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Point de presse de Mme Véronique Hivon, porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice, et M. Pascal Bérubé, porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique

Version finale

Le mercredi 22 mars 2017, 12 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Douze heures dix-sept minutes)

M. Bérubé : Bonjour. D'entrée de jeu, je souhaite exprimer, au nom de ma formation politique, nos pensées les plus sincères suite au drame qui vient de frapper le Parlement de Westminster, à Londres. Ça nous rappelle l'importance de notre démocratie, de la protéger contre le fanatisme. Vous savez que, lorsqu'il y a eu les événements à Ottawa, on a tous été touchés, et que l'Assemblée nationale a une préoccupation que son parlement, dans ses nouvelles dispositions, soit accessible, certes, mais également sécuritaire, et qu'on n'est pas à l'abri, personne, du fanatisme. Alors, en ce sens, notre solidarité à l'égard des parlementaires, de la population de Londres, du peuple britannique suite à cet événement malheureux.

Ceci étant dit, aujourd'hui, un message important qu'on souhaite communiquer à nos compatriotes, à tous ceux qui suivent les travaux de l'Assemblée nationale, qui suivent la politique, qui sont en quête de vérité, qui sont en quête de justice, il nous apparaît, à la suite d'allégations récentes et préoccupantes, qu'il y a lieu de se questionner sur une potentielle immunité et impunité à l'égard d'acteurs politiques qui feraient l'objet d'enquêtes, qui feraient l'objet d'allégations très sérieuses. Ce n'est pas rien. Vous avez été mis au courant récemment du contenu d'un affidavit signé par un policier sous serment de la Sûreté du Québec, qui indique qu'il y a des obstacles nombreux à la conduite de certaines enquêtes, qu'il existerait, au conditionnel, un certain nombre de suivis qui n'existent pas à partir du moment où ça implique des élus de ce gouvernement.

Alors, on veut aller au fond des choses. La moindre des choses, d'ailleurs, c'est qu'on puisse questionner les acteurs. Je vous rappelle que ma collègue porte-parole en matière de justice et moi, on a demandé, à travers différents mandats d'initiative, de pouvoir questionner, non seulement nous, mais l'ensemble des parlementaires, les acteurs clés : la Directeur des poursuites criminelles et pénales, l'Unité permanente anticorruption. Ça, ça été fait cet hiver, ces deux demandes, refusées à deux reprises par les comités de suivi, les commissions de suivi où les libéraux sont majoritaires.

Aujourd'hui, ça ne pouvait pas être plus public que ça. Le symbole est fort. Le chef du Parti québécois a posé des questions très claires là-dessus. On avait une motion également qui demandait qu'on fasse la lumière, on a même établi le cadre pour que ça soit accessible à tous et on se bute à un refus où le gouvernement, le premier ministre en tête, et le ministre de la Sécurité publique, et potentiellement la ministre de la Justice, nous disaient : Bien, écoutez, croyez-nous sur parole, il n'y a pas de système qui permette l'impunité et l'immunité de membres de notre gouvernement lors des dernières années, notamment dans l'année 2009, mais il est possible que ça soit le cas dans d'autres années.

Alors, je m'arrête là pour vous dire que, comme porte-parole en matière de sécurité publique, ça me préoccupe, parce que, lorsqu'il y a des enquêtes, c'est d'abord des policiers, des enquêteurs, des fiers officiers de la sécurité publique qui, parfois avec grand risque, accumulent la preuve, souhaitent que justice soit faite, déposent des dossiers importants, et on veut avoir l'assurance qu'il n'y a aucune ingérence politique, et, pour ce faire, il faut faire la lumière. Et vous comprendrez qu'à partir du moment où les policiers ont fait leur travail l'étape suivante, c'est la justice, et, en ce sens, ma collègue Véronique Hivon, députée de Joliette, porte-parole en matière de justice, vous livrera un peu le fruit de nos réflexions, qui sont, je pense, partagées par plusieurs observateurs attentifs de la scène politique québécoise.

