(Quatorze heures sept minutes)
Mme Vallée
: Bien,
bonjour à tous. Alors, merci d'être ici. Vous savez, au cours des dernières
semaines, les questions de la surveillance des médias par les cadres policiers
et la protection des sources journalistiques ont occupé une place importante
dans le débat public. Notre gouvernement n'a pas tardé à agir en annonçant notamment
la mise en place d'une commission d'enquête publique sur ces enjeux.
Alors, aujourd'hui, nous concrétisons cet engagement.
Le Conseil des ministres a adopté, il y a quelques minutes, un décret qui
officialise la création de la Commission d'enquête sur la protection de la
confidentialité des sources journalistiques, son mandat et les membres qui la
composeront. Le mandat de la commission se déclinera en trois points : d'abord
enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques
policières en matière d'enquêtes susceptibles de porter atteinte au privilège
protégeant l'identité des sources journalistiques, y compris sur les
allégations d'intervention politique auprès des corps de police de nature à
compromettre ce privilège et qui ont pu mener au déclenchement d'enquêtes
policières; enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les
pratiques relatives à l'obtention et à l'exécution d'autorisations judiciaires susceptibles
de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources
journalistiques; formuler des recommandations au gouvernement quant aux
meilleures pratiques et aux actions concrètes à mettre en oeuvre afin d'assurer
le respect du privilège protégeant l'identité des sources journalistiques. Ces
recommandations pourront aussi porter sur les pratiques du Directeur des poursuites
criminelles et pénales, les balises entourant les autorisations judiciaires et
l'opportunité de modifier les cadres législatifs et administratifs pertinents.
Les travaux de la commission porteront sur
la période débutant le 7 mai 2010, date où la Cour suprême du Canada a
statué sur la protection des sources journalistes en matière criminelle, et ses
audiences seront publiques. Son rapport final et ses recommandations devront
être remis au gouvernement au plus tard le 1er mars 2018.
Pour mener à bien ce mandat, la commission
d'enquête sera composée de trois commissaires possédant respectivement une
expertise du milieu judiciaire, du milieu policier et du milieu journalistique.
Je vais laisser à mes collègues le soin de présenter les commissaires qui
relèvent de leur spécialité. Pour ma part, je suis heureuse d'annoncer que la
commission sera présidée par l'honorable Jacques Chamberland, juge à la Cour
d'appel depuis 1993. De par sa vaste expérience, M. le juge Chamberland est un
candidat de choix pour mener les travaux de la commission. Je le remercie
d'avoir accepté le mandat et je remercie également les autres commissaires pour
leur implication. Sur ce, je cède la parole à mon collègue le ministre de la
Sécurité publique.
M. Coiteux : Oui, alors,
bonjour à tous. Alors, comme ma collègue ministre de la Justice vient de vous
le mentionner, le Conseil des ministres a adopté il y a quelques minutes le
décret qui officialise la création de la Commission d'enquête sur la protection
de la confidentialité des sources journalistiques, qui va être présidée par l'honorable
Jacques Chamberland.
Alors, pour ma part, je vous annonce que
M. Alexandre Matte sera le commissaire représentant le milieu policier.
Alors, M. Matte est un ex-directeur de police du Service de police de la
ville de Québec. C'est quelqu'un qui possède une vaste expérience de la gestion
d'une organisation policière. C'est aussi quelqu'un qui détient une expertise
reconnue tout particulièrement dans le domaine des enquêtes criminelles. À
l'heure actuelle, il occupe la fonction d'enseignant et responsable
coordonnateur au programme collégial de Techniques policières au Collège
Notre-Dame-de-Foy. Je suis convaincu que M. Matte contribuera de façon
significative aux travaux de la commission, considérant son cheminement
professionnel et l'expertise opérationnelle qu'il a acquise au fil de sa
carrière.
