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Point de presse de Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

Version finale

Le mardi 2 mai 2017, 15 h 30

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Quinze heures trente-cinq minutes)

Mme Vallée : Alors, bonjour. Je suis très heureuse de présenter aujourd'hui le projet de loi n° 134. C'est un projet de loi important, un projet de loi attendu qui constitue une étape importante dans la démarche de modernisation des règles relatives au crédit de consommation.

Je suis accompagnée cet après-midi notamment par les membres de l'Office de la protection du consommateur, la présidente, Mme Ginette Galarneau, mais également par Mme Marie-Édith Trudel, M. Jean-Matthieu Fortin, de la Coalition des associations de consommateurs, et de Mme Gabriele Roehl, qui est membre de l'ACEF Sud-Ouest de Montréal tout en étant également membre de l'OPC.

Alors, on le sait tous, vous le savez certainement, le marché de la consommation a subi une réelle effervescence au cours des dernières années. Il y a de nouvelles problématiques. Il y a des pratiques du marché qui ont changé, et une saine et une rigoureuse réflexion s'est entammée pour élaborer des mesures novatrices qui répondent à notre réalité.

On est dans un contexte où l'accès au crédit est si facile, notamment pour les jeunes, où les commerçants multiplient leurs façons d'attirer l'attention des consommateurs à l'aide des nouvelles technologies, des médias sociaux. Plusieurs d'entre eux perdent le contrôle de leurs finances, se retrouvent dans des situations précaires dès les premières années de leur vie d'adulte. Il y a aussi une espèce de commerce de la détresse financière qui s'est instauré, des pratiques assez particulières qui viennent toucher les personnes les plus vulnérables.

Les jeunes consommateurs et les consommateurs surendettés en quête de solutions pour régler leur situation vont souvent se tourner vers des commerçants de règlement de dettes, qui vont proposer des solutions coûteuses, sans garantie de résultat, qui risquent de plonger dans une situation financière encore plus précaire, ou encore vont se tourner vers des commerçants en marge des institutions financières reconnues qui vont offrir des petits prêts d'argent, mais souvent assortis d'un taux d'intérêt qui est vraiment élevé, et ça, ils vont utiliser des publicités très alléchantes et souvent fausses ou trompeuses pour attirer la clientèle.

Alors, devant ces cas toujours plus nombreux des consommateurs qui affrontent la détresse financière, notre gouvernement pose aujourd'hui un geste fort. Notre objectif, il est clair, c'est de mieux protéger ceux et celles qui sont les plus vulnérables. Pour cibler les différentes mesures du projet de loi qui est présenté aujourd'hui, l'Office de la protection du consommateur a fait appel, de décembre 2015 à avril 2016, aux représentants d'une vingtaine de groupes, notamment des associations de consommateurs, des commerçants qui sont particulièrement sensibles aux questions qui touchent le domaine du crédit à la consommation.

À la suite de cette consultation, il est apparu impératif d'agir pour encadrer les pratiques de commerçants qui proposent du crédit et des services très coûteux à des consommateurs lourdement endettés particulièrement vulnérables.

Donc, le dépôt du projet de loi sur le crédit pour mieux protéger les consommateurs les plus vulnérables vise principalement à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation, à mettre fin aux pratiques les plus préjudiciables dans ce domaine. Il s'articule autour des grands axes suivants : donc, d'abord, un encadrement spécifique des contrats de service de règlement de dettes, des contrats de crédit à coût élevé et des mesures diverses pour protéger les consommateurs vulnérables; un encadrement modernisé des contrats de prêt d'argent; un encadrement actualisé des contrats de crédit variable, tels que les cartes et les marges de crédit; un encadrement des contrats conclus à distance, que ce soit via Internet, par téléphone ou autrement; des mesures qui sont destinées à encadrer les programmes de fidélisation; un resserrement quant à la publicité et les pratiques de commerce et un resserrement des règles relatives au recouvrement de certaines créances.

Alors, c'est un projet de loi qui comporte 82 dispositions qui touchent des aspects variés de la protection du consommateur, du crédit à la consommation. Il contient, en tout et partout, une cinquantaine de mesures. D'abord, il y a le régime de protection applicable aux commerçants de service de règlement de dettes, de même que celui qui vise à encadrer les commerçants de crédit à coût élevé, qui sont maintenant assujettis à l'obligation d'être titulaires d'un permis délivré par la présidente de l'Office de la protection des consommateurs pour exercer ces activités.

Le projet de loi vient également obliger le commerçant à procéder à l'évaluation de la capacité du consommateur de rembourser le coût total du crédit qui lui est demandé avant même d'autoriser la demande et de conclure un contrat.

Dans la même veine et pour permettre au consommateur d'être mieux informé, un ensemble de contenu obligatoire devra être divulgué clairement avant de conclure le contrat. Les commerçants seront maintenant aussi tenus d'informer préalablement le consommateur lors de l'augmentation du taux dans un contrat de crédit à taux variable et de préciser les conséquences financières de cette augmentation.

