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Conférence de presse de Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, M. Sam Hamad, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Jacques Daoust, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, et Mme Rita Lc de Santis, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

État de situation sur les recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics

Version finale

Le jeudi 24 mars 2016, 9 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Neuf heures sept minutes)

Mme Vallée : Alors, bon matin. Merci de votre présence. Si nous vous avons convoqués ici, c'est pour surtout vous donner suite au rapport de la commission Charbonneau, vous dresser un état de situation des travaux qui sont en cours depuis le 24 novembre dernier, mais aussi pour vous transmettre notre ferme intention de donner suite à ces recommandations-là.

Vous savez, avant la publication du rapport, bien avant la publication du rapport même, j'ai mis sur pied un groupe de travail. Ce groupe de travail était composé d'organismes et de ministères qui étaient chargés de coordonner la réponse du gouvernement aux recommandations qui devaient venir. Donc, il faut... c'est important de rappeler que le rapport qui a été déposé le 24 novembre dernier contient 60 recommandations qui touchent 15 ministères et organismes, et notre gouvernement s'est engagé à y donner suite. D'ailleurs, l'Assemblée nationale a aussi demandé au gouvernement, par motion unanime le 26 novembre dernier, d'y donner suite et en étudiant de façon exhaustive en vue de leur application les recommandations de la commission.

Alors, le travail s'est déroulé... il y a beaucoup de travail d'analyse qui s'est déroulé au cours des derniers mois. Nous avons travaillé par thèmes. On a abordé l'encadrement de l'octroi et de la gestion des contrats publics, l'encadrement des élus et le financement des partis politiques, la prévention et la dissuasion, et on a aussi regroupé un certain nombre de mesures qui touchaient les organismes, alors qui touchaient des thèmes différents.

Le comité a évalué la mise en oeuvre des objectifs qui étaient visés par les recommandations de la commission Charbonneau, et concrètement je peux vous informer d'ores et déjà que 80 % des recommandations de la commission Charbonneau vont nécessiter des modifications législatives ou réglementaires. Alors, vous comprenez, c'est substantiel, c'est très considérable comme travail et comme chantier pour ce qui va se dérouler. Les défis sont importants, mais ces actions s'imposent et sont au nombre des responsabilités d'un gouvernement ouvert et transparent.

Il est important de vous rappeler que certaines recommandations ont déjà été mises en oeuvre ou sont déjà en voie de l'être. Alors, ça, c'est important de se le rappeler. Le 2 décembre dernier, mon collègue le président du Conseil du trésor d'alors, notre collègue Martin Coiteux, a déposé le projet de loi n° 87, un projet de loi qui vise à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, qui rejoint la recommandation 8 de la commission. Mon collègue Sam Hamad vous en parlera avec un peu plus de détails.

Il y a également une formation sur la gouvernance qui a déjà été mise en place par l'Office des professions du Québec à l'intention des administrateurs des ordres professionnels. C'est une initiative qui s'ajoute à la formation qui est déjà dispensée par le Conseil interprofessionnel du Québec à tous les autres administrateurs d'ordres professionnels. Alors, ça, ça rejoint les objectifs visés par la recommandation 30 du rapport de la commission.

Notre gouvernement, le 17 mars dernier, lors du budget, s'est engagé, par la voix de notre collègue le ministre des Finances, à déposer un projet de loi afin d'interdire la déduction de dépenses liées au paiement ou au remboursement à des personnes des contributions versées à des fins politiques au Québec dans le calcul du revenu qui est tiré d'une entreprise ou d'un bien, et ça, ça rejoint la recommandation n° 43 du rapport.

Ici même, à l'Assemblée nationale, le Directeur général des élections s'est engagé devant la Commission des institutions, le 1er février dernier, à se présenter annuellement et à faire rapport aux parlementaires. Cet engagement rejoint et fait écho à la recommandation n° 48 du rapport. N'oublions pas qu'il y a un an, jour pour jour, le 24 mars dernier, le projet de loi n° 26, qui vise à récupérer les sommes qui ont été payées injustement à la suite de fraude ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, a été adopté à l'unanimité par les parlementaires. Cette recommandation...Ce projet de loi s'inscrit dans l'esprit de la recommandation 50 du rapport.

J'aimerais aussi vous indiquer qu'à titre de ministre chargée de l'application du Code des professions et des lois constituant les ordres professionnels, j'entends présenter, au cours de la présente session, un projet de loi qui va venir répondre à quatre des recommandations du rapport de la commission. Alors, nous allons aborder les sujets suivants : la gouvernance et l'éthique, qui touchent la recommandation 30; la formation des membres des ordres professionnels, qui touche la recommandation 29; le pouvoir pour le syndic d'un ordre professionnel d'accorder une immunité dans certaines circonstances, qui touche la recommandation 9 du rapport; et les prolongements des délais de prescription pour les dispositions du Code des professions qui visent les poursuites pénales, et cette recommandation, il s'agit de la recommandation 37 du rapport.

Alors, aujourd'hui, dans le fond, l'objectif de notre rencontre, c'est de vous démontrer que notre... et vous indiquer que notre gouvernement est en action, vous informer des démarches et du travail qui a été fait au cours des derniers mois, vous informer aussi de ce que nous entendons faire à court terme pour répondre aux recommandations de la commission et vous réitérer notre intention ferme d'y donner suite.

Je vais céder la parole à mes collègues puisque mes collègues auront aussi d'autres mesures bien précises à vous présenter. Et je tiens également à vous informer que ce type de convocation sera fait à intervalles réguliers, parce qu'il est important de communiquer avec vous les suites que nous donnons au rapport de la commission de... au rapport, pardon, de la commission Charbonneau. Alors, merci.

