(Douze heures trois minutes)
Mme de Santis : Salutations à
vous tous. Merci de vous être déplacés ce vendredi pluvieux.
L'exercice de ce matin a été une belle
occasion de rappeler les engagements de notre gouvernement qui agit de façon
responsable en matière de financement politique. Je tiens à rappeler que, dès
le dépôt du rapport et des recommandations de la commission Charbonneau, le
gouvernement a annoncé son intention de donner suite aux recommandations.
En matière d'encadrement des élus et de
financement des partis politiques, notre gouvernement continue le travail
entamé en 2009 et entend présenter des modifications législatives rapidement
afin de modifier certaines règles en matière de financement des partis
politiques ainsi qu'en matière d'éthique de façon à répondre aux
recommandations de la commission Charbonneau.
En agissant promptement, notre
gouvernement démontre son intention de corriger les situations évoquées par la
commission ainsi que de placer les élus à l'abri des pressions politiques
associées au système de financement et à l'octroi des contrats.
Notre gouvernement agit pour assainir les
pratiques de financement politique. Tout comme les partis d'opposition, le
parti que nous représentons s'est engagé à rembourser les sommes que le
Directeur général des élections considère illégales. C'est ce que nous faisons
actuellement. Toutes les contributions jugées non conformes à la Loi électorale
sont remboursées par le Parti libéral du Québec.
Je crois important de rappeler que les
objectifs de financement varient entre 5 000 $ et 10 000 $
pour les comtés, mais, pour les députés et les ministres, c'est
10 000 $. Elles s'adressent à tous les comtés et aucun objectif
supplémentaire n'est demandé aux ministres.
Ces objectifs sont souhaités notamment
afin que les associations puissent être en mesure de couvrir les dépenses
électorales lors de la prochaine élection générale. Avec les nouvelles règles
adoptées à l'unanimité sous un gouvernement libéral en 2011, les rapports
financiers, la liste des donateurs de tous les partis politiques ainsi que
toutes les contributions sont transmises et déposées au Directeur général des
élections chaque année, qui en assure leur conformité.
Par ailleurs, en nous engageant à mettre
en oeuvre rapidement ces recommandations, nous croyons important de souligner à
bon égard le rôle du Directeur général des élections qui a pris position
rapidement en ce qui a trait à la prescription et aux règles de financement des
partis politiques.
Rappelons que le Directeur général des
élections s'est prononcé contre un délai de prescription au-delà de sept ans
lors de sa présentation à la Commission des institutions en février dernier.
Le problème majeur réside dans la capacité
de fournir une preuve permettant de poursuivre, hors de tout doute raisonnable,
dans le cas d'une poursuite pénale et sur la prépondérance sur la preuve dans
le cas d'une poursuite civile. En effet, les documents entourant le financement
des partis politiques doivent, en vertu des lois existantes, être conservés par
les banques pour une période de sept ans, ceux des partis et des individus sur
une période de cinq ans.
En considérant la dégradation qu'apporte le
temps aux témoignages et aux preuves, l'enquête ne pourrait aboutir sur des
actions concrètes de prises, comme le souhaite la députée de Montarville. Si un
délai de prescription de 20 ans fait en sorte que la loi perd ses effectifs
dissuasifs et d'exemplarité, à quoi bon exiger qu'une loi contienne une disposition
qu'on le sait sciemment qu'elle ne serait pas applicable? Viendrons-nous
affecter la confiance du public envers nos institutions, si peu de poursuites ne
peuvent être enclenchées, faute de preuve?
Il est toutefois important de rappeler
que, comme le souhaite la députée de Montarville, d'assurer la pérennité et
l'indépendance des institutions démocratiques du Québec, le Directeur général
des élections a le pouvoir d'enquête et de contrôle nécessaire afin de répondre
à ce mandat, et ça, depuis 2010, et il a agi. Notre gouvernement est et restera
ouvert aux commentaires et aux propositions du public, de nos collègues députés,
puisque, collectivement et en tenant compte des opinions des personnes qui ont
une influence sur le bon fonctionnement de notre démocratie, nous réussirons
puisque nous avons un profond respect pour nos institutions démocratiques.
