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Dépôts

Terme(s) anglais :
Tabling

Définition

Rubrique de la période des affaires courantes prévue pour les dépôts.

Les dépôts viennent au quatrième rang des affaires courantes, soit immédiatement après l'étape de la présentation de projets de loi. Ils ont lieu dans l'ordre suivant :

1. les documents;

2. les rapports de commissions;

3. les pétitions.

Tout dépôt est inscrit au procès-verbal de l'Assemblée. À compter de son dépôt, un document devient public.

En langage parlementaire, le terme « dépôt » ne doit pas être confondu avec l'expression « perdre son dépôt ».

Les documents

Outre les documents dont la loi prescrit le dépôt, le Règlement prévoit que les ministres peuvent déposer tout document qu'ils jugent d'intérêt public. La présidence peut aussi déposer des documents lors des dépôts de documents, soit parce qu'elle a l'obligation de le faire en vertu de la loi ou du Règlement, soit parce qu'elle juge opportun de procéder ainsi.

Les rapports de commissions

Dès qu'une commission a terminé l'examen d'une affaire, elle doit déposer son rapport à l'Assemblée. Le dépôt est fait par la présidence de la commission ou par la ou le membre qu'elle désigne.

Le rapport de la commission est constitué du procès-verbal de ses travaux pour chaque séance et, le cas échéant, de ses observations, conclusions et recommandations. Cependant, le rapport d'une commission ayant étudié un projet de loi est constitué du procès-verbal de ses travaux et du texte de projet de loi tel qu'elle l'a adopté.

La présidence de l'Assemblée dépose le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale. Il dépose également les rapports des commissions permanentes ayant étudié les crédits budgétaires.

Les pétitions

Toute personne ou association de personnes peut, par l'intermédiaire d'un député, adresser une pétition à l'Assemblée nationale dans le but d'obtenir le redressement d'un grief qui relève de la compétence de l'État québécois. Le député qui agit comme intermédiaire auprès de pétitionnaires à l'Assemblée dépose un document intitulé « Extrait de pétition » qu'il certifie conforme au texte de la pétition.

Le consentement de l'Assemblée

Le moment de la période des affaires courantes prévu pour les dépôts est le seul au cours d'une séance où les ministres et certains députés peuvent déposer des documents. À tout autre moment de la séance, pour les ministres, et à tout moment, pour les autres députés, le consentement de l'Assemblée est requis.

Le support des documents

Depuis le début de la 43e législature, les règles de procédure de l'Assemblée prévoient que tous les dépôts sont effectués sur support numérique1. Une règle similaire avait auparavant été établie temporairement du printemps 2020 à la fin de la 42e législature, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Les documents numériques peuvent être consultés sur le site Internet de l'Assemblée nationale.

Pour citer cet article

« Dépôts », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 9 février 2024.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Peters, Siegfried (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 4e éd., Québec, Assemblée nationale du Québec, 2021, p. 507-512.

Notes

1 

Règles de fonctionnement, art. 47, dans Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale ».