(Quatorze heures trois minutes)
M. Fournier
: Alors,
allons-y. D'abord, merci beaucoup d'être avec nous cet après-midi pour parler
de cette annonce importante qui s'inscrit dans le volet des actions de transparence
que le premier ministre du Québec a mises sur la table, les engagements que
nous avons pris et que nous voulons détailler.
La semaine dernière, il y a déjà eu une
présentation concernant les agendas publics des ministres. Aujourd'hui, nous
allons parler notamment des comptes de dépenses des ministres et aussi des
titulaires d'emploi dans les sociétés d'État et autres. Donc, c'est quand même
assez large. Je suis accompagné de Rita de Santis, qui est l'adjointe
parlementaire au Trésor. On travaille ensemble dans les éléments de
transparence. C'est vrai pour les agendas, c'est vrai pour aujourd'hui. C'est
vrai aussi pour la loi d'accès à l'information et le grand dossier des données
ouvertesdont nous reparlerons éventuellement.
La transparence est l'une des clés pour
que s'exerce une saine démocratie, pour que la population ait confiance en
l'État, en ses institutions et en ses élus. Récemment, comme première grande
étape dans cette démarche vers une plus grande transparence, nous avons annoncé
la diffusion des agendas des membres du Conseil exécutif.
Aujourd'hui, je vous présente une deuxième
étape de notre démarche pour un gouvernement ouvert et transparent. Je vous
annonce le dépôt du projet de règlement modifiant le Règlement sur la diffusion
de l'information et la protection des renseignements personnels. Ce règlement
avait été adopté en 2008. Il comportait et il comporte toujours une quinzaine
de catégories de documents, de renseignements à diffuser de manière proactive.
Le projet que nous annonçons aujourd'hui fera prendre un nouvel élan à la
diffusion proactive en ajoutant un nombre important, en quantité et en qualité,
de renseignements à diffuser. Elle concerne, d'une part, la divulgation
proactive de certaines dépenses de hauts dirigeants, y incluant les ministres,
les ministres délégués, et, d'autre part, la publication de certaines dépenses
des ministères et des organismes, tout cela en assurant la protection des
renseignements personnels. Notre projet de règlement, qui entrera en vigueur le
1er avril 2015, s'appliquera non seulement aux différents ministères, mais
également aux sociétés d'État comme Hydro-Québec ou la SAQ.
Je vous présente donc sommairement les
nouvelles obligations liées à la modification du règlement. Je vais y aller par
une présentation sous forme de lecture, et ensuite nous aurons deux ou trois
diapos qui permettent de résumer le tout.
D'abord, quelques mesures concernant les
hauts dirigeants, soit les ministres, les ministres délégués, les dirigeants
titulaires d'un emploi supérieur, qui sont le secrétaire général du Conseil
exécutif, les sous-ministres, les sous-ministres adjoints ou associés, les
personnes engagées à contrat pour remplir l'une de ces fonctions, les délégués
généraux, les délégués aux chefs de postes, le premier dirigeant et le vice-président
au sein d'un ministère ou d'une société d'État, je le disais tantôt, comme Hydro-Québec
ou la SAQ.
Donc, parmi les éléments qui seront
diffusés, les salaires, allocations et indemnités des ministres, ministres
délégués, des dirigeants titulaires d'un emploi supérieur et directeurs de
cabinet devront être diffusés une fois l'an. Les dépenses engagées par les
ministres et les dirigeants titulaires d'un emploi supérieur pour un
déplacement, y compris les missions à l'étranger, devront être publiés
individuellement tous les trois mois. De plus, les directeurs de cabinet, les
dirigeants titulaires d'un emploi supérieur devront publier, de façon
trimestrielle, les informations concernant leurs frais de fonction. Par frais
de fonction, nous entendons, à titre d'exemple, des montants utilisés pour
couvrir les frais de repas pris dans l'exercice de leurs fonctions ou encore
les frais encourus pour l'acquisition d'outils de travail, tels que des
abonnements à des journaux ou à l'achat de livres, tel que prescrit par les
directives qui établissent et encadrent ce type de dépense.
Les ministres disposent, depuis plusieurs
années, d'un budget discrétionnaire qui leur permet d'aider des organismes, par
des soutiens financiers ciblés, pour des projets précis et avec plus de
flexibilité. Le nouveau règlement visera à rendre obligatoire la diffusion
trimestrielle des renseignements concernant l'octroi des subventions à même le
budget discrétionnaire.
