Point de presse de M. Sylvain Gaudreault, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, et de M. Jean-François Lisée, ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur

(Douze heures huit minutes)

M. Gaudreault : Oui, alors, merci. Merci beaucoup d'être ici pour cette présentation devant vous du projet de loi n° 73 créant l'inspecteur général. Je veux tout de suite… l'inspecteur général de Montréal. Je veux tout de suite remercier et saluer M. le maire de Montréal, M. Denis Coderre. Merci beaucoup d'être ici, M. le maire. Merci beaucoup de tout le travail et de toute la collaboration dont vous avez fait preuve dans les dernières semaines, dans les derniers mois pour arriver au dépôt de ce projet de loi. Je veux également, évidemment, saluer mon collègue Jean-François Lisée, ministre responsable de la métropole, et je tiens absolument également à souligner le travail exceptionnel de mes collègues à la Justice et à la Sécurité publique, Bertrand St-Arnaud et Stéphane Bergeron, ainsi que la collaboration de Stéphane Bédard au Conseil du trésor.

Donc, depuis le premier jour de notre élection, l'intégrité, c'est un des piliers de l'action du gouvernement. Le projet de loi n° 73 créant la fonction d'inspecteur général de la ville de Montréal vient réaffirmer notre volonté de prévenir la corruption et la collusion en créant, pour notre métropole, un outil supplémentaire qui va permettre de contrer le fléau.

Le poste d'inspecteur général, tel que nous le proposons, sera doté de pouvoirs sans précédent dans le monde municipal. Nous faisons du droit nouveau avec la création de ce poste. C'est un nouveau chapitre dans la prévention de la corruption et de la collusion que nous souhaitons entamer. En effet, nous posons aujourd'hui un geste très fort à l'égard de la métropole et à qui nous proposons un puissant levier pour améliorer sa gouvernance. Cette mesure va venir, par ailleurs, compléter le travail des institutions qui oeuvrent déjà en matière de lutte à la corruption et qui ont fait leurs preuves, par exemple l'UPAC.

J'ai collaboré avec plusieurs collègues, comme je le disais tout à l'heure : mon collègue de la métropole, mes collègues également de la Sécurité publique et de la Justice, afin d'en arriver à proposer une solution. Et je suis fier aujourd'hui de présenter un projet de loi efficace, audacieux, qui répond aux demandes de la ville de Montréal.

S'il est adopté, ce projet de loi donnera donc naissance à la fonction d'inspecteur général à la ville de Montréal. Cette instance va renforcer considérablement la capacité de la ville à contrer les agissements répréhensibles dont elle pourrait être victime en matière contractuelle. Plus précisément, le mandat de l'inspecteur général sera notamment : surveiller la passation et l'exécution des contrats de la ville et des organismes qui lui sont reliés; deuxièmement, recommander au conseil des mesures pour prévenir les manquements à l'intégrité et pour favoriser le respect des dispositions légales et des exigences de la ville en matière contractuelle; ainsi, former les élus, les fonctionnaires et les employés de la ville en cette matière.

Le poste d'inspecteur est exceptionnel, exceptionnel en ce sens que son mandat en est un de prévention de la collusion et de la corruption. Les vérifications en amont qu'il va pouvoir effectuer vont venir, en ce sens, compléter celles d'autres instances comme l'UPAC, dont les interventions s'effectuent a posteriori. Son travail, de l'inspecteur général, son travail de surveillance constante de la passation et de l'exécution des contrats viendra par ailleurs compléter celui du Vérificateur général, dont le mandat de vérification est plus ponctuel, comme vous le savez. L'inspecteur général aura, à cette fin, des pouvoirs accrus par rapport à ceux du contrôleur général et du vérificateur général de la ville. Il aura entre autres un droit d'accès chez les tiers pour prendre connaissance de documents et demander des renseignements. Il aura le droit d'utiliser tout ordinateur, demander toute aide pour accéder à son contenu. Le fait de ne pas répondre à ses demandes ou de lui nuire va même constituer des infractions punissables d'amendes.

L'inspecteur général de la ville de Montréal va pouvoir aussi annuler tout processus de passation de contrats de la ville ou d'un organisme qui lui est relié, ou résilier tout contrat de ceux-ci, ou suspendre leur exécution. Toutefois, évidemment, un respect de l'imputabilité des élus de la ville et des dirigeants d'organisme... en vertu de ce respect-là, les élus vont pouvoir annuler une décision de l'inspecteur général.