Par ailleurs, en plus de cette commission
d'enquête, j'aimerais vous rappeler que nous avons également mis en place une
directive qui oblige d'obtenir l'autorisation du Directeur des poursuites
criminelles et pénales avant que soit présentée une demande de mandat d'écoute
électronique visant un journaliste, comme c'est notamment le cas pour les juges
et les membres de l'Assemblée nationale, ainsi qu'une directive obligeant à
consulter le DPCP avant de présenter à un juge toute autre demande de mandat
qui pourrait avoir pour effet de révéler des sources journalistiques.
Également, on a aussi annoncé la tenue
d'une inspection qui porte notamment sur l'interception des communications
privées auprès des corps policiers concernés, et il y a eu aussi, suite à une
demande à cet effet du directeur général de la Sûreté du Québec, une enquête
administrative qui a été déclenchée par le ministère de la Sécurité publique.
Alors, on ne le répétera jamais assez, la
liberté de presse est une valeur fondamentale de notre société, et, comme vous
pouvez le constater, le gouvernement du Québec n'a aucunement hésité à prendre
les actions appropriées pour faire respecter ce droit.
Je vais maintenant céder la parole à mon
collègue Luc Fortin, qui va vous parler du troisième commissaire.
M. Fortin
(Sherbrooke) :Merci
beaucoup, Martin. Pour ma part, à la suite de consultations
que j'ai menées, à titre de ministre responsable des Communications, auprès des
directeurs de presse des principaux médias québécois, je vous annonce que
Me Guylaine Bachand sera la commissaire représentant les médias.
Me Bachand jouit d'une grande crédibilité dans le milieu journalistique et
possède une expérience de 20 ans en droit des médias sur des sujets
importants comme l'éthique et la protection des sources journalistiques. Elle
est diplômée de l'Université d'Ottawa et a travaillé sur des questions liées au
droit public à l'information, à la liberté d'expression et aux limites au droit
au respect de la vie privée en plus d'être conseillère juridique auprès
d'importants groupes médiatiques. Je tiens à vous rappeler que le processus de
sélection s'est fait en collaboration avec les directeurs de presse que j'ai
consultés, tel que le demandait le mandat qui m'avait été confié par le premier
ministre.
En terminant, je tiens à joindre ma voix à
celles de mes collègues afin de rappeler que la liberté de presse est une
valeur fondatrice de notre démocratie et que les actions rapides posées par
notre gouvernement permettront aux commissaires de formuler des recommandations
et d'identifier les meilleures pratiques. Sur ce, nous sommes maintenant prêts
à répondre à vos questions.
Le Modérateur
: On va
commencer avec Alain Laforest, s'il vous plaît.
M. Laforest (Alain) :
Bonjour, messieurs dame. Pourquoi vous limiter — je comprends qu'il y
a un jugement à la Cour suprême, là — à mai 2010 et ne pas remonter
avant?
Mme Vallée
: C'est
justement la décision de la Cour suprême qui va nous guider parce que les enjeux
qui touchent la protection des sources journalistiques, ils sont nombreux, mais
c'est en 2010, c'est dans le cadre de cette décision-là que la Cour suprême a
établi des balises, a établi les façons et les considérations qui doivent être
analysées lorsqu'un mandat visant ou pouvant affecter une source journalistique
est en jeu. Alors, on a cru qu'il était opportun de prendre cette date comme
étant la date butoir à partir de laquelle toute demande, tout mandat devait
être analysé.
M. Laforest (Alain) :
Mais on ne saura pas s'il s'est passé de quoi avant, là.
Mme Vallée
: Le
mandat de la commission... puis c'est important aussi de définir un temps, de
définir un échéancier à un mandat. Je pense que nous avons, au cours des
dernières semaines, été interpellés par des informations qui ont mis en lumière
certains enjeux. Pour nous, il est important de répondre aux questions qu'a
soulevées toute cette mise en lumière, et le mandat va permettre de faire la
lumière, va permettre aux commissaires de se pencher sur une période qui est
non négligeable, qui est quand même une période de plus de six ans.
M. Laforest (Alain) :
Mais six ans, c'est peu, là, dans l'histoire d'une démocratie, là. On ne pourra
pas savoir s'il ne s'est pas passé des choses avant.
