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Point de presse de M. Carlos J. Leitão, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances, M. Gaétan Barrette, porte-parole de l’opposition officielle en matière de transports, Mme Lise Thériault, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation et Mme Marwah Rizqy, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation et d’enseignement supérieur

Version finale

Le mercredi 28 août 2019, 9 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Neuf heures vingt-deux minutes)

M. Leitão : Bonjour. Merci beaucoup d'être là. Écoutez, nous sommes ici pour exprimer notre très grande déception. Nous avons attendu deux mois... presque deux mois pour avoir 30 minutes à peine pour étudier une question qui est très importante, qui est à l'ordre du jour. Et nous avons devant nous une partie gouvernementale qui a choisi de politiser cet enjeu-là et de mener là où nous sommes, où... Nous ne sommes pas plus avancés aujourd'hui qu'on ne l'était hier.

Donc, une grande déception. Il faut continuer le travail. On va envoyer une demande de reconvocation de cette commission pour qu'on se donne un mandat d'initiative beaucoup plus large pour qu'on étudie cette question cruciale, la protection de la vie privée.

Je vais laisser maintenant la parole à mes collègues.

M. Barrette : Bien, écoutez, alors, je pense que la population québécoise comprend aujourd'hui, et c'est clairement exprimé, là, par la voix des médias, à l'effet que cet enjeu-là de la protection des données personnelles n'est pas simplement l'objet de ce qui s'est passé à Desjardins, mais bien de ce qui se passe dans tous les secteurs d'activité dans notre société. Les parlementaires, du moins notre formation, puis je dirais aussi toutes les oppositions, clairement, on comprend la population et on veut, nous, les parlementaires, collectivement, faire un exercice élargi, de façon à ce qu'on traite du sujet. L'enjeu n'est plus simplement Desjardins, mais bien l'ampleur de la protection des données personnelles.

Et aujourd'hui, ce qui s'est passé, ce n'est pas compliqué, là. On va le dire d'une façon très claire, la partie gouvernementale a tenté une manœuvre de pelletage par en avant, hein, revenir au silo habituel, à savoir, le gouvernement va faire les affaires dans son coin, tout seul, alors qu'on doit avoir un exercice, à mon avis, une démarche transpartisane, transparente vis-à-vis cette question-là. Qu'a fait le gouvernement? La partie gouvernementale a proposé essentiellement de passer outre le mandat d'initiative pour aller vers un éventuel projet de loi en quelque part dans le futur.

Je pense que la population s'attend à des actions immédiatement, une démarche transparente, et aujourd'hui, on a essayé de ne pas le faire. Donc, le débat... le sujet n'est pas vidé. Nous devons continuer à avoir cette réflexion-là entre parlementaires, et j'invite, moi, avec mes collègues, le gouvernement à travailler de façon transpartisane et faire un mandat d'initiative élargi, élargi au sens de la plus grande portée du sujet.

Je pense que ma collègue Mme Rizqy aura quelques commentaires additionnels à faire.

Mme Rizqy : Bien, je ne peux pas cacher ma déception, là, sincèrement. Tout l'été, les gens ne parlaient que d'une seule chose, c'était le vol de données, le vol d'identité. On a vu des gens qui ont eu des hypothèques, tout à coup, qui étaient contractées, alors que ce n'était pas eux. Immédiatement, on s'est montrés disponibles.

Aujourd'hui, j'ai eu l'impression qu'on nous a convoqués pour nous dire : Ah! finalement, voici, c'est fait, il y a une convocation, 30 minutes, pour un dossier aussi important. Puis finalement, c'est parce que c'est une guerre de savoir qui qui va avoir la meilleure motion, qu'est-ce qu'on fait. On demande quelque chose qui soit non partisan puis on veut agir le plus rapidement possible. Un mandat d'initiative, c'est du législatif, donc c'est tous les partis.

