(Onze heures quarante-huit minutes)
Mme Vallée
: Alors,
bonjour à tous. Good morning, everyone. Kuei, kuei. C'est
un plaisir. Je vous remercie d'être ici et d'être à l'affût de ces bonnes
nouvelles que mes collègues et moi, on s'apprête à vous communiquer.
Aujourd'hui, je vous avoue que c'est une
étape importante qui est marquée pour toutes les familles et les enfants qui
sont concernés par une adoption. J'ai eu l'immense privilège, au nom du
gouvernement du Québec, de présenter le projet de loi modifiant le Code civil
et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication
de renseignements. Ce projet de loi vise à adapter le cadre législatif à la
réalité contemporaine des familles, laquelle diffère, à bien des égards, de
celle existante à l'époque de l'édiction des règles actuelles de l'adoption.
En effet, nous n'avons qu'à penser au
nombre et aux profils des enfants adoptables aux différents modèles familiaux
maintenant acceptés socialement et aux besoins de ne plus assortir l'adoption
d'un secret absolu. Plus spécifiquement, les enfants québécois sont, depuis
plusieurs années, rarement adoptés à la naissance. Les enfants admissibles à
l'adoption, même à l'international, sont de moins en moins nombreux. Une
diversité d'autres situations qui n'existaient pas auparavant est aussi
présente, telles l'adoption intrafamiliale et celles d'enfants qui sont placés
en famille d'accueil et qui ont développé des liens significatifs avec leurs
parents d'origine.
Ainsi, par ce projet de loi, nous entendons
répondre aux attentes exprimées notamment par de nombreuses familles et par des
personnes adoptées désireuses de connaître leurs origines. L'acceptation
sociale de l'adoption et le changement de nos valeurs favorisent, en outre, une
plus grande ouverture à la communication de renseignements entre l'adopté et
ses parents d'origine.
Par ailleurs, le projet de loi fait une
place importante aux réalités autochtones relatives à l'adoption coutumière, et,
je vous dis d'emblée, aujourd'hui, c'est un pas historique qui est marqué par
le dépôt d'un projet de loi qui inclut, qui modifie le Code civil du Québec
afin de reconnaître très spécifiquement, très clairement l'adoption coutumière
autochtone. Je tiens à rappeler que ce projet de loi s'inscrit dans la continuité
des démarches de groupes d'experts et du gouvernement qui ont été entreprises
au cours des dernières années. Cette collaboration, bénéfique pour nous tous,
témoigne de notre volonté d'assouplir et de moderniser les règles actuelles en
matière d'adoption.
Je vais aborder chacune des principales
mesures du projet de loi, en commençant par la possible reconnaissance des
liens préexistants de filiation entre l'enfant et ses parents d'origine. Vous
savez, il peut être dans l'intérêt de l'enfant de protéger une identification
significative à son parent d'origine. La possibilité de reconnaître un lien
préexistant de filiation se présente donc comme une nouvelle modalité de
l'adoption qui peut répondre aux besoins d'enfants plus âgés qui sont placés en
familles d'accueil et qui ont développé des liens avec leurs parents et
également la réalité d'enfants adoptés par le conjoint de leur parent ou encore
d'enfants adoptés dans le cadre d'une adoption intrafamiliale afin d'éviter la
confusion de leurs repères identitaires.
Cette reconnaissance se traduira notamment
par la conservation à l'acte de naissance du nom des parents d'origine, et ce,
à des fins identitaires. Je tiens toutefois à préciser que, malgré les
modifications qui sont apportées au régime de l'adoption, la rupture des liens
filiaux antérieurs entre l'adopté et son parent d'origine demeure. C'est donc
dire que les droits et obligations qu'ont le parent d'origine et l'adopté l'un
envers l'autre vont cesser.
En ce qui concerne l'adoption coutumière
autochtone, la solution proposée est une intégration aux règles du Code civil
en matière de filiation de la reconnaissance des effets de l'adoption
coutumière lorsque celle-ci modifie le lien de filiation de l'enfant. Mon
collègue Geoffrey Kelley, qui est ministre responsable des Affaires
autochtones, va vous entretenir à ce sujet à la suite de ma présentation. Et je
tiens à remercier l'extrême collaboration des communautés et des représentants
des communautés qui nous accompagnent aujourd'hui parce qu'évidemment ce projet
de loi fait suite à un échange et une consultation importante, et je crois
qu'elle mérite d'être soulignée parce que, derrière le projet de loi, il y a
plusieurs intervenants : les équipes du ministère de la Justice, les
équipes du Secrétariat aux affaires autochtones, les équipes de la Direction de
la protection de la jeunesse, et certainement tous les gens qui sont derrière
moi qui ont travaillé dans le bien des enfants du Québec.
