(Onze heures quarante-neuf minutes)
M. Moreau
: Alors,
bonjour à tous. Merci. Nous sommes très heureux aujourd'hui, mon collègue Robert
Poëti, ministre responsable de la région de Montréal, et moi-même d'avoir
procédé au dépôt du projet de loi concernant l'inspecteur général de Montréal.
Essentiellement, le dépôt de ce projet de loi, et comme projet de loi
n° 1, constituait un engagement pris en période électorale par le premier
ministre, M. Couillard, et nous avons rempli cet engagement ce matin.
C'est un projet de loi important, puisque,
comme le disait le premier ministre, au coeur de l'action même de notre
gouvernement s'inscrit la volonté de prévenir la collusion et la corruption.
L'inspecteur général a des pouvoirs extraordinaires. C'est d'ailleurs une
première, en titre d'institution, dans l'ensemble des municipalités au Canada.
L'inspecteur général de Montréal répond aussi à l'initiative d'une situation
toute particulière, l'initiative de la ville de Montréal qui vit une situation
toute particulière. Étant un important donneur d'ouvrage, la ville ayant été
victime, au cours des dernières années, de situations qui sont décrites et qui
ont été décrites à la commission Charbonneau, la ville a l'obligation d'assurer
la pérennité de ses infrastructures et l'adjudication des contrats et le
processus essentiel.
Il est important de mentionner que
l'inspecteur général aura un pouvoir à deux éléments, c'est-à-dire sur deux
axes, le premier axe étant le processus d'adjudication des contrats et le
deuxième, tout aussi important, l'exécution des contrats. Il pourra donc
surveiller l'exécution des contrats.
Le projet de loi qui est déposé aujourd'hui
reprend essentiellement le projet de loi qui avait été déposé par mon prédécesseur,
le ministre des Affaires municipales et des Transports sous le gouvernement
précédent. Nous lui avons cependant apporté certaines modifications; je les
décrirai plus en détail. Les modifications en question ont fait l'objet de
discussions avec les autorités de la ville de Montréal, et, à cet égard, il
importe de rappeler qu'il y a une unanimité à l'Hôtel de Ville de Montréal puisque
le projet de loi suscite non seulement l'intérêt, mais l'adhésion du maire de Montréal
et de l'opposition à l'Hôtel de Ville de Montréal.
Essentiellement, il y a quatre rôles que
pourra jouer l'inspecteur général. Premièrement, surveiller le processus de
passation des contrats de la ville et des organismes qui lui sont reliés, de
même que leur exécution. À titre d'organismes, on en compte 18 qui sont
reliés pour être dans le périmètre comptable de la ville ou sur les conseils
d'administration desquels la ville détient une majorité des sièges. Il pourrait
également formuler des recommandations pour prévenir les manquements à
l'intégrité et pour assurer le respect du cadre légal et des exigences de la
ville. Et il pourra veiller à l'application des mesures adoptées par tout
conseil de ville ainsi que former, donc un rôle de formateur, former les élus,
les fonctionnaires et les employés de la ville aux bonnes pratiques concernant
l'adjudication et l'exécution des contrats.
Sur les modifications, je peux vous dire qu'il
y en a quelques-unes, essentiellement on en compte cinq. Ces mesures-là ont
soit été demandées par la ville de Montréal ou soit été rendues nécessaires au
plan technique. D'abord, la première, c'est que l'inspecteur général sera nommé
par le conseil de la ville de Montréal et non pas le conseil de l'agglomération
de Montréal.
Que la suspension d'un contrat décrétée
par l'inspecteur municipal n'entraînera pas d'office la résiliation du contrat. Il
devra y avoir un geste positif posé à cet égard-là pour évidemment éviter les situations
où la responsabilité civile de la ville serait engagée. C'est le conseil de la
ville et non le conseil des organismes qui pourra… concerné par le mandat d'un
organisme relié et non pas le conseil d'administration de l'organisme qui
pourra renverser une décision de l'inspecteur général. On sait que la ville, le
conseil de ville peut renverser une décision de l'inspecteur qui décide de
suspendre. Évidemment, cette décision-là devra être motivée pour pallier toute situation
et puis pour assurer une transparence dans le processus.
