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Conférence de presse de M. Pierre Paradis, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, et M. Geoffrey Kelley, ministre responsable des Affaires autochtones

Présentation du projet de loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Version finale

Le vendredi 5 juin 2015, 11 h 30

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures trente-huit minutes)

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Merci beaucoup. Tout le monde aura reconnu l'attaché de presse qui me suit aujourd'hui, Charles Robert. Représentants et représentantes des médias, mesdames et messieurs, je vous présente les personnes qui m'accompagnent : vous aurez reconnu, à ma droite, mon collègue Geoff Kelley, qui était président, en 2009, du Groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie — merci de votre présence, M. Kelley — ainsi qu'à ma gauche Me Martine Lachance, qui est directrice du Groupe de recherche internationale en droit animal — merci d'être ici également.

Considérant que la condition animale est une préoccupation de l'ensemble de la société québécoise et que les animaux contribuent à notre qualité de vie, l'Assemblée nationale a aujourd'hui été saisie du projet de loi n° 54 visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal. En 2014, Animal Legal Defense Fund a établi que le Québec demeurait, pour une troisième année consécutive, la meilleure province pour maltraiter un animal, une situation tout à fait intolérable.

Par le dépôt de ce projet de loi, je confirme la volonté du gouvernement de réprimer la négligence et la cruauté envers les animaux. À cet égard, le projet de loi que nous présentons aujourd'hui propose d'améliorer la situation juridique de l'animal de deux façons. D'abord, il modifie le Code civil du Québec afin que les animaux ne soient plus considérés légalement comme des biens meubles, mais comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. La définition de la situation juridique de l'animal découle des meilleures pratiques législatives européennes. Le Code civil du Québec, notre loi de base, se doit de refléter les valeurs de notre société. Notre projet de loi propose donc une évolution législative positive qui témoigne des avancements de la société québécoise.

Je dois remercier la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, qui est en quelque sorte la gardienne du Code civil du Québec. Comme vous le savez, ce Code civil n'est pas une loi à laquelle on apporte des changements régulièrement. Je salue donc l'ouverture de ma collègue pour avoir accepté de faire évoluer cette loi fondamentale. Je tiens à souligner également la contribution de Me Martine Lachance dont les travaux ont été une source d'inspiration dans la rédaction de ce projet de loi. En ce qui concerne la seconde partie du projet de loi, nous nous sommes inspirés des meilleures législations canadiennes, soit celles du Manitoba, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Je tiens d'ailleurs à saluer ces trois provinces qui nous ont servi de référence et de modèle afin d'offrir aux Québécois une loi qui reflète les meilleures pratiques dans le domaine.

À cet effet, la loi propose de viser un plus grand nombre d'espèces animales, d'interdire à toute personne de causer de la détresse à un animal; d'interdire les combats d'animaux ainsi que la possession d'équipement de combat; d'exiger des permis pour les exploitants d'animaleries, les éleveurs de renard roux et de vison d'Amérique ainsi que les propriétaires ou gardiens de 15 équidés ou plus, soit cheval, âne, mulet, poney ou cheval miniature; d'obliger les médecins vétérinaires à dénoncer toute situation d'abus ou de négligence envers un animal; d'accorder l'immunité à toute personne qui, de bonne foi, rapporterait des cas de mauvais traitements envers un animal; d'augmenter les amendes jusqu'à 250 000 $ pour une première offense; d'ajouter des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 18 mois pour les cas de récidive; d'ajouter le pouvoir d'adopter par règlement les codes de pratiques recommandés par le conseil national pour le soin et la manipulation des animaux d'élevage; de permettre à La Financière agricole du Québec ainsi qu'au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de tenir compte des prescriptions de cette loi lors de l'octroi d'aide financière. En effet, la conformité d'un exploitant agricole avec cette loi sera dorénavant une condition au paiement d'aide financière.