Une autre mesure qui est proposée afin
d'atténuer la coupure avec la famille d'origine et de rompre la culture du
secret est de rompre la culture du secret qui entoure l'adoption. Nous
envisageons donc de permettre à la famille d'origine et à la famille adoptive
de conclure une entente de communication en vue de faciliter l'échange de
renseignements concernant l'enfant ou leurs relations interpersonnelles, et ce,
sans qu'il ne soit nécessaire d'en saisir le tribunal. De plus, dans un souci
de répondre aux demandes qui nous sont adressées, tout en préservant le droit à
la vie privée, des mesures sont proposées pour faciliter la communication de
renseignements identificatoires entre l'adopté et son parent d'origine. Les
règles actuelles seront modulées afin de permettre d'atteindre un équilibre
entre le pacte social antérieur prévoyant le secret et le besoin des personnes
de connaître leurs origines ou ce qu'il est advenu de leurs enfants. Et, en ce
sens, vous retrouverez ici présents des représentants des Mouvement
Retrouvailles qui ont milité depuis des années afin d'apporter ces changements
significatifs au droit de l'adoption du Québec.
Ainsi, des règles pour les adoptions
antérieures au projet de loi sont proposées afin de permettre à l'adopté ou à
son parent d'origine, à certaines conditions, de s'opposer à la communication
de renseignements les concernant. Pour les adoptions qui auront lieu après le
projet de loi, la règle générale sera la communication des renseignements
identificatoires. Dans tous les cas, il sera possible, pour les personnes
concernées, de refuser tout contact. De même, un refus à la communication de
renseignements cessera cependant d'avoir effet un an après le décès de la
personne qui aura exprimé le refus.
Dans un autre ordre d'idées, l'accès aux
renseignements médicaux sera aussi simplifié pour faciliter l'établissement de
diagnostic. Ainsi, un renseignement médical concernant l'état de santé de
l'adopté, du parent d'origine ou d'un membre de leur famille pourra être directement
communiqué aux autorités médicales sans préalablement avoir à prouver la
gravité du préjudice de l'état de santé du patient. De plus, si toutes les
personnes impliquées y consentent, le processus sera complètement
déjudiciarisé. En terminant, et, encore une fois, je tiens à remercier les
groupes et les organisations qui ont collaboré, à divers degrés, à la réflexion
de ce projet de loi. Je pense que je l'ai mentionné, au Mouvement
Retrouvailles, aux représentants des Inuits et des Premières Nations, au
Directeur de l'état civil et à l'Association des centres jeunesse du Québec.
Ce projet de loi présente des avancées
majeures pour l'adoption et la communication de renseignements au Québec. C'est
un projet qui permet de tracer la voie à une modernisation du droit de l'adoption,
puisqu'il traduit l'esprit d'ouverture et l'acceptation sociale qui habite nos citoyens.
Je vous remercie. Meegwetch.
La Modératrice
: Merci,
Mme Vallée. Alors, j'appellerais maintenant Mme Lucie Charlebois, ministre
déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique
et aux Saines habitudes de vie.
Mme
Charlebois
:
Alors, Stéphanie, Geoff, je me permets de les appeler par leur prénom puisque
ce sont de précieux collègues avec qui je travaille beaucoup, partenaires dans
le projet de loi, évidemment vous tous, mesdames et messieurs, merci d'être là aujourd'hui.
Je suis vraiment heureuse de participer à cette annonce-là qui vient confirmer
à quel point le mieux-être de nos enfants nous tient à coeur. Notre société
s'est transformée de manière notable au cours des dernières années, et il est maintenant
temps de revoir nos approches en matière d'adoption. Ce projet de loi, donc,
vient proposer des solutions concrètes pour mieux refléter la réalité des
familles d'aujourd'hui dans un contexte d'ouverture et de respect des besoins
identitaires des personnes.
Nous savons à quel point il est important
de savoir d'où l'on vient. Avec ce projet de loi, les personnes adoptées
pourraient notamment avoir plus facilement accès aux renseignements sur leur
origine et ainsi aussi mieux comprendre d'où elles viennent. Cette mesure
contribuera certainement à favoriser leur épanouissement, tant sur le plan
identitaire que sur le plan social. De par mes responsabilités en matière de
protection de la jeunesse, je suis particulièrement fière car notre
gouvernement montre qu'il est à l'écoute des besoins des enfants adoptés.
Rappelons que l'adoption est tout d'abord
une mesure de protection de l'enfance et que, collectivement, nous pouvons
faire en sorte que les enfants qui ont besoin de parents s'épanouissent
pleinement. Cela témoigne que le mieux-être des enfants est au centre de nos
priorités. Je veux donc féliciter ici ma collègue Stéphanie Vallée, qui a
permis de concrétiser ce projet de loi, et aussi mon collègue Geoff Kelley qui
a collaboré avec toutes les équipes des ministères respectifs, mais aussi avec
les partenaires qui sont derrière nous, qui ont amené tous, j'allais dire leur
grain de sel, mais honnêtement, ça a fait une belle collaboration. Et je suis
toujours une grande partisane du travail d'équipe, et vous avez le fruit
aujourd'hui d'un travail d'équipe qui a été piloté par Stéphanie, et je veux
l'assurer de mon soutien et de ma collaboration dans les étapes à venir.
Alors, ici, cette initiative porteuse pour
les Premières Nations du Québec et inuites va certainement faire un pas en
avant dans l'histoire du Québec, et vous allez pouvoir en parler longtemps.