Mme Hivon : En fait, ce qui est très, très troublant, c'est, d'une part, ce qu'on apprend à la lecture de l'affidavit qui fait clairement état de tensions, dans l'enquête Diligence, entre les policiers, donc, de la Sûreté du Québec et les procureurs qui étaient affectés au dossier. Donc, ça, ce n'est rien pour rassurer, je pense, la population quand on veut que la justice se fasse le mieux possible, soit rendue le mieux possible.

Et l'autre élément qui est troublant, c'est qu'on veut aller au fond des choses. Tous les acteurs du gouvernement, donc le premier ministre et les ministres concernés, nous disent que ce qui est présenté dans l'affidavit, donc la notion d'immunité diplomatique, qui est alléguée dans un affidavit signé donc sous serment par, donc, un lieutenant de la Sûreté du Québec serait une vue de l'esprit, sans bien sûr étayer rien en lien avec ça.

Alors, puisque ces acteurs-là nous donnent ces réponses-là, je pense que c'est très important, comme démocratie, comme parlementaires, d'être capable d'aller au fond des choses, d'où la motion que nous avons présentée aujourd'hui pour entendre à la fois la direction de la Sûreté du Québec et la direction du Directeur des poursuites criminelles et pénales, pour pouvoir comprendre d'où vient cette immunité et quel est, je dirais, les interfaces en lien avec ça entre la police et la justice, entre la police SQ et donc la justice, le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Et je dois vous dire que le gouvernement refuse que nous allions au fond des choses et que nous soyons capables de faire la lumière avec les principaux acteurs concernés. C'est excessivement grave. Donc, on leur demande de revenir sur leur décision et de permettre la tenue de cette commission parlementaire. Comme le disait mon collègue, ce n'est pas la première fois, pour toutes sortes de sujets, qu'on essaie de pouvoir avoir une collaboration du gouvernement pour pouvoir entendre autant le DPCP ou la direction des corps policiers. Ce sont des refus systématiques. Là, on pense que le sujet est assez grave, que c'est notre responsabilité à tous d'aller au fond des choses, et on leur demande de collaborer.

M. Bérubé : Peut-être ajouter que, de façon générale, en matière de sécurité publique, le gouvernement est particulièrement insécure. Suffit d'observer les réponses qui ont été apportées par le premier ministre à nos questions, des réponses évasives, courtes, qui allaient vers la diversion. C'est un indice habituellement assez fiable pour noter le degré d'inconfort du premier ministre et le degré aussi d'inconfort potentiel de ses collègues qui ont siégé dans le gouvernement de Jean Charest.

Alors, faire la lumière, c'est une des raisons pour lesquelles on est entrés en politique, s'assurer d'avoir toute l'information et s'assurer que justice soit faite, qu'il n'y ait pas d'immunité ou d'impunité lorsque quelqu'un fait l'objet d'enquête, qu'il n'y ait pas de sabotage, qu'il n'y ait pas d'obstacle. C'est très important. Et ce n'est pas d'hier qu'on entend ce genre d'allégations, mais il y a une différence aujourd'hui. Là, c'est la parole d'un officier important de la Sûreté du Québec, sous serment, avec un affidavit, qui engage sa respectabilité, son honneur, sa profession, versus une réponse évasive du premier ministre qui dit : Regardez ailleurs, il n'y a rien à voir.

M. Bovet (Sébastien) : Pourquoi, selon vous, le premier ministre répond ça? A-t-il des choses à cacher?

M. Bérubé : Bien, en fait, où réside son intérêt à ce qu'on n'aille pas au fond des choses? Alors, parce qu'il nous dit que ça n'existe pas... Ce n'est pas le cas. Écoutez, en matière de sécurité publique, je vous rappelle un certain nombre de questions qu'on lui a posées. Quand je lui ai posé la question : Est-ce que vous discutez avec l'UPAC?, et de nous dire : Non, finalement, oui pour les habilitations sécuritaires des ministres, il s'avère que c'est le travail de la Sûreté du Québec. Alors, il faut trouver une meilleure réponse. On ne l'a jamais eue. Sur tous ces enjeux-là, il y a un malaise persistant qui maintenant, quant à nous, repose sur des allégations très sérieuses, notamment d'un officier de la Sûreté du Québec sous serment.