Pour terminer, je veux remercier les nombreux citoyens qui nous ont accompagnés pour leur travail extraordinaire de vigie. Depuis l'entrée en fonction de la ligne 1 844 animaux, nous sentons plus que jamais que les citoyens sont présents avec nous sur le terrain pour assurer la sécurité et le bien-être des animaux. D'ailleurs, des milliers d'appels et de correspondances reçus des quatre coins du Québec et même de l'extérieur témoignent de la sensibilité de la population à l'égard de cet enjeu. Aussi, je tiens à remercier les organismes de protection des animaux qui travaillent avec acharnement, à tous les jours, sur le terrain afin de s'assurer que tous les animaux du Québec soient bien traités. Ce sont des passionnés, et la valeur de leur contribution est inestimable.

En conclusion, vous me permettrez de citer Gandhi : On reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux. Merci.

M. Kelley : And just… Pierre asked me to comment as someone who chaired the committee on the treatment of animals after the election of 2007. I think it was our former colleague, Claude Béchard, who asked me to do it.

And there are just two messages. First, the thing that astounded me, chairing that committee, is how many Quebeckers cared deeply about this question. I was astounded, when I chaired the committee, of the number of emails, the number of comments, the number of concerns from across the Québec. It's something that's reflected in the media as well every time we find one of these puppy mills and the images we see, that are so tragic, and I think it's something that really challenges all Quebeckers.

So the first message is : There is great concern about this issue across Québec. And the second is very simple : to my colleague and to Mme Lachance, thank you very much because we have a big step forward here. A number of the ideas that our working group looked at are reflected in Bill 44… 54, sorry, that was tabled today. So thank you very much for the work accomplished today. Merci beaucoup pour le travail accompli aujourd'hui.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Merci, Geoff.

Mme Montgomery (Angelica) : Alors, moi, je suis en ondes à midi, alors on va être pas mal efficaces aujourd'hui. Alors, je vais commencer…

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Mais avant, peut-être, si vous me permettez, Me Lachance aurait peut-être… O.K., ça va? Merci.

Mme Lachance (Martine) : Oui. Bonjour à tous. Ce ne sera pas très long, en fait. Moi, d'une part, ce que je veux souligner aujourd'hui, c'est le courage et la détermination du ministre Paradis. Depuis plusieurs années, je m'intéresse à la question animale et je sais à quel point on peut rencontrer des obstacles. Moi, j'en ai eu, alors je le remercie également pour m'avoir permis de vivre ce moment mémorable là. Je dis depuis ce matin qu'il y aura un avant et un après 5 juin 2015 par rapport à la protection des animaux.

Je voudrais juste vous donner peut-être les quatre grandes avancées. Il y en a plusieurs. Je me réjouis, je relis le projet de loi, je retrouve toujours des choses qui me satisfont de plus en plus, mais les grandes avancées sont, d'une part, le fait qu'on reconnaît non seulement la nature de l'animal comme un être sensible, mais également comme le fait qu'il a des besoins particuliers. On doit répondre à ses impératifs biologiques, selon sa race, sa grandeur, son état de santé, enfin il y a toutes sortes de détails, mais on reconnaît qu'il a lui-même, en lui-même, entité physiologique, des besoins particuliers.

Une autre... et, bon, évidemment, la grande avancée, c'est le fait que l'animal n'est plus un bien, n'est plus une chose, c'est un être sensible, et ça, ça va avoir un effet immédiat — c'est mon interprétation, en fait, du projet de loi — sur les animaux errants et la faune, en ce sens que, dans le Code criminel, on dit que les infractions contre les animaux, bien, pour ceux, enfin, qui font de la cruauté contre les animaux, est au chapitre des biens. Alors, si on dit que l'animal n'est plus un bien, à ce moment-là, la distinction... en fait, ce qui nous... une des distinctions qui nous faisaient mal paraître par rapport aux autres provinces et territoires au Canada était le fait que la rigidité de notre structure du droit civil, bien, faisait que ces animaux-là, bien, ils étaient des biens et donc ils ne pouvaient pas bénéficier de la protection individuelle que donnait le Code criminel. Ça, on va pouvoir, je pense, dorénavant permettre à des gens, des inspecteurs, en fait, municipaux ou autres — on verra qui pourra agir là-dessus — mais s'assurer ou, en tout cas, voir à ce que les animaux, dont les chats errants, qui sont victimes de grande violence parce que non protégés, bien, soient dorénavant... qu'on puisse aller un peu plus les protéger.