Mme Vallée
: La
Cour suprême nous donne des balises, nous établit des lignes claires. Avant la
décision de la Cour suprême, les balises n'étaient pas aussi claires. Donc, cette
norme-là, cette date butoir, qui est celle de la décision de la Cour suprême,
pour nous, était la date à partir de laquelle il était opportun d'identifier et
d'évaluer les processus qui ont été établis et la façon dont tout ça, la
protection des sources journalistiques a été mise en oeuvre.
Depuis 2010, les pratiques ont changé, la
Cour suprême a amené les gens à réviser leurs façons de faire parce qu'elle a
donné des guides, a donné aussi des guides à tous ceux et celles qui avaient à
se pencher sur cette question-là.
Le mandat qui est donné à la commission
d'enquête est aussi d'émettre des recommandations au gouvernement quant aux
modifications qui pourraient s'avérer utiles en matière législative, en matière
administrative, réglementaire.
Bref, à la lumière de cette décision-là, à
la lumière de la façon dont cette décision-là s'est déclinée dans la sphère
publique, on considère qu'il s'agit d'un délai qui est tout à fait raisonnable.
M. Laforest (Alain) :
Une petite dernière, si le président le permet. Vous répondez quoi aux
critiques de l'opposition à l'effet qu'ils n'ont pas été consultés du tout, là,
pour formuler le mandat de cette commission d'enquête là, alors que le premier
ministre a été très clair, il a dit : Moi, je veux une consultation de
tout le monde.
Mme Vallée
: Il
faut comprendre le contexte dans lequel tout ça s'est inscrit. Dans un premier
temps, nous avions convenu de mandater des experts, un comité d'experts pour
émettre des recommandations. Ça, c'est mardi le 2 novembre, on en était à
cette étape-là, et c'était dans ce contexte qu'un certain nombre d'échanges ont
eu lieu.
Maintenant, le 4 novembre, on a
annoncé la création de la commission d'enquête. On a été à l'écoute des
différents commentaires qui ont été formulés, des préoccupations qui ont été
soulevées, parce que je crois que les partis d'opposition ont eu l'occasion
aussi de s'exprimer dans la sphère publique de façon assez claire quant à leurs
attentes, quant à leurs préoccupations. Alors, pour ce faire, je pense que le
mandat vient rejoindre des préoccupations qui ont été exprimées par les partis
de l'opposition.
Pour ce qui est de la constitution de la
commission, des experts qui ont été nommés, l'expert nommé avec l'expertise en
matière journalistique a fait l'objet d'une consultation auprès des groupes des
médias, tel que prévu. Alors, c'était le mandat que mon collègue Luc Fortin
avait. Et, pour ma part, je dois vous dire avoir eu des échanges avec mes
collègues, avec mes critiques de l'opposition, tant Mme Hivon que M. Jolin-Barrette.
Évidemment, les recherches pour trouver les candidats, ça nous amène à analyser
bon nombre de candidatures, et chaque candidature doit être évaluée en fonction
de son expertise, en fonction aussi d'un potentiel conflit d'intérêts et en
fonction de leur disponibilité. Mais je dois vous assurer que les candidatures
qui ont été suggérées par mes collègues ont été considérées.
Le Modérateur
: Denis
Lessard.
M. Lessard (Denis) :
Dans toutes ces décisions-là, il y a toujours intervention d'un juge ou d'un
juge de paix pour autoriser des mandats de surveillance ou les mandats
d'écoute, là, dans un cas. Est-ce que les juges peuvent être contraints à
témoigner et puis, à plus forte raison, à témoigner en public de leurs décisions?