Afin de contrer le surendettement chronique, on prévoit que le versement minimal requis à la fin de chaque période sur une carte de crédit sera graduellement augmenté à 5 % du solde du compte sur une période de transition de quatre ans. Parce que des gens, vous savez, pour certains emprunts de 10 000 $, peuvent se retrouver aux fins de l'exercice à avoir payé plus de 46 000 $ en intérêts seulement parce qu'ils n'ont que payé le solde minimum de la carte de crédit. Alors, ça paraît alléchant comme mesure, mais au fond du compte, ça ne l'est pas du tout.

Alors, il y a des nouvelles dispositions qui seront également mises en place pour permettre aux consommateurs de mettre fin à des paiements préautorisés perçus sur leurs cartes de crédit. Ils pourraient aussi faire cesser la solidarité qui les lie avec le codétenteur d'une carte de crédit. Par exemple, en cas de séparation, il sera maintenant possible pour les ex-époux d'aviser la carte de crédit de la situation de la séparation pour ne plus être responsables des frais engagés sur cette carte de crédit là suite à l'avis, suite à la séparation. De nouvelles règles sont également proposées en matière de publicité sur le crédit. Les publicités vont devoir être une illustration fidèle du bien et du service offert.

Puisque les commerçants ont développé une définition variable de ce que représente un prix coûtant, il sera interdit d'utiliser cette expression. Vous savez, dans certains commerces, on va indiquer «prix coûtant» et on laisse au prix en question, là, sur les étiquettes. Bref, ça va être interdit de le faire parce que le prix coûtant, ce n'est pas nécessairement le prix auquel le commerçant a acquis le bien, mais le consommateur, dans son esprit, est sous l'impression qu'il fait vraiment une bonne affaire, ce qui n'est pas toujours le cas. Alors, maintenant, il sera interdit d'utiliser l'expression «prix coûtant», sauf si elle fait vraiment référence à un prix qui représente réellement le prix qui a été payé par le commerçant pour acquérir le bien.

Pour l'encadrement des programmes de fidélisation, qui a retenu l'attention des parlementaires l'automne dernier, qui a retenu l'attention des médias et des consommateurs, alors, nous proposons de nouvelles dispositions qui viennent encadrer les entreprises qui offrent des programmes de fidélisation. Il sera donc interdit d'imposer une date d'expiration ou un délai d'utilisation des unités d'échange, tels les points accumulés dans le cadre de leurs programmes, sauf exception prévue par règlement.

Enfin, plusieurs personnes qui transigent avec des agences de recouvrement sont victimes de pression, voire de harcèlement ou de menaces. C'est pourquoi ces représentants devront maintenant être titulaires d'un certificat qui est délivré par la présidente de l'office. Cette certification va venir améliorer le niveau de connaissance des dispositions de la loi par ceux et celles qui se livrent au recouvrement et va permettre surtout à l'office de suivre la trace des représentants qui pourraient potentiellement se livrer à des pratiques douteuses, telles le harcèlement et les menaces et même si le consommateur, par exemple, devait changer d'employeur. Alors, il y a des mesures similaires... on s'est inspirés de mesures similaires qui existent ailleurs au Canada.

De nouvelles règles viendraient également régir les contrats qui sont conclus à distance, habituellement en ligne, pour permettre à un consommateur d'annuler son achat dans les sept jours qui suivent la réception de son état de compte de carte de crédit lorsqu'il constate que le commerçant n'a pas divulgué tous les renseignements prévus à la loi ou qu'il ne les a pas divulgués conformément à celle-ci. On pense à certains achats ponctuels qui sont faits et qui amènent leur lot de surprises chez les consommateurs qui reçoivent par la suite des facturations mensuelles sur leur carte de crédit.

Actuellement, lorsque le commerçant n'a pas respecté certaines obligations prévues à la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur ne peut annuler son contrat que dans les sept jours qui suivent la réception de l'exemplaire du contrat. Or, le consommateur n'est pas souvent en mesure de constater, au moment de la réception du contrat, que les montants facturés ne correspondent pas à ce qui avait été annoncé dans l'offre à laquelle il a souscrit.

Donc, en résumé, et là je vous ai fait un résumé sommaire des dispositions du projet de loi, mais l'objectif qui est visé, c'est vraiment d'établir de meilleurs mécanismes de protection, de prévenir le surendettement, qui est un fléau dans notre société, et de donner surtout aux consommateurs tous les outils pour leur permettre de prendre des décisions éclairées quand vient le temps d'entreprendre et de contracter le crédit.

Alors, je vous remercie de votre attention et je vais céder la parole à, je crois, Mme Trudel.

La Modératrice : Exactement. Alors, Mme Marie-Édith Trudel, présidente de la Coalition des associations de consommateurs du Québec et coordonnatrice de l'ACEF Rive-Sud de Montréal.

Mme Trudel (Marie-Édith) : Bonjour. Au nom de la coalition, et des associations de consommateurs du Québec, et de l'Union des consommateurs, je suis heureuse et nous sommes très heureux, Jean-Matthieu Fortin et Mme Simone Bilodeau, d'être ici afin de souligner le dépôt tant attendu du projet de loi n° 134. Les membres de la coalition et de l'union sont connus sous le nom d'ACEF et de services budgétaires. Nous sommes répartis à travers le Québec.