Et nous, là... Ici, vous voyez, il y a protection au consommateur, Conseil du trésor, moi avec la Stratégie numérique, Carlos en finances. Malgré tout ça, là, on n'a pas toute l'expertise. Et quiconque ici croit qu'il a toute l'expertise, et qu'il peut faire fi des experts à l'extérieur de l'Assemblée nationale, et déposer un projet de loi... bien, on va juste être condamnés à répéter des erreurs, répéter des erreurs.

Aujourd'hui, la population mérite d'être rassurée. On demande immédiatement de reconvoquer la commission. On veut avoir du temps pour discuter. On veut discuter de qui on veut avoir dans cette commission. Et ce n'est pas vrai que ça va être un débat restreint pour casser du sucre sur Desjardins.

Mme Thériault : Vous allez me permettre d'ajouter que nous étions 12 députés, dont six députés de l'opposition, et il est vrai de dire ici que les députés autant du Parti québécois que de Québec solidaire étaient au même endroit que nous en disant : Il faut aller plus large, il faut élargir le mandat.

La première demande avait été faite dans un contexte où il n'y avait que Desjardins qui était là. Tout le monde est inquiet. Comment on protège les données? Tout le monde est conscient que nos lois sont désuètes, qu'on se doit d'agir tout de suite et qu'il est temps d'arrêter de travailler en silo, et de regarder un ministère plutôt qu'un autre, et une autre loi, mais avoir une vue d'ensemble. Les oppositions s'entendent sur ce fait-là. C'est déjà la moitié du chemin qui est faite. Par contre, le gouvernement, lui, veut être restrictif dans le mandat. Et le député de Saint-Jérôme est tout simplement arrivé avec une motion supplémentaire, alors qu'on n'avait même pas terminé de discuter de la première motion qui a été déposée par le député de René-Lévesque.

Donc, évidemment, comme mon collègue l'a dit, nous demandons au président de la Commission des finances publiques de réunir à nouveau les membres, avec beaucoup plus que 30 minutes, parce que ce n'est pas vrai qu'en dedans de 30 minutes, à 12 députés, on va débattre d'un sujet aussi important que ça puis qu'on va être capables de se mettre d'accord. Donc, je pense qu'on doit mettre les intérêts partisans de côté puis travailler tout le monde ensemble. Parce que la protection des données, ça regarde tout le monde, pas juste les institutions financières, pas juste le monde de la finance. Tous les gens ont des données, et les consommateurs sont particulièrement inquiets. On les comprend, puis je pense que c'est leur intérêt qui doit primer.

M. Chouinard (Tommy) : Juste peut-être une précision, là. La motion du député de Saint-Jérôme, de M. Chassin donc, allait dans quel sens?

Mme Thériault : Elle allait dans le sens qu'il voulait être très restrictif pour... il n'a pas eu le temps de la lire pour commencer. Il n'a pas eu le temps de la déposer non plus parce qu'on a manqué de temps, mais il semblait vouloir être très restrictif et non pas regarder l'ensemble de l'oeuvre, alors qu'on doit...

M. Dion (Mathieu) : Il voulait être sur le mandat initial.

Mme Thériault : Sur le mandat initial, sauf que le mandat initial ne regardait que les institutions financières, et le problème, c'est qu'il n'y a pas que les institutions financières. On a vu l'INRS, on a vu Revenu Québec. Puis nos données personnelles sont partout, elles ne sont pas juste au niveau des institutions financières. Donc, c'est pour ça qu'il faut élargir le mandat puis arrêter de travailler en silo. Il faut travailler tout le monde ensemble et regarder tout ça.

Mme Rizqy : Là, en fait, on est pris avec M. Chassin, le député de Saint-Jérôme, qui ne veut pas élargir le débat et qui sait parfaitement ce qu'est la position des partis d'opposition. Nous, on veut élargir le débat au lieu de dire : Bien, je vais vous proposer quelque chose qui vient restreindre.

Nous, d'emblée, on l'a dit, on n'est pas venus ici pour trouver que des coupables, on est là pour trouver des solutions. Et c'est pour ça que, si on fait juste parler de Desjardins, bien, c'est comme si on mettait toute l'emphase sur une entreprise bien d'ici puis qu'au fond on n'est pas là pour trouver des solutions. Alors, il sait où est-ce que nous, on loge déjà, et ça, je parle pour tous les partis d'opposition. On ne veut pas de débat restreint, on veut un débat élargi.

M. Barrette : Et pour rajouter, là, M. Chassin, le député de Saint-Jérôme, il s'est clairement exprimé de la manière suivante : Le débat élargi aura lieu éventuellement dans un projet de loi qui n'est pas écrit, là. Là, on s'en va aux calendes grecques, là. On ne s'en va même pas dans ce mandat-ci potentiellement, alors que l'enjeu actuellement pour tous les parlementaires est de recueillir des informations les plus détaillées possible pour que le public et les parlementaires comprennent c'est quoi, la mécanique de la sécurité, ce qu'il faut faire, ce qu'il faut ne pas faire, quels sont les garde-fous qu'on doit mettre en place, donc ce qu'on aura à mettre éventuellement dans un projet de loi.

Mme Thériault : Puis d'entendre les experts.

M. Barrette : Alors là, on doit entendre les experts, et ce n'est pas Youri Chassin ou je ne sais pas qui, qui lui tout seul dans son bureau devrait faire ça.

Alors, le mandat élargi d'une commission... d'un mandat d'initiative comme on le propose, bien, on est tous là avec le même intérêt qui est celui du consommateur, du citoyen et on regarde tous les angles. Ils ne veulent pas faire ça. Ils veulent pelleter par en avant et limiter le mandat. Écoutez, ce n'est pas acceptable, ça, là.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce que je comprends bien votre point de vue, si je dis : Ce que vous reprochez au gouvernement, finalement, c'est de vouloir trouver un coupable rapidement pour que le débat soit terminé rapidement, puis, après ça, ils vont arriver avec leur projet de loi comme des sauveurs, finalement?

M. Barrette : Je ne dis même pas, moi, personnellement, qu'ils cherchent un coupable. Moi, je pense qu'eux autres veulent lever le moins possible le voile sur les problèmes. Ils ne veulent pas se donner les moyens d'avoir un projet de loi qui va peut-être être plus difficile à avaler pour certaines organisations. Bref, ils veulent faire quelque chose de limité, qui va nous amener à un projet de loi limité.

Alors, aujourd'hui, je le répète, la population s'attend à ce que les parlementaires prennent action, commencent une démarche, et cette démarche-là doit en être une de transparence quant au sujet de la sécurité des données personnelles dans toutes les organisations, pas juste à la banque.

Mme Plante (Caroline) : Mais ce n'est pas une bonne nouvelle que le gouvernement est déjà convaincu de la nécessité de légiférer? Il annonce déjà qu'il va légiférer.

M. Barrette : Bien, ce serait... nous, on ne veut pas juste une bonne nouvelle, on veut une excellente nouvelle et on veut une nouvelle qui soit exhaustive. Alors, il y a une opportunité aujourd'hui qui est... puis je vais revenir sur ce qui s'est passé cet été, remarquez le passé, là, on a eu un épisode, un deuxième épisode, un troisième épisode, on en a partout sur la planète. Bien, le Québec doit être à l'heure actuelle, mais en ce fuseau horaire ci, et embrasser ce problème-là d'une façon la plus détaillée possible, ce que la CAQ ne veut pas faire.

M. Chouinard (Tommy) : Je vais me permettre la... Le projet de loi évoqué par M. Chassin, est-ce que c'est le projet de loi déjà annoncé par le ministre des Finances ou c'est une autre affaire? Mais il parlait de quoi exactement?

M. Barrette : On ne sait pas.

M. Leitão : C'est peut-être ça, mais on ne sait pas.

M. Chouinard (Tommy) : ...

Mme Thériault : On a manqué de temps.

M. Barrette : On a manqué de temps.

Mme Thériault : Un, on a manqué de temps puis...

M. Chouinard (Tommy) : Mettez-vous à la... essayons de se mettre à la place du citoyen. Là, il y a 2,9 millions de personnes qui ont été touchées par cette fuite-là, il y en a eu d'autres ensuite. Puis là il se dit : Bien là, il faut que quelqu'un parle de ça quelque part, là. Sur quelle tribune? Puis là les parlementaires puis, tu sais...

Mme Rizqy : Vous avez raison, les...

M. Chouinard (Tommy) : Vous n'avez pas un peu une responsabilité partagée là-dedans? Là, tout le monde, on n'est pas capable de s'entendre sur un mandat pour étudier...

Mme Thériault : Non, non, non. Tous les partis d'opposition s'entendent à dire : On doit regarder l'ensemble de l'oeuvre, on ne doit pas regarder juste une chose. Si on va sur la protection des renseignements privés, c'est une chose, on ne touchera pas la protection du consommateur.

Ça fait qu'il faut regarder beaucoup plus vaste que ce que le gouvernement dit qu'on doit faire, d'après la proposition de M. Chassin, qu'on n'a pas vue, qu'on a effleurée à peine. Ça fait qu'en partant 30 minutes pour qu'on puisse en discuter, c'est très, très peu. Le gouvernement aurait dû planifier plus de temps. Donc, la première des choses qu'on demande, c'est de reconvoquer rapidement les membres de la commission et se donner le temps d'en discuter, puis ce n'est pas vrai qu'on va travailler en silo.

La protection des données, là, on l'a vue, oui, il y a eu Desjardins, après ça il y a eu Capital One, après ça il y a eu Revenu Québec et il y a eu l'INRS. Il y a plein d'endroits où les Québécois, les Québécoises ont des données, et on doit travailler ensemble et surtout pas en silo. Il faut regarder ça dans l'ensemble de l'oeuvre, et c'est ça qu'on demande, et tous les partis d'opposition sont d'accord à élargir le mandat. Québec solidaire, le Parti québécois et nous, le Parti libéral, comme opposition officielle, ce qu'on dit, c'est qu'on doit élargir le mandat pour regarder l'ensemble de l'oeuvre. Si on veut être sûrs de quoi? De bien protéger les citoyens puis de protéger les consommateurs, parce que c'est leurs données.

Mme Lajoie (Geneviève) : Le gouvernement, eux, ils veulent vraiment se concentrer sur Desjardins. Donc, il n'est pas question d'étudier la question de Revenu Québec...

Mme Thériault : Ils veulent regarder... ce qu'on a compris, c'est le milieu de la finance. Est-ce que c'est juste Desjardins? Mais c'est beaucoup plus que ça. Revenu Québec, ce n'est pas le milieu de la finance. Puis on comprend que le gouvernement possède des données sur tous les Québécois, que ce soient nos permis de conduire, que se soient nos cartes d'assurance maladie. Je m'excuse, mais la protection de renseignements personnels, c'est hyper important.

Mais tu as aussi tout le volet commercial. La Loi de la protection du consommateur va régir des relations entre un commerçant et un consommateur qui va acheter quelque chose. Bien, il faut aussi penser à protéger les données. À l'époque, quand la loi, elle a été faite, là, il n'y avait pas d'Internet, il n'y avait pas de banque de données, il n'y avait pas d'habitudes de consommation, il n'y avait pas d'habitudes de paiement non plus qui avaient été vraiment prises, là. Donc, il faut revoir l'ensemble de l'oeuvre, y compris la Loi de la protection du consommateur, et c'est pour ça qu'il faut entendre les experts venir nous parler en commission parlementaire et non pas attendre que le gouvernement dépose simplement un projet de loi, parce qu'il a regardé ça juste en silo, alors qu'on doit travailler, tous les groupes, ensemble.

M. Leitão : J'ajouterais juste une chose. Je pense que c'est important ce qui va se passer aujourd'hui. Les trois partis d'opposition et le gouvernement d'ailleurs, le Parti québécois... le député de René-Lévesque avait circulé une motion révisée. Nous étions tous au courant de cette motion révisée là, et la tradition veut que, pour un mandat d'initiative, on discute la motion qui est proposée par le pétitionnaire. Nous étions tous d'accord à discuter de cette motion et aller de l'avant, quand, du champ gauche, le député de Saint-Jérôme sort sa soi-disant deuxième motion; non, non, nous, on ne veut pas discuter de ça, on veut plutôt faire ça. Et puis, comme ils ont la majorité, ils voulaient passer au vote tout de suite.

Non, non, non. C'est un enjeu important, on doit en discuter largement, et ils ne comprennent pas... à mon avis, ils ne comprennent pas ou ne veulent pas comprendre la distinction qu'il y a entre l'Exécutif qui propose des projets de loi et le législatif, nous, les législateurs, qui analysons d'une façon transpartisane des sujets beaucoup plus vastes que juste un projet de loi. Je connais très bien le ministère des Finances, je sais très bien qu'ils vont faire un travail très bon, mais ça ne sera pas exhaustif, parce qu'il faut parler à d'autres personnes que juste le ministère des Finances. Ce n'est pas seulement M. Girard, c'est plusieurs ministères et experts qui doivent participer à ce débat-là.

Mme Plante (Caroline) : M. Leitão, Mme Rizqy, j'aimerais vous entendre sur la faisabilité d'imposer une taxe GAFA au Québec.

M. Leitão : Écoutez, au Québec, on peut faire beaucoup de choses. Donc, théoriquement il n'y a rien qui nous empêche de faire quoi que ce soit, alors...

Mme Rizqy : Je pense que vous faites référence à la communication qui a eu lieu hier, hein, du cabinet du ministre des Finances, qui dit que non, au Québec, on n'est pas capable de faire ça. Le précédent gouvernement libéral, on a géré Netflix. Quand tout le monde nous a dit qu'on ne pouvait pas imposer la TVQ à Netflix, on l'a fait. Maintenant, nous, on va s'attarder à Facebook, à Alphabet, qui est détenu... à Google. Si le gouvernement de la CAQ pense qu'on n'est pas autonomes en matière fiscale au Québec, ils ont très, très mal lu la Constitution, très, très mal lu la jurisprudence canadienne et surtout ils ne nous ont pas vu agir en 2018 dans le dossier Netflix.

Mme Plante (Caroline) : Est-ce que c'est possible d'imposer une taxe sur le chiffre d'affaires, donc, de ces géants du Web et le faire rapidement?

Mme Rizqy : Oui. Ça prend juste de la volonté politique. Ils n'en ont pas. Et ça, c'est clair parce que lorsqu'en ce moment ma collègue Isabelle Melançon travaille dans l'avenir des médias, c'est ça, la principale question qu'on pose à tous les intervenants, alors que la CAQ, ce n'est jamais arrivé une seule fois de parler de la taxe GAFA de 3 %.

Nous avons fait les calculs. Prenons l'exemple de Facebook qui fait plus de 2 milliards de profits juste ici, là, au Canada. La portion de 3 % pour le Québec, c'est 20 millions de dollars. Alphabet fait beaucoup plus d'argent que Facebook, mais je n'ai pas, en ce moment, quantifié le montant.

Mais vous comprenez, là, qu'on est capable de mettre notre loi de l'impôt. Pourquoi? Parce que c'est notre propre loi au Québec. Revenu Québec n'appartient pas à Ottawa. C'est à nous, Revenu Québec. On est purement autonomes en matière fiscale. On a... Et savez-vous quoi? Facebook est cotée en bourse, dépose des états financiers vérifiés. Le chiffre d'affaires, on n'a pas besoin de l'inventer, ils sont obligés de le déposer. On connaît leur chiffre d'affaires. Si eux ne veulent pas agir, qu'ils nous le disent clairement qu'ils manquent de courage politique.