M. Hamad : Merci, Stéphanie. Bon matin, tout le monde. Alors, on se rappelle... recommandations... commission Charbonneau, 60 recommandations. Dans ces 60 recommandations là, il y a 14 recommandations qui touchent l'octroi des contrats et le Conseil du trésor. Donc, une des recommandations-phares de la commission Charbonneau, c'est la mise en place de l'autorité du marché public.

Qu'est-ce que l'autorité du marché public veut faire? En fait, l'autorité du marché public a un mandat, c'est devenir le chien de garde du gouvernement en matière de processus d'appels d'offres. Cette autorité-là, d'ailleurs on a déjà parlé de ça, mon collègue Martin Coiteux, il l'a annoncé au mois d'octobre, le Passeport Entreprises, et on parlait de commissaire aux contrats publics. Alors, le commissaire, finalement, aujourd'hui, c'est l'autorité du marché public.

Alors donc, cette autorité-là va faire en sorte qu'elle va avoir le pouvoir de traiter les plaintes des soumissionnaires, elle va avoir le pouvoir de procéder à des vérifications et intervenir auprès des organismes publics si nécessaire. Et même, je dirais aussi, nous allons donner le pouvoir à cette organisation-là pour pouvoir arrêter un appel d'offres s'il y a des doutes raisonnables que l'autorité constate. Et donc ce pouvoir-là va être aussi acquis pour cette autorité-là.

Aussi, elle sera responsable de demandes d'autorisation de contacter des entreprises voulant faire affaire avec l'État, un rôle qu'assume... a assumé, actuellement, vous savez... l'autorité du marché financier, actuellement, donne l'autorisation pour les entreprises. Ce pouvoir-là, il va être transféré à cette organisation-là, et ainsi, par la création de cette instance, le gouvernement s'assurera que les appels d'offres n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence et que les contrats sont octroyés selon un processus intègre, équitable et transparent, et c'est important pour nous. L'objectif pour nous, évidemment, c'est avoir un processus intègre, mais, en même temps, permettre et avoir la concurrence entre les soumissionnaires pour que le citoyen bénéficie de ces résultats-là et, en même temps, s'assurer que le processus, il est intègre aussi.

Donc, cette autorité-là aura tous ces pouvoirs-là pour s'assurer de l'objectif visé, d'ailleurs très clairement, par la commission Charbonneau.

Aussi, il y aura des entreprises qui prendront part aux appels d'offres publics. Plus le gouvernement aura accès à des solutions innovantes, plus il obtiendra des meilleurs prix et plus il limitera la possibilité de collusion. C'est gros, ce que le gouvernement fait actuellement. C'est que, chaque année, l'État alloue plus de 20 milliards de dollars à la réalisation des contrats publics. Vous comprendrez l'importance du volume des contrats et l'importance de faire l'autorité. Je rappelle que les actions précédentes, la majorité des actions en contrats publics était axée sur les entreprises qui soumissionnent. Maintenant, avec l'autorité, on vient accentuer en plus sur les organismes publics dans le processus d'octroi de contrats. Donc, on va s'assurer que les entreprises sont intègres pour octroyer des contrats et soumissionner. On veut s'assurer que le processus d'appel d'offres, il est intègre, et, en même temps, on veut s'assurer que le donneur d'ouvrage, c'est-à-dire les organismes publics, sont aussi intègres dans le processus d'appel d'offres.

Je vous rappelle aussi... évidemment, ça, c'est une... comme j'ai dit, c'est une des recommandations-phares. Il y a 14 recommandations qui touchent le Conseil du trésor, on a l'intention de répondre aux 14 recommandations. C'est toutes des recommandations intéressantes et importantes, puis, je pense, ça va davantage améliorer le processus.

Il y a un autre élément important que ma collègue en a parlé, c'est le lanceur d'alerte. Le lanceur d'alerte, évidemment, vous avez vu, nous avons fait une consultation, nous avons écouté les gens qui ont présenté des mémoires ou des commentaires et nous avons constaté clairement qu'il fallait amener quelques modifications importantes, quand même, par exemple introduire les municipalités; par exemple, quand il y a des fonds publics impliqués dans des compagnies privées, la loi n° 87, la loi sur les lanceurs d'alerte, ça va être appliqué aussi à ces compagnies-là. C'est pour s'assurer... à permettre aux citoyens de dénoncer une situation de fraude, une situation qui est illégale, avec des mesures évidemment. Puis, en plus, nous allons donner plus de pouvoirs à la Protectrice du citoyen pour pouvoir faire son travail comme il faut. Nous allons protéger les lanceurs d'alerte. Nous allons donner un support juridique aux citoyens qui auront besoin pour amener leur travail.

Alors, voilà des modifications. Nous souhaitons, bien sûr… 87, il est en cours. Les amendements sont en préparation. On travaille avec mes collègues de l'opposition, les deux… les trois partis, et on est en discussion continue avec les collègues pour pouvoir amener la meilleure loi qui va répondre aux attentes de nos citoyens. Alors, ça, c'est l'autre élément. Et la loi pour l'autorité du marché public, et on est en train de travailler là-dessus, la finaliser bien sûr. Elle sera déposée à l'Assemblée nationale pour permettre à mes collègues de travailler puis probablement renforcer davantage cette loi-là pour qu'elle soit la meilleure application qui répond, pas juste à la commission Charbonneau, bien sûr, c'est important, mais aussi donner un processus intègre et... de processus d'appel d'offres et aussi faire la surveillance sur les organismes publics.

La Modératrice : En tout respect, est-ce que ça serait possible d'y aller rondement, parce qu'il y a beaucoup de questions puis on n'a pas beaucoup de temps. Alors, O.K. Merci.

M. Daoust : D'accord. Alors, écoutez, bonjour, tout le monde. Comme vous le savez tous, le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, c'est le plus grand donneur d'ouvrage du gouvernement du Québec. Alors, c'est une grande responsabilité. Et, sur les 60 recommandations de la commission Charbonneau, il y en a quatre qui touchent spécifiquement, plus spécifiquement, le ministère des Transports.