Nos associations sont avant tout des groupes communautaires autonomes en défense de droits. On intervient dans le domaine des droits de la consommation, de la planification budgétaire et ainsi que les problèmes liés à l'endettement. Plus de 20 000 citoyens par année, l'an passé, se sont présentés à nos portes. Plusieurs d'entre eux, je peux facilement dire des centaines, vivent de sérieux problèmes d'endettement liés directement à ces entreprises que Mme la ministre nommait.

Donc, pour nous, on se réjouit d'être ici, on se réjouit de ce dépôt-là. Et il faut souligner le travail, aussi, conjoint qui s'est fait entre l'Union des consommateurs, entre autres, l'Office de la protection du consommateur et Mme la ministre. C'est quand même des travaux qui, depuis 2011... Et en 2015 on s'était assis avec Mme la ministre pour se dire : Il faut travailler, il faut déboucher sur quelque chose. Et aujourd'hui, pour nous, c'est notre outil de travail parce que cet outil-là vient soutenir les citoyens et les travailleurs des associations de consommateurs du Québec.

Pour des cas plus concrets, Jean-Matthieu et Simone vont pouvoir répondre tout à l'heure à vos questions ou en susciter au moment où nous leur donnerons la parole. Merci beaucoup.

La Modératrice : Merci beaucoup, Mme Trudel. Alors, sans plus tarder, M. Jean-Matthieu Fortin, membre de la Coalition des associations de consommateurs et directeur de l'ACEF de la Péninsule, à Matane.

M. Fortin (Jean-Matthieu) : Donc, quotidiennement, les intervenants et les intervenantes en budget et en consommation au sein de nos organisations interviennent auprès de consommateurs qui vivent des situations toutes plus particulières les unes que les autres. Il n'y a pas un consommateur qui a un parcours qui est similaire, par contre il y a des tendances qui en ressortent. Avec l'évolution des médias sociaux, avec l'évolution des entreprises, justement, en règlement de dettes, on voit l'arrivée de nouveaux acteurs dans le marché de l'endettement, le marché de l'endettement qui est un marché qui est très lucratif et qui attire bien souvent les gens avec de bien mauvaises intentions.

Donc, l'endettement, ce n'est pas seulement la conséquence de mauvais choix de consommation, c'est aussi des changements de vie, des situations difficiles vécues par les personnes. Et, lorsqu'on est en situation d'endettement, on est souvent en situation de stress, en situation de panique, donc parfois on peut être alléché par des offres de crédit qui peuvent nous paraître très simples, qui ne nécessitent pas d'enquête de crédit, un 500 $, 700 $ qui peut nous être donné en 15 minutes. Donc, très rapidement, on peut se retrouver, comme consommateur, dans une situation de surendettement et payer des hauts taux d'intérêt sans nécessairement avoir consenti de façon éclairée, si on pourrait dire, à ce haut taux d'intérêt.

Donc, c'est très intéressant comme approche, ce qu'on a pu voir, survoler, finalement, dans le projet de loi. On a bien hâte de pouvoir prendre le temps de le lire plus en profondeur, de suivre les travaux, les consultations. On va continuer à participer au processus avec beaucoup d'intérêt pour le bien-être des consommateurs.

La Modératrice : Merci beaucoup, M. Fortin. Alors, j'invite Mme Simone Bilodeau, membre de l'Union des consommateurs et conseillère budgétaire de l'ACEF Rive-Sud de Québec.

Mme Bilodeau (Simone) : Alors, bonjour à tous, merci. Alors, mes deux collègues ayant mis la table de façon assez élaborée, je ne répéterai pas... Bien sûr, nous sommes très réjouis de l'adoption... du dépôt de loi. L'adoption n'est pas faite, bien sûr, on doit faire le travail.

Peut-être ce que je pourrais ajouter, cependant, c'est, concrètement, ce qui arrive aux consommateurs qui... Par exemple, le fléau qu'on voit depuis deux, trois ans, c'est des petits prêts rapides sur Internet pour lesquels les gens n'ont, la plupart du temps, pas de contrat. Donc, ils ne connaissent pas le taux d'intérêt, bien sûr, et ils ne sont donc pas en mesure de calculer le taux réel, puisque ce sont des petits prêts qui sont prêtés sur trois mois environ, de petits montants, bien sûr, entre 500 $ et 1 000 $, mais ça fait énormément de ravages. Alors, un exemple, je vais ressortir un cas qui m'est revenu en tête pour lequel un couple, en l'espace de deux mois, effectivement, est allé chercher environ 3 000 $ de petits prêts comme ça. Et, comme ils doivent rembourser à la semaine, bien, les gens ne faisaient pas le calcul par mois. Et, en le faisant avec eux, bien, on arrivait à un total de 1 500 $ par mois de versements que là-dessus. Alors, ça n'incluait pas l'hypothèque, on n'avait pas encore payé Hydro ni l'épicerie.

