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Point de presse de M. Laurent Lessard, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, M. Carlos J. Leitão, ministre des Finances, M. Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, et ministre responsable de la région de Montréal

Version finale

Le jeudi 11 mai 2017, 11 h 30

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Onze heures trente-deux minutes)

M. Lessard : Alors, merci beaucoup. Donc, ça fait plaisir ce matin d'être avec mes collègues, donc le ministre des Affaires municipales et la Sécurité publique, et le ministre des Finances, puisque ce matin j'ai donc posé une pierre additionnelle sur la construction de ce que sera l'établissement puis la mise en oeuvre du grand projet de transport collectif depuis le métro de Montréal, donc en déposant la Loi sur la mise en oeuvre sur le Réseau électrique métropolitain, le REM.

Ça fait suite en fait au dépôt du ministre des Finances qui avait donc établi une stratégie en transport collectif et avait étayé l'ensemble des projets qui allaient se réaliser, à savoir en particulier, là, le REM pour la région métropolitaine de Montréal. Il indiquait dans ses documents, donc, une série de lois, donc, qui permettent d'établir et de mettre en oeuvre le REM dans l'échéancier proposé aussi dans le cadre de la Caisse de dépôt qui a une structure financière qui prévoit même un début de travaux.

Alors, le ministre des Finances déposait, dans son document, les éléments suivants qui disaient qu'afin de respecter les ententes qu'on a prises le gouvernement allait déposer un projet de loi qui touchait particulièrement un secteur, l'expropriation des biens, des terrains; qui prévoyait aussi la gestion des routes et les permissions de voirie; qui permettait aussi l'adoption d'une réglementation ferroviaire adaptée concernant le REM, qui est une façon différente de faire le transport dans la région métropolitaine; et la mise en oeuvre de redevances de développement.

En fait, répondant à ce que le ministre des Finances avait pu négocier, et mon collègue des Affaires municipales, avec la Caisse de dépôt Infra et les partenaires municipaux, j'ai donc déposé ce projet de loi ce matin. Pour la population qui nous écoute, c'est quand même un projet d'envergure, un projet de société, 67 kilomètres de long, l'équivalent du réseau souterrain du métro de Montréal, avec 27 stations de développement le long d'un parcours sur quatre axes, à savoir la Rive-Sud du côté de Brossard, le secteur ouest Sainte-Anne-de-Bellevue, le secteur de l'aéroport, le secteur de Deux-Montagnes et nécessairement le coeur métropolitain, sur le pivot de l'ensemble des réseaux de transport, là, au coeur de Montréal.

C'est un réseau, donc, qui va offrir des services sept jours sur sept, 20 heures sur 24, avec une augmentation du nombre de véhicules pour desservir la population. Le ministre des Finances a annoncé que ce projet-là, donc, dans le cadre financier, était de l'ordre de 6 milliards de dollars. Ça va donner beaucoup de travail, donc beaucoup d'emplois à des milliers de travailleurs ainsi que des entrepreneurs puisqu'il y a eu des appels d'offres de qualification pour la réalisation de ce projet-là.

Donc, comme je le disais principalement, si on lit le projet de loi, il a été comme présenté en deux fois, c'est-à-dire, lorsqu'on a dû mettre en oeuvre ce projet-là, on a dû créer une structure particulière concernant la Caisse de dépôt, qui est donc maintenant Caisse de dépôt Infra, qui a les pouvoirs habilitants, et ça, il y a eu des lois avant aujourd'hui pour le faire. La loi aujourd'hui, quand vous la lisez, ça ressemble un peu à une loi omnibus, c'est-à-dire que c'est une loi qui modifie à peu près sept lois pour permettre et d'accélérer, donc, la prise, donc la délivrance des biens.

Donc, la première... le coeur de ça, c'est concernant la Loi sur l'expropriation. En général, pour réussir l'ambition à l'intérieur du cadre, on va donc diminuer, donc, les délais concernant toute la procédure d'expropriation le long du parcours, alors donc autant pour les unités résidentielles, commerciales, industrielles ou agriculture. Donc, la particularité qu'on peut voir en lisant le texte de façon plus ténue, c'est que, sur le délai de contestation, sur la possibilité de contestation, il y a un retrait de la possibilité de contestation, mais il n'y a pas de... les droits sont maintenus pour la négociation de gré à gré ou par expropriation sur les indemnités. Donc, la personne ou les personnes visées par le tracé ou les avis d'expropriation pourraient toujours contester les indemnités provisoires et même finales.

Pour le reste, c'est donc qu'on réduit les délais. Il y a des modifications aux lois municipales aussi pour faire en sorte que, sur l'émission des permis concernant les autorisations du plan métropolitain d'aménagement, donc il y a des réductions de délais partout pour être capable de livrer les biens à la Caisse de dépôt, de permettre le déploiement des premiers travaux et la prise de possession des biens.

Je tiens à rappeler qu'en matière d'expropriation, toutefois, pour les unités résidentielles, on essaie de limiter le plus possible le nombre de résidences impactées. Là, on voit que le délai pour la prise de possession, lui, il est étendu pour faire en sorte que la personne puisse rester le plus longtemps dans sa maison pour vivre les années scolaires, etc., éviter que les enfants soient déplacés. Donc, il y a un allongement du délai pour ce volet-là.

