Point de presse de Mme Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, et Mme Francine Charbonneau, ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation

(Dix heures trois minutes)

M. Lamothe (Sylvain) : Bonjour à tous. Permettez-moi de saluer, tout d'abord, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, ministre responsable de la région de Lanaudière, Mme Lise Thériault; la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, ministre responsable de la région de la Montérégie, Mme Lucie Charlebois; et la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, ministre responsable de la région de Laval, Mme Francine Charbonneau. Bonjour.

J'en profite également pour souligner la présence de M. Michel Beaudoin, président-directeur général de la Régie du bâtiment, M. Beaudoin; et Mme Anne Hébert, directrice générale de l'Office de la protection... des personnes handicapées du Québec, pardonnez-moi. Mme Hébert, bonjour.

Alors, mon nom est Sylvain Lamothe. Je suis conseiller en communications à la Régie du bâtiment. Nous vous remercions d'avoir accepté notre invitation pour cette annonce importante concernant le projet de règlement favorisant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation. Au cours des prochaines minutes, les ministres Lise Thériault, Lucie Charlebois et Francine Charbonneau prendront la parole afin de vous présenter les faits saillants de ce projet de règlement. Une période de questions suivra les allocutions.

Alors, sans plus tarder, j'invite la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, ministre responsable de la région de Lanaudière, Mme Lise Thériault, à prendre la parole.

Mme Thériault : Merci beaucoup. Évidemment, je vais me permettre de saluer les partenaires, mais les gens de la Régie du bâtiment, qui sont avec nous aujourd'hui, ainsi que l'Office des personnes handicapées, qui ont travaillé très fort, mes collègues évidemment. Donc, c'est avec fierté que j'annonce aujourd'hui le projet de règlement concernant l'accessibilité à l'intérieur des logements.

À l'heure actuelle, le Code de construction prévoit des exigences permettant aux personnes en fauteuil roulant d'accéder aux parties communes d'un bâtiment. Toutefois, il n'impose aucune règle d'accessibilité à l'intérieur des logements, et c'est pourquoi les déplacements des personnes ayant une incapacité motrice se compliquent une fois à l'intérieur, vous l'aurez deviné. Comme la population est vieillissante et que le nombre de Québécois et de Québécoises devant faire face à ce type d'incapacité croît rapidement, il est temps que les logements et que les pratiques de construction résidentielle s'adaptent.

Notre gouvernement s'est engagé envers les aînés, dans le cadre de la politique Vieillir et vivre ensemble, et envers les personnes handicapées, dans le cadre de la politique À part entière, à rendre les logements adaptés, abordables et sécuritaires. Les travaux menés par la Régie du bâtiment et l'Office des personnes handicapées ont conduit à des propositions de modernisation du Code de construction. Les exigences proposées prévoient une accessibilité minimale à l'intérieur des nouveaux logements. Ainsi, une personne avec des incapacités pourra facilement accéder à son logement et se déplacer vers une salle de toilette, une salle de séjour et une salle à manger. Ces exigences seront applicables à tous les logements des bâtiments de plus de deux étages et de plus de huit logements qui sont situés à l'étage d'entrée ou desservis par un ascenseur. Il s'agit là de règles minimales.

Les propositions de modifications au code vont plus loin en offrant la possibilité au maître d'oeuvre de construire des logements à la fois accessibles et adaptables. Comme son nom l'indique, le logement adaptable sera conçu pour être facilement adapté aux besoins d'une personne ayant des incapacités. Ce type de logement inclura les surfaces et les installations nécessaires à son adaptation ultérieure comme de la plomberie permettant d'ajuster la hauteur des lavabos.