Mme Plante (Caroline) : Est-ce que le chiffre d'affaires de tous ces géants du numérique là, le chiffre d'affaires réalisé au Québec, est-ce qu'il a été calculé, d'après vous, par le ministère des Finances? Est-ce que c'est un chiffre qui est connu?

Mme Rizqy : Non. Le chiffre d'affaires n'a pas été calculé par eux, il a été calculé par Jean-Hugues Roy et moi-même, lorsque j'étais professeure. Nous avons tous les deux fait un travail de recherche là-dessus, et par la suite, lorsqu'on s'est assis, on arrivait, au dollar près, lui et moi, au même montant.

Mme Plante (Caroline) : Vous avez calculé juste pour Facebook?

Mme Rizqy : Juste pour Facebook. Google Alphabet, c'est plus difficile, parce que, dans leur cas, ils ont des produits dérivés, dans le sens qu'on peut faire, oui, du placement, on peut faire des publicités, mais aussi lorsqu'on peut acheter des mots pour arriver en premier. Alors, c'est un petit peu difficile de faire le calcul pour la portion du Québec, alors c'est pour ça qu'il va falloir qu'on s'attarde davantage sur Alphabet.

Mme Plante (Caroline) : Mais d'après vous, ce chiffre total là n'est pas nécessairement connu du ministère, ce n'est pas quelque chose qui a été calculé?

Mme Rizqy : Il ne peut pas être connu du ministère, ils n'en paient pas d'impôt. Alors, c'est difficile pour le ministère des Finances du Québec d'avoir les données, ils ne paient pas d'impôt. Alors, on ne peut pas avoir quelque chose qui n'existe pas en ce moment à Revenu Québec ni au ministère des Finances.

Mme Lajoie (Geneviève) : Sur Accès uniQc, sur le nouvel épisode du bordel informatique, qu'est-ce que ça vous dit sur le ministre Éric Caire?

M. Barrette : Bien, écoutez, dans le projet de loi n° 14, je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est un projet de loi qui est incomplet. Le ministre l'admet lui-même que c'est un projet de loi qui n'est pas la dernière... ce n'est pas la finalité. Il doit aller vers une politique de cybersécurité, pas une loi, une politique. Alors là, il y a un problème, là.

Pour l'Accès uniQc, ce que je constate, parce que je l'apprends par la voix des médias, c'est que les montants que nous avions estimés ont plus que quadruplé, presque quintuplé. Alors là, le ministre Caire est-il dans l'improvisation? Peut-il nous expliquer s'il a le contrôle ou non de son projet?

Alors, moi, je suis actuellement dans une inconnue, parce que ce qu'Accès uniQc, dans la tête du ministre Caire, veut dire, je ne le sais pas. Nous, on savait ce que ça voulait dire, et on l'avait chiffré, et là actuellement on se retrouve avec des montants astronomiques. Alors là, les questions que vous posez, je pense qu'il va falloir les diriger vers M. Caire. Alors, s'il y a du bordel informatique aujourd'hui, il est sous la responsabilité du gouvernement actuel.

Mme Lajoie (Geneviève) : Mais comment expliquer que les chiffres augmentent?

M. Barrette : Bien là, écoutez, moi, je suis dans l'opposition, là, hein? Je n'ai pas accès aux chiffres, là. Alors, cette réponse-là, elle doit venir soit de Christian Dubé, soit d'Éric Caire, un des deux ou les deux. Je vous rappelle que M. Caire est un ministre délégué, il est sous l'autorité de M. Dubé, et celui qui dépense au Québec, là, qui a l'autorité d'autoriser les budgets, c'est M. Dubé. A-t-il l'expertise nécessaire? A-t-il fait ses devoirs avant d'embarquer là-dedans? Je ne le sais pas, mais il y a des questions à être posées et pour lesquelles il doit avoir des réponses. Alors, ce matin, ce que j'apprends est éminemment inquiétant.

La Modératrice : En anglais.