Et, autre modification, en plus de transmettre
son rapport annuel au maire de Montréal, l'inspecteur devra le transmettre également
au greffier de la ville, puisque l'institution qu'est la ville de Montréal est
représentée par son conseil, s'exprime par règlement et par résolution, et c'est
le greffier qui est la porte d'entrée officielle des informations à la ville, de
même qu'au Commissaire à la lutte contre la corruption. On veut créer un lien
qui soit direct entre l'UPAC et l'inspecteur. L'inspecteur relaiera donc son
rapport annuel, et, s'il y a des éléments d'intérêt pour l'UPAC, ils pourront
être pris en considération. Et enfin, il y a des modifications techniques sur
des précisions concernant les renseignements qui peuvent être transmis à
l'inspecteur général. Voilà. Est-ce que vous avez des questions?
M. Chouinard (Tommy)
:
J'ai une question, M. Moreau. Est-ce que… Vous dites : L'une des
modifications vise à faire en sorte que la suspension demandée par l'inspecteur
ne puisse pas adopter sans entraîner la résiliation du contrat. Est-ce que la
première mouture du projet de loi donnait le pouvoir à l'inspecteur de facto de
résilier les contrats?
M. Moreau
: Oui, et, en
fait, que la suspension, après le 91 jours, devienne une résiliation du
contrat. C'est dans la mouture d'origine, mais déjà il y avait un amendement
qui avait été demandé par la ville de Montréal sur la mouture d'origine,
amendement qui aurait été étudié en commission parlementaire si le projet de
loi n'était pas mort au feuilleton.
Alors, ce qu'on a fait à la réimpression
du projet de loi, c'est qu'on a inséré immédiatement ces amendements-là qui
avaient été demandés d'ailleurs par Montréal. La conséquence juridique est
importante, parce que, si la suspension entraînait une résiliation automatique,
si, pour une raison ou pour une autre, à l'intérieur du délai de 90 jours il ne
pouvait pas y avoir une révision par la ville, il y a des conséquences qui
peuvent être liées à la responsabilité civile de la ville. Donc, la ville peut
dire : Un instant, la décision prise par l'inspecteur ne nous apparaît pas
justifiée dans les circonstances, suivant l'examen qu'on a fait et suivant les
justifications que la ville pourra donner au moment où elle décide d'aller à
l'encontre d'une décision de suspension de l'inspecteur.
Alors, ça prendra un geste positif après
90 jours pour décider que la suspension se transforme en résiliation du
contrat.
M. Chouinard (Tommy)
:
Est-ce qu'à l'origine l'inspecteur général pouvait carrément résilier le
contrat?
M. Moreau
: À l'origine,
oui, dans la version… la première version, la suspension qui n'était pas
révisée amenait résiliation. Là, la suspension seule n'amènera pas la
résiliation.
M. Chouinard (Tommy)
:
Donc, chaque fois, le conseil de ville va se prononcer sur
M. Moreau
: Pas chaque
fois. Il pourrait très bien décider de ne pas se prononcer sur la suspension.
Il pourrait renverser la décision de l'inspecteur, ou on pourrait conduire à la
résiliation du contrat si effectivement les faits révélés par l'inspecteur
justifiaient la résiliation en question.
M. Ouellet (Martin)
: Juste
une seconde, juste un point technique, là. Donc, les décisions de l'inspecteur
peuvent être renversées par le conseil élu.
M. Moreau : Le conseil de la ville.
M. Ouellet (Martin) : De la ville.
M. Moreau
: Ou de
l'agglomération selon le contrat qui est concerné. Si le contrat relève des
compétences du conseil d'agglomération, c'est le conseil d'agglomération qui
prend la décision. S'il relève du conseil de la ville, c'est la ville.
