MNA makes public during a sitting of the National Assembly or a parliamentary committee.

For more on tabled documents and on consulting documents that are not yet available online 
To consult all the documents tabled in the National Assembly or in committee 


 
 
Briefs
Date Tabled by Title Number
2018-02-13 Merlini, Richard
Chair of the Committee on Health and Social Services
Mémoire de Chris Eustace sur le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 116 KB)  CSSS-102
2018-02-13 Merlini, Richard
Chair of the Committee on Health and Social Services
Mémoire de la Ville de Laval sur le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 332 KB)  CSSS-103
2018-02-13 Merlini, Richard
Chair of the Committee on Health and Social Services
Mémoire de l’Association des restaurateurs du Québec sur le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 250 KB)  CSSS-105
2018-02-13 Merlini, Richard
Chair of the Committee on Health and Social Services
Mémoire de la Société de l’arthrite sur le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 664 KB)  CSSS-104
2018-02-13 Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living
Liasse d’amendements de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie au projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 109 KB)  CSSS-106
2018-02-14 Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living
Deuxième liasse d’amendements de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie au projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 395 KB)  CSSS-107
2018-03-13 Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living
Tableau sur l’évolution du taux de représentation des femmes dans les conseils d’administration de l’ensemble des sociétés d’État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (PDF, 197 KB)  CSSS-109
2018-03-15 Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living
Liste de décrets concernant les montants, limites et modalités de transactions de certaines sociétés d’État (PDF, 2 MB)  CSSS-111
2018-03-15 Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living
Troisième liasse d’amendements de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie au projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 461 KB)  CSSS-110
2018-03-20 Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living
Décret portant sur la rémunération des membres des conseils d’administration de six sociétés d’État (PDF, 328 KB)  CSSS-112
2018-03-20 Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living
Politique de déplacement, de séjour, de frais de représentation et de voyages hors Québec pour les administrateurs de la Société des alcools du Québec (PDF, 204 KB)  CSSS-113
2018-03-27 Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living
Deux amendements de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie au projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 41 KB)  CSSS-114
2018-03-28 Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living
Lettre de la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, Mme Lucie Charlebois, à la ministre de la Santé du gouvernement du Canada, Mme Ginette Petitpas Taylor (PDF, 225 KB)  CSSS-115
2018-03-29 Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living
Deux amendements de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie au projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 43 KB)  CSSS-116
2018-04-11 Lavallée, Lise
Member for Repentigny
Liccardo Pacula, Rosalie et al. (American Journal of Public Health). Developing Public Health Regulations for Marijuana: Lessons From Alcohol and Tobacco. (PDF, 610 KB)  CSSS-117
2018-04-18 Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living
Cinq amendements de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie au projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 2 MB)  CSSS-118
2018-05-15 Charlebois, Lucie
Minister for Rehabilitation, Youth Protection, Public Health and Healthy Living
Quatrième liasse d’amendements de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie au projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 251 KB)  CSSS-131
2018-02-15 Pagé, Sylvain
Member for Labelle
Péloquin, Tristan (La Presse). Cannabis médical : 277 millions investis par un fonds mystérieux (PDF, 542 KB)  CSSS-108