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Point de presse de M. Nicolas Marceau, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances, et Mme Agnès Maltais, porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications

Version finale

Le jeudi 28 septembre 2017, 9 h 41

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures quarante-deux minutes)

M. Marceau : Oui. Alors, bonjour, tout le monde. On veut vous parler de ce qu'on a appris ce matin, là, dans les journaux, en fait hier soir, sur l'entente que Mme Joly et le gouvernement fédéral a conclu avec Netflix. C'est une entente qui vient tout d'abord consacrer l'inéquité de traitement fiscal quand on compare le contenu québécois, canadien avec le contenu étranger, le contenu culturel, mais aussi le traitement de tous les biens intangibles qui se vendent sur Internet. Deuxièmement, ça vient donner une légitimité à la délinquance fiscale. Et, troisièmement, il y a un traitement spécial, dans ce cas-ci, pour une grande multinationale devant laquelle le gouvernement fédéral plie, donc, et auquel évidemment n'ont pas droit les petits entrepreneurs du Québec, hein? Les petits entrepreneurs du Québec n'ont pas la capacité de se négocier des ententes de cette nature-là.

Alors, il y a peut-être... Je veux juste vous dire les cinq problèmes clairs que je peux voir dans l'entente qui va être annoncée officiellement aujourd'hui.

Tout d'abord, il est assez clair, là, que les taxes et les impôts qui ne seront pas récoltés sont bien supérieurs au montant de l'entente qui a été convenue avec Netflix, et là, quand je parle de taxes et d'impôts, je parle évidemment de la TVQ et de la TPS, mais aussi de l'impôt sur le revenu des sociétés que Netflix n'acquitte pas, malgré le fait qu'elle fasse un chiffre d'affaires fort important au Québec et au Canada.

Deuxièmement, encore une fois, ça vient légitimer la délinquance fiscale. Désormais, là, les entreprises qui ne paient pas leurs taxes, ne paient pas leurs impôts, ne récoltent pas les taxes, ont le sceau d'approbation du gouvernement fédéral. Ce n'est quand même pas rien quand on pense à tous les contribuables du Québec qui, à chaque année, doivent payer leurs taxes et leurs impôts. Alors là, on vient consacrer le fait qu'il est légitime de ne pas payer ses taxes et ses impôts.

Troisièmement, évidemment, ça ne règle en rien tous les problèmes de récolte des taxes pour le commerce électronique, et là vous savez qu'il y a les Google, Apple, Facebook, Amazon et autres. Il y a des milliers de vendeurs sur Internet à travers le monde qui font l'objet d'achats par les consommateurs du Québec et du Canada. Alors, ça ne règle d'aucune manière les problèmes. Et Peter Simons, ce matin, il doit être de mauvaise humeur, il doit être fort inquiet quand il voit ce genre d'entente convenue avec une grande multinationale alors que lui doit faire face à la musique au Québec toujours.

Quatrièmement, bon, ça ne met évidemment pas fin, cette entente, à la concurrence déloyale à laquelle font face les fournisseurs de contenu québécois et canadien. Dans leur cas, les prix sont évidemment augmentés du prix des taxes. Dans le cas du contenu étranger, il n'y a pas d'augmentation du prix qui découle des taxes et donc il y a une concurrence déloyale. Les produits étrangers sont plus avantageux pour un consommateur au Québec et au Canada, et ça, ça ne change pas avec l'entente qui a été convenue avec Netflix.

Et finalement, puis là c'est quand même un point qui m'apparaît fort important, on impose, d'une certaine façon, une solution au Québec. Je vous rappelle que le Québec récolte, en principe, la TVQ sur les biens et services qui sont vendus à des consommateurs québécois. Et là le fisc québécois, qui fait l'objet… donc qui a un manque à gagner avec Netflix, mais avec tous les fournisseurs de biens intangibles, bien, le fisc québécois se retrouve avec une solution qui est imposée d'Ottawa. Il perd le contrôle sur son assiette fiscale. Et on n'a jamais accepté ça au Québec, et je ne vois pas pourquoi on se mettrait à accepter ça aujourd'hui.

Alors, ça, ce sont les cinq faiblesses évidentes, là, de l'entente qui a été convenue, et puis Agnès va vous parler peut-être plus d'un aspect culturel.

Mme Maltais : L'aspect culturel, évidemment, puisque Nicolas Marceau vous a très bien expliqué l'aspect fiscal, la perte fiscale. L'aspect culturel, c'est que tous les producteurs de cinéma et de télévision au Québec donnent au Fonds des médias canadiens, et la roue qui tourne, c'est qu'ensuite cela est réinvesti dans des productions, et ça nourrit tout le circuit culturel. Mme Mélanie Joly va annoncer, semble-t-il, aujourd'hui une entente de 500 millions sur cinq ans avec Netflix.