Alors, il y a des travaux qui ont été entrepris dans cette perspective-là, et j'irai rapidement justement pour qu'on ait plus de temps pour les questions, mais le premier critère… La première mesure, si vous voulez, c'était la recommandation n° 3, puis la recommandation n° 3, elle dit : Instaurer un comité d'experts indépendants chargé d'émettre un avis sur la programmation du ministère. Est-ce qu'on a les bonnes priorités? Est-ce qu'on a pris le bon processus? Ce qu'on a fait, c'est qu'on l'a mis en place, ce comité d'experts là.

Et je suis content de l'annoncer aujourd'hui, c'est trois experts. M. Jacques Girard, pas celui qui était à Montréal International, mais c'est un expert en génie routier qui est spécialisé, par exemple, en normes ISO. C'est quelqu'un qui a été au Bureau de normalisation du Québec, quelqu'un de grande compétence. Alors, c'est un ingénieur civil, c'est quelqu'un qui connaît ce métier-là.

On a aussi M. Jean Bédard, qui est un CPA, qui est membre de l'Ordre des CPA, qui est un professeur titulaire à la Faculté des sciences de l'administration de l'Université Laval. Alors, il est, bien sûr, quelqu'un qui comprend bien la finance, mais aussi un spécialiste en gouvernance, de sorte que l'évaluation des systèmes puis des mesures qui ont été prises, il est en mesure de les évaluer correctement.

Et finalement M. Louis Lévesque, qui est un expert dans le domaine spécifiquement du transport. M. Lévesque a été sous-ministre du Transport au gouvernement fédéral, il n'est plus là, il est à sa retraite, mais il fait partie de ce comité d'experts là. Ce comité d'experts là, non seulement on l'a mis en place, mais, pour la programmation 2016‑2018 qu'on se prépare à annoncer prochainement, ils se sont penchés, ils se pencheront sur tous ces dossiers-là et seront en mesure d'évaluer si on a établi les priorités correctement et si les processus d'octroi ont été faits correctement. Cette mesure-là, la recommandation n° 3, elle est en place et elle est importante.

La recommandation n° 4, qui est de réduire les délais d'obtention des certificats d'autorisation pour installation des centrales d'enrobage mobiles et leur qualification en appel d'offres, vous savez, si on veut avoir de la concurrence... puis il y a des régions où il n'y en a pas de concurrence. Alors, ce qu'on fait à ce moment-là, c'est qu'on va mettre en place des installations, des centrales d'enrobage, si vous voulez, des unités d'asphaltage qui sont mobiles, de sorte qu'on pourra amener à certains endroits où il n'y aura pas de concurrence ou on considérera que la concurrence est insuffisante. On est en mesure d'amener, à ce moment-là, la concurrence parce que les unités seront mobiles, et c'est en voie de se réaliser.

La recommandation n° 5, qui est de reconnaître les produits similaires homologués par d'autres juridictions, lorsque pertinent, et d'analyser les exigences qui limitent le nombre de concurrents potentiels dans leur approvisionnement, vous savez, encore une fois, on peut avoir une concurrence, mais peut-être avec un seul matériau qui n'est pas celui qui est nécessairement le plus approprié. Je vous ferai une comparaison qui est un peu boiteuse, mais on me disait récemment que, si le pont Champlain, qui est en béton, avait été fait avec les bétons d'aujourd'hui, il aurait encore 30 années de vie à l'intérieur de ça parce que ces matériaux-là évoluent. Alors, si les matériaux évoluent et ils deviennent plus performants, bien, il faut qu'on les inscrive dans notre processus d'octroi de contrats, et le comité directeur de l'homologation de ces produits-là est actuellement en place.

Finalement, la recommandation n° 23, c'est d'accélérer les efforts d'accroissement d'expertise interne au ministère pour atteindre les cibles établies pour 2017 et se doter d'un plan d'amélioration pour les années subséquentes. C'est une recommandation, la recommandation n° 23. En fait, il a été convenu... quand on a besoin d'une expertise ponctuelle, il est normal d'aller la chercher de façon ponctuelle, mais des expertises qui sont nécessaires de façon récurrente sur l'ensemble de notre territoire, c'est 970 postes qui seront des postes de fonction publique plutôt que des consultants, où on a des frais administratifs puis où tout est plus cher. Bien, je vous annonce que, sur les 970 ressources qui ont été identifiées, on en a déjà 622 qui ont été recrutées et on continue dans cette direction-là. C'est beaucoup des postes de surveillance de travaux, beaucoup des postes d'inspecteurs de structures, vous savez, des choses qui sont récurrentes et qui sont sur le terrain.

Alors, vous savez, le ministère des Transports, c'est un acteur qui est de premier plan. On a quatre mesures qui nous touchent, et les quatre mesures, d'ici quelques mois, seront entièrement mises en place. Je vais laisser la place à ma collègue maintenant, Mme de Santis.

Mme de Santis : Bonjour, good morning. La commission Charbonneau a formulé plusieurs recommandations relativement au financement des partis politiques et aux règles d'éthique des élus et de leur personnel. Ces recommandations visent principalement à modifier certaines règles et normes déjà existantes, notamment dans la Loi électorale et dans différents codes d'éthique applicables aux élus et leur personnel afin de répondre à des situations identifiées par la commission. Nous avons l'intention de donner suite aux objectifs poursuivis par la commission avec ces recommandations le plus tôt possible par le dépôt d'un ou de plusieurs projets de loi en matière de financement des partis politiques et d'éthique.