M. Ouellet (Martin)
: Mais
pouvez-vous nous dire quels sont les cas de figure qui pourraient être invoqués,
par exemple, pour renverser une décision de l'inspecteur?
M. Moreau
: Ce sera
certainement du cas par cas, mais, par exemple, l'inspecteur pourrait faire une
suspension en disant qu'il estime qu'il y a eu une malversation ou que telle situation
demande d'être éclaircie, il y a suspension du contrat. Si l'éclaircissement
est fourni, le conseil de ville pourrait dire : Les circonstances qui
ont conduit à la suspension du contrat n'existent plus, et, en conséquence, on
va de l'avant avec le contrat. Parce qu'il y a des conséquences juridiques et
des conséquences économiques importantes. Il peut arriver que, selon les informations
qu'il reçoit, l'inspecteur général estime qu'il y a une situation qui nous
suppose de mettre une lumière jaune — appelons ça comme ça, ce sera
la suspension du contrat — mais que, par la suite, les explications
fournies ou le rétablissement d'une situation nous permettent d'aller de
l'avant. À ce moment-là, le conseil de la ville pourra dire : Je vais de
l'avant avec ça, pour éviter des délais, des coûts additionnels, etc.
M. Ouellet (Martin)
:
Ceci équivaut à un veto des élus, là. Autrement dit, c'est eux qui vont avoir
le dernier mot, peu importe ce que pourrait décider l'inspecteur.
M. Moreau
: Sauf que
leur décision doit faire l'objet d'une résolution du conseil. Alors, je vous ai
dit tantôt qu'un conseil s'exprime par résolution ou règlement, par résolution
du conseil adoptée par le conseil municipal, après un débat public et contenant
une justification. Alors, on estime qu'il y a un équilibre, là, où le conseil
municipal, avant de renverser une décision de l'inspecteur général, devra avoir
de bonnes raisons à fournir avant de le faire.
M. Lacroix (Louis)
:
Mais est-ce que ça ne serait pas un désaveu, justement, auprès de l'inspecteur
général? Si la ville renverse une de ses décisions, ce n'est pas un désaveu?
M. Moreau
: Non, ce
n'est pas une question de désaveu, c'est une question de justification. Il peut
arriver des circonstances… Il y a deux éléments… la question est excellente. Il
y a deux éléments…
Une voix
: …
M. Moreau
: Bienvenue.
Il y a deux éléments. Premièrement, ce n'est pas parce qu'on souhaite un
désaveu, c'est parce que les situations peuvent être évolutives et qu'on ne
veut pas créer, par une suspension, une situation juridique qui soit intenable
et au désavantage de la ville parce qu'elle crée des coûts additionnels. Un.
Deuxièmement, cette idée de pouvoir de
révision repose sur le fait que l'inspecteur, il est nommé, alors que les élus,
eux, sont imputables et redevables à la population. Alors, on veut qu'à
l'ultime, si une décision est prise et que cette décision-là, pour des motifs
qui s'expliquent par le conseil des élus, doit être modifiée, bien, ils doivent
la justifier puis ils vont répondre de façon… puisqu'ils sont imputables et
redevables à la population.
M. Lacroix (Louis)
:
Mais quelle autorité pourrait avoir l'inspecteur par la suite, s'il fait
renverser une décision?
M. Moreau
: Bien, il a
une très grande autorité parce qu'à partir du moment où il décide de suspendre
un contrat ou encore de révéler publiquement une situation qui va à l'encontre
des intérêts de la ville en matière de collusion, de corruption, soit dans
l'exécution du contrat, soit dans son adjudication, il vient être… ce n'est
plus un «whistleblower», c'est vraiment une grande attention qu'il a, et là ce
sera… le fardeau de renverser sa décision sera sur les épaules des élus.