Je suis donc très fier de déposer ce projet de loi qui s'inscrit dans la grande lignée des actions menées par notre gouvernement afin de renforcer la protection de l'intégrité des instances publiques. Notre premier geste, je vous le rappelle, fut d'adopter la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics. Ce geste fort a marqué le pas de nos actions dès que nous sommes arrivés au gouvernement. Nous avons aussi adopté la Loi permettant de relever provisoirement un élu de ses fonctions et des mesures sur le financement politique municipal. Nous n'avons jamais, jamais hésité à agir pour améliorer la gouvernance de Montréal. Notre gouvernement réaffirme aujourd'hui, avec ce projet de loi, sa volonté de soutenir les municipalités, mais particulièrement de soutenir Montréal, M. le maire, pour prévenir, contrer les effets de la corruption et de la collusion. Merci beaucoup.

Le Modérateur : Merci, M. Gaudreault. M. Lisée.

M. Lisée : Merci, cher Denis, cher Sylvain. Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on est en train de montrer aux Québécois et aux Montréalais, c'est d'abord un signe de respect, comment le gouvernement du Québec, dans son entier, respecte la volonté des Montréalais. Nous avions dit, Sylvain, la première ministre et moi, avant l'élection, que nous ne voulions pas nous ingérer dans les débats que les Montréalais feraient sur les outils dont ils ont besoin pour leur avenir immédiat, mais que nous réagirions, lorsque ce souhait serait exprimé par l'élection et par le suffrage universel, rapidement pour répondre aux demandes des Montréalais. Denis Coderre s'est présenté avec, dans son programme électoral, une priorité, un inspecteur général, du droit nouveau, comme l'a dit Sylvain, pour renforcer la capacité de la ville de Montréal et de toute l'agglomération de prévenir et de combattre ce qu'il reste de fraude, de collusion et de corruption de façon pérenne. Nous nous sommes rencontrés le surlendemain de votre élection et à la question : est-ce qu'il y aura un inspecteur général? j'ai répondu : La ville de Montréal veut un Inspecteur général, la ville de Montréal aura un Inspecteur général.

M. Coderre voulait 100 jours. C'était difficile, 100 jours, parce que je peux bien croire que lui n'a pas pris de vacances de Noël, mais, dans le temps parlementaire qui nous était disponible, il y avait très peu de jours parlementaires. Et la rapidité avec laquelle les équipes du MAMROT, avec l'aide de la Sécurité publique, avec l'aide de la Justice, avec l'aide également du Conseil du trésor et avec notre participation, au ministère de la Métropole, la rapidité avec laquelle nous avons travaillé sur ce droit nouveau, discuté avec le contentieux de la ville de Montréal, nos contentieux, regardé les précédents, voir ce qui pouvait se faire, ce qui ne pouvait pas se faire, la négociation que nous avons eue, les équipes de cabinet qui ont été également mobilisées là-dedans, ça démontre une chose. Ça démontre la grande volonté du gouvernement québécois de livrer la marchandise, la grande volonté du gouvernement québécois d'entrer dans une ère de coopération, de respect de l'autonomie de Montréal et de flexibilité dans notre façon de voir les choses pour la suite.

Alors, les Montréalais savent que, que ce soit sur ce thème, ce thème de l'intégrité, les investissements que nous avons faits avec Sylvain, la ligne bleue, le SLR, Turcot amélioré, le doublement des voies réservées d'ici trois ans, les annonces que nous avons faites avec Maka Kotto sur le Musée des beaux-arts, sur le Musée d'art contemporain...

M. Gaudreault : L'îlot Voyageur.

M. Lisée : ...l'îlot Voyageur que nous avons ressuscité, le Carré Saint-Laurent que nous avons lancé, il y a... La liste est trop longue — je ne vais pas prendre le temps de Denis Coderre — il y en a beaucoup, mais l'engagement de ce gouvernement envers Montréal, c'est un engagement qui est profond, qui est concret, qui est immédiat, et nous voulons être votre partenaire dans la réussite de Montréal. Et ce projet de loi qui est adopté, et dont j'espère qu'il sera discuté... qui est déposé, et j'espère qu'il sera discuté et adopté rapidement, est un témoignage de ce respect et de cette action. Merci.

Le Modérateur : M. Coderre.

M. Coderre (Denis) : Alors, M. Sylvain Gaudreault, cher Sylvain, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et ministre des Transports; M. Jean-François Lisée, cher Jean-François, ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, président du Comité ministériel de la région métropolitaine et ministre responsable de la région de Montréal — ça fait une grosse carte d'affaires, ça — mesdames et messieurs, c'est un grand moment aujourd'hui pour Montréal. On livre la marchandise.