Pour les autres, donc, il y a un peu de fiscalité qui ressemble à ce qui a pu être fait pour l'AMT, exemple, de ne pas être assujettis aux taxes foncières, municipales, de ne pas être assujettis aux taxes de bienvenue. Donc, il y a une série de lois comme ça qui ressemblent à d'autres projets semblables lorsqu'on avait constitué, dans le temps, l'Agence métropolitaine de transport pour ce système-là. En plus de créer la réglementation particulière pour le REM, en fonction des lois qu'on avait actuellement, donc on vient créer un cadre administratif, un cadre législatif aussi réglementaire pour avoir autorité sur cette nouvelle desserte de transport guidé, donc qui nous permettra d'être capable d'agir et d'imposer, donc, un façon de suivre, et de rendre sécuritaire, et d'être capable d'apposer aussi les sanctions lorsque ces cadres-là ne sont pas respectés.

Donc, c'est avec mes collègues qu'on a pu réaliser ça. C'est un projet de société. Avec les Affaires municipales, donc il y a une grande collaboration, particulièrement sur le volet des redevances de développement. Je tiens à le mentionner, donc, parce que la redevance de développement, elle est liée alentour des stations. Alors, quand vous lisez le projet de loi, on voit que dans un rayon d'environ 1,5 kilomètre le long de chacune des 27 stations sera capté, donc, sera imposé, soit aux promoteurs ou aux développeurs, donc une redevance, c'est-à-dire un droit à payer, donc, qui va être capté par la municipalité, envoyé à l'autorité régionale de transport métropolitain pour être remise, donc, au REM pour son financement de ses activités, alors donc, laissant aussi tout le champ foncier par la suite à chacune des municipalités pour la croissance, l'augmentation de croissance de la richesse foncière.

Alors donc, c'est... Je suis content d'y contribuer. Il y aura des consultations particulières pour qu'on puisse faire un déploiement le plus rapidement possible. Merci.

M. Coiteux : Alors, bonjour, tout le monde. À mon tour maintenant de vous adresser la parole, puis honnêtement je suis extrêmement heureux d'être avec mes collègues, ministre des Transports, ministre des Finances, parce que le projet de loi qu'on a devant nous, ne le voyez pas strictement sous son angle technique, parce qu'il y a toujours un peu de technique dans les projets législatifs, mais, en fait, ce qu'on a devant nous, c'est qu'on se donne les outils pour réaliser, dans les délais qui sont des délais nécessaires à la réalisation d'un tel projet d'intérêt collectif, on prend tous les moyens pour être capables de le faire, le chantier, de le réaliser, le chantier, puis de le livrer aux citoyens, le chantier. C'est exactement ce qu'on fait ici.

Vous savez, le REM, c'est un très grand projet d'intérêt collectif, c'est l'un des plus grands projets qu'on fait au Québec depuis des décennies, c'est notre Baie James du XXIe siècle. Mais j'aime le dire aussi, on célèbre cette année le 50e anniversaire de l'Exposition universelle de Montréal et on sait à quel point ça a été un projet mobilisateur, pas seulement pour les Montréalais, mais pour l'ensemble des Québécois. Certains d'entre eux affichent encore fièrement le passeport d'Expo 67 qu'ils ont conservé. Et on a été très fiers de ça. Le REM, c'est un projet évidemment pour la région métropolitaine de Montréal, mais le REM, c'est un projet pour tout le Québec.

Alors, imaginez ce que ça représente. Imaginez ce que ça représente. Je vais donner simplement un exemple ici pour quelqu'un qui partirait de l'ouest de l'île, mais j'aurais pu le prendre pour quelqu'un qui serait parti de Brossard également. En transport collectif, actuellement, on parle d'un temps de parcours de 45 à 50 minutes en moyenne en partant de Sainte-Anne-de-Bellevue, et on a une fréquence moyenne de 20 minutes, et ça, c'est à peu près aux heures de pointe, alors qu'avec le REM le temps de parcours va être de moins de 35 minutes avec une fréquence de 10 minutes et un service régulier de 5 heures le matin à 1 heure le matin, tous les jours. Alors, ça vous donne une idée de quel projet on a devant les yeux ici : 27 stations, dont trois qui sont reliées au réseau du métro, pour un tracé de 67 kilomètres. On va parler ici, lorsqu'il sera réalisé, puis ce projet de loi nous assure qu'on va le réaliser dans les délais, ça va être le quatrième plus grand réseau de transport automatisé au monde. Alors, non seulement ça va être un projet d'intérêt collectif, mais ça va être un projet dont on va être fiers.

Le premier ministre a souvent dit, au moment où on a mis de l'avant les premières étapes qui nous amènent ici aujourd'hui, a souvent dit que, lorsqu'on atterrissait à l'aéroport Montréal-Trudeau et qu'on revenait d'une grande capitale du monde, d'une grande métropole du monde, et qu'on comparait ce qu'on avait comme transport collectif avec ce qu'on voyait ailleurs dans le monde, on pouvait ressentir une certaine gêne. Bien, mesdames et messieurs, il n'y en aura plus de gêne quand on va atterrir à l'aéroport Montréal-Trudeau. On va avoir la même fierté que ceux et celles qui éprouvent une telle fierté dans les plus grandes capitales du monde.