Là, on vient d'atteindre une autre étape importante, où là c'est plus que sérieux. Et ce genre de question, ce n'est pas pour rien qu'on l'a posée en tout début de période de questions, c'est extrêmement grave. La Coalition avenir Québec a eu le même réflexe que nous de questionner sur cet enjeu. Il en va de notre démocratie.

Écoutez, on avait compté beaucoup sur la commission Charbonneau pour apprendre sur des systèmes organisés qui favorisaient notamment le gouvernement libéral. On a été déçus; dissidence d'un des deux commissaires. Mais là il nous reste quoi? Il nous reste la police puis il nous reste la justice, et, dans les deux cas, on a des inquiétudes très sérieuses.

M. Bovet (Sébastien) : Il y aura une étude de crédits bientôt. Est-ce que vous avez l'intention, à ce moment-là, de questionner les dirigeants de la SQ, le DPCP, UPAC et autres?

Mme Hivon : Bien, c'est certain. Mais, vous savez...

M. Bovet (Sébastien) : Sur des sujets bien précis, là.

Mme Hivon : Bien, ce n'est pas ce qu'on... Ce qu'on souhaiterait, c'est d'être capables d'avoir une commission en bonne et due forme sur ce sujet-là, parce que malheureusement les députés ministériels nous renvoient toujours à l'étude des crédits pour dire : Vous allez avoir tous ces gens-là. Ça arrive une fois par année, avec un nombre d'heures limité et pour l'ensemble des sujets. Vous savez que cette année, en justice notamment, il y a eu énormément de sujets.

Donc, oui, c'est certain qu'on va vouloir revenir là-dessus, mais nous, ce qu'on voudrait, c'est d'être capables d'aller au fond des choses dans une réelle commission sur ce sujet-là.

M. Bérubé : Pour ce qui est de la sécurité publique, évidemment, c'est le seul moment dans l'année où on peut questionner notamment le patron de la Sûreté du Québec et le patron de l'Unité permanente anticorruption. Je vous ramène à l'étude des crédits de l'an dernier, où je demande à ce que le commissaire de l'Unité permanente anticorruption puisse s'asseoir à côté du ministre, avec son autorisation, je vous le rappelle, et d'avoir posé la question suivante au ministre : Réalisez-vous que l'homme à votre droite enquête potentiellement sur votre formation politique et que vous êtes son patron?

Et ça démontre que l'indépendance des institutions, ça doit être au coeur de notre démocratie. D'ailleurs, lors du projet de loi n° 63, hier, sur les empreintes digitales dans les centres de détention, je me suis permis de poser la question au ministre : Qu'en est-il de votre intention, par exemple, de répondre à la demande de l'UPAC, qui veut devenir un corps de police indépendant, le projet de loi n° 107, déposé en juin 2016? Silence radio. Sur la fusion des Affaires municipales avec la Sécurité publique, on n'en sait pas plus.

Donc, en matière de sécurité publique, on ne connaît pas la direction qu'on entend prendre pour assurer une plus grande indépendance, un plus grand souci de la vérité, mais on connaît clairement l'orientation journalière du premier ministre pour créer de la diversion sur l'ensemble de ces questions qui, manifestement, l'embarrassent, l'ont embarrassé et vont encore l'embarrasser.

M. Bovet (Sébastien) : Est-ce que, selon vous, la SQ est une police politique?

M. Bérubé : Allons au fond des choses. On ne jugera pas de la Sûreté du Québec comme institution, une institution très importante au Québec. L'ensemble des policiers... Dans le cas du SPVM, moi, j'ai noté constamment les 4 000 fiers policiers et policières qui font un travail chaque jour au service de la population. C'est la même chose pour les beaucoup plus nombreux policiers de la Sûreté du Québec.

Mais est-ce qu'il existe des entraves au travail d'enquête qui toucheraient des politiciens en matière d'enquête politique, malversation potentielle? On ne le souhaite pas, mais là on a un document qui nous invite à aller au fond des choses, et c'est notre souhait.