À cette fin, mon prédécesseur avait contacté le Directeur général des élections, le Commissaire à l'éthique et à la déontologie et le Commissaire au lobbyisme pour les inviter à nous partager leurs réflexions sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission. J'ai reçu les rapports, les réponses des deux commissaires, et le Directeur général des élections est en train de préparer des fiches sur les recommandations qui le touchent.

Compte tenu des thématiques abordées, nous entendons également consulter les partis de l'opposition sur les recommandations portant sur le financement des partis politiques et aussi sur l'encadrement éthique des élus et de leur personnel. Cette démarche a commencé depuis février parce qu'en février j'ai demandé au Directeur général des élections d'appeler une rencontre du comité consultatif pour qu'on puisse procéder à l'étude des recommandations de la commission Charbonneau touchant la Loi électorale.

Comme j'ai déjà dit, on a l'intention aussi de demander l'appui et de consulter les partis d'opposition en tout ce qui touche l'éthique. Nous reconnaissons le travail accompli par la commission, et nous lui accordons, et nous allons continuer de lui accorder toute l'attention requise.

Dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois et dans le respect du travail effectué par la commission, mon souhait est d'obtenir la collaboration des autres partis afin d'agir le plus rapidement possible dans l'esprit des recommandations émises par la commission. La transparence de notre gouvernement promise par notre premier ministre Philippe Couillard s'incarne aussi par la collaboration ouverte que nous proposons entre les partis. Merci.

La Modératrice : Alors, merci. On va passer à la période de questions. Alexandre Robillard, LaPresse canadienne.

M. Robillard (Alexandre) : À première vue, il pourrait y avoir... il pourrait sembler qu'il y ait des dédoublements... C'est une question pour M. Hamad. Je m'excuse, là, j'ai été un peu pris par surprise.

Une question pour M. Hamad. À première vue, il pourrait y avoir apparence de dédoublements entre l'Autorité des marchés publics, certains mandats que vous semblez vouloir lui confier, et ce qui se fait déjà, par exemple, à l'AMF concernant les autorisations émises aux entreprises qui veulent accéder au marché public et même, selon ce qu'on entend de M. Daoust ce matin, certaines fonctions qui seraient exécutées par son comité d'experts indépendants.

Donc, est-ce que, dans une perspective de saine gestion des fonds publics, vous ne voyez pas un intérêt à regrouper, peut-être à centraliser davantage ces travaux-là au sein d'une même instance?

M. Hamad : Très bonne question, et la réponse, c'est non, il n'y a pas, il n'y aura pas de dédoublement de fonctions. D'ailleurs, dans l'autorité du marché public, nous allons transférer la responsabilité pour les entreprises qui sont à l'Autorité des marchés financiers vers l'autorité du marché public pour concentrer l'effort à ce niveau-là. Le mandat de mon collègue sur le comité... c'est un comité d'experts qui vont regarder l'évolution ou l'importance des choix des projets. Donc, c'est carrément un expert technique sur la nécessité d'effectuer des travaux. Il n'y aura pas de dédoublement, et vraiment on concentre, et d'ailleurs ça va donner un pouvoir important à l'autorité du marché public. J'ai dit tantôt, ils peuvent arrêter un processus d'appel d'offres. Alors, ça ne s'est jamais vu, là. Si l'autorité juge actuellement que, dans un processus d'appel d'offres, qu'il y a matière à l'arrêter, elle peut le faire.

Alors donc, c'est une autorité importante, mais, en même temps, puisqu'ils vont surveiller les processus d'appel d'offres, c'est logique que l'approbation ou l'autorisation des entreprises soumissionnées aussi est incluse dans l'autorité du marché public.

M. Robillard (Alexandre) : Comme le temps presse, je vais comme compresser deux questions en une. Mme Vallée, tout à l'heure, vous disiez qu'on va vous revoir fréquemment. J'aimerais ça savoir à quelle fréquence on va vous revoir à ce sujet-là.

Puis j'aimerais savoir si votre intervention d'aujourd'hui, ça a un lien avec l'arrestation de Mme Normandeau, la semaine dernière. Donc, est-ce que c'est motivé par le désir un peu d'envoyer un message?

Puis finalement, M. Péladeau ce matin a dit que, sans utiliser le mot pourri, a dit qu'il pensait la même chose que M. Legault du Parti libéral. Donc, j'aimerais savoir si vous réclamez des excuses?

Mme Vallée : D'abord, on est ici aujourd'hui pour vous dresser un état de situation puis pour vous informer sur le travail qui s'est fait et qui se fait depuis le mois de novembre dernier. C'est ça, l'objectif de notre rencontre aujourd'hui. Je pense que nous vous avons démontré qu'il y a quand même de bons nombres de recommandations qui ont déjà été rencontrées, c'est-à-dire qui sont en oeuvre ou en voie d'être mises en oeuvre. C'est ça, notre message aujourd'hui.

Et, pour ce qui est du reste des commentaires des collègues parlementaires, je ne les commenterai pas, ça ne vaut vraiment pas la peine. Nous, notre intention gouvernementale, c'est de donner suite au rapport de la commission Charbonneau, c'est de travailler concrètement pour améliorer les pratiques gouvernementales, conformément aux recommandations qui nous ont été émises. C'est ça, notre objectif.

Les jeux de ping-pong entre les parlementaires, là, sur qui et quoi, honnêtement, ce n'est pas digne de notre parlementarisme, puis nous, on préfère être au travail que dans le lançage d'insultes.

La Modératrice : Alain Laforest, TVA.

M. Laforest (Alain) : Bonjour. M. Hamad, 63 % des Québécois considèrent que les politiciens sont corrompus. Vous en pensez quoi?

M. Hamad : En voyant ça ce matin, c'est sûr que ce n'est pas une bonne nouvelle pour l'ensemble des gens qui veulent servir la société. Mais je pense qu'il y a un facteur qui aide à avoir un pourcentage élevé, c'est nous-mêmes. Quand on lance de la boue à gauche, à droite, c'est ça que ça donne. Alors, quand M. Legault, hier, quand M. Péladeau à matin... C'est ça que ça donne comme résultat.  