Ainsi, l'aménagement permettra d'accéder aux logements et de circuler aisément de la porte d'entrée jusqu'à la salle de bain, une salle de séjour, une salle à manger, une cuisine, au moins une chambre et un balcon, si le logement en est pourvu. Bien qu'il s'agisse d'une option, nous sommes persuadés que les entrepreneurs et les concepteurs seront nombreux à faire ce choix puisque le coût supplémentaire sera minime. En effet, les frais additionnels sont évalués à 250 $ pour la construction d'un logement accessible et à 550 $ pour un logement adaptable. Les aînés et les personnes aux prises avec une incapacité pourront ainsi bénéficier d'une offre de logement élargie. Les propriétaires et les promoteurs de ces bâtiments pourront, quant à eux, compter sur un bassin plus important d'occupants potentiels.

Aujourd'hui, nous franchissons une étape de plus afin de faciliter l'accessibilité aux bâtiments pour les personnes à mobilité réduite, et cette phase est la première d'une séquence qui nous permettra de poursuivre nos efforts à travers diverses actions, tout en tenant compte du vieillissement de la population. D'ailleurs, la Régie du bâtiment travaille déjà sur trois dossiers différents pour faciliter l'accessibilité, et j'aurai l'occasion de vous en reparler d'ici le début de l'été.

Avant de céder la parole à ma collègue, j'aimerais mentionner que ce projet de règlement sera publié à la Gazette officielle du Québec le 21 février, donc demain, et, à compter de cette date, le public disposera d'une période de 45 jours pour transmettre ses commentaires à la régie. Nous sommes certains que ce projet sera accueilli favorablement et pourra rapidement aller de l'avant. Issue de la collaboration entre la Régie du bâtiment du Québec, l'Office des personnes handicapées du Québec, le milieu de la construction et le milieu associatif représentant les intérêts des personnes handicapées et des aînés, cette solution consensuelle vise à bâtir le Québec de demain, un Québec où plus de gens pourront demeurer à la maison sans avoir à débourser d'importantes sommes pour adapter leur logement. Merci de votre attention.

Le Modérateur : Merci, Mme Thériault. Alors, j'invite maintenant la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, ministre responsable de la région de la Montérégie, Mme Charlebois, à vous dire quelques mots.

Mme Charlebois : C'est facile de s'enfarger entre Charlebois et Charbonneau, hein?

Le Modérateur : Oui, entre les «ch» et les «th».

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. Alors, bonjour à tous, et c'est pour moi aussi un grand plaisir que d'annoncer avec Lise ce projet de règlement. C'est une avancée significative pour les personnes qui ont besoin de se déplacer. Et, pour la première fois, le Code de construction du Québec va prévoir des exigences minimales afin que les logements d'habitation soient conçus dès le départ pour permettre à toute la population d'y accéder. Et l'adoption, comme l'a dit Lise, de ces nouvelles exigences dans les pratiques de construction va marquer un tournant décisif vers le développement d'un parc de logements qui va répondre aux besoins de tous les citoyens au Québec, peu importe leur âge, mais aussi et surtout, peu importe leur incapacité.

Alors, avec cette annonce, on franchit une étape supplémentaire vers une société beaucoup plus inclusive pour un nouveau Québec. Actuellement, une proportion importante et en croissance de la population a une incapacité au Québec. Parmi ces personnes, bon nombre a besoin d'aménagements sans obstacle pour circuler à l'intérieur de leur logement et d'y réaliser des activités essentielles, aussi essentielles, là, que manger, cuisiner, recevoir des proches, se reposer, se laver, etc. Alors, actuellement, l'offre de logements accessibles, qui est en deçà des besoins des personnes handicapées et aînées… peinent à trouver, ces personnes-là, un logement qui leur convient.

De plus, ma collègue vous le mentionnera, avec le vieillissement de la population, la demande pour ces logements ne fera que croître au cours des années et des décennies prochaines. C'est pourquoi il faut agit maintenant, et dès maintenant, pour s'assurer que la caractéristique du parc de logements suive l'évolution démographique de notre population. Par son approche novatrice, avec deux degrés d'accessibilité, on va s'assurer que les nouveaux logements concernés aient une accessibilité de base, ce qui va augmenter considérablement le nombre de logements accessibles.