Maintenant, il faut comprendre que les
situations peuvent être évolutives, et que donc on ne veut pas que, par une
décision de l'inspecteur, celui-ci paralyse une situation ou provoque une situation
qui entraîne des coûts additionnels. Ce n'est pas l'objectif poursuivi.
L'objectif poursuivi, c'est d'être le gardien de la probité dans l'adjudication
des contrats et dans leur exécution.
M. Chouinard (Tommy)
:
…juste terminer sur ce pouvoir-là, ce pouvoir-là existait déjà. En fait, ce
pouvoir du conseil de ville existait déjà dans la première mouture du projet de
loi.
M. Moreau
: Oui, tout à
fait.
M. Chouinard (Tommy)
:
Là, ce que vous faites, c'est de clarifier une situation… en fait, il n'y aura
plus de pouvoir de renverser par les 18 organismes aussi…
M. Moreau
: L'autre
élément… ça aussi, c'est une excellente question, je dois répartir les notes aujourd'hui.
Ce pouvoir-là appartient toujours au conseil et non pas aux organismes. Alors, par
exemple, dans les organismes liés, il y a Bixi ou la société de transport, etc.
Alors, ce n'est pas au conseil d'administration de ces organismes-là qu'il
appartient de renverser une décision de l'inspecteur, mais toujours au conseil
de ville ou à celui de l'agglomération, selon la compétence, parce que ces
conseils-là sont composés d'élus, ce qui n'est pas le cas nécessairement des sociétés
qui sont dans le périmètre comptable de la ville, et on en compte 18. On pourra
vous donner la liste.
M. Lacroix (Louis)
: Est-ce
qu'il y a une limitation dans le mandat de l'inspecteur général? Parce qu'il y
en avait une dans l'ancien projet de loi.
M. Moreau
: Là, vous
voulez dire, la durée du mandat?
M. Lacroix (Louis)
: La
durée de son mandat.
M. Moreau
: Cinq ans,
non renouvelable. Exact.
Mme Prince (Véronique)
:
Puis M. Moreau, là, vous êtes là pour quatre ans. Si, après un an, on
s'aperçoit que…
M. Moreau
: Quatre ans
et demi, je pense.
Mme Prince (Véronique)
:
Quatre ans et demi, pardon. Si on s'aperçoit après, je ne sais pas, un an, que
ça fonctionne très bien, l'inspecteur à Montréal, est-ce que ça pourrait être
possible pour d'autres grandes villes comme Québec, Sherbrooke, Trois-Rivières,
Saguenay?
M. Moreau
: D'une part,
il n'y a aucune demande qui provient des autres villes du Québec pour avoir une
formule semblable. C'est une formule, je le répète, qui est unique au Canada et
qui s'explique par le caractère particulier de la ville de Montréal, qui est la
métropole et qui accorde un nombre faramineux de contrats. Parce que les autres
villes ont des mécanismes de contrôle. Ça peut être le vérificateur général
de... Chaque ville a l'obligation de se doter d'un vérificateur général qui n'a
pas les mêmes pouvoirs que l'inspecteur. Mais il n'est pas dans les cartons
pour l'instant de reproduire cette institution-là dans d'autres villes.
Mme Prince (Véronique)
:
Mais Québec donne beaucoup de contrats aussi.
M. Moreau
: Oui, mais Québec
ne demande pas la création d'un inspecteur général. Et honnêtement, je vous dis
en réfléchissant à voix haute que, s'il y avait une autre ville où cette
formule-là pourrait être appliquée, c'est peut-être Québec, compte tenu que
Québec bénéficiera aussi d'un statut spécial comme capitale.
M. Lecavalier (Charles)
:
Mais il y a Laval, il y a Longueuil, il y en a eu des cartels à Longueuil.
M. Moreau
: Sauf qu'ils
ne souhaitent pas... Il n'y a aucune demande qui provient de ces villes-là. Et
moi, je pense que...
Journaliste
: ...