Mme Vallée
: Bien,
il y a, dans un premier temps, une mise en garde ou un mandat qui est très
clair, donné à la commission, qui doit veiller à ne pas venir porter atteinte
au processus judiciaire en cours. Ça, c'est clair. Alors donc, si certains
dossiers touchaient des dossiers qui sont pendants, la commission n'est pas là
pour venir s'ingérer dans le dossier, dans le processus en cours. La commission
a le loisir de tenir des auditions à huis clos pour préserver les enquêtes
policières, notamment pour préserver le processus judiciaire. La commission n'est
pas un tribunal d'appel des décisions qui ont pu être rendues, ça, c'est important
de le mentionner. La commission est là pour enquêter, pour faire rapport, pour
formuler des recommandations. Ça, c'est l'objectif.
M. Lessard (Denis) : Ma
question était bien simple : Est-ce qu'un juge peut être contraint à venir
témoigner devant cette commission-là?
Mme Vallée
:
L'indépendance de la magistrature est un élément qui est très important, qui
doit être considéré dans le contexte de cette commission-là. N'oublions pas que
la magistrature est indépendante de l'exécutif et du législatif. Alors, pour
nous, il est important… Et la commission d'enquête doit voir à préserver cette
indépendance judiciaire et à s'assurer…
M. Lessard (Denis) :
…ils ne seront pas… Vous invitez la commission à ne pas assigner à témoigner?
Mme Vallée
: Ce
n'est pas que je les invite, c'est que de facto...
M. Lessard (Denis) : …ou
vous invitez… ou vous leur permettez de ne pas venir s'il ne veulent pas.
Mme Vallée
: … de
facto, la magistrature n'est pas contraignable. De facto.
M. Lessard (Denis) :
Même si c'est un juge de paix.
Mme Vallée
: De
facto. Un juge de paix, M. Lessard, c'est important, là, de le mentionner,
a des fonctions particulières, mais c'est un juge à part entière comme un juge
de la Cour du Québec. Alors, ça, c'est important, parce qu'il semble…
M. Lessard (Denis) : Il
y a un article sur la Loi sur les commissions d'enquête qui permet à un juge de
convoquer des juges qui ne sont pas des juges d'instances fédérales.
Mme Vallée
: Bien,
ici, on est dans la Loi sur les commissions d'enquête, qui est du Québec,
alors, c'est notre loi québécoise qui encadre les travaux de la commission, et
la magistrature n'est pas contraignable en raison même de l'indépendance
judiciaire.
M. Lessard (Denis) : Est-ce
que vous souhaitez que l'essentiel de la commission se fasse publiquement, là,
dans les audiences publiques?
Mme Vallée
: L'objectif,
c'est que cette commission d'enquête soit publique. C'est l'objectif de la commission
d'enquête et ce n'est que dans des cas... Et ce sera aux commissaires de
déterminer l'opportunité de tenir des audiences à huis clos s'il s'agissait
d'enjeux qui pourraient avoir un impact sur des enquêtes en cours. Mais l'objectif
et le principe, c'est qu'il s'agit bel et bien d'une enquête publique, au même
titre que la commission Charbonneau l'était.
Le Modérateur
: Nicolas
Vigneault.
M. Vigneault (Nicolas) :
Justement, Mme Vallée, dans cette optique-là, la commission Charbonneau,
vous en faites mention, on a touché à certaines choses, à des dossiers où il y
avait des enquêtes, visiblement, en cours parce que ces enquêtes-là ont abouti
en bout de ligne. Et il y a eu des révélations assez troublantes à la commission
Charbonneau. Vous dites : Il faut protéger les enquêtes en cours. Est-ce
que vous ne risquez pas d'enlever beaucoup de pouvoirs à cette commission-là?
Mme Vallée
: Pas
du tout. La commission d'enquête n'est pas... On n'enlève aucun pouvoir. La
référence au mandat qui prévoit de s'assurer de préserver le processus
judiciaire en cours, de préserver les enquêtes en cours, on avait le même type
de clause dans le décret qui mettait en oeuvre la commission Charbonneau.