Alors, en encadrant aussi le concept d'adaptabilité — les syllabes sont difficiles ce matin — on va permettre de faire graduellement évoluer les pratiques de construction pour éventuellement viser l'accessibilité universelle. On agit ainsi directement sur l'avenir de notre parc immobilier. En effet, offrir davantage de logements accessibles et adaptables bénéficiera directement aux personnes handicapées et aînées et, à long terme, à l'ensemble de la population. Cela va permettre aussi de réduire substantiellement les coûts lorsque les personnes devront faire adapter leurs logements. Ils vont pouvoir aussi être en mesure de demeurer plus longtemps à domicile, chez elles, afin d'y réaliser leurs activités courantes de façon autonome, ce qui est très important. Alors, vous comprenez qu'il va s'ensuivre une diminution des coûts de services pour le soutien à domicile, hein, c'est évident, et en hébergement.

Sur ces mots, je veux réitérer ma joie d'annoncer ce projet avec ma collègue qui a déjà été ministre déléguée aux Services sociaux, alors qui comprend très bien la réalité de ce que les personnes handicapées ont à vivre et qui a gardé cette sensibilité et cette fibre même à travers tous les ministères pour la compréhension de ce que vivent les gens sur le terrain.

On travaille à faire en sorte qu'on ait un véritable exercice de droit à l'égalité. Bref, on travaille sur le programme À part entière. La version proposée est issue d'un large travail de concertation qui répond aux attentes des différents acteurs concernés. Et ici je veux remercier tout le monde qui a mis la main à pâte, notamment la Régie du bâtiment, l'Office des personnes handicapées et les autres collaborateurs tout autour. Et moi, je suis confiante que l'efficacité et le potentiel vont améliorer significativement l'offre de logements accessibles pour les personnes qui ont besoin que leur logement soit adapté.

Alors, merci beaucoup de votre écoute, mais surtout il va falloir le diffuser, le message, pour que les gens puissent commenter et faire en sorte qu'on puisse adopter ça le plus rapidement possible. Merci.

Le Modérateur : Merci, Mme Charlebois. J'invite maintenant, en terminant, la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, ministre responsable de la région de Laval, Mme Francine Charbonneau.

Mme Charbonneau : Merci. Je veux vous rassurer, la plupart des gens qui sont devant moi se sont déjà trompés entre Charlebois et Charbonneau. J'ai donné des entrevues où je n'ai jamais été là, et ma collègue a fait la même chose. Donc, c'est un plaisir de se retrouver ici, Mme Thériault, Mme Charlebois, preuve encore que notre gouvernement est un gouvernement transversal, c'est-à-dire que, quand on aborde un dossier, on l'aborde du début jusqu'à la fin avec l'ensemble des partenaires alentour de la table du Conseil des ministres.

Donc, fierté d'être ici, de vous parler des 96 % des aînés qui habitent chez eux plus souvent qu'autrement dans un endroit très conventionnel et qui se doit d'être adapté à eux pour pouvoir vivre le plus longtemps possible chez soi. C'est le voeu de la plupart de nos aînés. On a l'habitude de se parler des aînés qui ont des difficultés, parlons de ceux qui veulent habiter chez eux le plus longtemps possible. Les mesures qui sont mises en place vont faire en sorte qu'un milieu sain et sécuritaire sera accessible et possible pour tous les aînés du Québec. Chaque geste posé, que ce soit au niveau de la Régie du bâtiment, que ce soit dans la volonté de faire en sorte qu'une chaise roulante, une marchette, une canne et, j'ose dire, une poussette, parce que ce qu'on adapte pour une chaise roulante, on l'adapte aussi pour une poussette pour enfants, fait en sorte que nos aînés puissent vivre le plus longtemps possible chez eux. Une situation de vulnérabilité ne devrait pas m'empêcher de continuer à vivre dans mon logement, dans ma maison, dans ma ville, dans mon village.