Alors, c'est ce genre de constat là que l'on fait assez régulièrement, et donc il y avait vraiment urgence à régler ça parce que les gens... quand on parle de vulnérabilité, on ne parle pas d'abord de vulnérabilité psychologique, mais de vulnérabilité financière qui peut être due à une tuile de la vie, comme Jean-Matthieu le précisait, et le stress s'installant, bien, les gens se retournent vers ce qu'ils peuvent, ce qui leur tombe sous la main. Alors donc, il doit y avoir intervention de l'État. Et c'est bien heureux que ça arrive maintenant. On va regarder ça de plus près et travailler avec l'office en vue de l'adoption de ce projet de loi là. Merci.

La Modératrice : Merci. Merci beaucoup, Mme Bilodeau. Alors, j'invite de nouveau Mme la ministre à venir s'installer au micro. Nous débuterons la période des questions spécifiquement sur le sujet. Suite à ces questions, nous accepterons une question en anglais, une question en français sur un autre sujet. Alors, simplement vous présenter au micro.

M. Lessard (Denis) : Denis Lessard, de LaPresse. Il y a une obligation qui faite au commerçant de vérifier le crédit ou la solidité du crédit de l'acheteur. Comment ça va fonctionner si quelqu'un se présente au concessionnaire et il fait une déclaration de bonne foi sur quel est son niveau de crédit? Est-ce qu'il y a une enquête plus approfondie que ça? Par rapport à la situation actuelle, c'est quoi, le changement?

Mme Vallée : Les dispositions, la façon de procéder sera prévue par voie réglementaire, donc il y aura un règlement qui accompagnera le projet de loi pour venir encadrer un petit peu les exigences minimales, quelles sont les questions qui seront posées au consommateur pour déterminer : Est-ce que le consommateur a réellement la capacité de contracter, de s'engager dans ce contrat-là? Donc, ça fera l'objet d'une présentation, d'un règlement, et le règlement, vous dire aujourd'hui, il n'est pas complété, mais c'est certain qu'il y a une évaluation, comme lorsqu'on contracte certains prêts, on regarde les revenus et aussi les autres engagements...

M. Lessard (Denis) : Mais ça va être basé sur une déclaration de bonne foi de l'emprunteur.

Mme Vallée : Oui, évidemment. Comme on le fait, je vous dirais... notre capacité d'emprunt envers nos institutions financières est également basée sur la foi des renseignements qui sont fournis. Évidemment, il y a les compagnies, que ce soit un concessionnaire, que ce soit une grande corporation de mobilier, un fournisseur de meubles... vont bien souvent faire des vérifications au Bureau de crédit, mais il y a aura également une déclaration en bonne et due forme remplie par le consommateur qui fera état de ses revenus et de son endettement.

M. Lessard (Denis) : Sur la fidélisation, je pense que, la dernière fois, avec Air Miles, c'était l'Ontario qui avait dit : Ce n'est pas vrai que vous allez arrêter le programme. Qu'est-ce que les changements du projet de loi proposent par rapport à la situation actuelle?

Mme Vallée : Sur la fidélisation, on va venir encadrer les programmes de fidélisation, c'est-à-dire qu'on ne peut pas unilatéralement changer les termes du programme de fidélisation et faire perdre les avantages qu'on a fait miroiter au consommateur. On va venir encadrer le tout pour faire en sorte que le fil du temps ne permette pas de perdre les avantages et que l'entreprise devra bien encadrer ses programmes de fidélisation, informer le consommateur s'il devait y avoir des changements dans le programme de fidélisation. Donc, on s'est inspiré — puis je ne vous le cache pas — de ce qui s'est fait en Ontario, mais on a aussi apporté des bonifications pour venir répondre pas seulement à la problématique Air Miles, mais, de façon plus large, aux programmes de fidélisation.

M. Lessard (Denis) : Mais l'entreprise ne peut plus modifier son programme de fidélisation ou elle peut le faire à condition d'informer au préalable?

Mme Vallée : Elle pourra apporter certaines modifications, mais devra transmettre l'information de façon plus spécifique au consommateur. Mais elle ne pourra pas permettre, disons, que le simple écoulement... Le simple écoulement du temps ne pourra pas permettre de faire perdre un privilège.

Mme Plante (Caroline) : Donc, sur le même sujet, elle va... donc, il n'y a pas d'expiration de points, mais la valeur des points peut être réduite, par exemple.

Mme Vallée : Elle peut être altérée, mais l'organisme qui offre un programme de fidélisation devra en informer le consommateur.

Mme Plante (Caroline) : Pourquoi n'être pas allée aussi loin que ce que la CAQ proposait dans son projet de loi?