Alors, on est le gouvernement de la transformation et du changement dans une série de domaines, vous le savez, et également dans le domaine des transports collectifs, l'électrification des transports, la lutte aux changements climatiques, mais on est le gouvernement qui va réaliser les grands projets d'intérêt collectif, ceux qui sont du XXIe siècle. Ce n'est pas vrai qu'on n'est plus capables de faire des grands projets d'intérêt collectif au Québec. On est capables de faire des grands projets d'intérêt collectif, et ce projet de loi là nous donne les clés pour partir le chantier et réaliser le chantier dans des délais raisonnables.

Maintenant, je vais m'adresser un petit peu aux Montréalais aussi parce qu'ils sont... même si c'est un projet d'intérêt pour l'ensemble des Québécois, quand on parle des retombées économiques, ça va être des retombées économiques qui vont rejaillir bien au-delà des frontières de l'île de Montréal ou de la grande région métropolitaine parce qu'il y a des fournisseurs de services, et d'équipements, et de matériel partout au Québec qui vont participer à ce grand chantier, mais, pour les Montréalais, ça s'ajoute évidemment à ce climat de confiance renouvelée envers la capacité de la métropole d'aller vers son plein développement.

Ça s'inscrit aussi dans un cadre où on reconnaît notre métropole comme la grande métropole qu'elle est, et elle sera dotée lorsque, comme on le souhaite tous, le projet de loi n° 121 sera adopté, elle sera dotée des pouvoirs qui lui permettront de compétitionner avec les plus grandes métropoles du monde. Ça s'inscrit aussi dans un contexte où on va investir des sommes importantes en transport collectif, pas seulement du côté du REM, mais dans d'autres projets, notamment la ligne bleue.

Alors, on est un gouvernement qui mobilise toutes les forces vives de la société pour aller de l'avant. On est le gouvernement qui allons réaliser ce grand projet du XXIe siècle dont on sera tous fiers. Et le projet de loi que vous avez devant les yeux ce matin, c'est un projet de loi qui va faire en sorte que le chantier, il va commencer puis il va aller jusqu'à terme. Merci.

Le Modérateur : Merci, M. le ministre. Donc, nous inviterions les représentants des médias à vous avancer au micro en nommant votre nom et le nom du média que vous représentez. S'il vous plaît, veuillez garder vos questions sur le sujet de l'annonce d'aujourd'hui. Merci.

M. Vigneault (Nicolas) : Nicolas Vigneault, Radio-Canada. Trois questions si vous le permettez. M. Lessard, en faisant en sorte que les citoyens ne puissent contester leur expropriation, est-ce que vous ne portez pas atteinte à un droit fondamental des citoyens?

M. Lessard : Dans les projets semblables, de même nature, donc l'autoroute 30 et d'autres projets, donc on a reçu des mesures particulières. On a un chantier d'une envergure nationale, alors qui va dicter ou donner le ton, puis c'est un projet particulier, il faut prendre des mesures particulières pour le réaliser. Et c'est toujours ça le défi, d'être capable puis d'avoir l'ambition de ses moyens.

Alors, les gens verront leurs droits préservés quant aux indemnités, aux indemnités finales. Ils pourront toujours les contester. Mais ce volet-là, donc, et tous les délais qu'on peut réduire, donc, pour faire en sorte qu'on puisse commencer parce qu'il est dans un cadre très restreint... On sait que les travaux doivent commencer à l'automne pour être capables d'avoir une livraison en 2020. Alors, le Québec, comme à l'époque du métro, ils ont dû poser des gestes particuliers dans des circonstances, et ça prend ça pour le REM.

M. Vigneault (Nicolas) : Est-ce que vous avez une idée combien de personnes vous... parce que là, quand même, le projet est avancé. J'imagine que vous commencez à avoir une idée de combien de personnes, de bâtiments et de propriétés vous allez devoir exproprier.

M. Lessard : Oui. Lors du Bureau d'audiences publiques, donc, il avait été nommé ou inscrit 219 propriétés. Alors, le REM, la Caisse de dépôt ont travaillé, donc, pour réduire ce nombre-là de façon substantielle et limiter le plus possible les impacts, premièrement, pour les résidences unifamiliales puis les commerces. On sait que ça touche quand même beaucoup de terrains qui sont des cours arrière, etc. Donc, actuellement, ils sont à limiter le plus possible, donc on est beaucoup en bas de ça. Et, dans les derniers trajets, on s'assurera, là, qu'on puisse limiter le maximum d'impacts, parce que vous comprenez que ça comprend après ça qu'on ait à les relocaliser, donc ça peut faire monter le coût des projets.

M. Vigneault (Nicolas) : M. Leitão, sur les redevances notamment, est-ce que, par exemple, vous êtes conscient qu'en 2013 la ville de Gatineau avait justement... était allée de l'avant avec un système de taxation, et les tribunaux ont débouté la ville de Gatineau en demandant le remboursement au promoteur? Est-ce que vous ne craignez pas de subir le même sort?

M. Leitão : Je ne crains pas, non, mais je pense que peut-être mon collègue pourrait adresser cette question.

M. Coiteux : Deux choses là-dessus. Concernant les redevances de développement qui sont déjà... et vous avez cité le cas de la ville de Gatineau, qui est le cas de figure. On a déjà adopté un projet de loi, qui était le projet de loi n° 83, il y a déjà maintenant... ça va faire presque une année, où on a précisé les règles qui permettent d'utiliser de telles redevances de développement dans un contexte d'une ville qui le ferait de son propre chef pour financer certaines infrastructures très identifiées. Alors, le cadre légal, il a été tout à fait resserré et défini et donc il n'y a pas d'obstacle à ce qu'une ville comme Gatineau, pour autant qu'elle respecte ce cadre-là, continue de prélever de telles redevances.

