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Point de presse de M. Pierre Arcand, chef de l’opposition officielle, et Mme Dominique Anglade, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’immigration

Version finale

Le mercredi 12 juin 2019, 9 h 50

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures quarante-neuf minutes)

M. Arcand : Écoutez, on est à quelques jours de la fin de la session parlementaire. Il reste beaucoup de travail à compléter.

Dans le projet de loi, entre autres, sur l'immigration, notre porte-parole ici, Mme Anglade, a soumis trois conditions il y a quelques semaines. Les conditions, c'étaient l'abolition des conditions à la résidence permanente, l'allègement des règles administratives pour les entreprises et le traitement des 18 000 dossiers.

Nous avons réussi à obtenir des gains pour deux des trois conditions. Il reste, évidemment, le traitement des 18 000 dossiers. C'est, pour nous, une question de justice. Les gens ont suivi le processus, ils attendent actuellement une réponse. Personne ne demande l'abandon de ces dossiers, bien au contraire. Ces personnes pourraient aider rapidement nos entreprises et le ministre peut très bien procéder à cette réforme et traiter les 18 000 dossiers. On demande donc au ministre aujourd'hui de faire preuve d'ouverture et de trouver une voie de passage pour traiter ces dossiers.

La Modératrice : Alors, on a une question?

M. Salvet (Jean-Marc) : Bien, hier, le premier ministre disait que, s'il devait traiter ces dossiers, ça retarderait tout le projet Arrima d'un an, d'un an et demi. Donc, il n'en était pas question. Il y a urgence à agir, a-t-il dit.

Mme Anglade : Bien, les propos qui ont été tenus par le premier ministre sont inexacts. Il n'y a absolument rien qui empêche aujourd'hui à la fois de traiter les 18 000 qui touchent 50 000 personnes et de traiter les dossiers dans Arrima. Il n'y a rien qui empêche le ministre de procéder dans la sorte. Donc, ce n'est pas vrai que l'on doit d'abord traiter les 18 000 et ensuite traiter les Arrima. De un.

De deux, pour les 18 000 dossiers, ils sont traités... qui touchent les 50 000 personnes, ils sont traités avec une grille. Le ministre pourrait décider de modifier la grille et de l'adapter à des besoins qui lui sont plus... qui lui paraissent plus pertinents. Il pourrait le faire, il a le moyen de le faire. Donc, ce qu'on dit au ministre, aujourd'hui, c'est de trouver cette voie de passage. Est-ce que c'est en changeant la grille? Est-ce que c'est en étalant les réponses du gouvernement sur une certaine période? Il a le luxe de le faire, il pourrait le faire, il n'y a aucune raison qu'il ne pose pas ce geste-là.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Si Québec traite les 18 000 dossiers, allez-vous voter pour le projet de loi?

Mme Anglade : Il reste encore un élément fondamental. Nous avons fait des gains sur les deux autres points, notamment sur les questions de ne pas pénaliser le milieu économique et encadrer davantage la question sur la résidence permanente, mais sur la résidence permanente, il reste des conditions à la résidence permanente dans le projet de loi. Même si nous l'avons modifié, ces conditions à la résidence permanente demeurent, donc nous ne pourrons pas voter en faveur du projet de loi avec ces conditions qui demeurent.

M. Salvet (Jean-Marc) : Mais qu'est-ce que ça va changer, si vous obtenez gain de cause sur les 18 000 dossiers? Vous allez laisser passer, donc, plus rapidement le projet de loi, vous...

Mme Anglade : Bien, écoutez, je pense que jusqu'à présent les dossiers les plus importants... les articles les plus importants, c'est jusqu'à l'article 10. On va se rendre à l'article 10, certainement, aujourd'hui. Il reste encore un amendement sur l'article 9, on va se rendre à l'article 10. Après ça, on va rapidement évoluer vers l'article 20, simplement parce que ce sont de tout petits articles, hein, qui restent. À part le 14, ce sont de petits articles. Le gros du travail a été fait, parce que les gros articles sont les 10 premiers. Après ça, c'est l'article 20.

M. Salvet (Jean-Marc) : Sur la laïcité, est-ce que vous estimez qu'il est légitime pour le gouvernement d'imposer éventuellement le bâillon, alors qu'on utilise... on recourt à des clauses dérogatoires?