En terminant, je veux saluer les familles
qui font le choix d'adopter parce qu'on a des enfants qui ont besoin de
familles adoptives et je veux leur témoigner toute ma reconnaissance pour leur engagement
à favoriser l'épanouissement d'enfants. Merci encore pour ce beau partenariat
qui a eu lieu pendant le cours de toute l'élaboration du projet. Merci à tous
de tous avoir contribué. Alors, merci et bonne journée à tous.
La Modératrice
: Merci,
Mme Charlebois. Alors, M. Geoff Kelley, ministre responsable des Affaires autochtones.
M. Kelley
: À mon tour, bonjour, good morning, «kwe», «wachiya». Bien, c'est un grand plaisir pour moi d'être ici avec des
représentants du Mouvement Retrouvailles; également Viviane Michel, qui est la
présidente des Femmes autochtones du Québec, qui a travaillé très fort; les
représentants cris, Bella Petawabano and Melissa Saganash, as well as Richard
Gray, who works with the Assembly of First Nations Commission on Health and
Social Services. Je veux souligner également la présence de Jean Boucher qui
est le député d'Ungava. C'est un projet de loi qui aura une très grande incidence
sur le Nord-du-Québec parce que, chez les Cris et les Inuits notamment, il y a
des conséquences très importantes.
C'est vraiment un beau travail d'équipe
qu'on veut souligner aujourd'hui. C'est un processus qui a commencé il y a huit
ans, alors peut-être, mon premier mot doit être : Enfin qu'on arrive avec
un projet de loi. Dans certains cercles, on fait des commentaires sur la notion
de «Indian time», mais parfois, «government time» aussi laisse à désirer. Mais
enfin, nous sommes arrivés avec un projet de loi, avec une volonté du
gouvernement d'aller de l'avant avec un sujet qui est très, très important,
c'est-à-dire la reconnaissance. Pour les familles des adoptés, des personnes
adoptées, c'est un grand pas en avant.
Mais moi, je veux parler notamment de
toute la question qui touche les relations avec les autochtones. Il y a des
traditions autres dans les autochtones, les adoptions coutumières. Et qu'est-ce
qu'on veut faire maintenant, c'est de faire la reconnaissance. Qu'est-ce que ça
veut dire au niveau plus pratico-pratique? Ça va à la reconnaissance de la
famille élargie. Parfois, il y a des arrangements qui sont faits pour la tante,
ou la grand-mère, ou d'autres membres de la famille qui prend en charge
l'enfant. On va aller de l'avant avec ça, mais sans nécessairement couper le
lien avec la mère et le père biologiques. Alors, ça donne une certaine
souplesse au niveau de l'application de nos lois, la façon que tout ça va être
rapporté aux directeurs de l'état civil.
Il y a des aménagements qui sont faits
aussi pour faire la reconnaissance de ces changements, et on va faire la reconnaissance
des autorités compétentes avec les Premières Nations et les Inuits. Je veux
souligner les Inuits qui ont participé, mais qui malheureusement ne pouvaient
pas être ici aujourd'hui. Alors, il y aura également les autorités qui vont
veiller à l'application des conséquences des changements qu'on est en train de
proposer ici aujourd'hui.
Alors, c'est vraiment... Et pour vous
donner une notion de l'ampleur, je pense qu'il y a une étude qui a été faite
par le ministre de la Santé en 2003, qui a dit qu'environ un tiers des Inuits
de 15 ans et plus ont été des personnes dans une adoption coutumière. Alors,
c'est d'une importance très importante dans certaines communautés. Alors, je
pense, c'est très, très important.
I particularly would like
to thank the Cree regional health board, Bella Petawabano, who was just recently reelected, so
congratulations, Bella, the
Inuit health board, the First Nations, the CSSSPNQL, Richard Gray and his team,
le ministère de la Justice.
C'est vraiment un
beau travail d'équipe, et nous avons appris beaucoup, et, je pense, c'est la
preuve encore, si on est ensemble autour d'une table, si on peut échanger nos
compétences et nos expertises, on peut faire progresser le dossier des Premières
Nations et des Inuits au Québec. L'intérêt avant tout, c'est toujours le bien-être
de nos enfants, la protection de nos enfants, et ça, c'est un principe qui est
partagé par toutes les personnes qui ont travaillé sur ces questions.
En terminant, avec mon ami Frankin Gertler
et Richard Gray, it's either three times lucky or three's a charm, et, je pense,
cette fois-ci, c'est la troisième fois qu'on fait un projet de loi à ce sujet,
et je suis très confiant, three times lucky, on va l'adopter. Merci beaucoup.
Meegwetch.
La Modératrice
: Merci,
M. Kelley. J'inviterais maintenant, pour commenter le dépôt de ce projet de loi,
Mme Caroline Fortin, présidente et coordonnatrice du Mouvement Retrouvailles, à
s'adresser en quelques mots.
Mme Fortin (Caroline) : Alors,
bonjour, tout le monde. Premièrement, je tiens à remercier Mme Vallée, toute
son équipe, le ministère de la Justice, le ministère de la Santé et des
Services sociaux, tous les gens qui ont pu contribuer au dépôt de ce projet-là.