Alors, vous avez pu voir que ces
balises-là existaient dans le cadre de la commission Charbonneau, existent dans
cette commission d'enquête. Je pense qu'il est de notre devoir de voir à ce que
les enquêtes policières aboutissent, de voir à ce que les procédures
judiciaires puissent aboutir sans aucune interruption. Notre objectif, ce n'est
pas du tout de venir court-circuiter un processus judiciaire ou un processus
policier, au contraire.
M. Vigneault (Nicolas) :
Et, de votre côté, bien, justement, dans cette optique-là... Bien, je vais
revenir avec la question tout à l'heure, là, j'avais quelque chose en tête.
Le Modérateur
: Marco
Cirino-Bélair.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui, bonjour. Vous aviez mentionné, dès l'éclatement de l'affaire Lagacé, que
votre préoccupation était essentiellement dirigée vers deux choses : la
protection des sources journalistiques et l'étanchéité des pouvoirs judiciaire,
politique, médiatique, politique. Cette deuxième partie-là semble, disons, être
occultée par la première. Est-ce que c'est toujours dans votre intention que
les commissaires s'intéressent et proposent des mesures pour assurer
l'indépendance des pouvoirs politique, judiciaire, juridique et médiatique?
Mme Vallée
: Le mandat
le prévoit très clairement. Dans le premier point du mandat, lorsque l'on
indique que le mandat de la commission est le suivant, c'est-à-dire enquêter,
faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques policières en
matière d'enquête susceptibles de porter atteinte aux privilèges portant à
l'identité des sources journalistiques, y compris sur les allégations
d'interventions politiques auprès des corps de police de nature à compromettre
ce privilège, qui ont pu mener au déclenchement d'enquêtes policières. Donc,
sur les allégations d'interventions politiques, le mandat de la commission,
c'est d'enquêter, de faire rapport et de formuler des recommandations.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais, dans la mesure où les sources étaient peut-être des acteurs politiques,
est-ce que ces acteurs-là politiques vont être appelés à témoigner durant les
travaux de la commission?
Mme Vallée
: Ce
n'est pas à moi de diriger les travaux de la commission d'enquête. La commission
d'enquête verra à déterminer qui seront les témoins qui doivent être entendus
en public ou à huis clos si des enquêtes policières ou des processus
judiciaires sont en cours.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Pourquoi avoir prévu — puis dites-moi si, en fait, ça fait partie
d'un exercice régulier, là — comme dernière disposition au mandat que
le rapport de la commission ne comporte aucun blâme et ne formule aucune
conclusion ou recommandation à l'égard de la responsabilité civile, pénale ou
criminelle de personnes ou d'organisations?
Mme Vallée
: C'est
une clause standard. Vous retrouverez cette clause-là dans le mandat accordé à
la commission Charbonneau... pardon, dans le mandat sur la commission d'enquête
sur les femmes autochtones. L'objectif, c'est d'émettre des recommandations.
Nous, ce qui est souhaité, c'est d'avoir une enquête qui va mener à des
recommandations afin d'apporter des modifications et d'assurer que le Québec se
dote des meilleures pratiques en matière de protection des sources
journalistiques et de protection de la liberté de presse.
Journaliste
: Je vais
poser une question. Est-ce qu'il y a un aspect de la commission qui pourrait
traiter des sonneurs d'alerte, la question des sonneurs d'alerte ou de la
protection des sonneurs d'alerte? Je comprends qu'il y a un projet de loi, le projet
de loi n° 87, qui est actuellement sur la table, mais on peut
difficilement dissocier sonneurs d'alerte et sources journalistiques. Est-ce qu'il
y a un aspect qui va toucher aux sonneurs d'alerte dans la commission?
Mme Vallée
: Il
s'agit de la protection des sources journalistiques. Les sources
journalistiques peuvent aussi, d'une certaine façon, être considérées comme
sonneurs d'alerte. Il appartiendra à la commission de déterminer dans quelle
mesure et de quelle façon elle aborde ces enjeux-là. Mais une source
journalistique, vous le savez plus que moi, c'est assez diversifié et peut
provenir de différents milieux et amener les journalistes à pencher et à porter
un regard sur un certain nombre d'enjeux. Donc, c'est certain qu'on ne peut pas
prétendre qu'il n'y a pas une interrelation entre une source journalistique et
un sonneur d'alerte.