Les redevances de développement dont on parle ici, ce ne sont pas des redevances qui sont levées au bénéfice de la municipalité. Ce serait une redevance de développement au bénéfice du projet du REM, effectivement, et qui serait levée essentiellement par l'ARTM. Maintenant, comment ça va fonctionner concrètement, c'est dans un rayon de 1,5 kilomètre autour des 27 stations. Un constructeur, un... pas un promoteur, mais un développeur qui voudrait faire une nouvelle construction aura à s'acquitter de cette redevance et ça participe, cette redevance-là, au montage global qui assure évidemment la construction, qui assure le service et qui assure des tarifs raisonnables à l'ensemble des usagers, et ces tarifs raisonnables, on s'engage à les obtenir par l'ensemble du montage financier, et c'est ce qui va garantir aussi l'achalandage.

Alors, on a là un instrument moderne qui est utilisé ailleurs dans le monde, qu'on va pouvoir utiliser dans le cas du projet du REM.

M. Vigneault (Nicolas) : Dernière petite question, très rapidement. Est-ce que je comprends, quand on regarde le montage financier actuellement, il manque à peu près 500 millions, que c'est ce 500 millions là que vous voulez aller chercher auprès des promoteurs?

M. Coiteux : Non, il ne manque rien. Il ne manque rien, tout est prévu. C'était d'ailleurs dans le budget de notre collègue le ministre des Finances. Il était prévu qu'il y aurait une telle redevance, et vous la voyez ici, son cadre légal est défini par le projet de loi qui est déposé par notre collègue le ministre des Transports aujourd'hui.

Le Modérateur : Micro de gauche.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Marie-Michèle Sioui du Devoir. Bonjour. M. Lessard, vous dites que, pendant le BAPE, on avait identifié que les résidents de 219 propriétés pourraient être expropriées. Maintenant, ce serait beaucoup moins. C'est combien?

M. Lessard : Bien, écoutez, la finalité ou la détermination du tracé, là, est à se terminer. Donc, on sera capables bientôt d'être capables d'indiquer le nombre de propriétés qui pourront être touchées du point de vue résidentiel, des terrains vacant, industriel, commercial. Pour ceux dont les emprises pouvaient être libérées, je vais vous dire que la Caisse de dépôt a déjà, pour la plupart, communiqué avec ceux dont l'emprise a à être libérée parce qu'ils avaient reçu quand même un premier avis leur indiquant qu'ils se trouvaient dans le parcours.

Alors donc, quand on aura fini la négociation, on pourra indiquer, là, combien par catégorie peuvent être touchés, mais le maximum est mis pour éviter les impacts à la propriété le long du parcours parce qu'il faudra les redéployer.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Dans la mécanique, comment ça va se faire? Combien de temps on va donner à ces personnes-là pour quitter leur résidence?

M. Lessard : En fait, si on relit le projet de loi pour les résidences, alors donc, on a étendu le délai pour la libération. Donc, on dit : O.K., inquiétez-vous pas, là, il y a une année scolaire. Donc, contrairement à la loi, on a augmenté le délai pour lequel ils peuvent être en possession de leur propriété.

Pour les terrains maintenant, parce qu'on doit toucher des secteurs industriels, donc eux aussi, on prévoit des délais plus loin parce qu'il faut les reconstruire. Quand on a fait Turcot, on a aussi enlevé des espaces résidentiels, et autres, et commerces pour les relocaliser. Donc, il faut prévoir le redéploiement, donc c'est pour 18 mois.

Donc, il y a des dates bien arrêtées pour les propriétés et terrains vacants, ce qui pourrait laisser dire, dans un échéancier, qu'en 2018, au printemps 2018, les terrains vacants pourraient être libérés, on pourrait dire vers l'été l'année prochaine pour les résidences, et puis, par la suite, en 2019, là, pour les commerces et industries.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : L'été prochain pour les résidences. Vous dites : On pourrait dire. C'est ce qui est prévu ou c'est ce que vous présumez?

M. Lessard : Bien, c'est un délai à partir de l'adoption de la loi. Je tiens à le mentionner, moi, j'ai déposé un projet de loi, il appartient à l'Assemblée nationale, puis lorsque l'adoption est faite, les mécanismes puis les délais ou les dates pour les prises de possession vont rentrer en vigueur. C'est là qu'on pourra déterminer exactement le calendrier pour la libération des biens puisque c'est l'engagement que le gouvernement prend envers la Caisse de dépôt Infra pour la réalisation du REM.

Le Modérateur : Micro de droite.

M. Lessard (Denis) : Oui. Denis Lessard, LaPresse. Est-ce qu'on a une estimation sur la plus-value foncière, combien ça va rentrer dans le...

M. Leitão : Ça ne fait pas partie nécessairement des calculs. Au début, oui, on parlait de cela; par la suite, nous avons décidé, le gouvernement a décidé — d'ailleurs, c'est inscrit dans les documents du budget — que le gouvernement fait un transfert direct à CDPQ Infra de 512 millions. Donc, c'est la compensation d'une possible plus-value foncière. Et puis, après ça, les villes ont donc tout le champ nécessaire pour qu'elles bénéficient d'une éventuelle, mais, je pense, très réelle...