Tantôt, M. Kelley disait : Enfin! Je
crois être une personne bien placée pour dire : Enfin! Ça fait de
nombreuses années que le mouvement travaille pour faire ouvrir les dossiers
d'adoption au Québec, et c'est aujourd'hui, 6 octobre 2016, un grand jour pour
nous. J'en suis très, très ravie. On a vu les faits saillants. Je vous avoue
que je n'ai pas lu le projet de loi de a à z, mais, avec les faits saillants
qui nous ont été présentés, on est tout de même satisfaits du grand pas qui se
fait aujourd'hui. Alors, merci beaucoup.
Les adoptés du Québec, les adoptés du
passé — parce que le Mouvement Retrouvailles, nous, on traite des adoptés
du passé — auront finalement droit à leurs origines dans la majorité
des cas et... bon, il y a différents points, là, dont on pourra discuter plus
longuement, à un autre moment donné, mais je crois que la majorité de nos
membres et de tous les adoptés du Québec pourront être satisfaits de ce
document qui a été présenté aujourd'hui. Alors, merci beaucoup à tout le monde.
La Modératrice
: Merci,
Mme Fortin. J'inviterais maintenant Mme Bella Moses Petawabano, présidente du
conseil d'administration du Conseil cri de la santé et des services sociaux de
la Baie-James.
Mme Petawabano (Bella
Moses) :Thank you,
Mrs. Vallée, and all our partners and stakeholders. (S'exprime en langue crie).
Huron-Wendate Nation assists our custom that many… and that of many other
indigene's nations. I want to begin by thanking the Huron-Wendate Nation for
receiving us in their traditional territory today.
My name is Bella
Petawabano, Bella Moses Petawabano, and I'm the Chair of the Cree Board of
Health and Social Services and recently re-elected. So
for the… I am here with Melissa Saganash, who's behind me, who's representing
the Cree Nation on government and the Grand Council of the Crees of Eeyou
Istchee. For the Crees of Eeyou Istchee, customary adoption has been practiced
for generations and generations and continues to be practiced today. Customary
adoption remains an integral part of Cree culture and identity. The Cree have
sought changes to provincial laws regarding customary adoption since at least
the 1980s for almost as long Québec has committed to doing so in the Civil Code
of Québec.
I just want to say a few words
about Indian time, that the true meaning of Indian time is really getting things
done before the expected time. That is a true meaning, and I don't know who
changed it along the way. Now, with this Bill, the Québec Government is taking
an important step to fulfill that commitment. The Working Group on the
Customary Adoption in aboriginal communities, made up of representatives from
Québec, the Inuit and First Nations organizations, including the Cree nation,
helped to facilitate important work and discussions regarding customary
adoption. This working group was also an opportunity to
collaboratively consider how the effects of customary adoption could be
reflected in the Civil Code of Québec. This collaboration continued in the development of this bill. We want to
underline our support for this collaborative process among indigenous
stakeholders and the Government of Québec. This collaboration contributed to a
bill that the Cree nation can proudly support. «Meegwetch». Thank you.
Merci.
La Modératrice
: Merci,
Mme Petawabano. J'inviterais Mme Melissa Saganash, directrice des relations
Cris-Québec, Grand Conseil des Cris.
Mme Saganash (Melissa) : Thank
you, Bella. Mme la ministre, bonjour, merci. «Meegwetch», thank you. Thank you for today.
So the Cree nation sees
this bill as a positive first step in creating a bridge, an important bridge between indigenous
customary adoption regimes and the provincial adoption
regime. The bill will help to clarify legal effects of these adoptions, which
have always been recognized in our communities and by our community members.
From our perspective, this bill respects the authority of indigenous nations
and communities to determine how and when customary adoptions are to take
place, their effect and provides a mechanism for this to be communicated to
provincial administrative authorities. And that's in our view… this bill begins
to harmonize provincial adoption legislation with Cree Aboriginal and Treaty
Rights regarding adoption matters.
Ultimately, this legislation
will benefit the families and the children involved in customary adoptions by
helping to facilitate the exercise of parental authority and responsibility.
And so the Cree nation welcomes this bill as another important step in our
nation to nation relationship with the Government of Québec and as a milestone
in the evolution of a nation to nation relationship between Québec and other
indigenous nations. We expect to continue the spirit of collaboration with the
Government of Québec and the other indigenous stakeholders who all worked
extremely hard on this, going forward through the legislative process, in order
to insure the harmonization of the provincial adoption regime with Cree
Aboriginal and Treaty Rights in relation to adoption matters in the province.
Thank you very much, «meegwetch».
La Modératrice
:Merci, Mme Saganash. Et maintenant,
j'inviterais M. Richard Gray, gestionnaire de services sociaux, Commission de
la santé et des services sociaux des premières nations du Québec et du Labrador.
M. Gray (Richard) : Merci.
Bonjour, mesdames messieurs. Merci, premièrement au
ministre... Mme ministre Vallée, Charlebois et Minister Kelley, ladies and
gentlemen, Members of the National Assembly. Customary adoption is a living reality of First Nations and has been practiced for
millennium. It's a natural process that takes place in First Nations' families
and communities. Customary adoption is part of First Nations' self government
as concerns children and families. It is a protected right under section 35 of
the Constitution of Canada
Aboriginal Treaty Rights.
The Bill today addresses
a practical problem by establishing a link between First Nations and the
Registrar of Civil Status. The goal that children adopted customarily obtains a
birth certificate corresponding to their status for the purposes of the laws of
Québec. We hope that this bill
encourage recourse to this traditional and contemporary institutions in benefit
of children and families. The Bill concerns a social and legal reality of First
Nations and Inuit and the recognition of its effects for in and for the
purposes of Québec laws.
However, international
Aboriginal custom adoption is a matter that still requires work in
collaboration with the Québec Government. The Bill is a product of successful collaboration, as you heard
earlier, between the various Québec First Nations and Inuit's partners. The work that led to the report
of the working group on customary adoption began in 2008. The report reflects a
consensus between First Nations, Inuit and Québec partners. It recommended, among other things, legislative
amendments. The report is at the origin of the two previous bills that died on
the order paper and the bill tabled today. We wish to underlie the contribution
of Québec public officials and
its legislator draft persons, and especially we want to thank Me Jacques
Prégent, from the Ministry of Justice, for his devotion to this project
throughout the years.
Finally, we hope that
this bill, the third bill, will be the one that will be adopted and that this
can be a collaboration model for future efforts. Thank you very much.
La Modératrice
: Merci,
M. Gray. J'inviterais maintenant Mme Viviane Michel, de Femmes Autochtones du Québec,
à nous dire quelques mots.
Mme Michel (Viviane) :
(S'exprime dans sa langue).
Bonjour, tout le monde. C'est avec grand
honneur, et j'aimerais aussi souligner le territoire... Merci à la nation
huronne-wendat de nous accueillir dans son vaste territoire non cédé.
Évidemment, Femmes Autochtones du Québec
accueille vraiment chaleureusement ce projet de loi. Je tiens à remercier
justement la ministre Vallée, la ministre Charlebois et aussi le ministre
Kelley, justement, d'avoir une ouverture, de nous inclure, nous, en tant que
premières nations, dans ce processus, autant sur les consultations, autant sur la
participation, autant aussi à amener nos enjeux et nos préoccupations. 55
Je tiens aussi à remercier les collaborateurs,
la Commission de la santé et des services sociaux des premières nations du Québec
et du Labrador, la nation Eeyou qui a été présente aussi et Makivik aussi,
d'origine inuite. Donc, ça a été un travail collectif, un travail de collaboration
qui a été mis quand même à bien, avec beaucoup d'enjeux, avec beaucoup aussi
d'importance. Et ainsi aussi j'aime aussi souligner la grande participation du
département de Justice, dont M. Jacques Prégent, où est-ce qu'il y a eu des
allers-retours d'information, où est-ce qu'il y a eu aussi des consultations
qui se sont faites. Et je crois qu'aujourd'hui c'est quand même un pas, un pas de
plus justement dans l'histoire, où est-ce qu'on applique... c'est un départ où est-ce
qu'on applique justement la déclaration des Nations unies sur les peuples
autochtones partout au Québec ou ailleurs, où est-ce qu'on demande toujours la consultation,
la collaboration. Donc, voici un bel exemple qui se passe aujourd'hui. (S'exprime
dans sa langue) Merci.
La Modératrice
: Merci
beaucoup, Mme Michel. Nous allons maintenant passer à la période de questions.
La période de questions, c'est deux questions par journaliste. Nous allons
commencer en français pour se terminer en anglais. Et je vous demanderais
d'adresser vos questions uniquement aux ministres; il y aura des mêlées de
presse avec les personnes invitées, si vous le souhaitez. Et je vous prierais,
par respect pour nos invités et le temps que nous avons, de poser uniquement
des questions sur le projet de loi sur l'adoption, s'il vous plaît. Alors, est-ce
qu'il y a une première question? Marco Bélair du Devoir.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui. Mme la ministre de la Justice, concrètement, en quoi le projet de loi
n° 113 va faciliter les retrouvailles?
Mme Vallée
: Il va
faciliter la communication de renseignements et donc faciliter cette possibilité,
pour les enfants adoptés et les parents qui ont eu recours au processus d'adoption,
de retrouver leurs enfants, évidemment, en permettant une meilleure
communication des renseignements. Alors, c'est une avancée qui est importante
et c'est une avancée qui, pour l'avenir, va aussi changer de façon
significative l'approche que nous avons à l'endroit de l'adoption.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Permettez-moi de reposer la même question. Concrètement, là, quels obstacles
aux retrouvailles tombent puis comment un enfant adopté ou encore les parents
d'origine pourront s'opposer à la communication de renseignements
identificatoires après l'adoption du projet de loi?