L'ensemble du personnel de la fonction
publique est aussi concerné par la nouvelle mesure. Elle obligera la diffusion
des coûts engendrés par les frais de formation ainsi que ceux liés à la
participation à des colloques et des congrès. L'information diffusée de façon
trimestrielle inclura non seulement le coût de la formation, mais également son
objet.
Au sein des ministères et des organismes,
il faudra dorénavant veiller à ce que soit diffusés les coûts de location,
d'essence et d'entretien des véhicules de fonction utilisés par un ministre ou
un titulaire d'emploi supérieur, les coûts des baux de location d'immeubles occupés
par un organisme public, les frais de télécommunication, incluant les coûts
d'acquisition et les coûts de service, le total mensuel des frais de
déplacement par le personnel de l'organisme et les personnels de cabinet, les
dépenses en matière de publicité et de promotion; par exemple, la Société des
alcools du Québec qui investit dans un message publicitaire télé devra rendre
publics les coûts.
Enfin, le nouveau règlement obligera les
ministères et les organismes à publier les renseignements concernant la tenue
d'activités de reconnaissance, les activités de réception et d'accueil des
personnes issues notamment de l'extérieur du gouvernement. Si, par exemple, un
ministre organise une réception pour l'accueil d'une délégation étrangère, les
frais qui y sont associés devront être dévoilés aux trois mois.
Avant de terminer, je voudrais aborder la
question de la diffusion des documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès.
Actuellement, un organisme public doit diffuser sur un site Internet les
documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès, j'ouvre les guillemets,
«dont la diffusion présente un intérêt pour l'information publique», je ferme
les guillemets. Le nouveau règlement prévoira l'obligation de diffusion en
continu de tous les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès,
indépendamment du jugement porté par un ministère ou un organisme sur l'intérêt
que ces documents pourraient présenter pour l'information du public. Il s'agit
d'une recommandation de la Fédération professionnelle des journalistes du
Québec.
Afin de contextualiser la diffusion, en
plus de diffuser les documents transmis, les ministères et organismes devront
également diffuser la décision prise en réponse à la demande d'accès en
question. La décision devra être dénominalisée avant la diffusion. Les
ministères et les organismes devront également s'assurer que les documents
diffusés ne contiennent ni de renseignements personnels ni de renseignements de
tiers ou de renseignements dont la diffusion n'est pas par ailleurs permise par
la Loi d'accès. La diffusion devra avoir lieu dans un délai de cinq jours
ouvrables suivant la date de la transmission des documents au demandeur
d'accès. Voilà pour les grandes lignes.
Dès le mois d'avril prochain, chaque
ministère et organisme devra prévoir la mise en ligne d'une section dédiée à la
diffusion proactive de renseignements sur leur site Internet. Ceci permettra aux
citoyens de trouver facilement, sur le site des ministères et organismes,
l'information recherchée. En outre, le gouvernement se dotera d'un guide à
l'intention des ministères et organismes afin d'harmoniser les pratiques de
diffusion en ligne qui incluent la présentation, et ce, afin de favoriser le
repérage et l'accès grâce à des mesures simples et conviviales. Ici encore, il
s'agit de répondre à des préoccupations exprimées notamment par la fédération
des journalistes. Je souhaite ajouter que, bien que nous fassions un grand pas
en matière de transparence, nous ne nous arrêterons pas ici. Des consultations
seront bientôt entamées avec les secteurs municipal, scolaire et de la santé
afin d'y établir une réglementation qui s'inspirera de la nôtre.
Permettez-moi de passer en rafale quelques
diapos qui permettent de résumer un peu ce que nous avons dit pour espérer une
meilleure compréhension. Donc, trois catégories, si on veut, d'information,
certaines qui concernent les ministres, les titulaires d'un emploi, les
directeurs de cabinet, d'autres plus précisément concernant les ministères et
les organismes et, enfin, la section qui concerne les demandes d'accès à
l'information, qui sont dans une catégorie à part.
Les organismes assujettis : donc les
organismes publics, évidemment, les ministères, les sociétés d'État, je l'ai
dit tantôt. Les organismes exclus, j'attire votre attention là-dessus,
tout ce qui s'appelle le législatif n'est pas visé par la mesure de l'exécutif
que nous prenons. Par contre cela pourrait inspirer le législatif dans ses
forums à lui. Si vous avez des questions, je pourrais y répondre tantôt.
