(Quinze heures vingt-huit minutes)
Mme Maltais : O.K. Bonjour. Simplement
pour vous expliquer un peu ce qui s'est passé aujourd'hui, comment ça a été
assez intéressant pour le secteur des gens qui se préoccupent d'équité fiscale
comme de gens qui s'occupent des entreprises culturelles du Québec.
On connaît tout le dossier de la taxe dite
taxe Netflix, l'application de la TVQ ou de la TPS à Netflix. Alors qu'aujourd'hui
il semblait y avoir confusion, on a réussi à clarifier les choses grâce à une
motion qui a été déposée par Nicolas Marceau, et le gouvernement du Québec
vient de s'entendre avec toute l'Assemblée nationale pour dire que dorénavant...
c'est-à-dire qu'il va appliquer la taxe TVQ à Netflix le plus tôt possible.
Voici l'accord où nous en sommes arrivés, le plus tôt possible. Jusqu'ici,
Nicolas vous en parlera, les propos du ministre Leitão nous mettaient
dépendants d'une conversation avec Ottawa, tandis qu'ici il y a une position
claire et ferme.
En passant, vous remarquerez le
revirement, dès le lendemain de l'élection dans Louis-Hébert, la CAQ vient de
faire un virage à 180 degrés. Avant, ils s'étaient exprimés comme étant très
heureux de l'entente avec Netflix et étaient réticents à ce que... ils
utilisaient le langage de Mélanie Joly et de Justin Trudeau, c'est-à-dire on
ne veut pas de nouvelle taxe, et aujourd'hui ils se sont ralliés à notre proposition,
et on en est très contents pour le Québec.
Une dernière chose de mon côté. J'ai posé
une question au ministre Luc Fortin : Allez-vous rendre publique l'entente
dès que vous l'aurez? Il a soigneusement évité de répondre à la question. Cette
entente engage les Québécois, les Québécoises, engage non seulement les entreprises,
des industries, mais aussi des consommateurs. Nous demandons toujours à ce que
l'entente soit rendue publique. Il doit absolument annoncer que l'entente sera
rendue publique.
M. Marceau : Merci, Agnès. Peut-être
ajouter quelques mots. Il y a eu pas mal d'échanges de libellés de la motion
qui ont eu lieu avant qu'on siège. Je voudrais vous dire qu'il y avait la
volonté, du côté du gouvernement, de restreindre l'étendue de l'application de
la motion en incluant, dans le texte de la motion, le mot «numérique».
Alors, pour être clair, là, le texte de la
motion qu'on a adoptée dit : «Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement de s'assurer que la TVQ soit désormais perçue auprès de l'ensemble
des entreprises étrangères offrant des produits et services en ligne, notamment
dans le secteur culturel». Alors, le gouvernement voulait que ce soit «offrant
des produits et services en ligne numériques».
Mme Maltais : Peter Simons
n'aurait pas été content.
M. Marceau
: Alors, ça
aurait exclu, là, effectivement, les produits et services qui sont offerts puis
qui franchissent les douanes, par exemple, les vêtements, les souliers et
autres produits de ce type. Alors, la motion qui a finalement été adoptée, après
un peu de souque à la corde, est une motion qui est beaucoup plus large puis
qui inclut à la fois les produits culturels, les biens intangibles, mais aussi
les souliers, les chandails et autres produits, autres marchandises. Alors, la
motion est beaucoup plus large.
La deuxième chose que je veux dire, c'est
qu'il n'a pas à se réfugier, comme le fait le ministre Leitão, derrière le
gouvernement fédéral pour ne rien faire. J'ai évoqué, pendant la période de questions,
l'entente, en fait, le Protocole d'entente concernant l'harmonisation des taxes
de vente en vue de la conclusion d'une entente intégrée globale de coordination
fiscale entre le Canada et le Québec. C'est une entente de 2011, septembre
2011. On peut l'appeler, si vous voulez, en cour, l'entente sur l'harmonisation.
Je vous invite à aller la lire, en particulier la section Marge de manoeuvre du
Québec en matière de politique fiscale, qui dit, à l'article 10c, que «le
Québec peut adopter des mesures administratives pour assurer l'intégrité du régime
de la TVQ» et, plus loin, pour «en améliorer ou en assouplir l'application».