M. Arcand : Écoutez, je vous rappelle que, sur cette question-là... Dans un premier temps, on a commencé à discuter de ça la semaine dernière et on commence à discuter des signes religieux, qui est un enjeu extrêmement majeur. Dans le cas du projet de loi n° 21, c'est un projet de loi qui nous apparaît évidemment... dans lequel il y a vraiment des divergences très profondes, il y a deux partis politiques qui ont... le nôtre et Québec solidaire, qui avons évidemment des divergences très profondes avec le gouvernement, versus le PQ et la CAQ. Mais clairement, dans ce cas, le cas du projet de loi n° 21, je doute que ce projet de loi puisse sortir d'ici vendredi, parce qu'on n'est pas rendus assez loin dans la discussion.

La question fondamentale, c'est qu'on a fait quand même un certain bout de chemin avec le projet de loi n° 9, il est possible pour le ministre d'éviter le bâillon. C'est un peu ça, notre message aujourd'hui.

Mme Lajoie (Geneviève) : Préféreriez-vous qu'on continue la semaine prochaine, qu'on reparte la session la semaine prochaine à la place d'un bâillon? Est-ce que ce serait une option plus... mieux pour vous?

M. Arcand : Écoutez, ça, c'est l'option du gouvernement. Évidemment, ce n'est pas à nous de décider de quelle façon les choses vont évoluer. La seule chose qu'on dit, essentiellement, aujourd'hui, encore une fois, puis vous avez entendu hier la question de M. Bérubé, qui était d'accord avec le fait de traiter les 18 000 dossiers, ce que l'on vous dit aujourd'hui, je crois que Québec solidaire aussi est d'accord avec ça. Alors, vous avez Québec solidaire, le PQ et nous, là-dessus, qui disons essentiellement : Il faut que le gouvernement traite ces 18 000 dossiers. C'est, je dirais, une question fondamentale de justice sociale.

Alors, essentiellement, c'est là où on en est aujourd'hui, et nous, on dit essentiellement : Si le gouvernement fait preuve d'ouverture, il y a moyen de sortir de commission ce projet de loi.

Journaliste : M. Bérubé dit que ces 18 000 dossiers ne doivent pas être traités sous les anciennes règles, mais doivent être transférés dans le nouveau système Arrima. Est-ce que, pour vous, ça pourrait être un compromis?

M. Arcand : Écoutez, c'est une question d'ordre technique. Nous, ce qui est important, c'est qu'on traite les 18 000 dossiers.

M. Pilon-Larose (Hugo) : À la lumière de la définition des signes religieux qui a été proposée hier par le ministre Jolin-Barrette, est-ce que, selon vous, une bague d'un mariage qui a été célébré dans une église est un signe religieux?

M. Arcand : Écoutez, je n'ai pas eu le temps de réfléchir à cette question-là, très honnêtement. Je sais qu'on est en plein coeur d'une discussion actuellement, et ça, c'est une question qu'on pourra poser à Mme David, mais essentiellement, là, je n'ai pas eu vent de ces discussions-là au moment où on se parle.

Mme Richer (Jocelyne) : Sur la question des tests de français, tests de valeurs, dans le projet de loi n° 9, ça n'a... il n'y a pas de précisions là-dessus? Ça n'a pas été...

Mme Anglade : Il n'y a eu aucune précision sur ni les tests, ni le moment du test, ni le contenu du test. Il n'y a eu absolument aucune précision qui a été apportée. Conséquemment, ce qu'on a voulu faire, nous, c'est de dire : Minimalement, lorsque vous allez présenter votre premier règlement, on aimerait qu'il retourne en consultation, en commission parlementaire, pour qu'il y ait des discussions à ce sujet-là. C'est le gain qu'on a pu obtenir, mais en aucun cas le ministre n'a voulu élaborer sur qu'est-ce qu'est un test de valeurs, quand est-ce qu'il sera administré. Est-ce qu'il sera administré à l'étranger? Parce qu'il y a beaucoup de personnes qui appliquent qui sont à l'étranger présentement. Est-ce qu'il sera administré sur place? Est-ce que, si quelqu'un a sa résidence permanente, échoue le test, est-ce qu'il s'en va? Toutes ces questions-là, on n'a eu aucune réponse de la part du ministre.

Mme Richer (Jocelyne) : Si jamais il y a des bâillons qui sont imposés à 9 et surtout à 21, est-ce que le gouvernement aura un prix politique à payer, selon vous?