Ce qui est important pour moi, c'est de
voir surtout les organismes municipaux, scolaires, de la santé. Comme je le
disais tantôt, le règlement que nous modifions ne s'applique pas à eux, donc la
modification au règlement ne pouvait pas les atteindre non plus. Cependant,
nous voulons qu'ils puissent aussi être régis par les mêmes règles, donc nous
allons entreprendre, maintenant que cette étape-là est franchie, en même temps
que la prépublication — parce que ce règlement-là dont je parle sera
prépublié, des commentaires arriveront en même temps que nous faisons cette
prépublication — nous allons pouvoir entreprendre des dicussions avec
ces organismes.
Et j'ai d'autres... mais ça n'a pas de
l'air à fonctionner. J'aimerais ça, mais je pense que le système vient de nous
abandonner, à moins que tu puisses faire quelque chose... Sinon, la technologie
nous amènera ailleurs. Et, pendant que nous allons l'obtenir... Ça marche-tu?
On avait un beau tableau, c'était intéressant, mais je pense que vous l'avez...
Une voix
: …
M. Fournier
: Est-ce
que c'est... Bon, le premier à reprendre... Ceux-là, je vais te laisser, Félix,
prendre les tableaux. Alors, dans les mesures… Alors, tantôt, j'ai parlé des
salaires et allocations. C'est une diffusion annuelle parce qu'il n'y a pas de
modification. C'est une règle qui s'applique à tout, mais qui permet d'avoir
plus de clarté sur l'ensemble des attributs qui viennent avec les fonctions des
ministres, des directeurs de cabinet et de ceux qui sont détenteurs d'un emploi
supérieur.
Les frais de déplacement, vous en avez
deux sections : au Québec et au Canada et à l'étranger. Essentiellement,
ce qu'il y a de différent, c'est qu'à l'égard des ministres, des titulaires
d'emploi supérieur, la diffusion trimestrielle les concerne personnellement.
Dans le cas du personnel des cabinets, personnel des ministères, c'est le
montant total qui est diffusé de façon trimestrielle. Les symboles avec le
Canada permettent de voir, lorsqu'on fait soit la même chose ou un peu plus…
Généralement, lorsqu'on fait un peu plus, c'est parce qu'il y a aussi une
diffusion d'information qui accompagne, en plus des montants.
Les frais de fonction. Il y a, pour les
sous-ministres et les ministres, directeurs de cabinet, des montants qui
varient entre 1 150 $ et 4 800 $, selon la grosseur des
ministères, soit pour l'acquisition d'outils ou des réunions de travail. Et
donc l'utilisation de ces sommes — c'est des montants
annuels — l'utilisaton de ces sommes seront diffusées de façon
trimestrielle.
À la prochaine diapo, nous voyons les
subventions à même les budgets discrétionnaires. Ça me permet de vous préciser
qu'on ne parle pas ici du programme de Support à l'action bénévole, qui, lui,
est dans la vocation du législatif, qui est associé aux députés. C'est bien les
budgets discrétionnaires des ministres. Alors, il y aura une diffusion
trimestrielle. Il n'y en a pas à Ottawa. Je crois qu'ils n'ont pas de budget de
la sorte à Ottawa.
Les frais de formation et de participation
à un colloque; diffusion trimestrielle pour chaque formation, chaque
participant. On parle ici du personnel du ministère, des organismes. On parle
de tout le personnel.
Les frais de gestion et d'accueil. Je l'ai
dit tantôt, lorsqu'il y a accueil de dignitaires, le diffuser
trimestriellement. Les frais de véhicule, un peu la même chose, trimestriel,
les coûts de location et d'essence. Et la dernière diapo sur le sujet, les
contrats de publicité, comme je vous parlais tantôt, qui seront, notamment pour
la SAQ, seront diffusés de façon trimestrielle. Les contrats de
télécommunication, la même chose.
Et, pour ce qui est des demandes d'accès, peut-être
qu'on s'arrête sur cette diapo qui permet de démontrer que ce que le fédéral
fait, lui, c'est d'offrir en continu le sommaire des demandes. Nous allons,
nous, offrir la décision et les documents transmis avec la décision. Évidemment,
je le répète, qu'on se comprenne bien, ce ne sont pas des renseignements qui
vont enfreindre la protection des renseignements personnels, donc qui seront
dénominalisés. Et si, dans ces informations-là, il y en a qui mettent en péril
la saine gouvernance, pour faire une petite… une expression courte, bien, ils
ne le seront pas non plus. Par ailleurs, pour l'ensemble de l'oeuvre, ils le
seront, cinq jours après, sur le site, cinq jours francs après, sur le site.