Merci beaucoup.
Mme Richer (Jocelyne) : Mme
de Santis, quand on voit, je vous dirais, une saga comme l'affaire de Sam Hamad
cette semaine, est-ce que vous n'avez pas l'impression, au moins dans la
perception du public, que ça vient annuler toute forme d'intervention
législative ou autre que votre gouvernement peut faire?
Mme de Santis : C'est vrai, on
n'est pas aveugles, on voit la réponse du public aux événements de cette
semaine. Sam, maintenant, s'est retiré comme ministre, il siège comme député.
Qu'il soit allé en Floride, ça n'a pas été très sage de sa part, mais maintenant
il faut vivre avec cela. C'est un choix qui a été fait par lui. Mon rôle, c'est
de m'assurer que je fasse tout mon possible pour diminuer le cynisme de la
population vis-à-vis la classe politique.
Je suis responsable de la réforme des
institutions démocratiques. Moi, je porte toujours mes lunettes roses, je crois
profondément dans la démocratie, et la démocratie va fonctionner uniquement si
les gens qui y vivent y croient, y participent. Alors, ça va être ma
responsabilité de travailler dans ce sens-là.
M. Vigneault (Nicolas) : Mais
quand même, les événements, que ce soit, bon, l'arrestation, par exemple, de
Nathalie Normandeau par l'UPAC, ce sont des événements qui remontent au-delà du
délai de prescription. Et pour les gens, pour la population, vous comprenez,
j'imagine, que, si on ne remonte pas à cette époque-là, les gens auront la
perception qu'on ne fait pas un ménage complet du financement politique.
Mme de Santis : Le problème a
été souligné par le Directeur général des élections lui-même, il a beaucoup de difficulté
à mettre ensemble la preuve nécessaire pour procéder avec, you know, des prises
de position sur des infractions. C'est une réalité à laquelle il fait face. C'est
lui qui le dit, ce n'est pas nous. C'est lui qui dit : 20 ans, ça ne peut
pas. Il y a deux Directeur général des élections… deux personnes qui ont assumé
ce poste, les deux ont dit cela.
Alors, face à ça, quelle position on peut
prendre? Est-ce qu'on va prendre une position qui, oui, peut-être le public va
dire : Ah! voilà, oui, on va remonter à 20 ans. Mais, quand on ne peut pas
le faire, ce n'est pas réaliste, ça donne quoi? Les lois doivent être rédigées pour
qu'on puisse les appliquer et... C'est ça.
M. Boivin (Simon) : Mais quand
même, Mme de Santis, à partir du moment où il semble que tout le monde s'entend
sur le fait que les règles de financement des années précédentes étaient, à
tout le moins, questionnables, est-ce qu'il ne demeure pas un malaise chez vous
qu'il y ait, dans les coffres de votre parti, comme possiblement dans d'autres,
mais pour vous, personnellement, qu'il reste de l'argent au Parti libéral qui ait
été collecté d'une façon dont on ne peut assurer qui était parfaitement
légitime?
Mme de Santis : Je peux vous
assurer qu'il n'y a pas d'argent qui reste parce que, quand je suis arrivée, en
2012, j'ai fait du financement dans mon comté, à très peu d'argent, pour payer
des dettes du parti. Alors, l'argent qui était là n'est pas là, alors… Et je ne
peux pas parler pour les époques que je ne connais pas, où je n'étais pas là, mais
je sais, quand je suis arrivée en 2012, il y avait une dette au parti, et j'ai
aidé avec un petit peu d'argent de mon comté, parce que j'ai fait un peu de
financement, à réduire cette dette. Alors, quand on parle qu'il y a l'argent de
cette époque, je ne sais pas où.
M. Boivin (Simon) : …le parti
a des immobilisations, notamment, dans l'immobilier. L'argent n'est peut-être
pas dans le coffre, mais il est quelque part.