Je voudrais d'abord remercier la première ministre du Québec, Mme Pauline Marois, ainsi que les ministres Sylvain et Jean-François, mais également Stéphane Bergeron, Bertrand St-Arnaud et Stéphane Bédard. C'était un travail de tout instant. Tout le monde a mis l'épaule à la roue et tout le monde a livré la marchandise. Et, s'il n'y avait pas eu cette collaboration, s'il n'y avait pas eu cette volonté de réussir ensemble cette première, bien, je ne serais pas ici devant vous. Et puis je pense qu'il faut envoyer un message clair : On vous remercie.

Par ce projet de loi, le gouvernement du Québec démontre qu'il est un partenaire de premier plan de Montréal et que la prévention de la collusion et de la corruption lui tient à coeur tout autant que nous. De tous les engagements que mon équipe et moi avons pris durant la campagne électorale municipale, celui de créer le poste d'inspecteur général est certainement le plus attendu et le plus pressant. La lutte à la corruption et à la collusion est la préoccupation numéro un des Montréalais. Nous nous devons d'y répondre avec les moyens appropriés. Les événements scandaleux mis à jour par la commission Charbonneau ne doivent plus jamais se reproduire. Les Montréalais ont été choqués et ils ont maintenant besoin d'avoir l'assurance que les pratiques obscures ne pourront plus s'infiltrer dans les mécanismes d'appel d'offres et d'attribution de contrats.

C'est pourquoi je me suis engagé auprès des Montréalais à ce que le poste d'inspecteur général soit créé à l'intérieur des 100 premiers jours de mon mandat à la mairie, pour que, par la suite, on puisse passer à un autre chapitre et se consacrer entièrement à l'émancipation de la métropole et à son développement économique et social. Déjà, là, pour l'inspecteur général, dans le budget que nous avons déposé il y a deux semaines, un montant de 5 millions de dollars est prévu pour la création et le fonctionnement de l'unité dédiée à l'inspecteur général. C'est vous dire tout le sérieux que nous accordons à cette initiative.

L'inspecteur général jouera un rôle essentiel pour assurer l'intégrité au sein de l'administration montréalaise. Officier indépendant nommé pour un mandat de cinq ans non renouvelable, il relèvera du conseil municipal, ce qui garantit son indépendance. Le mandat de l'inspecteur général en sera un de prévention, de coercition et de dissuasion. Ça va lui permettre de détecter les stratagèmes frauduleux avant que ceux-ci ne s'installent dans l'appareil administratif. Et, contrairement à ce qu'on a écrit, on est très et pleinement satisfaits puis on a eu exactement ce qu'on voulait.

Il aura la capacité d'intervenir chez les soumissionnaires, les entrepreneurs, les sous-contractants, bref tous ceux qui ont des relations contractuelles avec la ville. Tout ce qui va toucher la politique d'achat, que ce soit ceux qui ont obtenu le contrat ou ceux qui veulent l'avoir, on va avoir cette capacité d'aller au fond des choses et de faire une enquête en profondeur dans tout le processus. Il pourra rencontrer, à sa demande, exiger des documents, et des peines seront prévues pour le manque de collaboration et pour l'entrave à ses démarches. Il pourra également exercer son mandat auprès des élus, des fonctionnaires et même auprès du maire et de son personnel politique. On parle non seulement d'un changement de droit, mais d'un changement de culture profond dans la façon de faire à la ville.

Un tel poste sera une première au Canada. Inspiré d'une pratique anglo-saxonne, la fonction d'inspecteur général a fait ses preuves au Royaume-Uni et aux États-Unis, tant au niveau du gouvernement fédéral qu'au niveau des grandes métropoles américaines. La création du poste d'inspecteur général représente un ajout important dans l'arsenal dont nous disposons pour mener une lutte efficace à la collusion et à la corruption. Ainsi — et vous comprenez pourquoi on avait fait cette annonce auparavant — l'Escouade de protection de l'intégrité municipale, EPIM, que nous venons d'intégrer à l'UPAC, sera chargée des dossiers criminels, tandis que l'inspecteur général, lui, va s'occuper des affaires reliées à l'administration municipale et à l'attribution des contrats qu'il pourra suspendre et même résilier.

Le dépôt du projet de loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal et autorisant la création du poste d'inspecteur général est la première étape d'un processus qui, je l'espère, sera rapide. J'ai eu des discussions avec les chefs des différents partis d'opposition à l'Assemblée nationale et j'ai senti beaucoup d'ouverture de leur part — d'ailleurs, on l'a entendu en Chambre — pour que ce projet de loi soit adopté le plus tôt possible. Grâce à l'aide de vous tous, Montréal disposera des outils nécessaires pour se protéger des abus qui lui ont tant nui au cours des dernières années.