Mais, vous savez, je vais parler pour moi, là, c'est le petit gars qui est arrivé au Québec avec deux valises, une société qui l'a reçu, une société qui lui a permis d'étudier, une société qui lui a permis de faire des études universitaires, une société qui a permis d'aller plus loin dans sa carrière, j'ai trouvé que c'était intéressant un jour de redonner à la société ce qui m'a permis d'être aujourd'hui.

Puis je ne suis pas un cas unique dans tous les élus de tous les partis politiques. Si les gens font de la politique, bien, c'est parce qu'ils sont convaincus que c'est là que ça se passe, c'est là qu'on peut servir nos citoyens, c'est là qu'on peut aider nos citoyens à améliorer leur qualité de vie. On n'y va pas là pour autre objectif, et, je suis convaincu, la majorité... je dirais 100 % des parlementaires ont le même objectif.

Maintenant, bien sûr, le citoyen nous regarde à la télé puis il voit qu'il y a du monde comme hier, ils lancent de la boue, comme à matin, ils lancent de la boue. Finalement, ils vont dire : Bien là, c'est ça qui... Si on veut améliorer l'image, il faut parler pourquoi qu'on est en politique, qu'est-ce qu'on veut faire. Puis on peut critiquer les politiques, mais, quand ça devient personnel pour rien, ça, c'est... Le citoyen, je le comprends et je suis de leur côté, de nos citoyens, de voir cette image-là. Ils ont raison de penser de même quand on voit un spectacle de lanceurs de boue.

M. Laforest (Alain) : Mme de Santis, vous êtes responsable du financement des partis politiques. Vous dites que vous voulez… le gouvernement veut assainir les perceptions. Est-ce que vous seriez prête à faire adopter une loi pour augmenter le délai de prescription du Directeur général des élections pour aller récupérer l'argent qui pourrait avoir été donné illégalement, compte tenu que le délai actuel est de cinq ans et que, pour le RENIR, c'est 20 ans, là.

Mme de Santis : Notre engagement, c'est de faire suite aux recommandations du rapport Charbonneau. La recommandation, dans le rapport Charbonneau, c'est d'aller à sept ans avec… mais c'est que la prescription soit de trois ans à partir de la date où on a connaissance, mais pas plus que sept ans.

Je ne peux pas prendre d'engagement aujourd'hui. J'ai invité les membres de l'opposition, des autres partis, de venir à des consultations pour qu'on atteigne un consensus, comme c'est habituel dans tout ce qui touche la Loi électorale. Donc, je vais laisser la conclusion à ces consultations.

M. Laforest (Alain) : Mme de Santis, je sais que vous êtes une grande démocrate. Est-ce que vous considérez que sept ans, c'est suffisant dans le contexte actuel ou ça prend plus?

Mme de Santis : L'engagement que nous avons, c'est de faire suite au rapport Charbonneau. Oui, c'est vrai, je suis démocrate et je crois dans la démocratie. Je crois que la démocratie est un système très fragile et qu'on doit encourager les meilleures personnes de s'engager et… peut-être, je ne devrais pas le dire, mais je veux m'assurer que tout le langage qu'on utilise en politique encourage les meilleurs à se présenter.

La Modératrice : Louis Lacroix, Cogeco Nouvelles.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour, messieurs dames. Il y a une des recommandations du rapport Charbonneau, la recommandation n° 3, qui vise à dépolitiser l'approbation des projets de conservation et d'amélioration du réseau routier. Ça vise directement le ministère des Transports. Vous avez fait état, là, de nomination de trois personnes et également, dans ce même contexte, vous annoncez la création de l'Autorité des marchés publics. Qui va nommer ces gens-là? Je comprends que, là, c'est le ministère des Transports qui a nommé les inspecteurs indépendants, là. Qui va nommer le président de l'Autorité des marchés publics?

M. Hamad : C'est le gouvernement qui va nommer, comme le gouvernement nomme, par exemple, l'Autorité des marchés financiers, qui fait un travail parallèle au comité du marché public. Alors, c'est la même organisation… c'est le même principe... pas la même organisation, même principe.

M. Lacroix (Louis) : Dans le contexte où, justement, la recommandation n° 3 vise à dépolitiser, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de faire en sorte que ces gens-là soient nommés, par exemple, aux deux tiers de l'Assemblée nationale ou par une recommandation qui serait acceptée et entérinée par l'ensemble de partis politiques représentés à l'Assemblée nationale?

M. Hamad : L'Autorité des marchés financiers, à mes connaissances, sont dépolitisés, et le directeur de poursuites publiques et pénales, il est dépolitisé. M. Lafrenière, il est dépolitisé. On peut en nommer plein, du monde. Tous les sous-ministres au gouvernement, en général, sont dépolitisés. Alors, c'est une pratique qui fait... Un gouvernement est responsable de ses décisions puis il est mesuré à chaque élection. Si le gouvernement fait mal son travail, le peuple est plus intelligent que n'importe qui puis il décidera. Alors, l'Autorité des marchés publics, c'est une organisation qui ressemble un petit peu à l'Autorité des marchés financiers, avec des mandats très précis. Il sera nommé par le gouvernement, puis, si le gouvernement prend des mauvaises décisions, le peuple décidera.

M. Lacroix (Louis) : Donc, il est complètement hors de question de faire en sorte que ces gens-là soient... que la nomination de ces gens-là soit soumise à l'Assemblée nationale, par exemple, à une majorité de membres de l'Assemblée nationale. C'est hors de question.