Les gestes posés par ma collègue avec la vision que donne le gouvernement va faire en sorte que VVE, vivre et vieillir ensemble, chez soi, va dessiner vraiment le Québec de tous les âges. Je la remercie de l'attention qu'elle a portée au dossier, de l'écoute qu'elle a eue envers soit ma collègue Mme Charlebois ou moi-même, pour faire en sorte que les logements de demain ressembleront à l'avenir du Québec et à la façon qu'on veut vivre chez soi le plusieurs longtemps possible. Donc, Mme Thériault, merci infiniment. Lucie, on va continuer à partager nos dossiers, parce que toute personne en situation de vulnérabilité, bien, c'est nous, ça. Alors, merci de votre écoute et bonne journée.

M. Lamothe (Sylvain) : Merci, Mme Charbonneau et merci de votre indulgence. Alors, j'invite maintenant l'attachée de presse de Mme Thériault, Clémence Beaulieu Gendron, pour la période de questions.

La Modératrice : Alors, nous sommes maintenant rendus à la période de questions réservée aux journalistes. Je vous demanderais de vous approcher au micro et de vous nommer en indiquant pour quel média vous travaillez. Puis merci de limiter les questions à l'annonce d'aujourd'hui.

M. Laforest (Alain) : Bonjour, Mme Thériault. Alain Laforest, TVA. Bon, vous connaissez très bien le milieu de la construction. Est-ce qu'il va y avoir de la résistance de la part des entrepreneurs, entre autres, soit pour les logements ou pour les condos, parce qu'on comprend que ça va s'appliquer aux condos aussi?

Mme Thériault : Je vous dirais que non puisque les entrepreneurs ont travaillé en étroite collaboration à l'élaboration de ce projet de règlement là. Et il faut comprendre qu'aujourd'hui les gens, lorsqu'ils achètent aussi un condo, bien, pour eux, la première question, c'est : On achète un condo, on vend notre maison, pourquoi? Parce qu'on veut moins faire d'entretien, mais on veut rester là longtemps aussi.

Donc, évidemment, lorsqu'on achète notre condo, on va le regarder sur une perspective à plus long terme, et le fait que les logements soient accessibles ou adaptables, au contraire, je pense que ça va constituer une force de vente ou un atout supplémentaire pour les promoteurs, pour les immeubles à condo.

M. Laforest (Alain) : Si vous me permettez, j'aimerais que Mme Hébert vienne répondre à une question, de l'Office des personnes handicapées. Je sais qu'elle est là.

Mme Thériault : Mme Hébert.

M. Laforest (Alain) : Mme Hébert, est-ce que vous pouvez vous approcher? Vous allez comprendre le sens de ma question. Mme Hébert, est-ce qu'il y a encore beaucoup — si vous vous placez juste devant le micro — est-ce qu'il y a encore beaucoup de plaintes de la part des gens au niveau de l'accessibilité des logements et des édifices gouvernementaux?

Mme Hébert (Anne) : Je n'utiliserais pas peut-être le mot «plainte», là, parce que, tu sais, ce n'est pas nécessairement des processus formels, mais il y a beaucoup de constats qui fait qu'il y a un manque de logements puis des revendications dans le sens qu'il y ait un plus grand parc de logements qui soient accessibles, là. Puis les besoins sont variés, là. C'est autant des jeunes que des personnes... quel que soit l'âge, là, les besoins sont très variés, d'être capable de disposer d'un logement où on peut faire ses activités quotidiennes.

M. Laforest (Alain) : Principalement à Montréal, Québec et... quelle est la proportion de constats que vous avez, à peu près, par année?

Mme Hébert (Anne) : Bien, comme je vous disais, ce n'est pas nécessairement... ce sont des revendications, des constats. Je ne suis pas en mesure de le chiffrer très précisément, mais je dirais que ça touche toutes les régions du Québec. Ce n'est pas propre à Montréal, dans toutes les régions, là... puis ça dépend, bien sûr, du parc de logements dans chacune des régions puis ça dépend aussi du revenu disponible des personnes.