I think it's a great moment for Montréal. I'd like to thank the Premier, all the ministers, like Jean-François and Sylvain, who took part and delivered the goods. We've been saying, since day 1, that we need a full partnership from the Government of Québec in respect of its metropolis, and they deliver it. So I'd like to thank them very much. We have not only a new way, but we have a new kind of culture inside of our metropolis and it will be an inspiration for all, and I think that, at different levels, at the municipal level, no matter from Québec or from other provinces, we will be able to apply it everywhere. So that new tool, that new independent tool, will be a key to fight against corruption.

It's an awareness tool at the same time, it's good for prevention. It will have some specific power to make sure that we will be at the core of the problem. It's not just a matter of a contract; it's a matter also to identify the system itself, so we will be able to surround the problem and solve it.

Alors, je vous remercie beaucoup, messieurs, de cette attention, les Montréalais vous remercient. C'est un grand moment pour Montréal, c'est un grand moment pour la lutte contre la corruption. Je sais que beaucoup d'entre vous ont travaillé très fort. Je remercie également mon personnel et le personnel du contentieux à la ville de Montréal. When there is a will, there is a way. Alors, quand Montréal et Québec s'entendent, on peut réaliser de grandes choses. Merci beaucoup.

Le Modérateur : Merci, M. Coderre. Période de questions. Une question, une sous-question. On va débuter par M. Lessard, LaPresse.

M. Lessard (Denis) : Oui, une question pour M. Gaudreault ou M. Coderre. N'est-il pas vrai qu'au début la ville souhaitait que cet inspecteur général ait les mêmes pouvoirs qu'un président de commission d'enquête en exercice, donc des pouvoirs de coercition auprès de témoins débordants… on pourrait aller chercher des tiers débordants ceux qui ont une relation contractuelle avec la ville? Au début, la demande de Montréal était plus large que ce que... les pouvoirs accordés à l'inspecteur.

M. Gaudreault : Je pense que nous avons une formule tout à fait consensuelle, adéquate, innovatrice, adaptée également à la réalité du Québec. Il faut bien comprendre que nous avons présentement, en matière criminelle, une institution au Québec qui est très importante, qui s'appelle l'UPAC. Et, comme je le disais tout à l'heure, comme le maire et comme mon collègue Jean-François l'a répété, nous faisons du droit nouveau et nous avons réellement adapté le poste de l'inspecteur général à cette réalité du Québec.

Autrement dit, vous savez, tout ça s'inscrit dans une logique, là. Comme le disait M. le maire tout à l'heure, on a intégré l'EPIM à l'intérieur de l'UPAC, vous vous souvenez de cette annonce il y a quelques semaines. Maintenant, nous annonçons l'inspecteur général, et les compétences de l'inspecteur général se terminent là où les compétences de l'UPAC commencent. Alors, c'est très important. 

M. Lessard (Denis) : La question était, sans égard au bien-fondé du compromis trouvé, qu'à l'origine Montréal voulait un inspecteur doté de plus larges pouvoirs que ce qui a été défini aujourd'hui.

M. Gaudreault : Vous savez que l'inspecteur général, dans le projet de loi n° 73, a des pouvoirs très importants, inédits, pouvoirs d'entrer chez des tiers, pouvoir d'entrer chez des contractuels, pouvoir d'entrer dans des bureaux, aller dans les ordinateurs. Et, s'il n'y a pas la collaboration souhaitée, il y a même des dispositions pénales. Alors, ce sont des pouvoirs extrêmement importants et qui apparaissent dans la loi.

M. Lessard (Denis) : M. le maire, est-ce que vous avez l'intention de choisir, nommer, suggérer au conseil municipal un candidat pour ce poste au prochain conseil?

M. Coderre (Denis) : Vous me permettrez, parce que j'ai vu beaucoup de vos articles avec des sources anonymes, maintenant, vous avez une source qui était là pour vraiment assurer qu'il y ait un inspecteur général, vous me permettrez de vous répondre respectueusement. On a parlé… vous parlez qu'il n'y a pas de pouvoir de coercition; il y a un pouvoir de coercition. Vous savez, quand on regarde l'ensemble, ce n'est pas juste la loi n° 73, il y a une loi des cités et villes également qui existe. Alors, on a déjà parlé de boîte à outils ici, c'est une boîte à outils, et on a tous les outils nécessaires pour pouvoir enrayer cette corruption.