M. Lessard (Denis) : Mais elles vont transférer l'argent. La plus-value...

M. Leitão : Non, non. Ça, c'est différent.

M. Lessard : Bien, deux choses qu'on peut peut-être expliquer. Donc, à partir du moment qu'il y a un projet immobilier, donc l'assiette fiscale appartient à la municipalité. Toutefois, quand on va aller chercher le permis, on va demander de payer une redevance qui va être remise, elle, au REM. Mais, pour le reste, si... Exemple, à Brossard, ils ont annoncé un projet de 1 milliard de dollars... S'il était dans le rayon, donc le promoteur aurait payé, à ce moment-là, pour ce cas-là, un montant qu'il devait remettre au REM, mais la municipalité de Brossard bénéficierait du 1 milliard d'investissements pour sa recette.

M. Lessard (Denis) : D'accord, mais la redevance qui va être remise au REM, quand on fait le total, on arrive à quel chiffre?

M. Lessard : Bon, ce montant-là sera à déterminer entre un règlement entre l'Autorité régionale métropolitaine et la Caisse de dépôt. Lorsque les soumissions seront sorties, que les tracés seront définitifs, on pourra déterminer le montant à charger sur un horizon de 40 ans.

Le Modérateur : Micro de gauche.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Oui. Pascal Dugas de l'Agence QMI. À combien vous évaluez les indemnités en ce qui concerne les expropriations?

M. Lessard : Actuellement, il n'y a pas de... Bon, l'analyse préliminaire, il y avait 219 propriétés de toute nature, puis on essaie de limiter le plus possible cet impact-là. Et lorsqu'on aura le tracé définitif, on pourra rendre et déterminer, par types de propriété, les évaluations sommaires puisque, dans le projet de loi, on enverra de la documentation à chacun des propriétaires pour faire en sorte qu'ils nous fassent des représentations pour qu'on puisse verser assez rapidement les indemnités provisionnelles. Ça veut dire qu'on aura déjà une estimation dans un délai d'un peu plus... un mois, à peu près.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Et qui va les... Je comprends que vous n'avez pas le montant en ce moment, là, mais qui va payer pour les indemnités?

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac) : Le gouvernement du Québec avait prévu et le ministre des Finances avait prévu des modalités, donc, d'un peu plus que 200 millions pour les choses suivantes : les indemnités et le déplacement d'utilités publiques.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Donc, c'est uniquement le gouvernement du Québec, pas les autres participants?

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac) : Oui, c'est le gouvernement du Québec. On fait une contribution de 1 283 000 000 $ pour le projet de 6 milliards et on prend quand même une autre responsabilité qui est la décontamination de certains terrains, déplacement d'utilités publiques et les indemnisations pour les expropriations.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Donc, c'est un autre 200 millions, et ça s'ajoute au...

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac) : Oui. Le 200 millions, oui, exactement.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Puis est-ce que finalement vous avez l'engagement du fédéral dans ce projet-là?

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac) : C'est la démarche, donc, on se disait, en deux temps. Le gouvernement du Québec, lui, s'engage, c'est clair. On l'a campé, le ministre des Finances l'a indiqué. On a fait six, sept pages bien documentées de ce que c'est, le REM.

L'autre aspect, c'est la négociation entre la Caisse de dépôt et, donc, le gouvernement fédéral. On aurait souhaité qu'il ait à peu près la même démarche dans le budget fédéral. Ils ont quand même indiqué que, sur la région de Montréal, le REM, c'est un volet qu'ils vont financer. Maintenant, c'est le moyen de financement, c'est pour ça que la Caisse de dépôt continue ses représentations avec le fédéral, autant que mes collègues ont pu parler au fédéral pour faire en sorte qu'on veut qu'il puisse se commettre le plus rapidement possible.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Vous devez commencer à avoir hâte, là.

M. Leitão : Oui, et si je peux, on a discuté de cet enjeu-là souvent en commission parlementaire, et c'est très clair que le projet du REM requiert la participation fédérale. Et maintenant, jusqu'à maintenant, nous n'avons aucune indication que le fédéral ne sera pas au rendez-vous.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Pas plus qu'il ne le sera?

M. Leitão : Non, non, ils ont déjà indiqué plusieurs fois qu'ils sont très intéressés à participer. Ils font leur propre analyse, et c'est correct, mais nous avons aussi indiqué très clairement que d'ici l'été, d'ici l'été, nous avons besoin d'avoir une réponse, un engagement clair du gouvernement fédéral, mais je n'ai pas de raison de croire que cet engagement-là ne viendra pas. Il viendra.

Le Modérateur : Micro de droite.

Mme Prince (Véronique) : Juste une petite précision. Si vous sentez le besoin de vous prémunir de mesures spéciales comme ça, est-ce que c'est parce que, déjà, vous sentez qu'il pourrait y avoir des contestations? Parce que vous dites : Il y a des citoyens qui ont reçu déjà une lettre, qui ont été avertis. Est-ce que vous sentez qu'il pourrait y avoir des problèmes liés à ça et c'est pour ça que vous voulez accélérer les délais?

M. Lessard : Non, mais les délais, c'est de livrer les biens, parce qu'il faut que les constructions commencent. Alors, si on suit le processus normal pour toute expropriation, en fait, la première procédure, c'est de contester la notion même de l'expropriation, qui fait en sorte que ça suspend le processus, et là on va passer des mois devant le tribunal.

