(Quinze heures deux minutes)
Mme Poirier
: Alors,
bon après-midi. Je suis en compagnie de Mireille Jean, la députée de Chicoutimi
et porte-parole en matière de condition féminine. J'aimerais vous parler
concernant l'annonce que le ministre Barrette a faite en lien avec les
périmètres autour des cliniques d'avortement.
Alors, peut-être un rappel des faits.
Novembre 2015, tuerie au Colorado, dans une clinique d'avortement, des événements
tragiques et qui interpellent nos cliniques d'avortement au Québec qui
demandent d'avoir des périmètres de sécurité établis par une loi, parce que la législation
actuelle fait en sorte qu'ils doivent se présenter devant un juge pour avoir
des injonctions pour que l'on puisse déterminer des périmètres de sécurité
autour des cliniques.
Février 2016, je dépose le projet de loi
n° 595, Loi visant à protéger l'accès aux établissements où se pratiquent
des interruptions volontaires de grossesse. Alors, ce projet de loi là visait à
protéger les 47 établissements au Québec, tant les hôpitaux que les cliniques
privées et les centres de femmes. La Colombie-Britannique a déjà une législation,
et Terre-Neuve vient de se doter d'une législation, en novembre dernier, ainsi
que huit États américains.
Alors, le projet de loi n° 595 a été
appuyé par une vaste coalition, Fédération des médecins spécialistes, fédération
des omnis, Fédération des obstétriciens du Québec; l'ensemble des cliniques
privées, Fémina, Alternative, Morgentaler; les trois Centres de santé des
femmes, Mauricie, Montréal et Outaouais; ainsi que plusieurs groupes tels que
la FIQ, la FFQ et les syndicats de la fonction publique. D'ailleurs, les
signataires avaient déposé une lettre en février demandant cette loi-là,
exigeant qu'il y ait un projet de loi pour protéger nos femmes.
Le gouvernement, lors du projet de loi,
s'est montré favorable, mais malheureusement n'a pas appelé le projet de loi
avant que l'on puisse venir à la charge à plusieurs reprises. D'ailleurs, le 26
octobre, le 8 novembre et le 9 novembre derniers, le leader de l'opposition
officielle a interpellé le gouvernement en lui demandant quand serait appelé le
projet de loi n° 595, et, à toutes les fois, la question a été différée.
Mais finalement, bonne nouvelle
aujourd'hui, le ministre de la Santé déposera des amendements au projet de loi
n° 92. Donc, il introduit, dans une loi en cours d'étude, les amendements
qui vont faire en sorte que l'on puisse dorénavant protéger les femmes dans
leur accès à une clinique d'avortement, mais protéger aussi les travailleurs,
les médecins, les infirmières, les réceptionnistes, l'ensemble du personnel des
cliniques d'avortement du harcèlement qu'elles subissent lorsqu'elles se rendent
sur les lieux d'une clinique.
Alors, c'est une bonne nouvelle. Je m'en
réjouis. J'aurais préféré qu'on appelle mon projet de loi, qu'on l'étudie, mais
l'important, l'important de tout cela, bien, c'est que les femmes soient
protégées. Et je pense que c'est une belle journée.
M. Lessard (Denis) : C'est
combien d'établissements? Parce que 47, ça inclut les hôpitaux. Combien
d'établissements privés ont ce type de...
Mme Poirier
: Oui.
Alors, il y a trois centres de santé communautaire et il y a trois cliniques
privées là-dessus, et le reste, c'est dans des établissements publics tels que
des hôpitaux, CLSC, etc.
M. Lessard (Denis) : Donc, il
y a six établissements qui sont susceptibles... ce changement-là. Est-ce qu'il
y a eu des menaces? Est-ce qu'il y a eu des...
Mme Poirier
: Il y a,
je vous dirais, de façon presque permanente, autour de la Clinique Morgentaler,
des manifestants d'un groupe anti-avortement qui sont présents, et la Clinique
Morgentaler a dû aller devant le juge demander une injonction pour avoir ce
périmètre. Mais, lorsqu'elle a déménagé dans le cours de la dernière année,
elle a été obligée de retourner devant le juge pour faire redélimiter le
périmètre. Alors, c'est des frais, c'est des délais et c'est des moments où les
manifestants sont là à intimider et à harceler...
M. Lessard (Denis) : Quand il
y a un groupe qui entre dans ce périmètre-là, la clinique peut appeler les
policiers?
Mme Poirier
: Oui. Exactement,
exactement. C'est un périmètre qui fait en sorte qu'il ne peut pas y avoir de
manifestants qui viennent harceler les femmes.
M. Lessard (Denis) : 50
mètres, ça vous paraît adéquat?
Mme Poirier
: Bien,
écoutez, nous, dans le projet de loi, on n'avait pas délimité de zone ou de
périmètre, puisqu'entre un hôpital et une clinique au coin de la rue De
Lorimier et Sherbrooke, il me semble, c'est assez différent, et il y en a qui
sont en région. Alors, nous, on avait prévu plus le faire par règlement et pour
chaque clinique, mais on va en discuter cet après-midi.
M. Lavallée (Hugo) : Mais
donc, vous, vous assimilez ces manifestations-là à du harcèlement ou de
l'intimidation, si je comprends bien?
Mme Poirier
: Tout à
fait, tout à fait. Vous savez, quand on vient pour entrer dans une clinique et
que l'on nous montre des affiches de foetus ou qu'on dit aux femmes que, bon,
vous allez vous faire avorter et qu'on fait de l'intimidation auprès des
femmes, on ne peut pas appeler ça autrement que de l'intimidation ou du
harcèlement.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Donc, vous appuyez sans réserve les amendements?
Mme Poirier
: Bien, je
vais aller en discuter parce qu'ils sont un peu différents de ce qu'on avait
déposé comme projet de loi. On va en discuter. Il y a de l'ouverture, puis
c'est ce que l'on souhaite qu'on puisse avoir, c'est qu'il y ait des règles
puis qu'il y ait un périmètre pour que les femmes puissent avoir accès
librement, puisque l'avortement est libre au Québec.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Dans votre projet de loi, sauf erreur, vous proposiez l'aménagement de zones où
les manifestants pro-vie pouvaient protester. Là, il y a vraiment une limite de
50 mètres, là, qui est établie. Est-ce que vous craignez qu'on attaque le
projet de loi de M. Barrette en vertu des chartes canadiennes des droits et
libertés? Dans le fond, est-ce que votre projet de loi à vous était davantage
blindé que celui de M. Barrette?
Mme Poirier
: Bien,
celui de Terre-Neuve est exactement à l'image de celui de M. Barrette. C'est
des zones de 50 mètres pour certains établissements et de 160 pour d'autres.
Alors, il y a différentes superficies, là, de périmètres. Nous, on ne l'avait
pas fait, le périmètre, parce qu'on voulait regarder en fonction de chaque
endroit comme la Colombie-Britannique le fait, la Colombie-Britannique l'a fait
par règlement en annexe à la loi, et qui fait que chaque clinique, on a dessiné
un périmètre en tant que tel respectant, là, la géographie locale. Alors, nous,
on s'est inspirés de ça.
M. Lacroix (Louis) : En
Colombie-Britannique, ça a passé le test de la Cour suprême, si je ne m'abuse.
Mme Poirier
:
Exactement. Il a été testé devant les tribunaux supérieurs, et finalement c'est
le droit à la santé qui prime sur le droit de manifester. Merci beaucoup.
(Fin à 15 h 8)