Voilà pour… Ah! Peut-être un… Je l'ai dit
tantôt, pour le 1er avril… je ne sais pas si je l'ai dit, il y aura
prépublication. On vise à ce que ça entre en vigueur le 1er avril, et nous
allons, pendant ce temps-là, prévoir les guides pour que ce soit une diffusion
uniforme.
Je suis maintenant prêt à prendre vos
questions.
Le Modérateur
: Merci.
On va passer à la période de questions pour les représentants des médias. Je
vous demanderais de vous identifier, ainsi que le média que vous représentez.
On va commencer avec le micro de gauche.
M. Lavallée (Hugo)
:
Oui, bonjour. Hugo Lavallée, Radio-Canada. Je suis un peu surpris, M. Fournier,
d'entendre que dorénavant les frais de publicité, télécommunication, entre
autres de sociétés d'État, vont être diffusés, alors que, jusqu'à présent,
lorsqu'on faisait des demandes d'accès à l'information en la matière, on nous
répondait que ça aurait été dommageable pour ces organismes-là de rendre
publics ces renseignements-là parce qu'il y avait un secret commercial, parce
que ce sont des sociétés d'État qui ont des activités commerciales. Finalement,
ce n'était pas si dommageable que ça.
M. Fournier
: Là, je ne
veux pas entrer dans chacune des demandes que vous avez faites, je ne les ai
pas devant moi, et chacune des réponses qui ont été faites, je ne les ai pas
devant moi, et je ne suis pas le juge en ces matières. Ce que nous voulons par
ce règlement, c'est rendre publiques des informations comme celles dont j'ai
parlé. Alors, si, d'aventure, certaines des informations allaient être évaluées
comme portant préjudice à des recours devant les tribunaux, par exemple, bien,
il pourrait toujours y avoir une impossibilité. Mais, quand je parle des
contrats de la SAQ, je ne vois pas encore comment ça pourrait s'appliquer à
cela.
M. Lavallée (Hugo)
: Est-ce
que vous êtes certain d'obtenir la collaboration des sociétés d'État? Parce que
certaines d'entre elles sont assez réfractaires.
M. Fournier
: Nous
sommes certains que nous voulons le faire et nous sommes certains que c'est un
règlement qui sera en prépublication. S'il y en a qui veulent apporter des
commentaires, ils les feront. Vous aurez l'occasion d'assister à ces
commentaires, j'imagine.
M. Lavallée (Hugo)
: En
ce qui concerne la diffusion proactive des réponses qui sont données à des
demandes d'accès à l'information, on sait qu'il y a plusieurs demandes d'accès
à l'information qui sont faites par des journalistes, souvent dans le cadre d'enquêtes
ou d'investigations journalistiques.
Est-ce qu'il n'y pas, paradoxalement, un
risque que ça freine certains journalistes à faire des demandes, dans la mesure
où ça pourrait ébruiter les différentes enquêtes sur lesquelles ils peuvent
travailler, par exemple, si l'information est diffusée cinq jours après la
transmission de la réponse?
M. Fournier
: Bien,
écoutez, honnêtement, je n'ai pas analysé la question de savoir si ça allait
enfreindre quelque chose. L'objectif, ici, c'est qu'il y a des demandes qui
sont faites, et la réponse qui est donnée à quelqu'un peut être utile pour quelqu'un
d'autre. Parce que, si on ne la donne pas, de toute façon, il peut y avoir une
deuxième demande qui est faite, il y a retraitement encore de la demande, reréponse
encore de la même façon. Alors, pourquoi retraiter les mêmes questions tout le
temps? Les gens l'auront, y auront accès. Elle a été donnée à quelqu'un, de
toute façon, la réponse.
Pour répondre un peu plus loin à
l'hypothèse que je connais moins du travail journalistique, je tiens à dire que
c'est la fédération des journalistes qui, entre autres, fait une demande à cet
égard. Donc, j'imagine qu'ils ont considéré le point de vue que vous avez
mentionné.
Journaliste : …sur ce point,
ça veut dire…
M. Fournier
: Vous voulez
peut-être y répondre.
Journaliste : Sur ce point, ça
veut dire qu'un journaliste qui obtient une réponse d'accès à l'information a
cinq jours ouvrables pour sortir son histoire. C'est…
M. Fournier
: Là, je ne
ferai pas de commentaire là-dessus. Je ne connais pas le processus
journalistique. Je ne sais pas combien de jours vous devez avoir ou pas, mais
ce que je sais, c'est que, pour les… notamment, mais pas juste les
journalistes, beaucoup souhaitent qu'une culture de transparence s'installe, et
voilà d'autres gestes posés pour amener à l'implantation de cette culture.