Mme Vallée
: Il y a un processus,
dans le projet de loi, qui permet d'inscrire un refus de communication à
l'intérieur d'un délai précis suite à l'adoption. Maintenant, au-delà de ce
délai-là, l'adoption sera présumée ouverte, c'est-à-dire les parents
pourront... l'information pourra être communiquée. C'est une modification importante
parce que, dans le passé, le secret qui entourait l'adoption était généralement
ce qui prônait. Donc, cette ouverture va permettre aux parents et aux enfants
d'entrer en communication et de connaître leurs origines. Ça, c'est quand même
un élément substantiel.
Et l'autre enjeu, l'autre modification importante,
c'est la possibilité, dans certains cas, lorsque l'intérêt de l'enfant le
commande, de maintenir le lien entre le parent d'origine et les parents... et
la famille adoptive et l'enfant. Prenons l'exemple d'un enfant qui est adopté
par ses grands-parents. Actuellement, dans l'état du droit, le certificat de
naissance est modifié. Maintenant, il y aura possibilité de maintenir l'information
au certificat de naissance pour permettre au jeune garçon, à la jeune fille
d'avoir une mention à son certificat de naissance relativement à ses parents
d'origine, tout en mentionnant, évidemment, l'adoption qui a eu cours, mais
sans briser ce lien qui est si important d'identification à notre origine, à
qui l'on est.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Vous avez évoqué la question du délai. Pouvez-vous préciser c'est quoi, ce
délai-là, puis vraiment les critères qui peuvent être invoqués?
Mme Vallée
: Mais là ça
fait plus que deux questions que vous avez, Marco, là.
La Modératrice
: On a
nos collègues qui attendent, Marco. Peut-être...
Mme Vallée
: Oui, il y
a...
M. Bélair-Cirino (Marco) :
...puis habituellement la présentation des projets de loi se fait dans une
autre salle, où il y a beaucoup plus de questions et de réponses, où la période
des questions est animée par un membre de la Tribune de la presse.
Donc, juste connaître la question du
délai. C'est quelque chose de quand même important dans votre projet de loi.
Est-ce que vous l'avez déjà établi? Ça va se faire en commission parlementaire?
Puis juste poser tout de suite poser ma deuxième question, comme ça je vais
laisser la place à mes collègues. Est-ce que les enfants qui sont nés, en fait,
d'une mère porteuse vont pouvoir utiliser ce projet de loi là également pour
retrouver leur mère?
Mme Vallée
: Le projet
de loi ne porte pas sur la question des mères porteuses, qui fait l'objet d'un
autre travail de réflexion et d'élaboration, là. On n'est pas... On est
vraiment dans le dossier de l'adoption telle qu'on la connaît actuellement.
Pour le délai, on parle d'un délai de 18 mois suivant l'adoption.
La Modératrice
: Merci
beaucoup.
Mme Crête (Mylène) : Mylène
Crête de Radio-Canada. Ça, ça s'appliquerait aux nouvelles adoptions uniquement
ou... comment ça...
Mme Vallée
: Il y a des
mesures transitoires pour les adoptions qui ont eu lieu. Donc, il y a une
possibilité... parce que, pour les adoptions passées, le refus qui n'aurait
pas... parfois, les refus de communication de renseignements sont consignés au
dossier, parfois ils ne le sont pas. Donc, pour les dossiers où le refus ne
l'est pas, il y a une période transitoire à l'intérieur duquel les parents
pourront consigner le refus, mais au-delà duquel il y aura une possibilité de
communiquer les renseignements.
Alors, on est arrivé à un équilibre entre
le droit qui existait puis le pacte social qui existait avant les modifications
qui sont proposées et une nouvelle façon, une nouvelle approche quant à la
communication. Au départ, anciennement, le secret était la base, était présumé.
Ce sera renversé. La communication sera présumée et sera mise de l'avant, avec
une possibilité, oui, d'inscrire un refus, mais la règle générale sera
maintenant désormais, si le projet de loi est adopté... évidemment, on ne peut
pas présumer de la volonté des parlementaires, mais si le projet de loi est
adopté, la communication de renseignements sera présumée plutôt que renversée.
Mme Crête (Mylène) : J'aurais
peut-être une question pour M. Kelley aussi. Vous avez mentionné, là, que ça a
pris quand même du temps à partir des consultations. Vous avez parlé de «Indian
time». Vous ne trouvez pas ça un peu maladroit dans une conférence de presse,
là?
M. Kelley
: Non, non.
C'était une blague, et moi, honnêtement, je veux dire que ça prend du temps,
parce que ce sont des questions qui sont complexes. Alors, «Government time»,
parfois, est long aussi, et c'était vraiment le parallèle que je voulais établir.
Mais on a appris beaucoup, dans tout le
long du processus, sur les pratiques traditionnelles des premières nations et les
Inuits du Québec. Alors, je pense, c'est quelque chose... et pour le temps,
avant tout, c'est une question des élections. On est maintenant dans un régime
des élections à date fixe. Alors, on sait qu'on a une fenêtre de deux ans
devant nous comme Parlement pour compléter les travaux parlementaires. Les deux
autres projets de loi étaient victimes des élections qui sont venues interrompre
le processus. Mais avant tout, c'est un projet de loi qui est très important.