Maintenant, la commission se penchera sur
ces questions-là s'il y a lieu lorsque... Le mandat prévoit de donner un mandat
pour émettre des recommandations visant à modifier le corpus législatif. Bien,
tout ça est interrelié également. Si la commission voit que, dans notre corpus
législatif, avec les moyens que nous avons, il y a lieu de mieux protéger ces
sources journalistiques là, bien, la commission va voir à faire ses
recommandations.
Journaliste
: Non, mais
je pose cette question-là, parce qu'on comprend que, dans le processus qui mène
à la création de la commission, c'est qu'il y a des corps policiers qui ont
essayé de connaître les sources de certains journalistes et ces personnes-là
étaient des sonneurs d'alerte. Alors, je pense qu'on peut difficilement dissocier
les deux, et c'est pour ça que je pose la question à savoir s'il y a un volet
qui va traiter de la protection des sonneurs d'alerte également.
Mme Vallée
: Je
comprends qu'un sonneur d'alerte peut être une source journalistique, une
source journalistique, un sonneur d'alerte, selon la façon dont vous le
présentez. Nous, le mandat, on le regarde vraiment sur la protection des
sources journalistiques dans leur ensemble, et la commission d'enquête verra à
émettre des recommandations. Votre question, c'est : Est-ce qu'il y a lieu
d'accorder, dans ce contexte précis là, des protections additionnelles?
J'imagine que la commission se penchera sur la question. Nous, on est dans un
contexte très particulier de sources journalistiques, qui peuvent être très
diverses, très diversifiées, provenir de milieux très différents et oeuvrer
dans des contextes très différents les uns des autres, mais il n'en demeure pas
moins qu'au bout de la journée ce sont des sources journalistiques.
Le Modérateur
: Marc-André
Gagnon.
M. Gagnon (Marc-André) :
Bonjour. Je vois dans les documents qui nous ont été remis, donc, que les
commissaires vont recevoir des honoraires de 800 $ par jour. Quel est le
budget? J'imagine que vous avez dû produire un estimé, là, de ce que ça devrait
coûter, les travaux de cette commission.
Mme Vallée
: En
fait, là, les commissaires verront à organiser leurs travaux. Alors, à compter
d'aujourd'hui, les commissaires nommés vont voir à organiser leurs équipes,
organiser les travaux de leur commission. Le salaire de 800 $ par jour est
établi en fonction du tarif gouvernemental de 100 $ l'heure.
Journaliste
: Ça vaut
pour le président aussi?
Mme Vallée
: Le
président, étant membre de la magistrature, étant membre de la Cour d'appel,
n'a pas de salaire additionnel. Il est rémunéré en fonction de son salaire
habituel.
Journaliste : Est-ce que vous
avez une estimation pour les 18 mois, un ordre de grandeur, là, comment ça
va coûter, l'exercice, pas seulement les salaires?
Mme Vallée
: Je
n'ai pas le montant précis, puisque les membres de la commission, les
commissaires verront à préparer leurs travaux. Ils vont déterminer leurs
besoins, ils vont déterminer leurs besoins en fait d'effectifs. Donc, c'est
difficile aujourd'hui de vous donner un aperçu du coût de la commission
d'enquête, même pour l'espace prévu jusqu'au 1er mars 2018, puisque les
commissaires n'ont pas pu se pencher sur cette question-là avant d'être nommés.
Ils sont nommés aujourd'hui, ils vont préparer leurs dossiers, ils vont se
rencontrer, ils vont évaluer leurs besoins, faire un estimé des besoins, et
c'est à ce moment-là qu'on aura une meilleure évaluation des coûts. Et
n'oublions pas que ces commissaires-là sont également indépendants.
M. Gagnon (Marc-André) :
Si j'ai bien compris, donc, vos propos, les dossiers qui sont présentement
devant les tribunaux, bien, ces dossiers-là ne pourront pas faire l'objet de la
commission d'enquête.