M. Moreau
: Bien,
d'abord, il faudrait voir, un, qu'il y ait une demande, deuxièmement, s'il y a
intérêt à ce que ce soit reproduit ailleurs. Je ne ferme pas la porte, mais, je
vous dis, la situation de Montréal en termes de volume de contrats accordés...
D'ailleurs, on parle d'un statut spécial pour la métropole et pour la Capitale.
S'il y a des transferts de responsabilités qui s'exercent dans le cadre de ces
lois-là, ce sera encore plus criant de voir que ces villes-là ont besoin de
pouvoirs particuliers. L'inspecteur général s'inscrit dans cette formule-là.
M. Robitaille (Antoine)
:
Sur le discours inaugural d'hier, M. Couillard a dit que vous allez traiter les
municipalités comme des paliers de gouvernement. Est-ce que vous voulez en
quelque sorte fédéraliser le Québec? Et de quelle manière vous voulez faire ça?
M. Moreau
: Non. En
réalité, c'est que la situation actuelle relève de l'ordre constitutionnel.
Dans l'ordre constitutionnel, il y a deux paliers de gouvernement : le gouvernement
fédéral, le gouvernement des provinces, et les provinces ont juridiction
exclusive en matière d'affaires municipales.
Théoriquement, il pourrait, dans une
province au Canada, n'y avoir aucune municipalité, et l'ensemble des affaires
locales pourrait être dirigé par le gouvernement du Québec. C'est la raison
pour laquelle historiquement les municipalités ont été créées par les
législatures provinciales, d'où l'expression «créatures du gouvernement».
Ce que l'on cherche à établir ici, c'est
de modifier cette relation-là entre le gouvernement du Québec et les
municipalités de façon à leur donner plus d'autonomie. Plus d'autonomie, ça
peut signifier, dans certains cas — mon collègue le ministre des
Transports est juste à côté de moi — qu'une ville qui veut modifier
ne serait-ce que la limitation de vitesse dans certains quartiers, la modifier,
passer de 50 kilomètres à 30 kilomètres, doit obtenir une
autorisation du ministère des Transports. Il y a donc un contrôle énorme du
gouvernement du Québec sur des gestes qui relèvent, à mon point de vue…
M. Robitaille (Antoine)
:
Avez-vous une liste de ces gestes-là?
M. Moreau
: Ce que nous
allons faire, c'est, au cours de l'année qui vient, nous asseoir avec les
municipalités, notamment la Table Québec-Municipalités, pour établir quelle est
la liste des éléments sur lesquels on peut convenir. D'ailleurs, quand j'ai
annoncé la table Québec-Montréal et Québec-Municipalités, l'objectif, c'est
exactement celui-là, c'est-à-dire, dans ce cas-là, pour le statut spécifique de
la métropole et de la capitale, mettre sur la table les éléments qui pourraient
faire l'objet d'un transfert de compétence, avec les moyens financiers pour y
parvenir et non pas en donnant un pouvoir de taxation additionnel qui
permettrait aux villes d'aller chercher des taxes additionnelles dans la poche
des contribuables. Un transfert de compétence doit s'opérer de façon neutre
pour les contribuables, c'est-à-dire que les sommes et les moyens dont
actuellement dispose le gouvernement pour exercer sa compétence seraient
transférés avec la compétence qui ferait l'objet d'un transfert.
La Modératrice
: Est-ce
qu'on a des questions en anglais?
M. Chouinard (Tommy)
: J'ai
une question pour M. Poëti. Il y a une étude qui révèle que les bénéfices sont
beaucoup plus grands d'avoir un SLR sur le futur pont Champlain au lieu d'un
système, là, rapide, là, par bus, là, amélioré. Vous avez dit que vous êtes en
réflexion par rapport à ça. Est-ce que cette étude-là vous confirme que le SLR,
c'est un meilleur choix?