De mémoire, les trois territoires canadiens et la Colombie-Britannique ont
également fait une reconnaissance de l'adoption coutumière. Alors, on va être,
avec ces autres juridictions au Canada, aptes maintenant à reconnaître les
pratiques qui sont là depuis fort longtemps dans les Premières Nations et les
Inuits du Québec.
La Modératrice
: Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres questions en français? Alors, on va
procéder en anglais. Ryan Hicks.
M. Hicks
(Ryan) : Mr. Kelley, I know you said that it's
a joke, but don't you think that that's reinforcing a negative stereotype about
aboriginal people?
M. Kelley
:
No. I think the joke was about Government time, and my point was that sometimes
it takes a while for governments to get things done. We have elections, we have
other things. And so that was the point. It was more that governments sometimes
take time to answer these questions. So, if anything, it was to do the contrary.
M. Hicks
(Ryan) : Minister of Justice, when it comes to
the information and finding out information, can you describe what the regime
is right now, what the obstacles are, and then what it will be like if this
bill passes?
Mme Vallée
:
Well, right now, there's a presumption that information cannot be provided unless the
parents or the adoptee consent to a communication. We are reversing that presumption. The presumption will be communication unless... and I just want to
correct, within the year of the birth of the child, a parent had decided to put
that notification that they do not wish for the information to be provided. But otherwise, if that has not been the case, then information will be provided to the parties,
to the children and to the parents.
La Modératrice
:
Mme Plante.
Mme Plante
(Caroline) : Mrs. Vallée, can you give us more
concrete examples of how these technical changes will affect a child's live or
children's lives?
Mme Vallée
: There are a lot of examples in the day-to-day life of the people
working with youth protection and working in... or people from aboriginal
communities. You know, the birth certificate is who you are. It says: Stéphanie Vallée is the daughter of Paule Lévesque and
Serge Vallée. So that's, you know, that's my birth
certificate. But if a child is adopted, their original parents' names are not
on it, even if their birth parents are known as being their brother or sister.
We have a lot of examples
here, in Québec, of grandparents that have adopted their grandchildren because
for whatever reason, their sons, their daughters were just not ready or were
going through a difficult time. The children grow up having a birth certificate
saying that their grandparents are their parents, not having any indication
about who are their real parents. We are modifying the Civil Code giving the opportunity now to families to really have the right identification,
if the interest of the child is in case… in consideration, sorry. But that's an
example, and I think anyone who has practiced in family law has been confronted
to situations when, where we proceeded with the adoption, in the best interest
of the child, and the child was growing up having their biological mother or
biological father nearby but not having the information on their birth
certificate. A birth certificate is really the basis of who you are, so this is
one of the changes that will be possible.
The other important change, and I think that's… we don't realize how important it is, we are modifying the Civil
Code of Québec to introduce
customary adoption. This is a big step. We are modifying the rules that have
been there for years to recognize what the aboriginal nations have been
practising for years and we are introducing that type of adoption, we're giving
it an official consideration within the Civil Code. It's a big step, and
everyone here agreed that there has been a lot of discussion to make sure that
the labeling… the disposition of the provision that are presented to National
Assembly will respect the spirit of the adoption, but at the same time will
respect the spirit of the Civil Code. So that's a great example of what we can
do when we work together, when we work hand in hand.
Mme Plante
(Caroline) : How do we know that these
changes, such as opening up the adoption file, how do we know that it's in the
best interest of children?
Mme Vallée
: It's in the best interest of a child growing up, in some situations, to know where they come from, to
know their identity. The modifications that we are putting forward are always going to be put in force,
taking into consideration the best interests of the child as it has been
before. We are also modifying the code in order to introduce practices or…
practices that were accepted by the tribunals, making them regular practices
that will enable the families not to go to court.
For example, we are
putting… going forward with a possible agreement on communication for some information with the adoptee and the natural
parents because in some cases the relationship is there, has been existing.
Let's take the example of a child who has been living with a foster family for
years, but having contact with their parents. That child, if we take the rigid
way that adoption is going right now, we would have to go to court to maintain
the communication agreement between the new family and the natural parents. We
are modifying the code in order to give… to allow this communication to take
place not necessarily in a heavy way. We're really taking into consideration
the best interests of the child, and these modifications have been put forward and presented hand in hand with a lot of
consultations, with youth protection associations as well.
Mme Plante
(Caroline) : Do I understand that there is no
resistance to this bill? And why did it take so long if there is no resistance
to it?
Mme Vallée
: Well, actually, I don't know. Some of you were here in 2012. Jean-Marc Fournier has presented a bill that
was in that same sense. In 2013, Bertrand St-Arnaud had also presented a bill.
We took the comments that we're made further to… pursuant to these bills and we
are coming up with Bill 113.
You know, it's not… Yes,
it takes time, but, as you know, I've been also involved in all kinds of other
pieces of legislations. So it's just a question and it was also a question of
having the right… come up with the right dispositions, especially with regards
to the customary adoption. There was a lot of negotiation with our partners, because we are partners and we work hand in hand
to make sure that we would come up with a piece of legislation
that would be respectful of tradition and that would also respect, as I said, the
civil traditions of Québec.