Alors donc, c'est ce qu'on ne veut pas. Donc, tout ce qu'on est capable de réduire comme écart, sans nuire à l'indemnisation du propriétaire, c'est ce qu'on prend à notre charge.

Mme Prince (Véronique) : Mais avez-vous eu des indications, genre des groupes, des citoyens qui vous contacté, qui vous ont dit : Ça ne se passera pas comme ça?

M. Lessard : C'est toujours un exercice pas facile, ça touche la propriété privée. Nécessairement, on favorise la négociation de gré à gré et... Donc, si ça ne se passe pas dans le délai imparti, nécessairement, on prendra les procédures. Donc, on suspend cet élément-là puis on passe à l'étape suivante après l'envoi des avis puisqu'on va tout de suite traiter l'aspect des avis d'indemnité.

Mme Prince (Véronique) : Puis est-ce que vous faites ça aussi parce que vous avez eu des mauvaises expériences dans le passé, comme, par exemple, avec Turcot ou vous vous êtes aperçu qu'il y avait d'autres provinces qui avaient eu des mauvaises expériences liées à l'expropriation et que ça avait retardé des projets importants?

M. Lessard : En partant, si vous imaginez qu'entre 100 et 200 propriétés pourraient être touchées, le droit des personnes de contester, un seul fait en sorte qu'on retarde déjà le processus, parce qu'on ne peut pas dire : On va faire du REM à droite, du REM à gauche puis il n'y aura pas de REM au centre.

Ça me rappelle quand même l'autoroute 73, ce qui fait qu'on a bâti la 73 vers Saint-Georges de Beauce, la 73 en bas de Notre-Dame-des-Pins puis pas de 73 à Notre-Dame-des-Pins, ce qui a valu ici, au Parlement, de refaire une loi pour restatuer que c'est toute la 73 qu'on voulait avoir et non pas deux bouts de 73 sans la 73. Rappelez-vous, l'autoroute 30, un peu la même discussion sur les expropriations, sur le tracé nord ou les deux différents tracés. Alors donc, il y a eu ces éléments-là.

Il faut apprendre de ces grands projets-là pour éviter de se retrouver dans la même situation et être capables de livrer le bien et de l'exécuter correctement. Tantôt, j'ai donné un chiffre, je pense, de 221 millions. Je pense, c'est 171 millions : 160 millions pour les indemnisations, et le reste, c'est pour le déplacement des utilités publiques et la décontamination des sols. Je tiens à amener le correctif.

Mme Richer (Jocelyne) : Bonjour. Jocelyne Richer, La Presse canadienne. J'aimerais préciser le plus possible le nombre de personnes qui pourraient être expropriées. Vous avez dit : Ça peut être... le nombre maximal, c'est 219, même si vous dites que ça devait être moins que ça.

M. Lessard : Lors du Bureau des audiences publiques en environnement, donc, il y avait un tracé préliminaire qui indiquait 219. Alors, évidemment, le travail qu'on fait, c'est d'essayer de diminuer le plus possible...

Mme Richer (Jocelyne) : Mais il n'y a pas de garantie, là.

M. Lessard : ...pour éviter les impacts. Donc, à la fin, il y en aura de touchées. Sur un 67 kilomètres de route alors qu'on passe dans des zones densifiées, il ne peut pas y avoir pas d'impact. Alors donc, limiter les impacts, et on est très sensibles au côté résidentiel, donc de réduire le plus possible l'impact de ton foyer. Il y en a qui sont là depuis des années, on l'a vu dans Turcot. Il y en a, même s'ils étaient locataires, eh bien, ils sont locataires de génération en... ils demeurent dans telle rue, etc., puis on sait l'appartenance, donc, au territoire. Donc, le travail est fait, et, dans les prochaines semaines, on sera en mesure de donner une indication, par secteur d'activité, quels sont les commerces touchés.

Mme Richer (Jocelyne) : À quel moment les gens visés devraient recevoir la lettre leur disant : Vous êtes expropriés? Et quel montant chaque personne, chaque propriétaire, aura droit? Est-ce qu'il y a un maximum d'indemnisation prévu individuellement ou quoi?

M. Lessard : En fait, tout dépendamment à quoi on touche... Quand on a déplacé Turcot, on a dû relocaliser des grandes entreprises, ça a coûté des millions. Mais le deal, c'est, quand on s'entend sur l'indemnité, on relocalise et on rebâtit des entrepôts au complet, alors donc... parce qu'il faut les remettre dans les mêmes conditions en tenant compte des pertes qu'ils pourraient avoir, donc pour éviter le maximum d'impact. Alors donc, le processus, c'est le suivant : ceux qui étaient dans le parcours préliminaire ont tous été avisés. Ceux qui, au cours du processus, voient bien qu'on ne passera pas chez eux, la plupart ont été communiqués par la Caisse de dépôt Infra.

Maintenant, pour le reste, quand le tracé sera définitif, le plus rapidement possible, ceux qui ne seraient pas compris là-dedans, on va les libérer pour s'assurer d'enlever l'inquiétude sur le fait de vendre ou de rénover ta propriété. Puis à partir de là, quand la loi sera adoptée, déclenche le processus des avis à ceux qui resteront dans le réseau, qui seront objet de négociations de gré à gré ou d'expropriation. Là, ils vont nous envoyer toute la documentation pour dire comment vaut leur propriété, leur estimation. À partir de là, on va déposer, donc, des sommes préliminaires pour qu'ils puissent y avoir droit, et, par la suite, ils pourront toujours contester les évaluations des propriétés au final.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais vous n'avez pas d'échéance, là.