Donc, il y a un pouvoir de dissuasion, il y a un pouvoir de prévention, il y a un pouvoir de coercition. Il y a des amendes qui peuvent aller, au niveau des personnes morales, jusqu'à 250 000 $, et, s'il y a une récidive, on peut même doubler. Donc, ce n'est pas rien, là. Alors, vous avez maintenant un inspecteur qui a des dents. Ce n'est pas juste une fonction, là, il a des dents, il va être en charge de tout ce qui touche le système de contrat, tout ce qui touche la politique d'achat au niveau de la ville de Montréal. Et non seulement il va aller après la personne ou l'entreprise, mais il peut aussi regarder au niveau des sous-contractants. On peut parler en termes des services professionnels, on parle des tiers, donc c'est large, là, ce n'est pas juste une personne. Il peut aller au fond des choses. Il peut même rentrer dans mon bureau puis de voir s'il y a des vieux disques durs qui traînent des anciennes administrations, s'il y a des choses qu'on peut trouver là-dedans. Donc, cette capacité-là est unique. Donc, ce pouvoir de dissuasion, ce pouvoir de coercition et de prévention est la solution pour prévenir la corruption.

Maintenant, ce qui est aussi intéressant, et je fais miennes les paroles du ministre, le fait qu'on a l'UPAC également puis qu'on a une cohérence au niveau de l'EPIM et de l'UPAC, vous voyez que l'éventail des processus font en sorte que ça va être tough d'essayer de fourrer le système, en bon français

Le Modérateur : Merci, M. Coderre. M. Gentile, Radio-Canada.

M. Gentile (Davide) : Bonjour, M. le maire. Dites-moi, au niveau de la nomination — je ne sais pas si vous pouvez revenir là-dessus — qui va nommer? Et est-ce que vous aurez besoin de l'accord ou de l'appui de Projet Montréal là-dedans?

M. Coderre (Denis) : Bien, écoutez, quand on parle du deux tiers, c'est normal. J'ai une liste. Il y a beaucoup de gens, là, il peut y avoir toutes sortes de noms qui circulent pour l'instant. Mais moi, je vais consulter puis j'ai déjà parlé avec le chef de l'opposition, M. Bergeron. C'est une nomination qui est non partisane. Et, si vous vous souvenez, à l'époque, quand on a parlé, justement, de la création de l'inspecteur général et que j'ai discuté au conseil de ville, par exemple, le deux tiers, s'assurer que ça soit un mandat de cinq ans non renouvelable, tous ces… puis son pouvoir d'enquête et tout ça, j'ai eu une extraordinaire collaboration avec M. Bergeron. Et d'ailleurs je quitte après la conférence de presse, justement, pour discuter des prochaines étapes avec le chef de l'opposition.

M. Gentile (Davide) : M. Gaudreault, l'adoption, tout ça, à votre avis, est-ce que ça peut se faire demain, après demain? Est-ce que ça peut être si rapide que ça ou ça peut prendre plus de temps?

M. Gaudreault : Bien, écoutez, j'ai plusieurs fonctions, mais je n'ai pas celle de leader du gouvernement. Vous savez que nous avons plusieurs projets de loi sur la table. Vous avez assisté comme moi au dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale. J'ai senti une très grande ouverture, une très grande collaboration de la part des deux oppositions, on n'a pas entendu Québec solidaire, mais certainement de la part de la Coalition avenir Québec et du Parti libéral pour aller rapidement.

Alors, maintenant, moi, je ne suis pas maître de la destinée du Parlement. Je pense qu'il y a des discussions à avoir, puis on va avoir rapidement des consultations particulières, peut-être même pas. C'est ce que les leaders ont convenu. Alors, notre objectif est d'aller rapidement avec ce projet de loi.

Le Modérateur : M. Lecavalier, Journal de Montréal, Journal de Québec.

M. Lecavalier (Charles) : Pourquoi faut-il être absolument membre du Barreau depuis plus de 10 ans pour occuper la fonction d'inspecteur général?

M. Gaudreault : Ah! Bien, écoutez, c'est en raison des fonctions qui lui sont attribuées, des fonctions judiciaires, des fonctions très importantes qui sortent du droit commun. On fait du droit nouveau et, là-dessus, on est assez… on s'est collés, si on veut, à ce qui est le cas pour les juges, par exemple, 10 ans d'expérience au Barreau, membre depuis 10 ans. Mais c'est vraiment une préoccupation importante, puis ça correspondait également aux demandes de la ville. Je ne sais pas si le maire veut ajouter quelque chose là-dessus.