M. Poëti
: Écoutez,
cette étude-là, celle dont vous parlez est probablement celle de ce matin dans
le journal. Je rencontre demain l'AMT, qui viennent me faire une présentation
globale de toutes les études qu'ils ont. Alors, s'ils n'ont pas celle-là,
j'amènerai LaPresse. Mais ce que je vous dis, c'est que,
moi, je vais regarder l'ensemble des choses qui ont été faites.
Ce que je vous garantis, c'est qu'il y
aura, sur un site propre, c'est-à-dire un espace complètement indépendant et
libre de circulation, du transport collectif sur le pont Champlain. On a
l'entente claire d'un devancement, évidemment, de construction du pont
Champlain qui, à mon avis, est la priorité, là. Il fallait absolument avoir cet
engagement-là. On l'a.
La deuxième, on aura un site propre donc
complètement indépendant, qui, de ce fait, lui-même, va améliorer la fluidité.
Et je vous assure qu'il y aura du transport collectif et supérieur en capacité
à ce qu'on a actuellement. Maintenant, à quel coût, quel type? Ce n'est pas
déterminé, et on va pouvoir le faire bientôt. Mais demain je rencontre les gens
de l'AMT et j'ai déjà quelques études.
Des voix
: …
Mme Montgomery
(Angelica)
: OK. On the Inspector General bill, a lot of people
have been hearing or saying : Well, why do we even need a bill? He's
already working, he's already there. So maybe we could just explain to people
why... what difference does this bill will…
M. Moreau
:
Yes, the bill that is tabled today is the bill that will give the actual
General Inspector of Montréal the power to act and the power to get information
to suspend deeds have been given by the municipality or by the corporations
that are linked to the city of Montréal. There's 18 of them, and the bill,
basically, is the one, when adopted, who will be… empower the General Inspector
of Montréal.
Mme Montgomery
(Angelica)
: So what was he doing before? I mean, I'm speaking
like a regular person, OK…
M. Moreau
:
You are a regular person.
Mme Montgomery
(Angelica)
: So what was he doing before?
Des voix
:
…
M. Moreau
:
Well, there's a debate now.
Des voix
:
Ha, ha, ha!
M. Moreau
:
O.K. So what he's doing now, my understanding is that he's been appointed by
the city of Montréal and that now he's making administrative decisions,
providing to have people working with him and to make sure that he is building
a team that will be able to work properly when the bill will be adopted. That's
basically what I understand. But the powers that he will have are in this bill.
Mme Montgomery
(Angelica)
: And is there anything different or new compared to
the last time, this bill…
M. Moreau
:
Well, there's some technicalities, but basically there's five changes, if we
compare to the bill that have been tabled by the previous Government, and those
changes are changes that have been asked by the city of Montréal itself or that
are more technical.
For instance, it's the
council of the city of Montréal that will be the one empowered to… voyons, nommer
l'inspecteur… to nominate the General Inspector. In the bill before, it was not
clear whether or not it was the council of the city or the council of «agglomération de Montréal». The suspension of a deed by the inspector
will no longer mean that the deed is null and void. There will have to be a
decision providing whether or not the deed could go on. It's the council of the
city or the council of the agglomeration that will make the decision for a deed
that have been given by the corporation linked to the city of Montréal and not the
«conseil d'administration» of those entities. And he will have to send a copy
of the annual report not only to the Mayor of Montréal, but to the clerk of the
city as well and to the «commissaire à la lutte contre la collusion et la corruption»,
which is «l'UPAC».
And the other changes are
rather technical. It's a precision concerning the type of information that
could be sent and given to the Inspector General.