Mme Vallée : En fait, il y a des distinctions. À certains égards, on va plus loin puis on englobe davantage le programme de fidélisation parce qu'on ne vise pas uniquement les programmes qui sont des programmes à points, parce que la récompense peut aussi prendre d'autres formes. Alors, le projet de loi de la CAQ visait vraiment les programmes à points. Je comprends qu'elle a répondu de façon ponctuelle à une problématique qui était présente. On vient aussi encadrer les conditions au niveau de la... avant la conclusion du contrat. Le projet de loi de la CAQ prévoit que le commerçant informe le consommateur des conditions d'obtention puis d'utilisation des points, mais ici c'est les avantages, on doit informer au niveau des avantages accordés, pas l'utilisation des points, mais les avantages accordés. Donc, c'est beaucoup plus que seulement les conditions d'obtention des points. Il y a également un interdit de stipuler qu'il y a une expiration des points, puis toute modification au contrat... Il y a aussi des bémols avec le projet de loi de la CAQ sur les dates d'expiration. Donc, on interdit la péremption des points à une date précise ou le délai de péremption des unités, parce qu'il y a des unités.

Donc, il y a un certain nombre de mesures. On a bonifié le projet de loi, c'est-à-dire... et je ne veux pas dénigrer ce qui a été présenté par mon collègue, mais il y a quand même des bonifications dans le projet de loi actuel. Puis d'ailleurs je le salue, parce que je sais qu'il est nouvellement papa, mais je sais qu'il m'avait écrit pour me dire : Bien, moi, je souhaite travailler de façon proactive sur cet enjeu-là, alors je saisis son offre.

Mme Plante (Caroline) : Alors, êtes-vous ouverte à la bonification?

Mme Vallée : Bien, comme tout projet de loi. Je pense que j'ai démontré dans le passé que le travail en commission parlementaire se faisait toujours dans une collégialité. Que ce soit dans 98 ou dans d'autres projets de loi, j'ai toujours été ouverte. C'est à ça que servent les commissions parlementaires, vous savez.

Mme Plante (Caroline) : Pouvez-vous nous parler un peu de la problématique? Donc, au départ, quelle était cette problématique et puis qu'est-ce qui a fait en sorte qu'on apporte ces changements aujourd'hui?

Mme Vallée : Bien, vous vous souviendrez qu'il y avait eu tout un tollé, l'automne dernier, lorsqu'Air Miles avait annoncé que des points venaient à échéance, et là les gens se bousculaient pour pouvoir aller échanger leurs points et ne pas perdre les privilèges qu'ils avaient accumulés au fil des ans, et c'était compliqué. Alors, ça avait soulevé vraiment l'indignation, avec raison, de tous ceux et celles qui chroniquent et qui regardent de près ou de loin le milieu de la consommation. Parce que les programmes de fidélisation permettent d'avoir accès à une foule d'informations sur le consommateur. Vous savez, c'est un sondage sur les habitudes de consommation à prix très peu élevé. Moyennant certaines primes, on va chercher énormément d'informations sur le profil de consommation, sur les habitudes du consommateur, il faut simplement... certains programmes sont reconnus dans les épiceries, chez les stations-services, dans les commerces, chez les optométristes, dans certaines grandes chaînes. Bref, il y a beaucoup d'informations. Votre carte contient énormément d'informations personnelles. Et puis, en contrepartie, bien, le consommateur qui accumule ces points-là, qui donne cette information-là, doit avoir une certaine assurance qu'il y aura un juste retour du balancier.

La Modératrice : Sur un autre sujet? Non, je pense qu'il y a encore des questions sur le même sujet.

M. Lavallée (Hugo) : Oui, sur le même sujet. Je ne suis pas certain de tout à fait vous suivre concernant...

La Modératrice : Pouvez-vous présenter, s'il vous plaît?

M. Lavallée (Hugo) : Hugo Lavallée, Radio-Canada. Je ne suis pas certain de tout à fait saisir ce que vous disiez tout à l'heure concernant les changements qui vont être apportés à la réglementation des programmes de fidélisation. Vous disiez : Le simple passage du temps ne pourra pas faire perdre un avantage au consommateur. Mais, si je comprends bien, la personne créant le programme de fidélisation va tout de même pouvoir unilatéralement modifier les paramètres de ce programme de fidélisation.

Mme Vallée : Bien, la modification rétroactive n'est pas possible, alors on ne peut pas venir modifier rétroactivement, par exemple, la valeur des points qui ont été accumulés, on ne peut pas faire ça. Par contre, s'il y a des modifications, en cours de route, qui devaient s'avérer nécessaires, bien, le consommateur va en être informé. Donc, toute modification ultérieure au programme... parce qu'il peut y avoir des modifications en cours de route dans un programme de fidélisation pour s'adapter à la réalité au fil des ans, ça, on le reconnaît, mais on devra informer le consommateur de ces modifications-là qui sont faites de façon unilatérale par l'organisme qui offre des programmes de fidélisation.

M. Lavallée (Hugo) : En ce qui concerne les autres dispositions du projet de loi, pour les faire appliquer, avez-vous l'intention de renforcer notamment les moyens qui sont mis à la disposition de l'Office de la protection du consommateur, qui essuie beaucoup de critiques ces dernières années pour le moins bon soutien qui était offert aux consommateurs?