M. Coderre (Denis) : Bien, étant donné, justement, en plus, qu'on voulait faire une distinction entre la question criminelle et la question administrative, on trouvait que c'était de bon aloi d'avoir un Barreau 10 ans. Quand on parle d'un Barreau 10 ans, évidemment, il y a aussi une importance. Il y a des gens qui peuvent être un Barreau 10 ans puis cumuler d'autres fonctions, mais on pensait qu'au niveau de la base comme telle, pour l'interprétation du droit puis envoyer aussi ce message, là, d'une certaine distinction entre la réalité criminelle et la réalité administrative, on pensait que c'était une bonne chose.

M. Lecavalier (Charles) : Ce n'est pas une façon d'exclure un ancien policier qui serait intéressé par le poste?

M. Coderre (Denis) : Ça n'a rien à voir. Ça n'a rien à voir. C'est un choix. Moi, ce que je voulais, c'est de créer la fonction d'inspecteur, ce n'était pas par rapport aux individus. C'était vraiment d'avoir une fonction qui nous permettait de couvrir l'ensemble, donc non seulement au niveau de la nomination, mais au niveau des pouvoirs et des capacités afférentes.

Le Modérateur : M. Pépin, Radio-Canada.

M. Pépin (Michel) : Bonjour.

M. Coderre (Denis) : M. Pépin, ça fait longtemps.

M. Pépin (Michel) : Oui, ça fait longtemps. Comment allez-vous, messieurs?

Une voix : Ça va très bien.

M. Pépin (Michel) : Excellent. Peut-être un petit peu plus technique. Si je comprends bien, c'est le conseil municipal qui a le dernier mot sur les décisions de l'inspecteur général…

M. Coderre (Denis) : C'est-à-dire, c'est comme une clause «nonobstant», c'est comme une clause dérogatoire, c'est exceptionnel. On est élu, on a l'imputabilité, mais on a aussi à assumer politiquement ce geste. Alors, s'il y avait des cas extrêmes, par exemple, et qu'on n'est vraiment pas d'accord pour toutes sortes de raisons, il faut assumer politiquement le geste, et, à ce moment-là, on peut l'appliquer. Mais, entre vous et moi, ça va très, très exceptionnel.

M. Pépin (Michel) : Pour ce qui est de l'annulation des contrats par l'inspecteur général, si je comprends bien, là — vous comprendrez que j'ai lu rapidement le projet de loi — il semble y avoir deux conditions qui doivent être remplies pour qu'on annule un contrat, et là on parle de non-respect d'une des exigences du document d'appel d'offres, et l'autre, la gravité des manquements constatés. Ce que j'essaie de… parce que si… en termes de collusion, tout ça, on a… donc, évidemment, on s'est retrouvés, dans certains cas, avec des appels d'offres truqués. Donc, ces appels d'offres truqués, est-ce qu'on peut vraiment, ici, identifier? Est-ce que l'inspecteur général a la marge pour identifier, dénoncer et mettre un terme à un contrat?

M. Coderre (Denis) : Prenez la distinction entre ce que le contrôleur pouvait faire à l'époque et ce que l'inspecteur général va faire. Le contrôleur général, sur le plan administratif, regardait de façon ponctuelle une situation, un contrat. L'inspecteur général va avoir une position de recul et va avoir une approche beaucoup plus macro qui va être en mesure d'analyser les tendances, d'analyser le système et de voir si, effectivement, il n'y a pas collusion ou il n'y a pas corruption. Alors, cette personne-là, elle va avoir aussi une équipe, va pouvoir travailler. Il va avoir son propre bureau d'enquêtes. Il y a la… On va colliger également l'information. On va savoir un petit peu ce qui se passe sur le terrain, puis, à la lumière, cette personne-là peut voir s'il y a eu possibilité, ou collusion, ou corruption.

L'autre élément, c'est que c'est sûr que l'inspecteur général, avec sa venue, on va changer aussi la façon d'écrire les contrats. Quand on veut… quand il va... la façon d'écrire les appels d'offres, il va y avoir spécifiquement, à l'intérieur des clauses, des choses bien claires pour que l'inspecteur général puisse appliquer sa grille d'analyse par la suite. Mais c'est une approche beaucoup plus de recul. Cette personne-là est là pour aussi identifier des systèmes, ce n'est pas juste de façon ponctuelle pour un contrat, mais il va être en mesure aussi d'analyser et de voir les tendances, de voir l'ensemble des dossiers, je ne sais pas, moi, au niveau des trottoirs, tout ce qui s'est passé dans les 10 dernières années. Puis il y a toujours des signes puis il y a toujours des traces à un moment donné. Il va être en mesure de connaître puis de comprendre l'ensemble des entrepreneurs et, par sa collaboration aussi avec l'ensemble des joueurs, de pouvoir identifier plus adéquatement, à cause de cette capacité de recul, de voir si quelqu'un essaie de berner le système.