Mme Vallée
: Ce
n'est pas tout à fait exact, c'est-à-dire que la commission d'enquête devra
user de prudence pour assurer de ne pas venir porter atteinte aux processus
judiciaires en cours et aux enquêtes policières en cours, tout comme la commission
Charbonneau. La commission Charbonneau a pu se pencher sur des dossiers qui
faisaient l'objet d'enquêtes policières et qui faisaient l'objet de processus
judiciaires, mais elle a dû le faire en utilisant des moyens particuliers pour
protéger et éviter d'interférer et de nuire aux processus en cours. Alors,
c'est tout simplement ça. On ne dit pas qu'ils ne peuvent pas, mais, dans le
contexte de certains dossiers qui sont judiciarisés, la commission devra faire
preuve de prudence. Et c'est pour ça d'ailleurs que le huis clos est permis
dans certains cas, pour protéger la preuve, pour protéger les processus en
cours. Mais l'objectif, ce n'est pas d'exclure du périmètre de la commission
certains dossiers.
M. Laforest (Alain) :
Donc, ce qui touche le SPVM et la Sûreté du Québec, ce sera à huis clos pour ne
pas que ça, ça intervienne? Il y a déjà des procédures d'entamées, là.
Mme Vallée
: Bien,
écoutez, ce sera aux commissaires de déterminer... Oui, il y a certaines
mesures, puis on l'a vu dans la commission Charbonneau, il y a certains
dossiers et certains témoignages qui ont eu lieu en public et il y a eu du
travail qui s'est fait, du travail d'enquête, qui s'est fait, qui n'a pas été nécessairement
rendu public pour permettre de préserver la preuve. Maintenant, c'est la même
chose. Il ne faut pas court-circuiter le processus judiciaire puis il ne faut
pas non plus que... La commission — et ça, c'est important de bien le
comprendre — n'est pas un tribunal d'appel d'une décision judiciaire.
M. Gagnon (Marc-André) :
Il y a des journalistes qui sont allés à Ottawa aujourd'hui pour réclamer une
intervention du gouvernement fédéral sur ce même enjeu. Quel est le rôle que
doit jouer le fédéral, donc, sur cette question? Est-ce que vous souhaitez une
intervention de la part du palier supérieur?
Mme Vallée
: Bien,
écoutez, nous, on pose les gestes que nous devons poser à l'intérieur de notre
juridiction et à l'intérieur des pouvoirs que nous posons parce qu'on considère
que la liberté de presse, c'est un droit qui est garanti par nos chartes, par
la charte québécoise, mais par la Charte canadienne. C'est un droit qui est
reconnu par la Cour suprême. La protection des sources journalistiques a été
reconnue par la Cour suprême. Nous, ici, à la lumière des faits qui ont été
divulgués au cours des dernières semaines, on a cru important, même essentiel,
de mettre en place une commission d'enquête.
Le Modérateur
: Nicolas
Vigneault avait une question reportée.
M. Vigneault (Nicolas) :
Oui, c'est ça, j'ai une dernière question, en fait, sur le mandat, et tout ça.
Les oppositions, quand même, disent que vous ne les avez pas consultées. Vous
dites que vous avez consulté les gens des médias, et tout ça. Est-ce
qu'effectivement vous avez failli à cette tâche-là? Parce que le premier
ministre avait quand même dit : Il ne faut pas que ce soit un travail
partisan.
Mme Vallée
: Ce
n'est pas un travail partisan. Sur les commissaires, il y a eu des échanges
avec les oppositions.
Le Modérateur
: On va
passer aux questions en anglais, commencer avec Ryan Hicks.
M. Hicks (Ryan) : Hi. You talked about how you don't want this to short-circuit
investigations that are under way right now. So, how will these commissioners
balance preventing that from happening but also getting to the bottom of some
of these incidents to come up with the best practices necessary?