M. Lessard : L'échéance commence avec l'adoption de la loi, un processus très serré avec des avis, la documentation qu'on doit fournir, les montants qui doivent être versés et, nécessairement, l'échéance finale s'ils contestent parce qu'ils ont le droit de contester l'évaluation finale. Mais on paie en plus les droits pour éviter que le citoyen, lui, n'a pas à débourser un avocat. Donc, on paie même les droits pour faire en sorte qu'ils aient l'assistance jusqu'à la détermination de l'indemnité finale. Après ça, bien, ils pourront rester dans le bien jusqu'à tant qu'on puisse les libérer par la suite et prendre possession des terrains.

Le Modérateur : Micro de gauche.

Mme MacKinnon (Catou) :  M. Lessard, I forget if you speak English.

M. Lessard : Non, mais je peux... je vais probablement comprendre votre réponse, puis je vais la donner en français, puis mes collègues pourront traduire pour être sûr de ne pas vous induire en erreur.

Mme MacKinnon (Catou) : Or maybe somebody else could talk.

M. Lessard : Maybe.

Mme MacKinnon (Catou) : Yes.

M. Lessard : Martin or Carlos.

M. Coiteux : It depends of the nature of the question.

Mme MacKinnon (Catou) : Yes. Well, I just want to get a general idea of what this bill represents for people. What are you going to do?

M. Coiteux : So the first step was the first bill that has been adopted already by the National Assembly, that has been presented and defended by the Minister of Finance, Carlos Leitão, which enable the Government to have a special agreement with la Caisse de dépôt, with it's subsidiary Caisse de dépôt Infra, to start the governance of this project and how it will be managed in the future.

This particular bill presented by the minister of Transportation is about the means to make sure that we actually realize this project, which is a fundamental and fantastic project, not only for people living in Montréal metropolitan area, but for all Quebeckers. So that means speeding up the process so that we can realize that project in a time horizon which is reasonable and to show Quebeckers that we're still capable of realizing together major projects of collective interest like this one in reasonable times. So this is a bill about actually realizing the project in reasonable times.

Mme MacKinnon (Catou) : Why are you taking away the power of the right of people to contest or appeal this expropriation?

M. Coiteux : No, we're not taking that away. We're not taking that away. We're just changing the usual process by a process which is, I would say, more streamlined in some sense. But it doesn't take away rights from people, it just speeds away the process.

Mme MacKinnon (Catou) : So it means that, if my house is targeted for expropriation, I can say no?

M. Coiteux : There are means for you to say that you don't agree and there are means to reconcile all these things, but ultimately a decision has to be taken, as it is today. It's only a question of shortening the time period in which those things happen.

Mme MacKinnon (Catou) : But it means I can stay?

M. Coiteux : Well, ultimately, it depends on the decisions, right? In the current circumstances, you can always say that you don't agree, but, if the other part says that they want to have this property because they need it to realize the project, there are processes to eventually decide, OK? We still have processes to decide, but we shorten the period in which we have this process going on.

Mme MacKinnon (Catou) : And why did you do that?

M. Coiteux : As I said, it's a question about realizing a project, a major project, which is in the interest of our collectivity. It is. It's a collective interest project. So, in those circumstances, sometimes, we have to affect private property, but we have to do it respecting our legislation. So the legislation which is proposed here respects the rights of everybody. It just speeds up the process by which we will respect those rights.

M. Leitão : And the key to this project right from the start… the key to the project right from the start… I'll let you recover your instrument.

Mme MacKinnon (Catou) :Thank you. OK.

M. Leitão : The key to the success of this project has always been, one of the keys, that it has to be on time and on budget. To be on budget, it has to be on time, and what we are tabling today, this bill, will enable us, will enable the Government to insure that the project is on time.

Mme MacKinnon (Catou) : Do you have caps for the amount that you'll pay out, like a per square footage cap, like I'm not going to pay more than $1 million?

M. Coiteux : It depends, it always depends on the nature of the infrastructures, the business. Is this a warehouse? Is this a house? Where is it located? It's always based on fair values and replacement values. But these things will be negotiated first of all, because, in many instances, there will be an agreement between the owner and the Government. So we'll see, but it's always based on market values, on fair values.

Le Modérateur : Micro de droite.

Mme MacKinnon (Catou) : And what happens... I just want to be clear. What happens when the owner does not want to leave?

M. Lessard : You will have to leave at the end…

Mme MacKinnon (Catou) : Oh! microphone, please.

M. Lessard : At the end, you will have to leave.

M. Coiteux : Yes, but he will be compensated. He will be compensated at fair market value.

M. Leitão : Like for any other project of this nature.

M. Authier (Philip) : Just if you could be… si vous pouvez être un petit peu plus spécifique. So you're saying you're speeding up the process. The bill specifically says : expropriating party's right to expropriate may not be contested. So the person can not contest… How? Is that it?

M. Lessard : La modification, c'est ça. C'est qu'en partant on ne peut pas contester le fait d'être... de contester l'avis même d'expropriation. Mais le reste, sur la valeur, la compensation, elle pourra contester les montants d'expropriation.

M. Authier (Philip) : Le montant offert peut être contesté.

M. Lessard : Oui.

M. Authier (Philip) : Ça, la personne a un certain recours, mais normalement, quelqu'un qui conteste une expropriation maintenant peut aller en cour. C'est ça le retard.