Mme de Santis : Je ne sais pas
qu'est-ce qui s'est passé avant 2012. Mon expérience est seulement ce que je
vis depuis 2012, et je peux vous assurer que nous le vivons à l'intérieur des
lois et les principes qui sont là aujourd'hui, et nous faisons notre meilleur
pour assurer que nos citoyens, au moins mes citoyens, aient confiance en moi.
Mme Richer (Jocelyne) :
Est-ce que vous ne faites pas un peu un aveu d'impuissance en disant :
Bon, on ne peut pas remonter dans le passé, il faut oublier ça. Finalement,
qu'est-ce qui vous reste comme marge de manoeuvre pour assainir le financement
des partis politiques provinciaux?
Mme de Santis : Je crois que beaucoup
a été fait pour assainir le financement des partis politiques provinciaux.
Regardons qu'est-ce qu'il y a dans les autres provinces, elles sont...
l'Ontario et d'autres provinces, la Colombie-Britannique, ils sont des siècles
derrière nous. Nous, on a pris... et tous les partis confondus. Je dois
reconnaître l'appui... pas seulement l'appui, mais aussi les interventions et
les démarches qui ont été faites par le Parti québécois, et par même la CAQ, et
même par Québec solidaire. Alors, aujourd'hui, le monde dans lequel on
vit n'est pas le monde qui existait en 2010. Alors, au présent, nous avons mis
en place des règles, des lois dans lesquelles, je crois, les personnes
devraient avoir confiance, et il faudra me juger si, oui ou non, je respecte
les lois aujourd'hui. Et je le fais, et le parti le fait, et je suis sûre que c'est
la même chose chez le PQ et chez les autres partis.
Mme Richer (Jocelyne) : Mais
si on ne change pas le délai de prescription, que reste-t-il à faire, pour
vous?
Mme de Santis : Bien, c'est
comme si le délai de prescription va changer la façon qu'on agit aujourd'hui. Il
y a du financement, qui a été fait avant 2010, qui ne serait pas permis en
vertu des lois d'aujourd'hui mais qui était possible en vertu des lois qui
existaient à cette époque. C'est pour ça qu'il y a une panoplie de lois qui ont
été adoptées depuis 2010 pour s'assurer que tout le système soit plus
transparent, que l'influence soit réelle ou, simplement à cause d'une certaine
perception, ne soit pas là.
Beaucoup de mes amis... Je suis une
personne qui était avocate dans les affaires commerciales. J'ai beaucoup d'amis
qui sont des avocats ou des... mais vous croyez que, pour 100 $, je
vais... et ils me le donnent parce qu'ils connaissent Rita. Il faut regarder la
situation qui existe aujourd'hui et nous juger par cela.
Et vous posez la question : Et la
prescription? Ce n'est pas ça qui va assainir la façon que nous agissons
maintenant. Les règles qui sont là aujourd'hui font qu'aujourd'hui on agit
différemment, et je crois que c'est très important de dire ça.
Mme Richer (Jocelyne) : Mais
qu'est-ce qui reste à faire pour assainir les moeurs électorales provinciales
au Québec? Est-ce qu'il y a des actions, est-ce qu'il y aurait des projets pour
aller plus loin?
Mme de Santis : Oui, oui, on
va aller plus loin. Par exemple, dans... et on va aller au-delà même de ce qui
est recommandé par la commission Charbonneau. Moi, je suggère qu'on regarde de
plus près les cautionnements et les prêts. Tu sais, les prêts peuvent être une
autre façon de faire des dons, des prêts qui ne sont jamais remboursés.
Alors, moi, je vais proposer, quand je
rencontre les autres partis, ce que je vais faire dans les prochains jours,
qu'on discute de ça, parce qu'aujourd'hui le plafond est trop élevé. Le directeur
général voudrait remettre le plafond pour les prêts et les cautionnements à
5 000 $, mais la seule obligation qui existe dans la Loi électorale,
c'est qu'on fasse des paiements mensuels sur l'intérêt qui est payable. Moi, je
dis : Ça, ça ne suffit pas. Si on a fait un prêt, disons qu'on va dire que
c'est 5 000 $, après cinq ans, si ce n'est pas repayé, pour moi, ça
commence à devenir un don.