M. Hamad : Actuellement, nous, dans le projet de loi, il sera nommé par le gouvernement.

La Modératrice : Marco Bélair-Cirino, Le Devoir.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui, bonjour. Tout d'abord, une précision, si vous le permettez. Quand avez-vous convenu de tenir cette conférence de presse là?

Mme Vallée : En fait, je vous dirais que ça fait déjà quelque temps que nous souhaitions vous rencontrer, et la dernière rencontre de l'équipe sous-ministérielle, du comité qui a été mis en place en novembre, s'est tenue la semaine dernière, donc le 15 mars dernier. Donc, il était question d'assurer la coordination de nos agendas respectifs. Mais ça fait quand même un petit bout que nous souhaitons faire le point avec vous parce qu'on a des choses à vous expliquer, puis je pense que c'est important aussi pour les citoyens de savoir que le rapport de la commission Charbonneau, ce n'est pas un rapport qui a été placé sur une tablette. C'est un rapport qui est pris avec beaucoup de sérieux, qui a été reçu avec beaucoup de sérieux et qui a été étudié avec beaucoup de rigueur. Et c'était donc, pour nous, impératif de vous en parler, mais comme les rencontres s'étaient échelonnées, que la dernière s'est tenue le 15, vous savez que le 17 on avait le budget, donc l'agenda parlementaire nous a permis aujourd'hui de vous rencontrer.

M. Hamad : Vous savez, je pensais que vous aviez hâte de savoir où le gouvernement est rendu. Moi, j'ai eu plusieurs questions de vos collègues... nous demander : Commission Charbonneau, vous faites quoi? Commission Charbonneau, vous faites quoi? Et là on arrive avec les réponses, et là vous nous demandez : Depuis quand vous avez prévu ça? Et c'est normal, un gouvernement continue à gouverner. Gouverner, c'est donner et rendre des comptes aussi de l'avancement des travaux, et particulièrement d'un rapport aussi important que le rapport Charbonneau. Je pense que c'est vendredi... je ne me souviens pas, c'est vendredi, où vos collègues à la tribune, ils m'ont posé la question : Allez-vous appliquer les recommandations de Charbonneau, etc.? Je pensais que vous aviez un grand appétit pour savoir où on est rendus, et on répond en partie à votre appétit ce matin.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Je vais vous demander de commenter d'autres statistiques. Mon collègue Alain Laforest vous en a présenté une, il y a également, dans le sondage qui a été publié ce matin dans Le Devoir et Le Journal de Montréal et de Québec, des données quand même assez troublantes. 79 % des Québécois disent avoir peu ou pas confiance envers les politiciens en général, et une donnée que j'aimerais que vous... vraiment que vous commentiez avec, disons, davantage en développant, 61 % des personnes sondées estiment qu'il y a autant de corruption aujourd'hui qu'avant les travaux de la commission Charbonneau. Ont-ils tort?

M. Hamad : La lutte contre la corruption, c'est en continu, ça n'arrête pas et ça va continuer. Renforcer nos mesures, nos façons de faire, ça devrait être maintenu et continu, et, pour les statistiques, c'est la même réponse qu'on a donnée tantôt à M. Laforest. Prenez les mêmes choses, c'est la même réponse, mais ajoutez un petit peu que la lutte, ça continue.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mme Vallée, pouvez-vous assurer aujourd'hui que le Directeur des poursuites criminelles et pénales a tous les moyens nécessaires pour s'assurer que tous les dossiers soient traités avant qu'expirent les délais de prescription?

Mme Vallée : Il y a quelque chose qui est important. En matière criminelle, il n'y a pas de délai de prescription.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Bon, Mme de Santis, le Directeur général des élections, est-ce qu'il a tous les moyens pour assurer que les infractions à la Loi électorale soit... que les personnes soient épinglées avant que le délai de prescription de cinq, qui sera révisé à sept ans, soit échu?

Mme de Santis : Il a tous les moyens nécessaires pour respecter son mandat et pour faire cela, oui.

La Modératrice : On va passer à Martin Croteau, LaPresse.

M. Croteau (Martin) : Bonjour à tous. Une question peut-être... Je sais que ça se demande peut-être difficilement, mais il y a 60 recommandations dans la commission Charbonneau . Combien ont été mises en oeuvre en date d'aujourd'hui, le 24 mars?

Mme Vallée : Bien, si on prend l'ensemble des recommandations dont on a fait état, ça représente, grosso modo, là, je pense, un peu plus de 10 %. Même mon collègue des Transports en a ajouté. Alors, si vous faites la compilation de ce que nous vous avons mentionné, il y en a quand même, je dirais, plus qu'une dizaine qui sont déjà en oeuvre ou en voie de l'être. Lorsqu'on parle, par exemple, du projet de loi sur les lanceurs d'alerte, le projet de loi a été déposé. Maintenant, il y a un travail en commission parlementaire, donc techniquement la loi n'est pas encore en vigueur, mais elle est là, et le travail s'effectue.

M. Croteau (Martin) : Donc, vous vous attendez à ce que, quoi, d'ici les prochaines semaines ou mois, à peu près, une dizaine de ces recommandations soient mises en oeuvre?

Mme Vallée : Et plus que ça, parce qu'il y aura... également, je vous ai mentionné qu'il y a quatre recommandations qui touchent les ordres professionnels, qui seront rencontrées par le dépôt d'un projet de loi qui est imminent.

Donc, on a plusieurs mesures qui sont vraiment, là, en voie d'atterrir, je vous dirais, de façon très concrète. Il y a des mesures qui commandent des consultations. Par exemple, notre collègue aux Affaires municipales consulte les municipalités, parce qu'on a des recommandations qui touchent les municipalités, puis vous comprenez que les municipalités, notre gouvernement souhaite donner plus d'autonomie aux municipalités telles qu'elles le demandent depuis des années.