Mme Vallée : Oh! ça, là-dessus, je vais apporter un bémol parce que l'Office de la protection du consommateur offre un excellent soutien aux consommateurs. Dans certains cas, certaines problématiques qui se sont manifestées au fil des ans n'étaient pas encadrées par la Loi de la protection du consommateur, ne permettait pas à l'office d'intervenir. C'est une des raisons pour lesquelles on a déposé le projet de loi, c'est pour donner des outils supplémentaires d'intervention à l'office. Mais, quant à la qualité des services, là je dois vous dire que l'office, au contraire, on a des sondages qui ont été effectués et qui nous révèlent un taux de satisfaction extrêmement élevé quant aux services qui sont offerts aux consommateurs, à l'accompagnement de la part de l'office.

L'office est très proactif, mais c'est certain que les habitudes, les produits de consommation ont évolué beaucoup. Et c'est pour ça qu'il devenait nécessaire d'adapter la loi, pour permettre à l'office d'intervenir davantage et pour pouvoir venir contrer des pratiques qui sont carrément abusives et qui viennent vraiment porter atteinte aux droits des consommateurs, surtout... puis comme les représentants des ACEF l'ont mentionné, c'est bien souvent des gens dans une position de vulnérabilité financière qui est extrême. Et ces gens-là... disons que le temps de réflexion avant de contracter un prêt à taux d'intérêt élevé, un petit prêt à taux d'intérêt élevé, ce n'est pas nécessairement le délai de réflexion que vous auriez devant une telle proposition qui vous est faite.

M. Lavallée (Hugo) : Mais vous parlez des moyens législatifs ou réglementaires additionnels qui vont être mis à la disposition de l'office, je vous parlais des moyens financiers. Je vous réfère entre autres à des enquêtes qui ont été faites par l'émission La facture ces dernières années où on démontrait que c'était plus difficile parfois d'obtenir du service au téléphone auprès de l'office, que l'office intentait peut-être moins de poursuites qu'autrefois, faute de moyens financiers. C'est ce qui était soutenu à l'époque. Est-ce que, pour vous assurer de la mise en pratique des nouveaux outils législatifs, vous allez renforcer le financement de l'office?

Mme Vallée : Bien, la problématique à laquelle vous faites état, là, je dois vous avouer qu'actuellement l'office travaille très bien, n'est pas limitée dans son pouvoir d'intervention, a les ressources nécessaires pour mener à bien sa mission et elle la mène très bien. L'office est très actif, très proactif, a pris un virage, je vous dirais, technologique important au cours des dernières années, très présent sur les médias sociaux, très présent sur le Web. Puis il y a des poursuites qui ont été déposées, d'ailleurs j'imagine qu'on en discutera au cours des prochaines heures parce que vous savez qu'aujourd'hui c'est aussi l'étude des crédits de l'Office de la protection du consommateur, donc à 19 h 30 ce soir pour deux heures. Si ça vous intéresse, vous êtes le bienvenu.

M. Lavallée (Hugo) : Mais donc, je comprends, pas de moyens financiers additionnels?

Mme Vallée : Bien là, actuellement, je dépose le projet de loi. Alors, on commence par le projet de loi et on va le soumettre au processus parlementaire. Vous savez, parfois, j'ose espérer que le processus parlementaire pourra aller à un rythme quand même intéressant, mais les parlementaires sont souverains, et puis on va faire le travail comme nous devons le faire.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Oui, Pascal Dugas, de l'Agence QMI. Pourquoi permettre aux commerçants de modifier le contrat concernant les points de fidélisation? Pourquoi on ne peut pas juste dire aux commerçants : Bien non, vous ne changez pas le contrat, on est du bord des consommateurs, pas du bord des commerçants?

Mme Vallée : Je pense qu'on démontre très bien qu'on est du bord du consommateur. Maintenant, comme je le mentionnais, au fil du temps, un contrat qui est conclu, certaines personnes ont des cartes de fidélisation pendant des années. Ce qui est offert comme contrepartie, par exemple, aux consommateurs comme primes peut varier au fil du temps. Il peut y avoir des bonifications, il peut y avoir des modifications. Donc, on ne peut pas venir modifier rétroactivement, donc, quelque chose qui existait. On ne peut pas venir enlever, par exemple, un point que quelqu'un a accumulé, mais au fil du temps, en amont, il est possible d'apporter des modifications. Et puis il ne faut pas présumer non plus que les modifications sont toujours contraires aux intérêts des consommateurs. Alors, on le reconnaît, et donc cette modification ne peut être faite qu'après avoir préalablement informé les consommateurs de la modification. Alors, je pense qu'on arrive à trouver un... parce que de ne pas modifier, ça veut dire que l'on fige les consommateurs et les administrateurs du programme, disons, en 2017. Mais, en 2025, il peut y avoir d'autres pratiques intéressantes, il pourrait y avoir lieu de modifier le contrat peut-être dans l'intérêt des consommateurs. Donc, il faut permettre aussi ces modifications-là, mais il faut l'encadrer pour éviter qu'un consommateur qui a donné toute cette information, qui a adhéré à un programme se voie lésé et puis qu'on lui coupe l'herbe sous les pieds, finalement.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Est-ce que ça vous inquiète, le fait que les cartes de fidélisation contiennent autant d'informations, justement, sur les habitudes de consommation des gens? Vous avez l'air de l'accepter et de dire : Bien, c'est un donnant-donnant, ils ont des points, puis en échange on accumule des informations.