M. Arcand : Bien, nous, on pense que le gouvernement aura certainement des difficultés, particulièrement avec le 21. Écoutez, des discussions qui durent à peu près une semaine et demie sur un projet de loi, en commission parlementaire, avec une clause dérogatoire, puis modifier la Charte des droits, etc., donc, c'est assez fondamental.

Le gouvernement devra répondre, et par la suite, nous, on est convaincus en plus que le projet de loi n° 21 est très difficilement applicable, hein? Parce que, vous avez vu, les commissions scolaires ne veulent pas s'en mêler et ainsi de suite, là. On ne sait pas exactement qui va faire appliquer ce projet de loi là. Alors, sur la question du 21, je peux vous dire qu'on continue le travail, mais le gouvernement semble déterminé à vouloir l'adopter immédiatement, là, et sans avoir de discussions, sous prétexte justement qu'on en a discuté depuis 10 ans. Alors, essentiellement, c'est ça, mais, sur le projet de loi n° 9, encore une fois, je pense qu'il pourrait accélérer les choses si on traite les 18 000 dossiers.

La Modératrice : On va passer aux questions en anglais, parce qu'il reste deux minutes avant le début de la période de questions.

Mme Fletcher (Raquel) : So what I hear you saying, and correct me if I'm wrong, you're saying : We have certain principles, we have certain values, such as the 18,000 immigration files, and you can invoke closure if you want, but we're not going to make it easy for you.

Are you trying to force the Government's hand to get them to invoke closure?

M. Arcand : What we're trying to say to the Government is that the 18,000 dossiers should be treated in a fast way. That's basically our demand, and our demand right now is supported by the three Opposition parties at the National Assembly, and we don't understand why the Government does not accept that, basically.

Mme Fletcher (Raquel) : …my question. You already made that demand, they've already said no. The Premier said no yesterday in the question period again, he said no multiple times. So, by you coming in here today and making that demand again, we know the answer is already no, so what are you… are you trying to force the Government to invoke closure? Is that… Because you're not negotiating, we're at a stalemate. You say one thing, they say no.

Mme Anglade : You know… But they said no before and then yes afterwards and vice versa. I mean, the reality is Premier Legault said that he was going to proceed, and go through all these files, and then came back and said he wasn't going to do it.

There's not a single reason, a single reason that is mentioned by Premier Legault that justifies the fact that he's not going through the 18,000 files. Everything he says is actually not accurate. So there's no reason to do this, and we hope that the Minister, like, towards the end of the session, the last few days, he's going to understand that there's absolutely no reason why he shouldn't go through these files.

Une voix : On va prendre une dernière en anglais.

Mme Senay (Cathy) : You refer to… I have two more. You refer to January, when Mr. Legault said… yes. Would you… If finally they comply and they say : OK, yes, we'll treat those… we'll process those 18,000 files, will you vote for Bill 9?

Mme Anglade : No, we will not vote for Bill 9, because there's another element that has not been improved, it's the conditions to permanent residency. Those conditions still exist and it's still a problem. Although we've made progress, we have improved the bill, those conditions make it impossible for us to vote in favor of Bill 9.

Mme Senay (Cathy) : And how do you perceive Simon Jolin-Barrette adding a definition on religious symbols? Does that make you liking Bill 21?

M. Arcand : Well, we are at the beginning of our discussions on that particular issue, so we're going to continue discussing that. It's way too early to see what will happen with Bill 21 because we have just begun the discussions. But you hear the rumors as well as I do that the Government wants to invoke closure on that particular bill, which would be certainly something very bad, I think, for Québec.

Mme Senay (Cathy) : But, at the same time, you said it's too early, it's Wednesday. The session ends normally on Friday. So what are you open for? What are you... How far are you going to go?

M. Arcand : In this particular case, you know, we need to react to what the Government tells, you know, these... The Government, right now, is the master of the agenda, so it's up to the Government to decide which direction they want to go. We are trying here to provide some guidelines to the Government of what we think is the best approach to those particular issues.

Mme Senay (Cathy) : And is the definition clear? Did you read it? What Simon Jolin-Barrette is proposing, did you read it?

M. Arcand : Well, I didn't read it personally. Mme David is in charge of the question of the religious signs, but we'll certainly... She will certainly have a lot of comments on that.

Des voix : Thank you.

(Fin à 10 h 1)

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