Alors, évidemment, ce travail-là ne peut se faire de façon unilatérale. On a des partenaires, on a des institutions qui doivent être consultées. L'objectif, c'est de mettre en oeuvre les recommandations dès que possible, dès que faire se peut, et donc on a rapidement posé des gestes et on va continuer de le faire. Quand je vous ai mentionné tout à l'heure 80 % des recommandations qui nécessitent des changements législatifs, des changements réglementaires, vous connaissez bien le processus, donc il y a quand même des délais, donc c'est un petit peu périlleux pour nous de dire : D'ici telle date, toutes les recommandations seront rencontrées, seront mises en oeuvre.

M. Croteau (Martin) : Mais j'ai... Pardonnez-moi, mais en date d'aujourd'hui, là, tu sais, quand vous faites votre liste d'épicerie, il y en a combien, là, qui sont cochées?

Mme Vallée : Je vous dirais qu'il y en a une dizaine qui... si on prend, là, ce qui a été mentionné aujourd'hui, même plus qu'une dizaine, parce qu'à moi seule, avec l'Office des professions, j'en ai quatre. C'est déjà...

M. Croteau (Martin) : Donc, une quinzaine?

Mme Vallée : Près d'une quinzaine, mais, écoutez, faites la compilation, je pense qu'il...

M. Daoust : Vous savez, la commission Charbonneau a fait 60 recommandations qui ont été... On a dit clairement qu'on était pour les mettre en place. De mon côté, moi, je suis très sur le terrain. C'est le cas de le dire, le Transport, on est vraiment...

Mais, vous savez, ça ne nous empêche pas d'aller un peu plus loin, puis je vous donne simplement un exemple au ministère des Transports. Au ministère des Transports, on a mis en place un programme de formation, un programme de formation en gestion contractuelle, mais aussi et surtout pour être capable de détecter des situations de collusion puis de corruption. J'ai 6 500 employés dans le ministère, il y en a 5 500, à date, qui ont suivi cette formation-là. Ça vous fait beaucoup de lanceurs d'alerte à l'interne, ça, vous savez.

Alors, la collusion, la corruption, c'est insidieux, la façon que ça s'installe. Bien, on prend des formations... ce n'est pas une recommandation de la commission Charbonneau, mais ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas aller plus loin. Alors, ça s'inscrit dans cette espèce de foulée là où on dit : Il faut régler ce problème-là.

M. Croteau (Martin) : J'ai une question sur une...

La Modératrice : ...question en français, puis après ça, on veut passer à l'anglais, parce que, là, c'est parce qu'il n'y a quasiment plus de temps. Alors, est-ce qu'on peut passer au collègue?

Une voix : ...

La Modératrice : O.K. Donc, c'est Jean-Nicolas Blanchet, Journal de Québec. Après ça, c'est Hugo Lavallée, Radio-Canada, puis on va passer à l'anglais. Jean-Nicolas Blanchet, Journal de Québec.

M. Blanchet (Jean-Nicolas) : Oui, bonjour. Par rapport aux recommandations sur le financement politique, il y avait comme recommandation dans le rapport d'interdire aux ministères et à leur personnel de solliciter des contributions politiques aux fournisseurs et bénéficiaires de leurs ministères. Est-ce que c'est déjà en discussion? Est-ce que c'est déjà réglé, cette question-là?

Mme de Santis : Ça, ce n'est pas réglé, parce que… Et c'est sous étude, parce que c'est une des recommandations qui va être discutée avec les partis de l'opposition. Donc, il y aura un ou plusieurs projets de loi qui vont toucher les donations, le financement politique et l'éthique, mais on va revenir avec un projet de loi qui va toucher cette recommandation.

M. Blanchet (Jean-Nicolas) : Une autre recommandation... parce que je comprends que M. Daoust a dit qu'ils étaient quatre en quatre pour le ministère des Transports. Moi, ce que je comprends, c'est que, pour le financement politique, on n'a pas vraiment commencé parce qu'on attend de faire les consultations.

Mme de Santis : Non, on a commencé. J'ai des recommandations de mon secrétariat, j'ai des recommandations des deux commissaires. J'ai parlé avec le Directeur général des élections. Pour aller plus loin, je veux avoir des consultations avec les autres partis. Quand ça touche la Loi électorale ou l'éthique, ce qu'on fait d'habitude, c'est on essaie d'établir un consensus. On est à cette étape. Donc, je ne peux pas vous dire que cette recommandation va être retrouvée avec tels et tels mots dans un projet de loi demain matin.

M. Blanchet (Jean-Nicolas) : ...dernière recommandation, revoir le mode de nomination du Commissaire à la lutte contre la corruption, est-ce qu'on a statué sur ce dossier-là?

M. Hamad : Je vous réfère à l'article 31. Allez-y.

Mme Vallée : Oui. Bien en fait, c'est la recommandation 31, en effet, et c'est le secrétariat… pardon, le ministère de la Sécurité publique qui est responsable de la mise en oeuvre de cette recommandation. Comme je vous ai mentionné, on va vous revenir et on va revenir avec les rapports d'étape. Il y a la volonté ferme de donner suite aux recommandations. C'est ce que…

M. Blanchet (Jean-Nicolas) : ...ils l'ont fait, ça, là?

Mme Vallée : Aujourd'hui, ça, ça demande des changements législatifs. Ça commande des changements législatifs et donc ça sera probablement dans une prochaine communication.

La Modératrice : Hugo Lavallée, Radio-Canada.

M. Lavallée (Hugo) : Bonjour. Vous venez de dire : On a une volonté ferme de mettre de l'avant les recommandations. Est-ce que je comprends que vous vous engagez formellement à appliquer les 60 recommandations sur 60?