Journaliste : Et je comprends
bien qu'évidemment le demandeur d'accès à l'information, ça, ça ne sera pas une
information qui va être diffusée. Ça va être…
M. Fournier
: Non.
Journaliste : Parce qu'il ne
va y avoir rien de nominatif là-dedans.
M. Fournier
: Exact.
Journaliste : Bon. Vous avez
mentionné l'Assemblée nationale, les députés, le législatif. Ça ne touche pas
aux députés. Qu'en est-il de ce côté-là?
M. Fournier
: Bien, écoutez,
je vais refaire… Ça nous arrive à l'occasion aussi dans les corridors de l'Assemblée
de refaire l'explication de la séparation des pouvoirs. Mais, à cause de cela…
Journaliste : Mais, vous, vous
avez sans doute des conversations avec vos collègues. Vous avez eu des…
M. Fournier
: Les
gestes qu'on pose effectivement ici sont en termes d'exécutif. Et, une fois… Et
puis honnêtement, là, on s'est posé la question, comment on va faire ça. Le
premier ministre nous a donné un mandat de transparence. Et il y a là un pan
complet d'activités de l'administration publique qui, en forme proactive,
deviennent accessibles pour le public.
Le souhait, évidemment, que je formule, c'est
que le législatif puisse s'en inspirer. Je crois qu'il y a de bonnes chances qu'il
le fasse. J'ai un guide qui me permet de le dire. Nous sommes, à l'exécutif,
dans la révision de nos programmes, et le législatif, le whip du Parti libéral
était intervenu auprès de l'ensemble de ses collègues et du président pour que
le Bureau de l'Assemblée puisse faire le même exercice avec les budgets de
l'Assemblée.
Donc, si c'est vrai à l'égard de, je
dirais, la revue des programmes, de l'exécutif, du législatif, peut-être que
cette volonté d'ouverture va inspirer aussi le législatif.
Journaliste : Là, c'est un
règlement qui va être publié? C'est ça?
M. Fournier
: Oui.
Journaliste : Donc, il a 45
jours…
M. Fournier
:
Exactement, oui.
Journaliste : Ça, c'est à
partir de la publication dans la Gazette officielle. Mais c'est pour...
L'entrée en vigueur, c'est pour le 1er avril, le premier rapport...
M. Fournier
: On a du
délai devant nous, là. L'idée, c'est de le prépublier. Il y aura évidemment des
réactions peut-être de la nature de celles qui ont été soulevées tantôt, mais
la volonté qu'on a, c'est néanmoins d'aller dans cette direction-là, là. C'est
une volonté d'ouvrir, et on ne voit pas, jusqu'ici, en quoi cela causerait un
problème.
Mais la consultation, c'est fait pour ça,
et il peut y arriver, pendant la consultation, qu'on découvre des choses. Bien,
on les découvrira tous ensemble.
Journaliste
: Avec les
sociétés d'État, Hydro-Québec, Loto-Québec, Société des alcools, qui sont visés
exactement? C'est quelles dépenses... de qui sont visés, là...
M. Fournier
: Bien,
vous les avez vues tantôt, je parlais notamment des dépenses de voyage, des allocations,
des frais afférents et tout ça...
Journaliste
: Mais les personnes,
c'est-u le président, les vice-présidents?
M. Fournier
: Oui, ce
sont les hauts... souvent les hauts dirigeants. Par contre, j'ai fait une
nomenclature spéciale pour...
Journaliste
: Vous avez
parlé des emplois supérieurs, mais les emplois supérieurs...
M. Fournier
: C'est le
président et vice-président. Mais il y a des dépenses concernant les frais de formation,
les frais de congrès ou des choses comme ça; ça, c'est pour l'ensemble du
personnel, pas juste pour les hauts dirigeants.
M. Lecavalier (Charles)
:
Bonjour. Charles Lecavalier, Journal de Québec. Il y a des organismes
qui sont exclus, là. Je pense aux établissements scolaires, établissements du
réseau de la santé. Vous dites : Ça, c'est une première étape. Éventuellement,
vous souhaitez qu'ils soient...