Autre élément extrêmement important, quand il y a une violence sur un animal, si l'animal n'est pas tué sur le coup, cet animal-là se rend chez... bien, enfin, se ramasse chez un vétérinaire soit pour être soigné, soit pour être euthanasié. Alors, le médecin vétérinaire est vraiment en première ligne quand on parle de souffrance ou de violence à l'encontre des animaux, et le fait d'avoir réitéré l'obligation d'information sans délai au ministre de toute connaissance ou de tout motif raisonnable de croire qu'un animal est l'objet ou a été l'objet, donc, de mauvais traitements est quelque chose qui est très bien. Ça rassure également les médecins vétérinaires du fait que le projet de loi leur donne une immunité s'ils agissent de bonne foi dans le cadre de leur pratique, et le fait d'en avoir fait une infraction va rendre très sérieuse cette infraction-là.

À la toute fin. Je veux juste dire... Oui. Très rapidement, enfin, parce que le ministre, il en a parlé dans son allocution à l'Assemblée nationale ce matin, c'est vraiment le fait qu'on puisse dorénavant agir sur les combats des animaux. Alors, le Code criminel ne faisait que prohiber ou que pénaliser le fait d'encourager. Dorénavant, comme vous l'avez mentionné d'entrée de jeu en conférence de presse, les propriétaires, les organisateurs et ceux qui possèdent des équipements pourront dorénavant être... bien, avoir à faire face à la justice. Alors, encore une fois, merci.

La Modératrice : Merci beaucoup. Geneviève Lajoie, Journal de Québec.

Mme Lajoie (Geneviève) : Bonjour. Je voulais savoir s'il y a des moyens qui sont pris, je veux dire, s'il y a des inspecteurs qui vont être ajoutés, parce que, là, il y a des modifications, il risque d'y avoir plus de plaintes. Est-ce qu'il y a des inspecteurs qui vont être ajoutés? Est-ce qu'il y a des moyens associés aux modifications que vous annoncez aujourd'hui?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Le moyen le plus important a déjà été ajouté quand nous avons mis sur pied la ligne 1 844 animaux, sept jours par semaine, 24 heures par jour. On a reçu, en moyenne, plus de 500 appels par mois. Donc, ça facilite le travail de nos inspecteurs qui sont en poste. Les inspecteurs ne peuvent pas être partout. La collaboration de la population était absolument essentielle, et nous croyons que l'ajout de ces… Moi, je dis, j'ai 8 millions d'inspecteurs sur le terrain maintenant, il y a des bénévoles, mais ils ne se gênent pas pour appeler. La ligne fonctionne bien, et ça nous a permis de mettre fin à des situations qui étaient intolérables en vertu de la loi telle qu'elle existait.

En vertu de la nouvelle loi, on pense qu'il y a un processus, également, de compréhension et d'éducation. Si le Québec était considéré comme la meilleure place pour les usines à chiots, entre autres, avec les sanctions qu'on met en place, là, on va devenir parmi les pires places. Et ça, ça se sait dans le milieu, et, quand ça se sait dans le milieu, vous allez voir normalement une diminution drastique du nombre d'activités clandestines.

Mme Lajoie (Geneviève) : M. Paradis, comment expliquez-vous qu'on arrive avec… on dépose un projet de loi sur la maltraitance envers les animaux avant de déposer un projet de loi sur la maltraitance envers les aînés?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : On n'est pas en compétition, là. On peut faire deux choses en même temps. Moi, je parle quotidiennement avec ma collègue responsable du dossier. Je lui ai encore parlé ce matin. Sans dévoiler de secret, là, elle est à la veille de déposer. Suite au dépôt, il y a des consultations, il y a des lectures en Chambre qu'il faut traverser puis il y a une adoption. Lequel va être adopté le premier? En bout de ligne, là, je pense que l'important, c'est que les deux projets de loi soient solides comme tels puis c'est ce que le gouvernement vise.

La Modératrice : Denis Lessard.

M. Lessard (Denis) : Oui. Des combats d'animaux, est-ce que ça existe au Québec?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ça existe… Officiellement, non; officieusement, oui. Et ce n'est pas quelque chose qui est répandu, mais c'est quelque chose qui appartient, sur le plan culturel, à certaines communautés.