Bon, c'est des situations extrêmement variées, mais ce qui est semblable, le constat commun, c'est qu'il y a un manque de logements accessibles. Puis quand on dit logements accessibles, là, puis je pense que c'est l'intérêt de ce projet de règlement là, ce n'est pas juste accéder aux bâtiments, mais c'est pouvoir circuler à l'intérieur et vivre à l'intérieur.

M. Dion (Mathieu) : Mathieu Dion, Radio-Canada. Juste pour bien comprendre, une maison ou un logement adapté, ce sont les seuils qui sont aplanis pour permettre à une chaise roulante de passer, ce sont les cadres de porte qui sont élargis pour permettre à une chaise roulante de passer. Dans le fond, vous les rendez soit adaptables ou soit accessibles.

Une voix : Accessibles.

M. Dion (Mathieu) : Accessibles, c'est ça. Donc, concrètement, qu'est-ce que les entrepreneurs devront faire dorénavant pour les rendre accessibles et adaptables, ces logements-là? Juste pour qu'on puisse le mettre dans la pratique un peu, là.

Mme Thériault : Oui. Lorsqu'on parle d'un logement qui est minimalement accessible, on va parler d'une salle de toilette qui inclut un fond de clouage très technique pour pouvoir fixer des barres d'appui, un lavabo dont la hauteur est accessible. Donc, ça, c'est des exemples concrets. Les gens de la construction comprennent exactement ce que je veux dire. On va parler aussi de la salle de séjour et de la salle à manger. Donc, évidemment, ça, c'est le plus petit concept, celui qui est à moindre coût, à 250 $ par appartement, logement.

Lorsqu'on regarde le logement adaptable, ce que je viens de vous nommer, c'est vrai, mais là on va ajouter la salle de bains, la cuisine, au moins une chambre. Donc, ça peut être la largeur de la porte, ça peut être l'endroit pour que la chaise roulante puisse passer sans qu'il y ait d'obstacle, ça peut être une poignée de porte à la bonne hauteur, ça peut être le marchepied pour pouvoir avoir accès au balcon. Donc, c'est tous des concepts que les constructeurs connaissent très, très bien, sur le principe de comment on peut adapter un logement ou le rendre accessible pour les personnes qui sont à mobilité réduite.

M. Dion (Mathieu) : Et donc ça, ce serait obligatoire pour tout logement de... pour tout bloc de plus de deux étages.

Mme Thériault : À partir du moment où le règlement sera adapté, il y a une période de transition d'une année seulement, et tout ce qui s'appelle un huit-logements et plus, deux étages et plus avec ascenseur, ça va faire en sorte que non seulement on peut circuler dans les corridors, mais qu'on va être obligé de s'assurer que les appartements soient accessibles ou adaptables selon cette nouvelle norme là, qui est définie, parce que c'est adopté dans le Code de construction de la Régie du bâtiment. Donc, les gens n'auront pas le choix d'aller avec ce concept-là.

M. Dion (Mathieu) : Est-ce que ça représente un changement majeur pour les concepteurs, pour les constructeurs? Qu'est-ce que ça représente?

Mme Thériault : Bien, je vous dirais que, si on compare ailleurs, au Québec, on sera le seul endroit où on va demander 100 % des nouvelles constructions, ce qui va nous permettre d'avoir beaucoup plus de logements adaptés ou de condos adaptés, comparativement à ailleurs au Canada, où c'est 5 %, 10 % ou 15 % seulement du nouveau parc de constructions, ce qui permet de rendre accessibles tout de suite, dû au vieillissement de la population, des logements qui sont accessibles ou adaptables pour les personnes. Il faut comprendre que c'est à peu près 34 000 unités ou logements, sur une période de cinq ans, qui est prévu, tout dépendant de la vitesse de croisière des entrepreneurs en construction.