J'ai des questions très graves qui restent. Combien de cet argent va être investi dans le Fonds des médias canadiens pour permettre de réinvestir dans la culture? Est-ce qu'il y a une somme qui va être attribuée? Est-ce que Netflix va être traitée comme sont traités les producteurs canadiens et québécois ou si Netflix va avoir un traitement différentiel et si l'argent ne sera investi que dans ses propres productions? Ça veut dire que ça sera un autre niveau de différence, de traitement différentiel.

Deuxièmement, combien de l'argent va être investi au Québec? Ça nous prend une réponse. On a une culture québécoise, on a du cinéma et de la télé québécoise bien identifiés, qui sont nourris par ces investissements. Et enfin, y aura-t-il une demande à Netflix de faire de la production en français? Parce que dans les… là où, d'habitude, va l'argent des producteurs dans le Fonds des médias canadiens, on demande qu'il y ait de la production en français. Mais là est-ce qu'il va y avoir une demande à Netflix de produire en français? On le sait. Moi, personnellement, j'ai abandonné Netflix au profit d'autres, parce que je ne trouvais pas assez de productions en français. C'est vraiment… les productions francophones, en français, sont noyées dans le système Netflix.

Alors, ce sont de graves questions, et nous souhaitons aujourd'hui avoir des réponses de Mélanie Joly là-dessus. Combien tombe dans le Fonds des médias ou si c'est tout de l'argent de Netflix pour Netflix, finalement? Combien va être attribué au Québec? Combien va être obligatoirement francophone? Ce à quoi on...

M. Boivin (Mathieu) : M. Marceau, avez-vous l'impression, au net, là, je simplifie peut-être un peu, mais qu'on a une multinationale, un peu comme Uber, d'ailleurs, qui vient acheter de l'évasion fiscale?

M. Marceau : Absolument. C'est exactement ça. On vient consacrer qu'il est correct de faire de l'évasion fiscale. Et d'ailleurs la réaction des gens d'autres partis, pour ne pas nommer la CAQ... là, on sent qu'il y a une tendance, là, pour eux autres. Avec Uber, c'est correct de plier devant une multinationale puis là, avec Netflix, maintenant, c'est encore correct de plier devant une multinationale. Puis dans les deux cas, c'est pour non-paiement d'impôts

Alors, moi, je commence à m'inquiéter fortement sur la volonté que les gens à la CAQ ont de faire récolter les taxes auprès des multinationales. Ils plient systématiquement devant les multinationales.

M. Bellerose (Patrick) : Vous avez dit que le fisc... en fait, que Netflix veut échapper au fisc québécois. Est-ce que Revenu Québec ne peut pas imposer la TVQ à Netflix?

M. Marceau : Il faut voir que la TVQ s'applique déjà. La TVQ s'applique déjà. C'est qu'elle n'est pas récoltée qui est l'enjeu ici, hein, n'est-ce pas?

Alors, est-ce que le fisc québécois pourrait? Probablement. Il y a une difficulté, là, qui vient de ce que le Québec récolte aussi de la TPS, alors il y a... pas facile, pour le Québec, de faire ça, mais je... sincèrement, il faudrait vérifier, là, à quel point c'est possible étant donné les ententes qui ont été convenues. Il y a deux ententes, comme vous le savez. Il y a l'entente du début des années 90, par laquelle le Québec récolte la TPS au nom du gouvernement fédéral, puis il y a eu l'entente sur l'harmonisation, qui est récente, là. Mais le Québec a une autonomie fiscale qui lui permet d'agir. Je pense qu'à ce stade-ci il y avait l'espoir qu'il y ait un traitement par le fédéral. De toute évidence, le fédéral a abdiqué. Ça ne veut pas dire que le Québec doit abdiquer, loin de là, et moi, je n'accepte pas la solution qui a été retenue par le fédéral. Je ne l'accepte pas.