M. Lessard : Le changement majeur, c'est que normalement, tu peux même contester l'avis d'expropriation. Là, on retire ce volet-là puis on permet après ça aux personnes de pouvoir contester quand même leur indemnité.

M. Authier (Philip) : O.K. Juste pour vous pitcher ça, le PQ a décrit ce projet de loi comme un bulldozer légal, vous enlevez les droits des gens. Ils ne sont vraiment pas contents.

M. Coiteux : You want an answer in English or...

M. Authier (Philip) : Yes, sure. Sorry… Yes. It's just that I knew Mr. Lessard… answer to my question.

M. Coiteux : I don't want to sound too partisan here, but let me says that we're not about… We're not the government of the status quo, we're not the government of lengthening the cycle of the realization of projects in such a way that they never get realized.

So, if this is what the PQ has in mind when their talking about bulldozers, well, we'll need to have the cranks and the bulldozers starting working as soon as possible so that this project will be realized in a reasonable timeframe. And this is a project which is in the interest of the whole community, in Montréal, in Montréal metropolitan area, in all of Québec as I said, because many people will benefit from this. So we will not procrastinate. So this is a bill against procrastination. This is what it is.

Le Modérateur : Micro de gauche.

Mme Johnson (Maya) : Maya Johnson, CTV News. Hello, Mr. Coiteux. You have emphasized repeatedly that this is a project that will benefit all Quebeckers. How will this be so beneficial to Quebeckers living in other regions and those who don't live in Montréal?

M. Coiteux : …the sheer amount of money here, $6 billion of investment, the construction, the amount, the supplies, the building. So we'll need equipment, we'll need people, we'll need material, we'll need expertise that will come partly at the international level, but a lot of it will come from Québec and not only in the Montréal area. So material will come from other regions, expertise will come from other regions, equipment will come from other regions.

So that's going to be a major, major work, a major development project that will have consequences as we go on in the future as well. But in the construction phase, lots of businesses and people will be employed, and some of them, many of them actually, will be outside the Montréal metropolitan area.

Mme Johnson (Maya) : So, for that job creation aspect, can you give us a sense of how many jobs will be created through this project?

M. Leitão : Well, directly, in terms of direct jobs, we're talking about perhaps from 1,000 to 3,000 for a certain period of time. But there are two other aspects that are important to take into account in terms of economic spinoffs from this project.

Tax revenues will go up because people are working, so there's more income generated, so our Government revenues will go up, and that will allow us to do other things. And there's a third very important element that should not be forgotten or minimized, that this will be used then by the Caisse de dépôt as a «vitrine», as an example of what they can do, and they intend to then export this model to other cities in North America and elsewhere.

So this is a great opportunity for Montrealers and for Quebeckers, but also for the Caisse de dépôt to sell its expertise elsewhere and so generate further, you know, benefits into the long term.

Mme Johnson (Maya) : And one final question for you, Mr. Coiteux, because you said this is a bill against procrastination, essentially. So I gather that that means your objective is to have this bill adopted before the end of the session. Is that the ideal situation?

M. Coiteux : Well, it's always the same thing, it's as soon as possible, but we have to go through our normal parliamentary process. So we're not the only players involved in this. So, as soon as possible and as quickly as we can do it, as quickly... the quicker we will be able to start doing the actual work in the construction.

Le Modérateur : Micro droit pour une dernière intervention.

Mme Fletcher (Raquel) : Do you have any idea of what kind of percentage you would like from the federal Government or what they are considering in terms of dollar amount?

M. Leitão : Oh! yes, it's very precisely indicated in the budget. The financial makeup of this project will require $1,280,000,000 from the federal Government. That's the same amount that we, the provincial Government, put in. So the Caisse de dépôt will have 51% of the project and the two governments together will have 49%, $1,280,000,000 each, federal and provincial.

Mme Fletcher (Raquel) : But what happens if the federal Government says no or doesn't give that amount of money?

M. Leitão : Well, we made it very clear right from the start that a project like this requires federal participation. They have indicated right from the start that they are interested in doing this. They have indicated that a project like this is precisely what they would like to see elsewhere in Canada, and so they've used this project as an example of what future modern infrastructure spending is.

Now, they have to go through their process. We are working closely with InfrastructureCanada, and again, we have no reason to believe, at this point, that they will not be there. And we expect to have a commitment, not necessarily the funds, but the commitment, a firm commitment, some time this summer, and I believe that we will get that.

Mme MacKinnon (Catou) : One last technical question. When do you want all those deals to be final?

M. Leitão : Deals?

Mme MacKinnon (Catou) : Well, deals… the agreements with the private home owners and the businesses. Like, what's your best case scenario?

M. Leitão : Well, the timeline is that, by 2020, the trains are rolling, so the project is operational by 2020, so this has to be done before.

Mme MacKinnon (Catou) : So, how long… 2019?

M. Coiteux : Well, as already said by Mr. Lessard, as soon as the bill is adopted, we'll start this whole process with the objective to have the trains rolling. Well, actually, they will go like fast train, almost, right, electric… so that, by 2020, we're on the train and we're actually circulating among those 27 stations.

Mme MacKinnon (Catou) : So, about 18 months. 18 months.

M. Coiteux : As quickly as possible once the bill is adopted.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

Des voix : Merci.

(Fin à 12 h 13)