M. Fournier
: En fait,
la technique est la suivante : c'est que le règlement sur lequel on
intervient, qu'on modifie pour pouvoir imposer plus de transparence par
certains documents, ce règlement-là ne touche pas, en ce moment, le monde
municipal, ou le monde de la santé, ou scolaire. Donc, je ne peux pas, en
modifiant les contenus, toucher plus de monde. Par contre, je peux certainement
annoncer à l'avance que la volonté, c'est d'avoir une réglementation identique
pour eux. Nous aurons des discussions avec eux, évidemment, pour nous amener à
ce règlement-là, là. On ne le fait pas comme ça.
M. Lecavalier (Charles)
:
Ce sera un règlement, pas une loi.
M. Fournier
: On verra
les moyens législatifs qui sont à ma disposition, mais, si les moyens me
permettent d'aller par règlement, ça pourra être ça; s'il faut y aller par loi,
ça pourra être ça. Le véhicule, pour moi, n'est pas tellement important. Il est
important pour qu'il soit légal, mais ce qui est important, c'est que le geste
soit posé. Et la volonté du gouvernement, c'est de lancer un mouvement de
transparence en voyant très bien que les... Je pense que tout le monde va
comprendre qu'ils doivent s'inscrire dans cette volonté, et nous allons nous y
rendre.
M. Lecavalier (Charles)
:
Le premier ministre n'est pas là-dedans. Est-ce qu'on va voir les dépenses de
transport du premier ministre ou...
M. Fournier
: Oui.
Bien, le mot «ministre» voulait dire aussi le premier ministre. Ne soyez pas
inquiet.
M. Lecavalier (Charles)
:
O.K. Parfait. Dernière question...
M. Fournier
: Les
membres de l'Exécutif, en fait.
M. Lecavalier (Charles)
:
Parlant de transparence, là, je m'écarte un peu du sujet, la commission qu'on
surnomme la commission PKP, est-ce que ça va avoir lieu avant Noël?
M. Fournier
: Nous
avons, depuis maintenant à peu près un mois, je dirais, enfin certainement
trois semaines, des rencontres entre leaders. On essaie de les garder à ce
niveau-là. Jusqu'ici, honnêtement, chose surprenante, nous avons tous réussi à
garder les discussions entre nous pour essayer d'avoir le climat le plus serein
pour trouver la meilleure solution. C'est ce sur quoi nous travaillons toujours
et nous avons encore du travail à faire.
Le Modérateur
: Merci.
Micro de droite.
Journaliste
: J'ai
juste manqué un petit bout entre le bureau puis ici, alors peut-être que je
vais vous faire répéter. Est-ce que vous avez fait une demande au Bureau de
l'Assemblée nationale pour… parce que vous avez dit que les députés, bon, ne
sont pas touchés et que vous espérez qu'ils vont suivre l'exemple, mais ce qui
est censé établir les règles, est-ce qu'il y a une demande?
M. Fournier
: Alors,
quand on parle toujours de la séparation des pouvoirs, l'exécutif et le
législatif, évidemment, nous sommes aussi membres du législatif, mais, comme
exécutif, il ne nous revient pas d'imposer un geste pris par le législatif.
Cependant, comme je le disais tantôt, lorsque l'exécutif a lancé la révision
des programmes, cela a inspiré notamment le whip du Parti libéral, qui a
demandé à ce que le Bureau de l'Assemblée nationale, ce qui a été accepté,
fasse le même exercice. C'est un peu comme ça que ça doit fonctionner.
Dans ce cas-ci, le mouvement de
transparence qu'on lance devrait normalement amener le même genre de réflexion
au niveau du législatif, c'est certainement ce à quoi je m'attends. Et je crois
que, si je regarde le précédent sous la révision des programmes, ça va sans
doute entraîner un mouvement de ce côté-là. Mais je le dis en tout respect pour
les institutions du législatif, cela doit être fait à leur rythme.
Journaliste
: Puis,
pour les comptes de dépenses, vous nous avez expliqué quel genre de dépenses pouvaient
être rendues publiques. Est-ce qu'il peut y avoir des exceptions?
M. Fournier
: Bien, les
dépenses sont là, là. Je ne peux pas vous nommer d'exception. Tout ce qui a été
prévu, selon… il y a certains postes de dépenses, c'est pour l'ensemble du
personnel; d'autres, c'est les directeurs de cabinet et les titulaires en... ça
varie. Je vous renvoie à la grille pour laquelle j'ai fait tout le tour tantôt.
Mais vous avez là beaucoup d'informations qui, jusqu'ici, étaient souvent
demandées, mais là seront données de façon proactive.