M. Dion (Mathieu) : Je peux m'en permettre une? Je veux juste, Louis.... Comment on fait pour distinguer accessible d'adaptable? Qu'est-ce qui va trancher entre les deux?

Mme Thériault : C'est dans les principes que je vous ai nommés, donc c'est soit accessible... c'est la salle de toilettes qui inclut un fond de clouage pour pouvoir fixer les barres d'appui...

M. Dion (Mathieu) : Quand est-ce qu'on va décider : Ah! ça, c'est accessible; ah non, ici, on va faire adaptable.

Mme Thériault : C'est les normes. Bien, c'est les constructeurs qui vont le faire, mais c'est sûr que, si moi, je regarde, exemple, les AccèsLogis, les organismes qui font tes AccèsLogis qui sont subventionnés par la Société d'habitation du Québec, souvent, on va avoir des AccèsLogis qui sont que pour les personnes âgées. Donc, ceux-là, il faut les rendre adaptables tout de suite. C'est un choix qui va être fait, tout dépendant du type de construction. Mais les AccèsLogis, il y en a comme 3 000 par année dans les engagements qu'on a pris. Donc, c'est sûr que ça fait des appartements qui seront soit adaptés tout de suite ou facilement adaptables, un des deux.

Mme Charlebois : Mais est-ce que je peux ajouter à la réponse qu'elle vient de donner? Juste vous dire...

Une voix : C'est vous la ministre.

Mme Charlebois : Bien, c'est moi la ministre, mais oui, mais c'est son dossier. Mais juste vous dire que de toute façon, c'est une évidence, là, pour les entrepreneurs que, s'ils veulent avoir des clients... de plus en plus, la population est vieillissante et, de plus en plus, ils auront besoin d'avoir de l'adaptabilité complète parce que ça va faire partie de leurs besoins de base, là, pour les personnes qui vont aller soit louer ou acheter des condos, soit louer des appartements ou acheter des condos. Alors, c'est dans leur mentalité déjà, là, de dire : Bien, on va rendre ça plus accessible pour les personnes qui vont devoir y être.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour. J'ai une question bien simple. Pourquoi vous limitez aux édifices de plus de deux étages et huit logements? Pourquoi ne pas l'étendre à la grandeur des nouvelles constructions? Par exemple, même dans le résidentiel, les maisons, etc., il y a beaucoup de personnes âgées qui vont choisir d'aller dans des maisons plain-pied, justement, pour éviter les escaliers ou des trucs du genre. Pourquoi ne pas l'imposer à toute l'industrie au complet et limiter justement à certains immeubles?

Mme Thériault : Parce qu'il faut commencer quelque part puis parce qu'il est évident que, lorsque tu adaptes une maison, quand tu construis une maison, tu vas avoir des coûts supplémentaires quand tu rends toute ta maison qui est adaptable. Ici, il faut se rappeler que, quand tu as huit appartements ou plus ou plusieurs étages, bien, il est évident que ton accessibilité, au niveau de la bâtisse, elle est déjà faite avec une rampe d'accès la plupart du temps, ce qui n'est pas le cas pour les maisons, normalement. Souvent, les propriétaires vont décider d'avoir quelques marches, puis c'est correct aussi. Je pense qu'on a une offre de construction qu'il faut tenir compte aussi des familles, des enfants.

Bien là, ici, ce qu'on fait, c'est qu'on vient changer le code carrément. On vient changer le code parce que c'est un concept qui n'avait pas été prévu à l'époque, quand on a fait le Code de construction. Donc, étant donné qu'il y a un vieillissement de la population, bien, il faut être en mesure de ne pas juste régler les problèmes un coup qu'on arrive puis qu'on a une incapacité. Ici, on vient en prévention.