M. Dion (Mathieu) : ...bilatéral, quand même, pourrait agir de façon...

M. Marceau : Ah! absolument. Le Québec a des moyens à sa disposition pour faire appliquer les lois fiscales du Québec.

M. Bellerose (Patrick) : Malgré une entente parallèle qui sera signée aujourd'hui.

M. Marceau : C'est ça. Il faut juste voir de quelle manière ça peut se faire, mais il est clair que le Québec a une autonomie fiscale. C'est sûr que la décision fédérale ne vient pas nous aider, elle vient nous nuire, mais ça ne veut pas dire que ne peut pas agir, bien au contraire, et c'est le cas... Vous savez, on a eu un rapport de la Commission des finances publiques sur les paradis fiscaux, dans laquelle on a traité de la taxation du commerce électronique, puis on avait une recommandation qui disait qu'on devrait faire récolter les taxes par les émetteurs de cartes de crédit. Cette solution est encore sur la table, en passant, et le Québec pourrait agir de cette façon-là, par exemple. Ça, c'est une solution, il y en a d'autres.

M. Bellerose (Patrick) : Mme Maltais, qu'est-ce que vous pensez du fait qu'Ottawa va compenser les pertes dans le Fonds des médias?

Mme Maltais : Bien, écoutez, ça veut dire que ce sont les Québécois qui paient leurs taxes, qui paient leurs impôts, qui vont compenser, qui vont payer, parce que nous, on paie... l'argent, d'Ottawa, là, il ne sort pas... il ne pousse pas dans les arbres, il sort de nos poches. Ça fait que c'est nous, Québécois, qui allons compenser le fait que le gouvernement fédéral a laissé filer un passe-droit à une compagnie internationale. C'est assez incroyable.

J'écoutais parler la CAQ tout à l'heure, je sais qu'ils sont satisfaits de la décision. Je suis un peu étonnée, parce qu'hier... c'est assez étonnant comme cheminement. Hier, quand on apprenait qu'une compagnie américaine, Boeing, voulait appliquer une taxe de... une surcharge de 220 % à Bombardier, la CAQ disait que le gouvernement fédéral paie cette surcharge. Donc, ils demandaient encore une fois aux Québécois de contribuer pour une compagnie américaine qui nous faisait une surtaxe. Là, il y a une compagnie internationale, mais américaine — parce qu'on le sait, c'est né aux États-Unis, à San Francisco — qui refuse de payer ses taxes, et puis la CAQ embarque là-dedans en disant «let's go», puis là on apprend que le fédéral va payer avec l'argent qui sort de nos poches. Encore une fois, la CAQ accepte que ce sont les Québécois qui compensent pour des grandes multinationales qui nous surchargent.

M. Dion (Mathieu) : ...pourquoi le fédéral fait ça, selon vous? Pourquoi... Tu sais, c'est quoi, le cheminement qui a mené à cette décision-là, selon vous, au fédéral?

M. Marceau : Bien, moi, je pense que les solutions qui permettraient de régler le problème de la taxation du commerce en ligne sont des solutions qui peuvent effrayer, par exemple, certains joueurs de Bay Street, entre autres. Quand on parle, là, des émetteurs de cartes de crédit, vous comprendrez que ces cartes de crédit là sont souvent en lien avec les grandes banques canadiennes, et donc il y a certainement un lobby très, très puissant pour que le fédéral n'aille pas dans cette direction-là. Alors, les raisons pour lesquelles le fédéral est fermé à toute solution, ça appartient au fédéral, évidemment. Je veux simplement que vous sachiez que des solutions ont été mises de l'avant partout à travers le monde. Il y en a partout. En Europe, à la suite des recommandations de l'OCDE, il y a eu des gestes qui ont été posés. C'est le cas en Australie, c'est le cas au Japon.

Alors, bref, il existe des solutions. Dépendant des environnements légaux, des environnements économiques, des solutions différentes émergent, mais des solutions du genre de celles qui ont été mises de l'avant par le fédéral puis qui vont être annoncées par Mme Joly, ça, je n'ai jamais vu ça ailleurs, et c'est carrément abdiquer le devoir d'assurer de l'équité entre les joueurs dans une société, dans une économie. C'est une abdication complète.

M. Bellerose (Patrick) : Mme Maltais, est-ce que je peux vous poser une question sur le projet de loi n° 62? Êtes-vous heureuse d'avoir vu l'amendement être retiré hier?

Mme Maltais : Oui, tout à fait. C'est drôle parce que les deux projets de loi ont été déposés en même temps, le 59 qui attaquait la liberté d'expression et le 62 qui, via un article… un amendement, arrivait et attaquait aussi la liberté d'expression et d'opinion des élus municipaux ou québécois.

Alors, oui, je suis contente d'avoir, avec notre équipe, là, travaillé à enlever ça. Mais c'est incroyable comment, dans ce cas-là, la liberté d'expression a été attaquée deux fois par le Parti libéral, à mon avis. Ils auront…

M. Bellerose (Patrick) : Allez-vous voter pour le 62? Allez-vous l'appuyer?

Mme Maltais : Écoutez, on en a débattu en caucus, mais jusqu'ici je vais vous dire que mon opinion personnelle est qu'il n'y a pas d'avancée notable pour le Québec dans ce projet de loi.