M. Lessard (Denis) : Asiatiques ou…

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Je ne veux pas identifier, là, mais…

M. Lessard (Denis) : Mais ça a été constaté par la police ou par des…

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : C'est totalement illégal en vertu du Code criminel. Maintenant, on ajoute des moyens d'y mettre fin, qui sont plus faciles d'application et qui sont, comment je pourrais dire ça, assez percutants également, là.

Mme Lajoie (Geneviève) : Pouvez-vous donner des exemples?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Des exemples? Combats de coqs, chiens.

La Modératrice : Excusez-moi, je ne connais pas votre nom.

M. Patelli (Yannick) : Yannick Patelli, La Vie agricole. Juste une question. L'animal reconnu comme être vivant, est-ce qu'il y a une différence entre l'animal domestique et l'animal d'élevage ou c'est exactement la même chose.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Non. Dans la définition que vous retrouvez dans la loi, l'animal domestique, je peux vous la lire comme telle, est «soit un animal d'une espèce ou d'une race qui a été sélectionné par l'homme de façon à répondre à ses besoins tel que le chat, le chien, le lapin, le boeuf, le cheval, le porc, le mouton, la chèvre, la poule et leurs hybrides». Donc, c'est dans la même définition.

Maintenant, dans l'application, c'est certain que vous ne, comment je peux dire ça, vous n'appliquez pas de la même façon avec des animaux dits de compagnie ou des animaux dits d'élevage. En ce qui concerne les animaux dits d'élevage — et ça touche la clientèle, là, que vous desservez — il y a des guides de bonnes pratiques qui existent. Ces guides-là sont actuellement sur une base volontaire. Avec la loi, ces guides vont devenir sur une base coercitive, et les endroits où il y aura des trous, on a le pouvoir de réglementer. Donc, ce qu'on dit aux éleveurs, c'est que vous avez déjà des guides de bonnes pratiques qui, dans certains cas, font la fierté, là.

Et l'industrie agricole, agroalimentaire, est parfois en avant du législateur. Je ne sais pas si vous avez capté les propos de Lino Saputo en début de semaine, je pense que c'est assez révélateur, c'est tolérance zéro quant au bien-être animal. Vous avez des compagnies comme Nestlé, etc. C'est un virage obligatoire, les gens l'ont pris sur le terrain. Moi, j'étais à même, comme ministre de l'Agriculture, de visiter des maternités porcines qui sont à l'avant-garde de ce qui se fait sur la planète Terre. On est en avant des Européens dans quelques cas; poules pondeuses, même chose. Ce virage-là est déjà entrepris par le monde agricole. Ça va l'accélérer légèrement.

La Modératrice : Max Harrold, CTV.

M. Harrold (Max) : What is the biggest change that you're bringing here, in this law?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : The biggest change is a change of definition. Up to this day or to the adoption of the legislation, an animal is considered as a movable, a piece of equipment, whatever. It goes from that definition to being a being sensitive, and that's very important. We've copied or were inspired with the European definition, mainly France, Germany, Austria. We've got a mix of those things. They started in Europe at the end of '80s, beginning of the '90s, they have progressed, we have stayed behind. So that's the major aspect, the definition. Now, for the application of the legislation, that was the Civil law part, there is a common law part. The animal rights organizations classified the jurisdiction within Canada. In good year, Québec was before the last; normal year, last.

The three top provinces are Manitoba, Ontario and B.C. What we have done is we have picked articles from those legislations so we believe that our legislation will be, instead of being among those at the bottom of the ladder, we will be at the top of the ladder, hopefully.

M. Harrold (Max) : I'd like a little bit more on why this is needed. I mean, we know that Québec had a reputation as poppy meal kingdom. But, you know, we saw the images on TV. Why did you act? Why was this needed?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : It's needed for, how would I say, human reasons. I cited that Gandhi who said that you judge evolution of a society according to the way it treated its animals. I think Quebec was very badly perceived, both locally, nationally and internationally. It's the human thing to do, and it's also the commercial business thing to do. If you don't treat your animals correctly, people won't buy. It's as simple as that and it's becoming more and more a selling argument. If you treat your animals correctly, people will have consideration for you. If you don't treat them correctly, they won't buy your stuff.