Journaliste
: Donc, en
principe, c'est vraiment toutes les dépenses. Il n'y a pas d'exception que vous
avez prévue à la règle.
M. Fournier
: C'est ce
qu'on a évalué, envisagé qu'on pouvait rendre public. Alors, je ne peux pas
vous dire s'il y en a d'autres ou pas, là, l'oeuvre est là, là.
Le Modérateur
: Merci.
Micro de gauche.
Journaliste
: Bonjour,
M. Fournier.
M. Fournier
: Bonjour.
Journaliste
: Il est beaucoup
question d'austérité, de se serrer la ceinture. Est-ce que vous pensez que la
divulgation de ces renseignements va démontrer qu'il y a du gras à couper dans
le gouvernement ou, au contraire, que l'État est frugal et utilise efficacement…
M. Fournier
: Bien, je
ne pense pas qu'il faut le voir en simultané, mais, je veux dire, tout le monde
peut bien le voir dans le contexte aussi. Je comprends qu'à compter du 1er
avril, quand ça va commencer, bien là, les gens vont le regarder avec le
contexte, sans doute. L'oeuvre de transparence, on aurait pu commencer à la
faire il y a quelque temps, on aurait pu la faire un peu plus tard. Elle ne
vient pas ici à cause du contexte dans lequel nous devons avoir de la rigueur
dans le contrôle de nos dépenses.
Le premier ministre s'est engagé à ce que
nous posions des gestes de transparence. Il y en a eu avec les agendas la
semaine passée, il y en a maintenant avec les frais qui sont afférents à nos
fonctions, avec les demandes d'accès qu'on annonce aujourd'hui. Il y aura bientôt,
je le souhaite, les semaines, les mois à venir, j'espère, au plus tard, en février,
un document important d'orientation et de discussion avec le public sur une
refonte de la loi d'accès à l'information, beaucoup de discussions concernant
les données ouvertes, une stratégie numérique. Enfin, tout ça est dans un même
ensemble de transparence qui ne se fait pas tout au même rythme. Il faut être
très francs, les données ouvertes, ça prend du temps; la diffusion des agendas,
ça peut se faire plus rapidement.
Journaliste
: Et quel
impact est-ce que la divulgation de ces renseignements, de ces dépenses
pourrait avoir sur le débat sur comment l'État doit se serrer la ceinture...
M. Fournier
: Écoutez,
c'est difficile pour moi de présumer comment cela sera reçu, traité, analysé, notamment
par vous, à travers votre filtre. Je crois qu'au départ il y a une manne d'information...
Pour avoir vu un peu ce qui se passe ailleurs, après un certain temps, ça finit
par être toujours les mêmes montants, jusqu'à un certain point. Alors, peut-être
que même la classe médiatique s'en délaissera, parce que, peut-être, ça devient
un peu redondant. Mais, encore une fois, je peux me tromper.
Les gens auront plus d'information sur ces
éléments-là, plus accessibles, pourront les trouver eux-mêmes, d'ailleurs, puis
ça va être sur les sites Internet, ils n'ont pas besoin de l'intermédiaire
médiatique pour ça. Alors, il est possible que, comme en toute matière de
transparence, pas juste pour ces éléments-là, mais pour l'ensemble de l'oeuvre,
plus d'information permet aux citoyens d'avoir une meilleure capacité à
participer aux débats publics et, dans ce sens-là, peut-être réduire un tant
soit peu le cynisme et, souhaitons-le, rétablir un certain niveau de confiance.
Alors, ça fait partie de l'ensemble.
Journaliste
: Si vous me
permettez, sur un autre sujet, il a été question d'une motion présentée par la députée
Poirier hier, sur une forme de consultation, là, sur les agressions sexuelles.
Où en est-on là-dessus? Est-ce que votre gouvernement est ouvert à tenir...
M. Fournier
: Il y a
des discussions qui... Il n'y a pas juste notre gouvernement, tout le monde est
ouvert à des discussions. Il y a des discussions qui se tiennent présentement.
Vous allez peut-être être surpris du nombre de discussions que nous avons avec
nos collègues des autres partis. Malgré la vigueur des débats à la période des questions,
il reste que le premier ministre souhaitait que nous ayons un Parlement de collaboration
et d'échange, fraternel presque. Et je vous prends à témoin, maintenant nous
avons plusieurs discussions qui nous... que nous amenons, à avoir les
meilleures motions possible. Peut-être que ça ne fonctionnera pas tout le temps,
mais on essaie grandement.