Alors, le Québec a la marge de manoeuvre
en vertu de l'entente, entente libérale, en passant, entente qui a été signée
par le gouvernement libéral, et cette entente-là, par Raymond Bachand, cette
entente-là prévoit que le gouvernement du Québec peut agir, alors moi...
simplement vous confirmer, là, qu'on n'est pas dans la science-fiction, que le
gouvernement du Québec peut poser des gestes, et aujourd'hui le gouvernement
s'engage à le faire. Voilà.
M. Laforest (Alain) : Deux
précisions. Mme Maltais, vous demandez au ministre Fortin de rendre publique
une entente qu'il n'a pas signée.
Mme Maltais : Le ministre a
réclamé l'entente.
M. Laforest (Alain) : Mais ce
n'est pas lui qui l'a signée.
Mme Maltais : Je sais, ce
n'est pas lui qui l'a signée, mais l'entente...
M. Laforest (Alain) : Elle
est signée entre Ottawa et un géant américain, là...
Mme Maltais : Oui, oui, mais
sauf qu'elle s'applique sur le territoire québécois. Elle a été négociée sans
nous, à l'encontre de la volonté québécoise, tant du gouvernement libéral
jusqu'à l'encontre de tout le secteur culturel. Il faut la voir, parce qu'à
chaque fois...
M. Laforest (Alain) : Ce
n'est pas Mélanie Joly qui doit rendre publique cette entente-là? C'est elle
qui l'a signée.
Mme Maltais : Oui, mais il
l'aura dans les mains, lui.
M. Laforest (Alain) : Oui,
mais à partir... vous, là, vous signez une entente avec une tiers partie, une
troisième personne qui est impliquée mais qui n'a pas signé la rend publique,
vous allez être de bonne humeur?
Mme Maltais : Ah! bien,
qu'elle soit de...
M. Laforest (Alain) : Est-ce
que ça respecte les règles internationales?
Mme Maltais : Est-ce qu'on est
de bonne humeur qu'elle ait signé cette entente sans l'aval du Québec?
M. Laforest (Alain) : Est-ce
que ça respecte les règles internationales?
Mme Maltais : Ça, je ne peux
pas vous le dire. Je n'ai pas vu l'entente. Ça, je peux le dire.
M. Marceau
: Je veux
juste dire un mot là-dessus, là. Le gouvernement fédéral agit et pose des
gestes qui ont des conséquences sur la capacité du Québec à récolter ses taxes.
Il y a une entente qui dit qu'on n'est pas supposés d'agir unilatéralement. Il
y a une entente qui dit qu'on est supposés de se parler. Or, le fédéral agit de
façon unilatérale. Et moi, ce que je réponds à ça, c'est : le Québec,
premièrement, est impacté par le comportement, par les gestes qui ont été posés
par Ottawa et deuxièmement le gouvernement du Québec peut agir lui aussi en
vertu de ce qui est là.
M. Laforest (Alain) : C'est
ce que le ministre a dit aujourd'hui. Il l'a dit en entrant...
M. Marceau : Bien, il a semblé
dire... Je parle du ministre Leitão, là.
Il a semblé dire qu'il fallait voir ce que le
fédéral avait l'intention de faire.
M. Laforest (Alain) :...avait
négocié.
M. Marceau
: Oui, oui,
oui. Mais on le sait, ce que le fédéral a dit, ce que le gouvernement fédéral
va faire, en tout cas, dans le cas de Netflix. Entendons-nous, hein, Netflix, c'est
un petit morceau d'un problème beaucoup plus vaste, puis, dans le problème beaucoup
plus vaste, le Québec peut agir et il doit agir.