Mme Senay (Cathy) : Two weeks ago, the Finance Minister announced that he would table a bill to basically ask credit agencies, but we are talking about TransUnion and Equifax to be considered within Québec laws. And then he said also that they were ready to have Desjardins explaining itself with the finance committee. You and Marissal, both of you had questions regarding the bill, not covering enough ground. But do you say today, two weeks later, that now you know that the finance committee will be able to hear from Desjardins, but it's not enough, right?

M. Leitão : Well, what I say is that, first of all, we've wasted almost two months. The PQ, député de René-Lévesque, first asked for a special commission on this issue back in beginning of July. The Government postponed, postponed, and finally they gave us 30 minutes today, so we've wasted almost two months.

In the meantime, M. Girard, Minister of Finance, came up with this idea of having a bill tabled we don't know when, containing we don't know what, that will address this issue maybe. It's all very, very, very ambiguous. What we are saying is that we need now a «commission parlementaire», a parliamentary commission that will look at all the components of this issue, not just Desjardins, not just Capital One, but public and private institutions that hold personal information. We need to look at this issue in its globality.

Mme Senay (Cathy) : But can't you find to have a larger bill, to enlarge the mandate of the Bill?

M. Leitão : He's going at it... The Government is going at it the other way around. We should have first a parliamentary commission that will invite experts to tell... Because I'm not an expert in everything, neither of us here. So we need to have experts, people from the police forces, consumer protection, financial institutions, everybody... cybercrime to inform us of what the issues are and what the measures are. Then, once this work is done by the parliamentary commission, then the Government can take that work and prepare its bill.

They're going at it the other way around. They're going to prepare a bill by the Finance Ministry, we don't know when, we don't know what is in it, and that, you know, that will not solve this issue that is very important and needs to be addressed in a global perspective.

Mme Senay (Cathy) : We own that to citizens?

M. Leitão :Absolutely. And then we've been waiting since the beginning of July. First of all, why did it take two months, almost, to have a working session of the finance commission? It could have been done at the beginning of July. The federal parliamentarians did it right in July. Why did we have to wait two months? And then they're going to give us 30 minutes and then, in those 30 minutes, they come up with a surprise motion to have a very, very restrictive debate. So I think they just want to ignore the issue and, you know, and then hoping that people will forget. No, no, people will not forget. This is important.

Mme Senay (Cathy) : And on the other topic, with GAFAM, you basically imposed a tax, the TVQ tax, on Netflix. What do you suggest the Government to undertake? Do you suggest them to wait for the OECD to take a decision?

M. Leitão : No. We can walk and chew gum at the same time. And I think that the example of the Netflix tax is very, very interesting.

First of all, it's not a Netflix tax, it's simply the sales tax, the TVQ. To do that, we had to make some legislative changes and, at that time, we were told : Oh! well, you can't do that. In any case, the companies will never, you know, conform to the law. We said : Well, listen, Québec is, you know, a developed country, we are members of the OECD, of the G7, etc., and, if we have a law in our books that public Internet companies willingly ignore, you know, it's going to be a problem for them. And in fact, Netflix and the others, because the new law applies to about 30 or 40, not just Netflix, they said : Listen, if there's a law in place, we'll respect that law. And that's what they do.

So the Government can, indeed... Revenu Québec can, indeed, tax the GAFA, and I'm convinced that those organizations will not disobey a law from a country or a State that is a member of the OECD, and that is a member of the G7. It would be very, very complicated for them to disobey that law. So we have all the latitude possible to let.

Now, would that... Those measures, could they be then improved by whatever comes out of the OECD in 2020? Sure, but in the meantime we don't have to wait for the OECD. We can move already. That is my opinion.

Mme Senay (Cathy) : ...should not lack courage.

M. Leitão : In my opinion, that is... Yes, in my opinion, they... Again, as it was the case with this commission, they want to put this forward, and then we will maybe forget. So, you know, people will start talking about other issues, and this will disappear from the limelight. No, this won't disappear from the limelight.

Des voix : Thank you. Merci.

(Fin à 9 h 46)