Le Modérateur : Merci. Dernière en français, M. Bélair-Cirino du Devoir.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, bonjour. Alors, vous dites que les décisions de l'inspecteur pourront être renversées par le conseil municipal. Selon quelles règles? Est-ce que c'est un vote majoritaire? Puis je me demandais, les recours possibles pour un employé qui s'estime brimé dans ses droits par l'inspecteur général, est-ce que... quels sont les recours?

M. Coderre (Denis) : Bien, il y a le droit commun afférent par rapport si quelqu'un se sent brimé par ça. Mais aujourd'hui le message qu'on envoie, c'est qu'on a une personne indépendante, qui ne dépend ni du directeur général ni du maire, qui va avoir son propre département d'enquête, va avoir son propre personnel pour pouvoir aller au fond des choses et arriver — ce n'est pas juste une recommandation — à résilier et à agir sur une situation. Maintenant, s'il y a des réalités de droit commun, le droit existe, puis il va pouvoir se faire protéger.

Moi, je pense qu'il ne faut pas tiquer sur… puis c'est normal, on a une clause «nonobstant» dans les chartes des droits. On ne l'utilise pas tout le temps, mais il y a un prix politique à payer. Alors, on l'assume, puis ça, c'est la démocratie. Si on est élus... Gouverner, c'est choisir. Mais il faut expliquer à la population, à ce moment-là, pourquoi qu'on prend telle ou telle décision puis on en paie le prix. Mais ça n'enlève en rien le travail que l'inspecteur va faire en profondeur pour assurer justement qu'il protège l'intérêt des Montréalais et l'intérêt de la ville.

Déjà, on voit avec la commission Charbonneau qu'il y a une baisse de prix de 30 %. Imaginez-vous, maintenant, vous avez une personne à temps plein qui va s'assurer que la politique d'achat, la politique contractuelle puisse être vérifiée et que, s'il voit une situation, parce qu'il va être en mesure, par ses outils, de l'identifier, je prévois peut-être encore une baisse de chute de prix.

M. Gaudreault : Si tu permets, Denis, juste un élément. Je pense, c'est important de rappeler... Votre question me rappelle qu'il y a une disposition dans la loi, très importante, pour protéger les informateurs de leur... de l'information et de leur intégrité quand ils donnent de l'information. Alors, on s'est assurés de cela, puis je pense que, ça aussi, c'est une clause tout à fait importante et qui protège, par exemple, des employés de la municipalité ou d'autres contractuels.

M. Coderre (Denis) : Étant — puis je terminerai là-dessus — mais étant donné, comme ancien président du Conseil privé, j'avais mis en place, au niveau de la fonction publique, une... c'était la loi contre les... pour protéger les «whistleblowers», les dénonciateurs. Je pense que ce qui est aussi important, c'est que l'inspecteur général peut jouer ce rôle, non seulement de protéger les dénonciateurs, mais, vu que vous avez une fonction qui est indépendante, si tous ceux et celles, à l'intérieur de l'administration municipale, veulent justement identifier et dire une situation, bien, à ce moment-là, il pourra le faire peut-être avec beaucoup plus de quiétude, parce qu'à ce moment-là c'est une personne qui est totalement indépendante. Puis je remercie aussi le ministre d'avoir inclus ça à la loi.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Vous estimez encore aujourd'hui que les prix dans les soumissions sont trop élevés?

M. Coderre (Denis) : J'estime que, s'il y a de la corruption, on va l'empêcher, puis que déjà, avec un travail qui a été fait de tout instant, soit par la loi n° 1, soit par la commission Charbonneau, il y a eu un lien de cause à effet, et je suis sûr qu'à chaque fois, quand on encadre bien les situations, il y a toujours des impacts à ça.

M. Bélair-Cirino (Marco) : …

Le Modérateur : Merci, on passe en anglais. Merci. M. Cirino, bien tenté. Caroline Plante, Global, merci.