Mme Vallée : En fait, je ne minimise pas ce que ça implique, au contraire, et autant moi que l'office sommes préoccupés par cette situation-là. Mais je comprends qu'un consommateur peut faire le choix de... parce que ces programmes-là ne sont pas obligatoires, peut faire le choix de s'inscrire à un programme de fidélisation, mais il faut être conscient aussi qu'un programme de fidélisation, c'est aussi un historique de consommation, c'est aussi énormément d'informations confidentielles. On fait beaucoup, et l'office fait beaucoup de sensibilisation auprès des gens. Je pense qu'on doit continuer de le faire. Le projet de loi nous donne l'occasion de réitérer le message. C'est beaucoup d'informations. Alors, c'est pour ça que je crois qu'on a aussi cette responsabilité de venir encadrer les pratiques.

La Modératrice : C'est parfait. Alors, sans plus tarder, on va... Ah! c'est sur le même sujet, Marco? Parfait.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, alors, une seule question. Mme Vallée, vous êtes une des parlementaires les plus occupées, alors, il y a eu notamment le coup de massue de Jordan. Là, je ne parle pas de l'ancien nom de votre chien de compagnie, mais plutôt de l'arrêt de la Cour suprême.

Mme Vallée : En fait, là, le chien est arrivé samedi. L'article était dans LaPresse avant même que le chien fasse son arrivée à la maison. Et il ne s'appelle pas Jordan. Il y avait un conseil de famille qui devait se pencher sur la question et qui a statué samedi matin.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Alors, vous avez plusieurs projets de loi inscrits au feuilleton, des projets de loi importants, on peut penser à 62, 98, 113, maintenant 134. Il reste un peu plus d'un an avant les prochaines élections générales. Comment allez-vous réussir à arriver au fil d'arrivée pour tous ces projets de loi là avant que l'Assemblée nationale ne soit dissoute?

Mme Vallée : Je vais travailler très fort, et je vais être très présente à Québec, et je vais donner toutes mes disponibilités au leader pour faire avancer les projets de loi parce que chacun de ces projets de loi là répond à un besoin, répond à une réalité, et je crois qu'on peut faire avancer des projets de loi, je crois qu'on peut répondre à des besoins des citoyens, et c'est ma responsabilité de le faire. Si je ne déposais pas de projets de loi, vous me diriez : Mais, Mme la ministre, qu'est-ce que vous faites des consommateurs, que faites-vous de telle situation? J'avance, oui. Tout en étant très occupés, on avance et puis on dépose les projets...

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais c'est possible de faire tout adopter ce que vous avez inscrit au feuilleton?

Mme Vallée : Moi, je le crois. Tout à fait, je le crois

M. Bélair-Cirino (Marco) : Très bien.

La Modératrice : C'est bien beau? Alors, on...

Mme Vallée : On a des sessions intensives justement pour ça.

Mme Plante (Caroline) : Mme Vallée, est-ce que vous auriez aimé que M. Francoeur se présente sous la bannière libérale aux prochaines élections?

Mme Vallée : Ah! je n'ai pas de commentaire à cet égard. De toute façon, il ne m'appartient pas de déterminer qui sera ou ne sera pas candidat. Vous savez, d'abord, la décision de se présenter aux élections, c'est l'individu, le candidat qui la prend, mais ultimement c'est la décision de notre premier ministre et du chef ou de la chef d'un parti. Alors, il ne m'appartient pas de répondre à ça.

M. Bélair-Cirino (Marco) : En quoi sa conduite a été, sans dire répréhensible, inadéquate, dans la mesure où, après ses déclarations-chocs, il dit avoir contacté l'UPAC, non la DPCP, mais l'UPAC? En quoi il fallait qu'il contacte les deux organismes?

Mme Vallée : En fait, je n'ai pas à juger de la conduite, je n'ai pas à juger de la personne. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit hier. J'ai invité certains de vos collègues à relire mes interventions en Chambre. En fait, c'était plutôt face aux collègues de l'Assemblée qui, dans le cadre d'un débat partisan, utilisaient l'institution du DPCP. Dans le passé, ça a été l'UPAC aussi. On l'a vu dans le passé à cette Assemblée. Il faut faire attention. Nos institutions doivent être protégées. Les 125 députés de l'Assemblée ont le devoir de protéger les institutions. La semaine dernière, en période de questions, il y a eu des insinuations de la part de certains collègues, lors des questions, qui font mal aux institutions.

Ceci étant dit, M. Francoeur a, dans l'espace public, lancé des informations qui ne sont pas banales. Ce qui a été dit en ondes, ce n'est pas banal du tout, et je ne banalise pas du tout ce qui a été dit, mais j'étais étonnée parce qu'au-delà de la communication avec l'UPAC, il y a le travail l'UPAC, il y aurait de l'UPAC, mais il y a aussi le besoin pour Me Murphy, qui est à la tête du DPCP, d'avoir le fond des choses pour être à même de faire des vérifications. Parce que rappelez-vous, jeudi dernier, ce que Me Murphy a mentionné en commission parlementaire, c'est qu'elle n'avait aucune information. Ce qu'elle avait entendu, ce qu'elle avait lu, parce qu'elle avait demandé le transcript de l'entrevue de M. Francoeur, elle n'avait rien dans l'information que M. Francoeur avait donnée qui lui permettait de rattacher à un dossier particulier. Donc, elle l'avait invité à communiquer avec lui.