Journaliste
: Mais, sur
ce sujet précis, est-ce que...
M. Fournier
: Il y a
des discussions présentement. Je ne peux pas vous en dire plus, parce que je
sais qu'il y a des discussions, mais je ne suis pas partie aux discussions. Donc,
je ne peux même pas en dire plus. Vraiment.
Journaliste
: ...sur un
autre sujet et...
M. Fournier
: Je pense
que je vais être obligé de passer à quelqu'un qui n'a pas eu la parole, peut-être.
Journaliste
: Je lui
laisse la parole...
Journaliste
: Lui
aussi, c'est sur un autre sujet, je pense.
Journaliste
: C'est ça,
en parlant de rapports fraternels, justement, vous vous êtes levé en Chambre
pour parler... je vous paraphrase un peu, de bassesse dans le cas de
M. Alexandre Cloutier. Expliquez-moi pourquoi, là, son intervention, vous
la jugiez basse?
M. Fournier
: C'est un
amalgame. C'est de prêter des intentions, qui est contre le règlement d'une
part, mais qui est franchement sans aucune commune mesure avec le sujet dont on
parle. Honnêtement, il faut, quand on se lève, qu'on ait un peu de substance,
et du salissage pour du salissage ne me semble pas la bonne technique. Mais,
ceci étant dit, dans le Parlement, vous savez, les gens sont responsables de
leurs paroles. Il vivra avec ses paroles.
Journaliste
: …en
intervenant de cette façon-là, que vous connaissez les motifs de la décision de
la ministre.
M. Fournier
: Je
sous-entends… En écoutant la question, n'importe qui qui a écouté la question
peut comprendre qu'on est allé pas mal, pas mal loin. La même personne s'est
levée, la semaine passée ou il y a 10 jours, pour dire que cette personne-là
avait été nommée DPCP adjoint, puis là aujourd'hui cette personne-là n'est plus
bonne parce qu'elle était dans un autre rôle.
Évidemment, la contradiction est plus
qu'apparente parce que le seul objectif de l'intervention, c'est de salir. Je
crois que ceux qui sont motivés par cette seule intention devraient se poser
des questions lorsqu'ils aspirent à des positions supérieures. Mais, une fois
qu'on donne ce conseil, gentil, de pouvoir s'améliorer, peut-être qu'il peut, à
l'avenir, s'améliorer. Je lui souhaite, d'ailleurs.
Le Modérateur
: Merci.
Micro de gauche.
Journaliste
: Oui.
Bonjour, M. Fournier. Justement, une question de transparence. Pouvez-vous
exprimer clairement vos intentions concernant la motion de la CAQ sur la
contribution des élus de l'Assemblée nationale à leur régime de retraite?
Est-ce que vous pouvez l'appuyer demain, alors que votre position a toujours
été jusqu'ici que, oui, on est prêts, comme élus, à cotiser à hauteur de
50 %, mais ça doit s'inscrire dans une révision globale de la
rémunération?
M. Fournier
: Alors, je
vous invite, parce que loin de moi l'idée de vous empêcher de suivre avec
attention les débats de l'Assemblée… dans 30 minutes, le spectacle commence.
Vous allez pouvoir entendre les arguments qui seront donnés. Ces arguments vous
permettront de voir qu'à la lecture même de la motion, à la lecture même,
attentive, de la motion, tous les éléments des positions que nous avons prises depuis
se retrouvent là-dedans. Mais honnêtement, je ne veux pas vous empêcher d'avoir
le bonheur d'écouter toutes les interventions qui vont se faire d'ici 30
minutes.
Journaliste
: Mais ces
débats-là se font…
M. Fournier
: À
l'Assemblée nationale.
Journaliste
: Oui, dans
l'esprit de pouvoir appuyer une version amendée de la motion?
M. Fournier
: Non, non,
non. Je vous ai dit de lire la motion, et vous allez retrouver, dans la motion
telle qu'elle est… on peut toujours ajouter un, ou deux, ou trois mots
pour qu'elle soit encore plus éloquente, mais déjà, dans son contenu, vous
allez, si vous la lisez très bien, méticuleusement, vous allez vous apercevoir
qu'elle reprend les idées que nous avons toujours mentionnées.
Le Modérateur
: Merci.
M. Fournier
: Alors,
c'est ça, je vais aller faire la partie en anglais un peu plus loin. Merci
beaucoup.
(Fin à 14
h 33)