M. Bovet (Sébastien) : Je fais un aparté, Mme Hivon. Il est question de l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour inclure plus de monde, là, à défaut de meilleurs termes. Ce matin, quand on demandait à M. Barrette s'il avait l'intention de vous inclure dans la réflexion, il a dit : On n'en est pas là.

Est-ce que vous souhaitez, vous, reprendre la démarche qui avait été faite pour mener à la loi qui est actuellement en vigueur dans le but d'élargir la loi?

Mme Hivon : Bien, en fait, la première étape, c'est d'accepter qu'on s'y penche à nouveau dans un forum qui va maximiser les chances d'être capable d'avoir un débat respectueux et qui va permettre d'aller au fond des choses avec l'ensemble des acteurs pour que nous, comme parlementaires, on soit très bien éclairés. C'est exactement comme ça qu'on avait agi au début du processus sur la commission spéciale Mourir dans la dignité.

Là, ça pourrait être un mandat beaucoup plus circonscrit parce que le premier grand pas a été franchi avec la Loi sur les soins de fin de vie. Donc, moi, oui, j'invite le gouvernement à accepter ce que tous les autres partis demandent, c'est-à-dire qu'on ait une commission avec un mandat d'initiative dédié à cette question-là, sur l'élargissement potentiel de la loi, par exemple, pour les personnes qui sont atteintes d'une forme de démence et qui pourraient le demander de manière anticipée. Et moi, j'ai juste envie de dire qu'il faut continuer à travailler dans le climat le plus serein possible, le moins partisan possible et je pense que la manière de le faire, c'est de se dire oui entre nous, sans présumer des conclusions, mais juste de se dire oui à faire le débat pour que le débat ne se fasse pas à l'extérieur, donc par médias interposés, par déclarations fracassantes des tenants d'un côté ou de l'autre, mais dans un contexte serein, respectueux, compétent. On est capable d'aller au fond des choses.

M. Bovet (Sébastien) : Quand vous énoncez cette suggestion, on vous répond quoi?

Mme Hivon : Bien, écoutez, ce qu'on comprend, c'est que… de ce matin, de ce qu'on peut lire dans le journal, c'est qu'au caucus du Parti libéral il n'y a pas consensus. On sait qu'à l'époque il n'y avait pas consensus sur la loi non plus. Il y avait une vingtaine de députés qui avaient voté contre, plusieurs membres du Conseil des ministres.

Mais moi, ce que je leur dis, c'est que vous pouvez avoir la position que vous souhaitez avoir maintenant, mais cela ne devrait pas nous empêcher de faire le débat. Ça ne présume de rien, ça fait juste en sorte qu'on répond à une demande, je pense, assez pressante et récurrente de la population qui souhaite qu'on regarde cette question-là.

M. Bovet (Sébastien) : Avez-vous l'impression que le gouvernement se dirige vers une décision gouvernementale ou une consultation transpartisane?

Mme Hivon : Bien, en fait, je ne sais pas parce que je ne suis pas dans la tête du gouvernement, mais ce que je leur...

M. Bovet (Sébastien) : Vous n'avez pas eu de contact là-dessus.

Mme Hivon : Bien, on leur a fait part de notre volonté, formellement et informellement, de pouvoir avoir ces travaux-là qui se fassent, qui regardent ça, donc qui regardent ça. Mais moi, ce que je souhaite, c'est qu'on le regarde tous ensemble. Ce n'est pas l'apanage du gouvernement de regarder ces questions-là, et, à l'époque, on avait travaillé tous ensemble, et je pense qu'il ne faut surtout pas mettre un frein à cette collaboration-là quand il y a d'autres questions qui se posent.

Alors, moi, je dis : Ça ne présume de rien, tout le monde peut venir débattre de ça avec les représentants de chacun des partis pour qu'on puisse montrer à la population qu'on se préoccupe des questions qui la préoccupent.

Des voix : Merci.

(Fin à 12 h 32)

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