Hier après-midi, on apprend qu'il n'y a pas eu de communication. Alors, moi, ça m'a étonnée parce que c'est quand même grave. En fait, ce qui est grave, c'est le contenu, la portée de ce qui a été dit. Et si d'aventure ce qui a été lancé s'avère fondé, bien, il y a des actions qui doivent être prises. Non seulement… c'est qu'à l'intérieur de l'appareil qu'est le DPCP la personne qui est à la barre de cette organisation-là doit aussi pouvoir poser les questions, savoir ce qui s'est passé puis poser les gestes qui seront requis.

Donc, c'est dans ce sens-là. Je n'ai pas… et je lisais les titres des… je voyais les titres des médias, ce n'est pas l'homme, du tout, qui était visé, c'était plutôt le contexte, tout ce qui s'est passé, mais aussi les parlementaires. Et le signal n'était pas seulement envers… et le message n'était pas seulement face aux allégations de M. Francoeur, mais, vous savez, on a beaucoup transposé des allégations en faits, en vérités absolues, ici, en cette Assemblée. On l'a fait beaucoup au cours des dernières semaines, au cours des derniers mois, et ça, ça fait mal aux institutions aussi.

Puis je pense qu'on a un devoir. Puis ce que j'ai rappelé à mes collègues, c'est qu'on était liés par un code de déontologie de l'Assemblée, des membres de l'Assemblée nationale. On l'a adopté à l'unanimité, ce code-là. Puis, dans ce code-là, on doit aussi respecter les institutions. Alors, c'est ce que j'ai rappelé hier. Pour moi, c'est très important d'assurer qu'il y ait séparation entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Ce n'est pas que théorique. C'est nécessaire dans une société démocratique. C'est la base, ce sont les piliers de notre démocratie. Et on doit le respecter, on doit le protéger. Parce que ça peut être alléchant, dans le cadre de la joute partisane, de porter atteinte à l'un de ces piliers-là, mais, si on le fait trop souvent, si on le fait de façon répétée, ultimement c'est les citoyens qui n'auront plus confiance, qui vont perdre confiance dans leurs institutions démocratiques. Ça, c'est grave. On est extrêmement privilégiés de vivre dans une société démocratique. Il faut la protéger.

Donc, je comprends que… Et j'entendais ma collègue de Joliette, Véronique Hivon, cet après-midi dire : J'ai le droit de poser des questions. Oui, on a le droit de poser des questions, mais tout est dans la façon, tout est dans l'approche que l'on prend.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Elle est où, la limite? Parce que Mme Hivon a demandé à la DPCP hier de sortir les avis de vérification d'écoute électronique. Est-ce que ça, c'était une décision appropriée, inappropriée...

Mme Vallée : Il y a de l'information qui est de nature confidentielle dans le travail du DPCP. Et, lorsqu'on dit que le DPCP ne doit pas être politisé, ne doit pas flancher à des pressions médiatiques, politiques ou autres, même policières, il y a aussi ça. Le DPCP est tenu à respecter des critères de confidentialité très stricts dans le cadre de ses dossiers, dans le cadre de ses enquêtes. Et certaines des questions qui ont été posées venaient porter atteinte de plein fouet… Si vous étiez présents, vous avez entendu les réponses de Me Murphy, mais c'est quand même… La nature des questions, si on y avait répondu, aurait porté atteinte à certains enjeux de confidentialité auxquels est tenu le DPCP… est tenu de respecter le DPCP.

Et je comprends que, parfois, dans l'arène partisane, on a le goût de pousser les choses. Mais moi, j'en appelle… Je ne demande pas et je ne dis pas qu'on ne doit pas questionner. Et c'est pour ça que la directrice a été présente tout au long des sept heures de l'étude des crédits, pour pouvoir répondre aux questions des parlementaires. Je pense que c'est… De l'histoire du DPCP, des 10 ans d'existence du DPCP, je crois que ça a été la période d'étude des crédits où la Directrice des poursuites criminelles et pénales a été le plus en demande. L'exercice de transparence, il est là. L'exercice de reddition de comptes envers les parlementaires, il est là. Mais il faut faire attention, et c'est tout simplement le message que je voulais lancer, que j'ai lancé hier et que je continue de lancer. Je ne vise et je ne visais d'aucunement l'individu qui est M. Francoeur, ça, c'est clair, mais il a quand même lancé des informations qui commandent qu'on puisse enquêter, tout simplement. Merci.

La Modératrice : Parfait. Merci beaucoup. Alors, nous procéderons à la photo officielle juste avant de terminer la conférence de presse, s'il vous plaît.

(Fin à 16 h 16)

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