Mme Plante (Caroline) : Now you referred to it in French, but why not expand the powers of the city's auditor instead? Why do we need this new…

M. Coderre (Denis) : Because an auditor is there for its administration as a whole, and his role is to recommend every year some situation in some department. I want to have somebody independent, who will be outside of the system, who will have all the power to make sure that not only we prevent any kind of corruption, but will be able to identify, and find some solution, and go after that person. If we believe that there's some criminal action, well, he will be able… and that's why we were coherent with the EPIM and UPAC, he will be able to transfer it. So it's like an independent body to an independent police who is taking care of our system. I think it's a great guideline of protection for our population.

Mme Plante (Caroline) : If I may, can I hear you on the province's $15 million plan to widen avenue Saint-Charles in Vaudreuil? Are you concerned that more people will take their cars to drive onto the island?

M. Coderre (Denis) : Now you're asking another question that has nothing to do with the inspector general, so…

Mme Plante (Caroline) : Exactly. But are you concerned that more people…

M. Coderre (Denis) : So repeat it, please, because I just learned you want to enlarge some street now. I didn't feel any corruption with that one.

Mme Plante (Caroline) : Well, the province has a $15 million plan to widen avenue Saint-Charles in Vaudreuil. Are you concerned that more people will take their cars to drive onto the island and create… instead of using public transit, let's say?

M. Coderre (Denis) : The car is not the enemy. I'm quoting him and I agree with… I've said that myself, so it's not the car versus the other. We have a new mobility… sustainable mobility, a national strategy. As the president of the Communauté métropolitaine de Montréal, I want to make sure that we invest more also in collective transport, but in a coherent way. I salute the transfer of the money from the infrastructure to collective transport because it was a necessity, but I think that we have to stop to think that the car is an enemy. We want to make sure that, with the «aménagements» we're providing, we're providing a policy where it's a cocktail of transport, which includes all kinds of transportation, but we will be there to make sure that we have more collective transport, not only in Montréal, but in the overall Greater Montréal area.

Mme Plante (Caroline) : M. Gaudreault, can you respond to that, please? M. Gaudreault, can you respond to that?

M. Coderre (Denis) : We're focused on the great news that you're missing today, which is the inspector general.

Le Modérateur : Dernière en anglais, Mme Montgomery, s'il vous plaît, merci.

Mme Montgomery (Angelica) : Yes. So, Mr. Coderre, you have been mentioning that this is... I mean, the inspector general that would have teeth. Can you explain a little bit what those teeth are, what kind of powers?

M. Coderre (Denis) : Well, the power to resiliate a contract, the power of inquiry, the fact that he has also the capacity to impose some fines, the fact that he can identify and go not only after the contractor, but also the subcontractor, and he can go through all the process and even ask for the people, some who try to get the contracts too. He will be able to go after even the bureaucracy official and the elected bodies. So, I think that it's not just a power recommendation. If he thinks that there is something in the system, he will be able to suspend it or even stop it. So, this is the first. And the fact that we have a new way of doing things, that's a new law, that's a new legislation, a new legal approach, a new culture of how to administrate a city. We find out because we have some proof, in New York, Albuquerque or Chicago, but the difference this time is that, at that place, it's under the mayor. In my case, I said : No, I want to make him independent, totally independent. So that person will be under the city hall, and I think that's also providing another tool, another credibility to send a clear message that we're truly fighting against corruption.

Mme Montgomery (Angelica) : And I want to just be very obvious in my attempt to get you to repeat something that you said in French, but you were talking about the ability…

M. Coderre (Denis) : So tell me what you want to know, and I will repeat it.

Mme Montgomery (Angelica) : Yes. You were talking about the ability to going to computer, to going into you own office. So I was hoping that you might repeat that in English.

M. Coderre (Denis) : Oh, you want a quote? OK What I said in French, I said that when you have a person like the new inspector general who will have to capacity to go through all the hardware, will be able to question even the mayor, will be able to suspend and stop not only a process or resiliate a contract by itself, I think that's a great news for Montrealers. We have the Law n° 1, the Government of Québec has been working truly hard on… against corruption. We have the Charbonneau inquiry. Now, we have specifically… because, you know, down to earth, what does it mean? We have another tool, so… or sending that clear message of partnership between the Government of Canada who truly respects the Metropolis and wants to work in partnership.

Une voix : …it's Québec. Canada was yesterday.

M. Coderre (Denis) : Sorry, Québec. Did I say Canada?

Une voix : Yes. The bad budget from Canada was yesterday.

M. Coderre (Denis) : O.K., yes. I blew my fuse yesterday.

Le Modérateur : Merci, tout le monde. Bonne fin de journée.

(Fin à 12 h 42)