So it was a lot of
negotiation, but, in the end, you know, as we say : C'est important de
prendre le temps de bien faire les choses, et je crois que nous en sommes
arrivés à ce moment.
La Modératrice
: Merci.
Maya Johnson, CTV News.
Mme Johnson (Maya) : How do customary adoptions work?
Mme Vallée
: Well, customary adoption will be… Well, I don't know if someone
from the First Nations wants to… the groups want to explain more precisely how
it works. Because I can explain the bill, but, on a daily basis, I think we
have the opportunity today of having people from the communities that really
can give you a real concrete example.
Mme Johnson (Maya) : Yes, absolutely,
and I would like to do that one-on-one afterwards, which is how I understood it
would work, but, just from a government perspective, how do you reconcile that traditional customary
adoption with the Civil Code, given that there are differences in the
approaches?
Mme Vallée
: Yes, there will be, in communities, a body that will be able to
determine if the adoption respects the tradition
because each community has its own customary adoption ways. It's not a «mur-à-mur», as we
say, so each community has its own way. So, there will be an authority within
each nation, I would say, and that will determine if the adoption does follow the tradition. And
then, there will be a communication with «le Directeur de l'état civil» in order
to make the modification to «le certificat de l'état civil».
Customary adoption,
sometimes, you will have obligations that continue between the natural parents
and the child. The general principle of adoption in Quebec is that, once the
adoption goes forward, the obligations between a parent and the children are
ended. There's no official relationship. The obligation that you find in the
Civil Code of Quebec with regards to assistance, education, this is being ended
by the adoption, hence that obligation.
The customary adoption,
in some situations, does not put an end to that obligation. So, we recognize
that reality. We recognize as well that, on the birth certificate of a child, the
new parents that adopt the child, their name will appear, but you will also
have a reference to the natural parents because the relationship between the
child and its natural parents is often maintained, more often than we would
think, and that's important. In all kinds of situations, we'll give an opening
to a customary adoption.
Mme Johnson (Maya) : I understand if a child, let say, as he gets older, wants to know
more about his roots and his origins and have that connection possibly, but
what if the birth parent does not want that? What if the birth parent wants to
maintain that separation? That information is still available to the child?
Mme Vallée
:
No. Within the year of the birth of the child, they have the possibility to
inscribe, introduce a notification that they do not want communication of the
information. That will be possible within the year of the birth of the child.
If that's not inscribed, then the information will be communicated. But we
understand also there are sometimes tragic situations that will bring a parent
to choose the way of adoption for all kinds of personal situations. This bill protects that thin difference, and we do have to
respect that. In some situations,
a parent will take the adoption as being the only solution to make sure that
the best interest of the child is enforced. So, we give the opportunity to the
parent in a situation such as
that one to say : I do not wish for the information to be provided. So, it's still there, but it has to be done within
the year.
Mme Johnson (Maya) : OK, so their name would not be, then, on the birth certificate if
they don't want it within that first year, if they make that decision.
Mme Vallée
:
Oh! what you are referring to is that the name of the birth certificate… is
that…
Mme Johnson (Maya) : Well, that's part of it. I'm just trying to understand.
Mme Vallée
:
Because there are two differences. You can have the adoption, the regular or
traditional adoption, where there will be a change on the birth certificate,
and the name of the new family will appear, and there won't be any references
to the natural parents. So, that still remains.
What we are doing today
is giving the opportunity, in some situations, such as when the grandparents
adopt their grandson or granddaughter, to put on the birth certificate two
indications : the name of the natural parents or one of the natural parents
and the name of the adopting family. If the interest of the child commands
that, it will be there. It will not be the new norm. When we're talking about
communication of information, we're not talking about modifying the birth
certificate, we're just telling you that your parents are Mrs. So and
Mr. So, just giving the information. And then, afterwards, if the parties
want to take contact, then it will be up to them to determine whether they want
to be in contact or they do not want to be in contact. That's a difference. It's
really up to the person. You can't force people to get in touch if they don't
want to get in touch.
Mme Johnson (Maya) : But you're facilitating the ability.
Mme Vallée
: But you do have the information about who's who.
Mme Plante (Caroline) : How many people does this bill affect?
Mme Vallée
: Well, it affects a lot of people. It's difficult for me to tell you
how many people are affected or will be affected by adoption, but it does
affect thousands of people all over Québec and in communities all over Québec. We're talking about thousands of people, but
there is no specific number because there are so many dispositions that can affect
some people and not others.
Mme Plante (Caroline) : And just a clarification, but are we catching up to other provinces
with this bill?
Mme Vallée
:
Well, we have our own Civil Code. We're the only ones, in Québec, having a Civil
Code. So, we have that specification, in Québec, of having our piece of legislation
that is the Civil Code.
Mme Plante (Caroline) : So, the rest of the provinces already do that?
Mme Vallée
:
They do have different dispositions with regards to adoptions, some that are
similar, but we have our own specificity with the Civil Code. Thank you.
La Modératrice
:
Thank you very much everyone. Have a good day.
Mme Vallée
: Merci de
votre intérêt.
(Fin à 12 h 37)