M. Bellerose (Patrick) : Donc, est-ce que le caucus péquiste va voter? Je pense qu'on vote aujourd'hui, il me semble.

Mme Maltais : Non, non, non. C'est la semaine prochaine, c'est... Mardi, ça va être la prise en considération du rapport, et puis mercredi, on va voter. Mais ne vous attendez pas à un accueil très chaleureux de notre part.

M. Bellerose (Patrick) : Mais il y a un débat au sein du parti…

Mme Maltais : Non, non. C'est assez clair, là. Si vous voulez que je vous le dise, moi, je vais proposer qu'on vote contre. C'est très clair pour moi.

M. Dion (Mathieu) : Est-ce qu'on tourne la page avec… Est-ce qu'on va continuer de parler de ça ou c'est fini, là, avec ce projet de loi là?

Mme Maltais : Écoutez, évidemment, vous remarquerez que le ton a baissé. On fait très attention suite aux événements qu'il y a eu en janvier. Mais est-ce qu'on tourne la page? Non, parce que les balises qu'il y a dans les accommodements pour motif religieux qui sont dans cette loi-là sont les balises de la jurisprudence. Alors, on ne change pas du tout, du tout.

Nous, on a proposé des modifications qui auraient changé la… qui auraient permis d'ajuster la façon dont on gère les accommodements religieux avec la façon dont la société québécoise les voit. C'est un concept assez difficile, là, on parle de contrainte excessive dans les… Il faut prouver que, pour refuser un accommodement, la contrainte soit excessive. Nous autres, on proposait le concept américain, parce qu'aux États-Unis ça s'applique comme ça, que la contrainte soit simplement plus que minimale. Déjà, ça aurait réglé une grande partie des accommodements pour motif religieux, mais on n'a pas eu de réponse. On a refusé d'inclure la laïcité dans ce projet de loi là.

Écoute, les libéraux ont même refusé de dire que l'évolution de la société québécoise et de ses institutions nous a amenés à la laïcité. Bien, écoutez, c'est minimum, là. Il n'y a même pas une reconnaissance du fait que le Québec est laïc. Ça va revenir, puis nous, on va proposer que ce soit dans la Charte des droits et des libertés de la personne.

M. Bellerose (Patrick) : Juste de façon synthétique, pourquoi vous allez voter contre? Vous dites que vous allez proposer qu'on vote contre.

Mme Maltais : Parce que ça ne fait pas vraiment avancer le Québec.

Mme Fletcher (Raquel) : Oui. Est-ce que je peux poser une question en anglais par rapport au projet de loi n° 62?

Mme Maltais : Yes, you can.

Mme Fletcher (Raquel) : OK. So you are going to vote against this bill.

Mme Maltais : Yes, probably.

Mme Fletcher (Raquel) : Probably.

Mme Maltais : It's just a technical situation. We disagree with that bill.

Mme Fletcher (Raquel) : OK. So the minister says you guys came to an agreement last night. Can you just say what the main problems are?

Mme Maltais : Ah! it's not an agreement. We have voted yes or no on some articles, but the agreement was on what I had questioned before, the fact that this bill was attacking the freedom of speech of members of National Assembly. She has retreated.

Mme Fletcher (Raquel) : What does that say to you?

Mme Maltais : That says that she didn't work very well on that bill, she was not conscious of the application of that bill, and it makes me «inquiète» about…

Mme Fletcher (Raquel) : Worried.

Mme Maltais : …what will follow.

Mme Fletcher (Raquel) : Do you think that there will be positive consequences once the bill is adopted?

Mme Maltais : We'll see. We'll see, I don't know, because… We'll see. I don't think there is a big change in that bill.

Mme Fletcher (Raquel) : OK. So you think that we're going to have the same debate or we'll still be debating the same issues.

Mme Maltais : In fact… laïcité, ça se dit comment en anglais?

Mme Fletcher (Raquel) : Secularism.

Mme Maltais : Secularism, c'est vrai, j'avais oublié. In fact, if the Government had accepted to include the secularism in the Charte des droits et des libertés de la personne as a fact in the Québec society, we could have had some permanent changes. That would have affected the way we do accommodate religious motives. But they did refuse, and that would have give… voilà, ça aurait apporté un changement notable, mais ça ne l'est pas, ça n'a pas été accepté. Merci.

Des voix : Merci.

(Fin à 9 h 59)

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