M. Harrold (Max) : Could you just say a little bit about the difference between…

Mme Montgomery (Angelica) : Max, I hope you don't mind, but I only have five minutes, I'd like to get a question in. M. Paradis, I'm wondering, when it comes to the year and a half of jail time, what would a person have to do go to jail or get this $250,000? What would that be a sanction for?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Anything that violates the legislation, but it's not your first offense. First offense is strictly a monetary offense. «Récidive», you double the fine.

M. Kelley : Repeat offender.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Repeat offender, thank you, Geoff. You double the fine and you can triple the fine. So, when we say : $250,000 maximum, in the worse case, it might get to $750,000. Then, jail sentence, it's for the judge to decide. We don't want to impose to the judge what to decide, but, if the person is a repeated offender and mistreats animals, cruelty to animal, he has to go to jail.

Mme Montgomery (Angelica) : And when we recognize animal as sentient beings, I mean, does this mean that someone could face heavy fines for not feeding their goldfish, for example, and get a…

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Yes. The answer is yes. When you adopt an animal, you take a responsibility, and this fixes the responsibility. If you have a goldfish in your «bocal», you've got to take care of the gold fish. Don't get a goldfish if you don't want to take care of it because that responsibility comes with human satisfaction of having your goldfish, but cruelty to animals if you don't do it correctly.

Mme Montgomery (Angelica) : So what would happen to somebody who didn't feed their goldfish?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : First, fine, I can tell you. The fines are pretty heavy. They're up to $250,000. Just a minute, I'll find how much... Give me two minutes. I would say around $250 for the first commitment, and, if you repeat, you triple it, and it can go up to $250,000. And, you know, it's drastic, but it's what is going on in other jurisdictions within Canada. It's what the people do in Manitoba, it's what the people do in Ontario, it's what the people do in B.C. So Québec can do the same.

M. Kelley : And if I could just quickly add to that, one of the problems people have always identified is people give gifts of pets at Christmas, and it's sort of a cute idea for a week or a month, but you realize, well, you have to walk the dog. That's a bit of a news since... and the animal shelters will find, at the end of February… suddenly, all those good ideas at Christmas end up at the animal shelters. At Easter, it might be cute to give a bunny rabbit. Well, isn't that sort of fun, and that's cute, and it lasts…

So there is a certain responsibility that comes with this, and I think the legislation reinforces that responsibility.

La Modératrice : Max, you said you have a question?

M. Harrold (Max) : Yes. Could you say a little bit about why this doesn't apply to farm animals or mass produced... animals produced for food?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : It does apply.

M. Harrold (Max) : OK. Well, you talked about the difference. So the industry has a police itself, right?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : The difference is to the regulations. The basic legislation applies to all animals, according to the definition in the law. But, if you are a pet owner, you are under a different regulation than if you're under «un animal d'élevage», because «animal d'élevage» usually doesn't sleep in your bedroom or go into your house. The purpose is to feed people. They have to be treated very humanly from the time they are born to the time they die, if I could use the expression, as much as possible in dignity.

But the way to raise them, you don't raise a cattle the same way you raise a sheep. So those people have different codes of practice. And their code of practice in Canada are usually, well, I would say, acceptable for human things, and… I have a citation. It's in French.

M. Harrold (Max) : We've seen all kinds of stories about dogs, gooses having their necks slit. I mean, this is in Québec, right? We've seen stories that… they've shown us how farmed animals are in very small cages. Does this law change anything having to…

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oh yes! When you talk about the end of the life, «euthanasie» of an animal, it's got to be done swiftly, without pain.

M. Harrold (Max) : I wasn't talking about that. I was talking about their conditions during their lives, farm animals.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Their conditions during their life have to be good and acceptable, and I was reading in the paper at the beginning of the week, a testimony from a farmer, and the farmer said — I'm going to try to translate. Geoff, you correct if I… — tout ce qui vit et nous nourrit mérite d'être traité avec déférence. All that lives and feed us merits to be treated correctly, and the farmer realized that the more correctly you treat your animal, the more profit you make, because a happy cow gives you more milk. It's as simple as that. So it's in the interest of the farmers to treat their animals properly.