M. Poëti
: Peut-être,
moi, je veux juste vous dire, sur l'inspecteur général, on vient de doter
Montréal d'un pare-feu additionnel à la collusion et la corruption avec des
pouvoirs. Tout le volet législatif, M. Moreau vient de vous le faire, mais,
pour moi, pour le dire d'une façon très simple, on vient de doter Montréal d'un
pare-feu extraordinaire avec des pouvoirs. Et, si d'autres municipalités
décident d'installer des pare-feux qui n'ont pas ces pouvoirs-là, bien, ils
peuvent faire du travail, puis en final, bien, on fait le 911 UPAC quand on a
besoin aussi. Ils vont faire la continuité du travail. Mais, dans le cas de
Montréal, compte tenu de la spécificité de la métropole, que j'aime et que je
m'occupe, bien, je pense que ce pare-feu là est exceptionnel.
M. Chouinard (Tommy)
:
Ce sera adopté avant la fin…
M. Moreau
: Oui, bien,
c'est-à-dire que c'est peut-être… et je réponds à Mme Prince en particulier, à
qui je présente mes excuses. Ce matin, elle m'a posé cette question. Je pensais
que nous avions la possibilité de l'adopter 1, 2, 3. Je ne suis plus leader, à
ce stade-ci de mes fonctions, et donc on m'informe que les partis d'opposition
souhaitent faire du travail en commission parlementaire, donc…
C'est cependant l'information du leader du
gouvernement, et je comprends que ça fait partie d'un consensus, que ce soit le
premier projet de loi appelé en commission parlementaire. Vous savez que la
procédure parlementaire suppose que, comme le discours inaugural, le discours
d'ouverture a été prononcé, il y a une procédure qui est prioritaire. Donc, on
sera d'abord et avant tout sur les débats suite au discours prononcé par le
premier ministre hier, et, dès que nous aurons une fenêtre de législation pour
les commissions parlementaires, ce sera le premier projet de loi qui sera
appelé. Je n'ai pas l'impression que les débats vont être très longs,
honnêtement, et je suis assez confiant sur le fait que nous aurons la
collaboration des oppositions pour son adoption.
M. Chouinard (Tommy)
: …adopté
avant l'ajournement?
M. Moreau
: Oui, oui,
c'est l'objectif. Oui, oui, il faut que ce soit adopté avant l'ajournement. Well, in…
Journaliste : It has to be done before the budget then, because otherwise it
wouldn't work either.
M. Moreau
: Yes, exactly. Well, we have a very short window where we will be
able to have a «commission parlementaire» concerning this bill, but I have the
assurance that it will be the first bill that we will be working on. And the
objective, and I have no reason to believe that we would have obstacles from
the opposition, that this bill
will be adopted before the end of the actual session. All right?
M. Lacroix (Louis)
:…M. Gallant est déjà là depuis trois mois. Il travaille puis il engage du monde…
M. Mor
eau
:
Mais il n'a pas de pouvoir. Il n'a pas de pouvoir. M. Gallant, là, s'il voulait
demain matin suspendre un contrat, là, il ne pourrait pas le faire. Il peut
monter son bureau, avoir son équipe. Il ne peut pas suspendre un contrat, il ne
peut pas obtenir de renseignements, il ne peut pas transmettre d'information.
Il peut toujours transmettre de l'information à l'UPAC, on peut tous le faire,
mais…
M. Lacroix (Louis)
: Il
pourrait dire au conseil municipal : Voici ce que j'ai découvert, puis
agissez.
M. Moreau
: Oui, mais
le conseil municipal n'aurait pas l'obligation de le faire, contrairement au
régime qui sera mis en place par la loi. Ça va? Merci.
Journaliste :
M. Poëti
:
That's what I said, and my colleague just said before, all the points.
Une voix
:
…
M. Poëti
:
Stay with me, please. And I have a… well, about technicalities and different
type, you know, details on the law. But for me, as a, you remember, an old
police officer, that kind of law, for me, it's very simple. It's a firewall
against corruption and collusion. And I think it's one of the best ways to be
on the field, very close to the contract, very close to everyone who has the
idea to say : OK, we are going to make money on the head of citizens. And
that's going to be very difficult to do, and where always the UPAC always there
to help. Merci.
(Fin à 12 h 14)