Alors, il y a... On va agir sur... et ça,
c'est au-delà de la recommandation de la commission Charbonneau, mais il faut
qu'on regarde toutes ces recommandations qu'on retrouve dans le rapport et
qu'on les mette dans un projet de loi qui va devenir en vigueur. Et c'est ça que
je suis en train de faire. Et ça, c'est seulement un élément là-dedans, les
prêts, le cautionnement, mais il y en a d'autres.
La Modératrice
: Une
dernière en français puis anglais ensuite.
M. Boivin (Simon) : Bien,
quand on écoutait l'interpellation tout à l'heure, vous rappeliez plusieurs
exemples qui venaient des partis d'opposition. Est-ce que vous avez
l'impression qu'ils font preuve d'hypocrisie dans le débat?
Mme de Santis : Les partis
politiques se trouvaient dans un monde différent à cette époque. Les règles
étaient différentes, et l'interprétation qu'on faisait de ces règles, les
partis le faisaient plus ou moins de la même façon.
Alors, moi, je n'aime pas qu'on fasse de
la partisanerie là-dedans et je sais que la politique, c'est un peu ça. Mais
les gens ont agi d'une même façon, n'importe quel parti. Et si vous regardez le
rapport Charbonneau, on retrouve même là-dedans que, oui, ils ont trouvé que
les mêmes ingénieurs et entreprises donnaient à tous les partis parce qu'ils
avaient peur que, si un autre parti venait au pouvoir, qu'on n'allait pas leur
donner des contrats. Ce n'est pas parce qu'on leur donnait un contrat parce qu'ils
ont donné 1 000 $, c'est que, s'ils ne l'avaient pas fait, peut-être ils
allaient être oubliés. Et c'est un sentiment qui existait à cette époque.
Mme Fletcher (Raquel) : How
important is it to recover as much money as you can before the next election?
Mme de Santis : I think that it is important to recover the most money possible. I don't put a delay as to the
next election… As soon as possible. We have no control over le Directeur général des élections. He is
selected by two thirds of the National Assembly. Generally, it's a unanimous
decision, and he is completely or she is completely independent of the National Assembly and especially of yours
truly. And he has the tools today to do his work, and we encourage him to do
his work. But as was stated earlier, during «l'interpellation», there was a
document that was deposited «à la Commission des
institutions» that indicates how many infractions were
taken, you know, were pursued
and how much money was collected. Therefore, he is acting and he is acting
within the boundaries of his mandate and of the law.
Mme Fletcher (Raquel) : Because the concern of the Opposition is that the Liberal Party could launch a campaign with illegal money that they have raised
illegally. It that a concern for you?
Mme de Santis : Well, as I stated earlier in French, I don't know where the money,
which is supposedly illegal… because, you know, one is assuming now that that
money is illegal. Am I to assume if the ways that other parties collected sums prior
to 2010 were very much the way the Liberal Party did,
they also have, you know, collected supposedly illegal sums? There's a mirror,
here. Let's look at each other, and we all behaved in a very similar way, prior
to 2010. And I don't know… if there is any money that is illegal, I don't know
where it is.
Mme Fletcher (Raquel) : You said in French that Québec is a decade ahead of other provinces
that are… and even the federal Government that now is kind of in hot water over
political financing. Can you just elaborate on that, you know, a little bit in
English, why you say : A decade ahead?
Mme de Santis :
Well, when you see some of the objectives that some of the ministers have in
Ontario and British Columbia, the $100,000, $150,000 look like peanuts. I mean,
they have $500,000. Therefore, if we were concerned by the fact that there was
so much money being collected and that, somehow, that led to influence,
political influence, in the rest of Canada, where their laws are not as up-to-date
to ours, they must have the same concerns. And, in any event, the editorials in The Globe and Mail and other national newspapers indicate that that preoccupation is now very real in the rest of the country.
Des voix
:
Merci.
(Fin à 12 h 21)