M. Laforest (Alain) :
Dernière petite précision. Qu'est-ce qui s'est avec Québec solidaire?
Mme
Maltais
: Écoutez,
je ne comprends pas, là, parce qu'on avait accepté de laisser passer la...
d'être d'accord avec la proposition de Québec solidaire vu qu'il y avait eu
entente sur une motion beaucoup plus précise qu'était la nôtre. Alors, on
laissait aller la motion de Québec solidaire.
Mais j'ai eu une explication avec Gabriel
Nadeau-Dubois après. Je ne sais pas pourquoi il m'a interpellée comme ça. Ce n'est
pas l'usage. Il dit qu'il y a eu confusion. Il aurait suffi qu'il m'envoie un
petit bout de papier en disant : Es-tu pour, es-tu contre? J'aurais dit :
Oui, on est pour, mais je ne suis pas conjointe. C'est tout, là. Il n'a pas vraiment
suivi les usages habituels. On a accepté que la proposition... que la motion
soit déposée...
M. Laforest (Alain) : Elle n'était
pas conjointe, là.
Mme
Maltais
:
Non, elle n'était pas conjointe.
M. Laforest (Alain) : Vous
l'avez refusée.
Mme
Maltais
:
Non, non, non. C'est parce qu'il y avait une négociation en même temps sur
celle de QS et sur la nôtre. La nôtre est allée chercher l'unanimité, totalement,
puis même...
M. Laforest (Alain) : Mais l'autre
aussi les libéraux l'ont acceptée. Ils ont dit dès ce matin qu'ils l'avaient
acceptée.
Mme
Maltais
: On
l'a acceptée, mais au départ, quand elle avait été déposée, elle n'allait pas
aussi loin que nous le voulions. Alors, nous avons dit : Nous ne serons
pas conjoints, mais nous l'appuierons avec plaisir. Il n'y a aucun problème. On
l'a appuyée totalement.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Est-ce que M. Fortin peut accepter une copie de l'entente si Mélanie Joly lui
dit de ne pas la dévoiler publiquement?
Mme
Maltais
: Il
va falloir qu'il l'explique.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Est-ce que le ministre doit... Est-ce qu'il est préférable que le ministre ait
en main une copie, même s'il a l'obligation de ne pas la rendre publique?
Mme
Maltais
: Écoutez,
vous nous placez devant des situations qui sont un peu l'aboutissement du
problème fédéral. Ils sont allés prendre une décision dans les champs de
taxation du Québec. Que le Québec connaisse l'entente, c'est le minimum. Elle n'a
pas à poser de condition. Elle doit la donner au gouvernement du Québec.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais, s'il y en a une condition?
Mme Maltais : Elle doit la
donner au gouvernement du Québec. La décision qu'a à prendre le gouvernement du
Québec, en sa foi et sa conscience, là, est-ce qu'elle a un impact sur les citoyens
du Québec et est-ce que je dois la rendre publique? Il peut y avoir une
discussion, mais là, là, c'est le problème de Luc Fortin d'exiger que cette
entente, qui est connue, soit rendue publique.
M. Bélair-Cirino (Marco) : S'il
y a une taxe, les revenus doivent se retrouver où, dans le fonds consolidé de l'État,
dans soit... que les revenus soient remis aux membres de l'industrie culturelle
québécoise? Qu'est-ce qu'on fait avec les revenus de taxation?
M. Marceau : Bien, les revenus
de taxation vont aller dans le fonds consolidé comme tout revenu de taxation. Maintenant,
l'usage qui en sera fait par la suite, c'est une autre décision du gouvernement.
Il faut distinguer, là, la contribution au fonds canadien, mais, pour la TVQ,
là, il n'y a pas de fonds dédié, il n'y a pas de versement automatique de cette
taxe-là à autre chose qu'au fonds consolidé, à ce jour, en tout cas.