M. Lacroix (Louis) : Mais là vous dites : Il faut commencer quelque part, c'est-à-dire que l'objectif, c'est de l'étendre à l'ensemble de l'industrie, en fait à l'ensemble des types de constructions résidentielles. C'est ce que je comprends.

Mme Thériault : Bien là, présentement, la question se pose par rapport aux personnes qui sont à mobilité réduite et celles qui pourraient développer une incapacité dans les édifices à condominiums, les tours à étages, les blocs-appartements, parce que c'est là qu'on va les retrouver, on va retrouver une concentration.

Il y aura toujours des programmes pour pouvoir adapter quand même une maison s'il y a un accident. C'est des programmes qui existent au gouvernement, qui sont normés puis qui ne nous empêchent pas non plus d'avoir ça, sauf que là on commence à cette étape-là. Puis je veux juste rappeler que n'importe qui qui veut faire construire une maison peut demander en tout temps ces spécifications dans son plan, avec les concepts que la personne va juger bons.

M. Lacroix (Louis) : Mais je veux juste être sûr de bien comprendre, parce que vous avez dit tout à l'heure : Parce qu'il faut commencer quelque part. Est-ce que votre but, c'est qu'éventuellement, à court ou moyen terme, ce soit imposé, que ce soit une norme pour toute nouvelle construction, quel que soit le type de construction? Est-ce que c'est le but?

Mme Thériault : Bien non, ce n'est pas le but. Le but, c'est vraiment de rendre une offre de logements où les personnes n'auront pas de choix à faire de déménager parce qu'on ne peut pas transformer le logement rapidement, le logement ou le condo. Présentement, il y a beaucoup de personnes qui ont 50 ans, 60 ans qui vont vendre les maisons, s'acheter un condo. Mais, quand tu te rembarques avec une hypothèque, tu te rachètes quelque chose, ce n'est pas pour la vendre dans cinq ans ou dans 10 ans, si jamais tu as une incapacité.

Donc, c'est un choix éclairé que les gens vont pouvoir faire en disant : Bien, moi, j'achète un condo où on peut adapter déjà si jamais il m'arrivait quelque chose ou que j'avais une incapacité. Présentement, on n'a pas ça. Là, on vient l'obliger pour tout le monde.

M. Lacroix (Louis) : Merci.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Bonjour. Pascal Dugas, de l'Agence QMI. Votre règlement, c'est seulement pour les nouveaux logements. Est-ce qu'on compte encourager l'adaptabilité des anciens logements aussi?

Mme Thériault : Bien là, c'est le Code de la construction qu'on vient changer. Donc, on vient l'obliger, mais par contre, comme je mentionnais, il y a déjà des programmes qui existent au gouvernement du Québec pour pouvoir adapter les logements, les maisons lorsque les gens ont des pertes d'autonomie, des accidents, qu'ils sont handicapés.

Donc, ça va permettre en même temps d'enlever de la pression sur ce programme-là qui existe pour pouvoir faire en sorte que les logements vont être beaucoup plus facilement adaptables, à moindre coût, que si on doit tout refaire.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : O.K. Et pourquoi ne pas obliger les entrepreneurs à opter directement pour ce que vous appelez le adaptable, là? Pourquoi est-ce qu'on a deux mesures, un qui est moins facile pour les personnes à mobilité réduite puis un qui semble être complet comme solution?

Mme Thériault : Bien, je pense que c'est des discussions qui ont eu lieu avec les entrepreneurs, avec l'Office des personnes handicapées, avec les différents groupes qui se sont penchés, puis ils ont dit : Bien, au moins, on pourrait avoir les deux options. Mais quand on regarde la différence de coût entre 250 $ puis 550 $, moi, je pense qu'il va y avoir beaucoup plus de personnes qui vont dire : On va aller directement sur le 550 $, parce que ça permet aussi de garder nos gens plus longtemps à la maison.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Est-ce que ce n'est pas que vous craignez de la résistance si vous forcez une façon de faire?