M. Harrold (Max) : And just another thing on the inspectors. Do you need to hire more inspectors to apply this law?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : We have inspectors within the department. We've been experimenting, since last July, an open line, 1 844 animaux. We have received more than 500 calls per month. So it helps our inspectors a lot identify where on the ground they should be moving. We will be modifying within the department the attribution or the job of the inspectors. Sometimes we have inspectors that go into an area to do the inspection of the meat in the grocery stores. Maybe at the same time, and we're in discussion with our department, they can check the animals on the way. So there'll be an amendment to the task of the official inspectors.

M. Harrold (Max) : In the pet stores? They can check the animals in the pet stores too?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Yes. Yes.

Mme Lajoie (Geneviève) : Une question en français. On peut revenir en français? J'aimerais ça savoir qu'est-ce qui arrive... Par exemple, moi, j'offre à ma petite fille un poisson rouge. Elle décide d'arrêter de le nourrir, puis le poisson meurt. En quoi ce projet de loi peut avoir un impact...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Votre responsabilité est engagée, mais je pense qu'il y a une limite de 14 ans, à un moment donné, dans...

Mme Lajoie (Geneviève) : O.K. Mais si c'est moi qui achète un poisson puis je décide d'arrêter de le nourrir?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Vous êtes responsable.

Mme Lajoie (Geneviève) : Et donc il m'arrive quoi, concrètement?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : À partir du moment où, comment je pourrais dire ça, l'infraction est commise et que le Procureur général décide de poursuivre, vous pouvez, dans un premier cas d'infraction, avoir une amende; dans un cas de récidive, le double de l'amende; dans le cas d'une autre récidive, le triple de l'amende; et, dans le cas où vous seriez une habituée de ce genre d'expérience, le juge pourrait décider de vous envoyer en prison.

Journaliste : Comment ça va être appliqué?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Me Lachance veut compléter.

Mme Lachance (Martine) : Oui. Merci de me permettre. Il faut comprendre que, qu'on soit dans du pénal réglementaire ou, bon, ce qui ne nous concerne pas, mais le Code criminel, la gravité de la pénalité est équivalente à la gravité de l'offense. Alors là, c'est sûr que, quand on parle, je ne sais pas, moi, de ne pas nourrir un poisson rouge… et je ne veux pas dire que c'est correct de ne pas le faire, là, ou que c'est moins grave, mais ce que je veux dire, c'est...

Moi, je lis de la jurisprudence des provinces canadiennes, où je lis des choses absolument atroces qui m'empêchent de dormir parfois. Mais vraiment, un acte de cruauté, prendre un bâton de baseball, par exemple, puis de frapper un chien, on comprend que le geste de violence, socialement... Il y a le geste envers l'animal, mais il y a... socialement, également, il est moins acceptable, puis l'offense va aller... pas l'offense, mais la pénalité va aller... Il y a une latitude dans les...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Une gradation.

Mme Lachance (Martine) : Une gradation.

Mme Lajoie (Geneviève) : Mais il reste que la personne est responsable de son poisson rouge, et donc, si elle décide d'arrêter de le nourrir pour le fun, par exemple, parce qu'il trouve ça bien drôle de le voir souffrir…

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ça ne sera pas le fun.

Mme Lachance (Martine) : Ça ne sera pas le fun.

Mme Lajoie (Geneviève) : O.K. Donc, il y a vraiment des sanctions associées à ça.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui.

Mme Lachance (Martine) : C'est ce qui fait que le Québec, si je peux me permettre encore une fois, était au 13e rang. C'est parce que justement, avant, on pouvait faire des choses sans vraiment de conséquence. Avec un tel projet de loi, dorénavant, il faudra y penser. Ça ne sera plus possible.

M. Harrold (Max) : So someone is going to have to report that and there would have to be an investigation in order for all that to take place.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oh yes! And this is why, with 1 844 animaux, we're getting more than 500 calls a month.

M. Harrold (Max) : You expect those calls to go way up now, right?

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Yes and no. Yes, on a shorter period of time, but we expect the legislation to be dissuasive, so we expect it to go lower in a longer future.

La Modératrice :  Merci beaucoup.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Merci beaucoup. Thank you. Merci, Geoff.

(Fin à 12 h 4)

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