Mme Maltais : Toutefois,
rappelez-vous que le gouvernement du Canada a décidé de mettre de l'argent dans
le fonds des médias canadiens. Actuellement, il manque l'argent de Netflix dans
le fonds consolidé pour l'ensemble des dépenses, dont ce type de dépense. Il y
a un ajout qui n'est payé que par les poches des contribuables québécois et canadiens.
Alors, normalement, Netflix doit aller contribuer avec sa taxe. Tout le monde
doit payer ses taxes et ses impôts pour qu'on puisse contribuer ensuite au
fonds des médias.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
...de Netflix, est-ce qu'on pense aussi à Spotify, Apple Music? Vous, vous
souhaitez que tous ces groupes-là paient des taxes de vente?
Mme Maltais : C'est le résultat
de notre motion.
M. Marceau : C'est ça. Le
libellé, là, c'est que l'ensemble des entreprises étrangères qui vendent en
ligne des produits et services aux consommateurs québécois, que pour l'ensemble
de ces gens-là, on récolte le... que la TVQ soit récoltée.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Ces groupes-là n'existent pas depuis hier ou la semaine dernière. Qu'est-ce que
vous, M. Marceau — vous avez été ministre des Finances pendant, quoi,
18 mois — avez fait pour percevoir les taxes de vente québécoises de
ces groupes-là?
M. Marceau : Le problème à
l'époque n'avait pas encore trouvé de réponse, à l'époque où j'y étais. Depuis,
l'OCDE a mis de l'avant des solutions, depuis, différents pays ont commencé à
mettre de l'avant des solutions. Alors, ça existe au Japon, en Australie, ça
existe dans plusieurs pays maintenant. Mais, à l'époque où j'y étais, ça n'existait
pas encore.
Maintenant, les solutions, encore une fois,
il y en a plusieurs. On pourrait passer du temps à en parler si vous voulez, mais,
encore une fois, à l'époque où j'y étais, moi, ça n'existait pas vraiment; en
tout cas, ça n'avait pas commencé à être mis en vigueur. Aujourd'hui, il existe
des moyens très larges qui pourraient résoudre le problème. Alors là, le gouvernement
n'a qu'à...
M. Lachance (Nicolas) :
...préciser, là. Si le gouvernement impose la TVQ aux clients québécois de ces entreprises
numériques là, là, comme Netflix, Spotify, etc., est-ce que vous souhaitez que Québec
crée des fonds dédiés, avec les fonds récoltés à travers la taxe de vente, pour
prendre cet argent-là, mais le réinvestir dans le secteur culturel?
M. Marceau : O.K. La
première étape, là, c'est de s'assurer de récolter une taxe qui devrait déjà
être récoltée. O.K. Il n'y a pas de nouvelle taxe là-dedans, c'est une taxe qui
existe déjà, mais qui, pour des raisons administratives, n'est pas récoltée.
Là, au plan administratif, il y a moyen de
changer les choses et de s'assurer de la récolte de la TVQ. Maintenant, si le
gouvernement veut en réserver une partie pour... puis peut-être que, nous, on
voudra faire ça au Parti québécois, on voudra peut-être en réserver une partie
pour le secteur culturel. Maintenant...
Mme Maltais : C'est une
chose. L'autre chose, c'est on sait que les grandes entreprises de production
et de télédiffusion contribuent au Fonds des médias du Canada. Alors là, il y a
une autre discussion à avoir un jour avec ces gens-là. Commençons par la TVQ, c'est
le plus facile. Ensuite, il y aura à voir comment ces gens-là devraient
contribuer non pas à leurs propres productions, ce qui est... Le mauvais côté
de l'entente de Mme Joly avec Netflix, c'est que Netflix contribue à
Netflix, mais ne contribue en aucun cas au Fonds des médias du Canada sur ses
profits. Là, il y a aussi un problème qui est à examiner.
M. Vigneault (Nicolas) :
Sur Peter Simons qui fait une sortie, comment vous trouvez cette sortie-là
de Peter Simons?