Mme Thériault : Non, non, non.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Si ça coûte aussi peu cher, pourquoi ne pas justement obliger les gens à aller tout de suite vers ce qui est plus...

Mme Thériault : Bien, non, mais je pense qu'il faut comprendre aussi que ce n'est pas tout le monde qui a besoin d'un logement qui est accessible aussi. Il faut le comprendre. Ça fait que c'est pour ça que je me dis...

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Mais à moitié accessible, ça ne me semble pas très pratique.

Mme Thériault : Non, non, non. Bien, ça dépend du type d'habitation. Je pense que là, on est avec les entrepreneurs. Ce qu'on vient faire aujourd'hui, c'est quand même 34 000 logements sur cinq ans qui seront adaptés ou accessibles, et c'est une excellente nouvelle qui est applaudie par tous les acteurs de l'industrie.

M. Dugas Bourdon (Pascal) : Merci.

Mme Fletcher (Raquel) : Bonjour. Pouvez-vous juste résumer l'annonce en anglais?

Mme Thériault : Oh! Ça, c'est... That's a good question. Are you able to do that?

Mme Charbonneau : I could do it if you want to.

Mme Thériault : You could, yes. Thank you.

Mme Charbonneau : I'll do it if you want to. So, in the name of my colleague, because it's not my news, it's her news, we're putting a new measure in the law of construction to make sure that the apartments and condos are accessible to persons who has a handicap or an elderly person. So making sure that they are available but they are adaptable in two kinds of way : a smaller way where you see the bathroom, the kitchen and the living area is adapted and then there is the bigger way that I would say they adapt «le logement»…

Une voix : The building.

Mme Charbonneau : The building, but it's more than the building, it's the living area. So the living area where the person will be will be completely adapted to either a person with a handicap or somebody that is elderly. So let's say you have a wheelchair, you have a stroller, you will be able to stay where you live and make sure that the owner can adapt the living area for the person.

Mme Fletcher (Raquel) :OK. I heard Mme Charlebois mention universal accessibility as an overarching goal, I guess, for you, guys. Can you explain how far we are from a universal accessibility?

Mme Charlebois : Well, it's already in the plan À part entière, in the politic that we've got at my ministry, and there's one politic that is called…

Mme Charbonneau : VVE, vivre et vieillir chez soi, live and to continue living where you are.

Mme Charlebois : Yes. So we intend to go… And it's excellent news today because those people were asking for a year for that, and now we have been able to put all the people together and to make a measure. Mrs. Thériault made a measure and she was sensitive about it, because she was in my ministry before, so she remembered all the people were asking for that. And when she came in with the new function that she had, she took the place at the beginning and said : Hey, Lucie, we can do something together and with Francine, so that we're going to have a larger space for people that need some adaptability and accessibility.

And you know what? There's a big difference for those people that don't have already those… It's going to be 34,000…

Mme Charbonneau : In five years. Units.

Mme Charlebois : …in five years, units for… that's going to be adaptable or accessible. But you know what? To answer a question that we had a few minutes before, because there were some people that were asking : Why you don't ask people to do it all over adaptable? Because there's some space that are very… tiny, smaller?

Mme Charbonneau : Tiny, smaller, yes.

Mme Charlebois : And you cannot ask them to put it adaptable because the place is too small. So we're going to make sure that it's going to be accessible.

But it's very good news for all the people that have some handicap or are getting elder, and they have some needs that they didn't have before. When you sell your house to go in a condo or in an apartment, and you don't want to have some problems at the future, you know… so you're there for maybe the rest of your life, maybe not, but you have to don't care about those things because you are going to have to live… And it's going to be… We're going to make some savings, as a government, because we're paying to adapt all those units, you know. So there's going to be a rule for all the new units, and we still keep the program for the oldest units. Is it OK with you?

Mme Fletcher (Raquel) : Yes. Thank you so much.

Mme Charbonneau : Thank you.

Mme Thériault : Merci.

(Fin à 10 h 33)