Mme Vallée : On l'a dit, nous allons mettre en oeuvre les recommandations. Évidemment, c'est… Cette mise en oeuvre, il y a une étude et des consultations qui doivent s'effectuer pour assurer que cette mise en oeuvre là va respecter… Par exemple, je vous ai parlé tout à l'heure de l'autonomie gouvernementale. Alors, il faut travailler en collaboration avec nos partenaires, il faut travailler en collaboration avec les organismes, avec nos institutions, tout ça dans le respect de nos institutions.

Alors, les recommandations, l'esprit des recommandations, c'est certain que nous avons l'intention d'y donner suite. C'est notre engagement et c'est l'engagement de notre premier ministre également.

M. Lavallée (Hugo) : Est-ce qu'il n'y a pas un paradoxe? Parce que la commission, et c'est la CAQ qui faisait remarquer ça, la commission s'est penchée sur la période 1996 à 2011, a mis au jour un certain nombre de problèmes qui existaient, notamment liés au financement des partis politiques. Or, le délai de prescription ne permet pas, dans le fond, de récupérer l'ensemble des sommes pour la période couverte par la commission. Est-ce que ce n'est pas paradoxal?

Mme Vallée : Le projet de loi... au niveau des sommes qui ont payées en trop, par exemple, dans l'octroi de contrats, le projet de loi n° 26, qui a été adopté il y a un an, prévoit justement une prolongation de la période de prescription pour couvrir la période de la commission Charbonneau. On avait amendé, en cours de travaux parlementaires, le projet de loi pour permettre ça. Alors, c'est une loi spéciale qui met en place des mesures exceptionnelles qui viennent modifier nos règles habituelles de procédure civile pour permettre notamment de revenir en arrière et de récupérer les sommes qui ont été injustement payées. Alors, la loi, elle est déjà en vigueur, elle est là et vise justement à contrer cette problématique que vous soulevez.

M. Lavallée (Hugo) : Mais moi, je vous parlais du financement politique, des contributions qui ont été perçues. Pourquoi ne pas appliquer la même logique dans ce cas-là?

Mme de Santis : Comme j'ai répondu tout à l'heure, il y a une recommandation, dans le rapport Charbonneau, qui va être étudiée avec les autres partis politiques, et ensuite on va voir le résultat de cela. Alors, il n'y a aucun engagement aujourd'hui, sauf pour vous dire qu'on va faire suite aux recommandations du rapport Charbonneau.

La Modératrice : Ryan Hicks, CBC.

M. Hicks (Ryan) : For Minister de Santis. I know that you said that the focus of the bills that you're going to put forward on political financing will focus on the recommendations from Charbonneau. Do you think that will be enough to restore public confidence in politics and in political financing of parties?

Mme de Santis : That alone… the question how to restore confidence, what we're doing will, in part, hopefully restore confidence. Confidence is also restored by the tone and language which we use when we address each other, and there are other factors as well. But I can also tell you that, when I hear people say that they don't trust politicians, they always tell me : But, you, I trust. And they do that with every single politician because those that they know, they trust. But, somewhere in the media, somewhere out there, they are, you know : We don't trust politicians. But the specific person, my experience is that people say the opposite.

M. Hicks (Ryan) : Are you open to somehow making it so that the Director of Elections can extend their statute of limitations so that more of the money that was improperly raised by political parties, like the Liberal Party, can be recuperated?

Mme de Santis : You're making a statement there which is a statement that seems to sound like all money that was collected was improperly collected, which is not really based on fact. There may be allegations, but there are no, you know, true confirmation of that.

There is a recommendation in the report, which talks about prescription. It is our intention to follow that recommendation. It is our intention to discuss that recommendation with the other political parties, because we need to see consensus for everything that we have in the electoral law. Our history, the way we have done this in the past is through consensus, and I hope to have the collaboration of my colleagues so that we come to be able to present a bill by the end of the session.

Mme Plante (Caroline) : Mrs. de Santis, looking at the camera, you said that you've received report's recommendations from the Ethics Commissioner and the Lobbying Commissioner. What is the general essence of what they are telling you?

Mme de Santis : They are positive, but they also have certain modifications that they would suggest to some of the recommendations, which is normal. The recommendations were made by the Charbonneau Commission. They look at those recommendations with their glasses and they see how we can, perhaps, modify them to ameliorate them, and we will take that into account in our discussions with the Opposition parties, so that we will present a bill regarding ethics and lobbyism as well before the end of the session.

Mme Plante (Caroline) : They are proposing that the Charbonneau Commission recommendation be modified somehow?

Mme de Santis : Well, you know, those are recommendations, they're going to have be distilled, they are going to have to be appreciated, they are studied, and you have to be able to take those recommendations, and bring them into the real world that we have to govern, and we have to make sure that they fall in line with existing legislations. So you can't take something and just automatically insert it somewhere else. You're going to have to find a way of approaching the subject and adapting it so that it will be fine with everything else that exists.

Mme Plante (Caroline) : And lastly, Mr. Hamad, on Bill 87, can you talk a little bit about the amendments that you're proposing to the amendments that you're proposing to Bill 87?

M. Hamad : Yes. We have some amendments we are going to suggest that to our colleagues in National Assembly. The most important one that we're going to include… the municipalities and that… and the private sector with the one condition that the public funds will be involved in the public sector and we are going to give the Protectrice du citoyen more power, facilitate her job to do more requirements, and we are going to protect the «lanceur d'alerte» by giving them some juridical advice.

Mme Plante (Caroline) : What has prompted these changes? What has motivated you to make those changes? What prompted them?

M. Hamad : That's the work that we do here, in National Assembly. We made the public hearings and we received a lot of recommendations from people, from unions and others, so we heard these people. And, you know, we cannot put away the municipalities and «lanceurs d'alerte», so we have to do that, and very important issue that we want to well manage the public funds and one way to do that involves the private sector in that… to be included in that bill.

Des voix : Merci.

(Fin à 9 h 56)