M. Marceau : Il a
entièrement raison. M. Simons a parfaitement, totalement raison. Il a
raison de crier, d'autant que, jusqu'à aujourd'hui, il a été question
essentiellement de la taxation des produits intangibles, culturels, mais pas,
comme je le disais plus tôt, des souliers, des chandails et autres vêtements.
Et le problème, il s'applique aussi à ce secteur-là, là, et ça prend une
solution large qui va à la fois aller chercher les Spotify et Netflix, mais aussi
les L. L. Bean puis autres Amazon de ce monde qui vendent des vêtements,
là.
Mme Maltais : Et je me
demande si la crise de M. Simons n'a pas eu une certaine influence, en ce
lendemain d'élection dans Louis-Hébert, sur la CAQ.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais est-ce qu'on a déjà fait des analyses sur les revenus qu'on aurait...
M. Marceau : On parle de
centaines...
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui, centaines de millions pour le gouvernement du Québec.
M. Marceau : ...plusieurs
centaines de millions, mais vous comprendrez qu'on n'a pas la... On est dans le
monde de l'anecdotique, là. Il y a des enquêtes qui établissent les quantités
de biens et services qui sont achetés par les consommateurs du Québec. Mais à
quel point les gens paient ou ne paient pas les taxes? Écoutez, la plupart des
gens ne savent même pas que la TVQ s'applique. La plupart des gens ne savent
même pas si les taxes sont récoltées ou pas. Alors, on est là-dedans, là.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Dernière petite précision, là. Dans le fond, ce que vous craignez, c'est que...
dans l'entente qui lie Netflix avec le gouvernement fédéral, craignez-vous,
dans le fond, qu'on négocie de ne pas appliquer les taxes de vente au Canada
sur Netflix en échange de cet investissement de 500 millions de dollars
sur cinq ans, ce qui pourrait limiter donc le Québec d'imposer sa TVQ? Est-ce
que c'est ça qu'on craint?
M. Marceau : Non. Il n'y
a pas de crainte. Nous, on peut le faire. Le Québec peut le faire. Ottawa ne
pose pas le bon geste en se refusant à aller récolter les montants qui auraient
dû être récoltés, puis, en faisant fi de l'équité qui est nécessaire, les entreprises
québécoises sont désavantagées par le geste d'Ottawa. Les entreprises québécoises
récoltent les taxes, la TVQ, la TPS, sur les produits qu'ils vendent. Ce n'est
pas le cas de Netflix, et donc il y a un désavantage. C'est anormal
d'entériner, de laisser... de crédibiliser ce genre de comportement là. C'est
anormal, complètement.
Mme Maltais : Si on voit
l'entente, on pourra confirmer ou non les propos de Mme Joly qui parle de 500 millions.
Et, quand on lui pose la question : Combien sont de nouveaux
investissements?, on n'arrive pas à le savoir. Peut-être que, dans l'entente,
on a des informations sur ce genre de choses. Tu sais, c'est le genre de choses
qu'on a le droit de savoir, qu'on a le devoir de savoir.
Sur les quotas francophones, je ne peux
pas croire qu'elle n'a pas parlé de ça. Est-ce qu'elle s'est interdit ensuite
d'appliquer... Dedans, est-ce qu'il y a une entente qui dit : En échange,
nous n'appliquerons pas la proportion qui serait due au fonds des médias
canadiens? Elle est silencieuse là-dessus. S'il n'y a pas de problème, qu'elle
la dévoile, l'entente.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Donc, vous, vous êtes favorable au dévoilement de toutes les ententes
intervenues entre le gouvernement du Québec et une entreprise privée?
Mme Maltais : Ce n'est pas ce
que j'ai dit, et vous le savez très bien. Mais ici, nous avons une entente où
une entreprise privée échappe au régime de taxation en vigueur. Il faut
comprendre pourquoi. Merci.
(Fin à 15 h 43)