Mme Vallée
:
The commissioners have a great experience, both of the judicial system and… and
they will be able to identify the ways to address the mandate in the best ways
and to protect the pending inquiries and the pending judicial procedures. This
is why we have Justice Chamberland, this is why we have Me Bachand, who
have great experience. And they have ways, they have tools, and we've given the
commissioners tools to do their work and make sure that they protect these
pending inquiries by having, for example… you'll have public audiences, but
there's also… «des audiences à huis clos» — désolée, mon anglais
aujourd'hui — …
M. Hicks (Ryan) : Closed door.
Mme Vallée
:
...closed-door audiences, and that will allow the
commissioners to obtain the information, but to protect the disclosure of the evidence.
M. Hicks (Ryan) :For those investigations or situations that aren't in the middle of the
judicial process right now, some of the specific incidents that we heard about
involving different journalists, will they be drilling down into everything
that happened in those specific incidents?
Mme Vallée
: The commissioners will do their work the way they feel the mandate
given to them should be addressed. It's not up to the Government to tell the
commissioners how to do their job, what to do, what to look for, where to look
for. They have the experience, the expertise to determine what they have to do
in order to give full power to the mandate given.
Le Modérateur
: Maya Johnson.
Mme Johnson (Maya) : Hello. This weekend, the FPJQ will be gathering for its annual
congress, and, even now, on their Web site, the name of the person who is
supposed to be representing the media on this commission is Christian Leblanc, and it had been reported that he was
unanimously chosen by the directors of 12 newsrooms. So, I'm just wondering how
it came to be Guylaine Bachand.
Mme Vallée
: Luc, est-ce que…
M. Fortin
(Sherbrooke) : Oui. Je vais vous répondre en français, par contre, parce que mon
anglais n'est pas assez bon. Mais Me Leblanc s'est désisté pour des raisons qui
lui appartiennent. Alors, on a poursuivi le dialogue, poursuivi la consultation auprès des dirigeants des
salles de presse et nous en sommes arrivés à la recommandation de nommer aujourd'hui Me Guylaine Bachand.
Mme Johnson
(Maya) : Alors, vous avez consulté, évidemment, avec les directeurs des salles
des nouvelles pour arriver à ce choix.
M. Fortin
(Sherbrooke) :Absolument, absolument.
Mme Johnson
(Maya) : Merci.
Le Modérateur
:
Raquel Fletcher.
Mme Fletcher (Raquel) : In all of these three points here, you list that you want them to
write some sort of a report with recommendations. What do you expect then or
how do you expect to implement those recommendations? Can you talk about your
process after their report is completed? Will it be like the Charbonneau commission?
How will you go about dealing with the report once it's done?
Mme Vallée
:
Well, we'll first let the commissioners do their work and see what changes need
to be brought in the different aspects. It's a bit early in the process to tell
you we'll have to make modifications to the legislation or we'll have to make
modifications to directives that are given to police officers or to the DPCP.
We'll see in time what the recommendations will be, but, with the «commission
Charbonneau», we've been very active in putting in place
the different changes that were required and are required by the «commission Charbonneau». Some of these
changes sometimes request for our legislation to be amended, to be modified or for new legislation to be put in place. And, as you know, the legislative
process is not as quick as one would probably want it because it's a lot of
steps that we have to go through, and we have to have discussions with our
colleagues from the Opposition, but it's still... I think that, with «la
commission Charbonneau», where we've been pretty active and there have been
many pieces of legislation… And we have a great respect for special inquiries,
and we have great respect for the commissioners that have been appointed, and
I'm sure we'll let them do their work. But I have no reason to doubt that we
will not have as much respect to the recommendations that they will be
presenting us because they are the experts and we have appointed them to do the
light on a situation and to make recommendations in order to make sure that the
freedom of press and the protection of the sources are really taken into
account here, in Québec.
Mme Fletcher (Raquel) : Do you expect any pushback from police services throughout these
investigations?
Mme Vallée
:
Sorry, I didn't understand.
Mme Fletcher (Raquel) : Any pushback?
Mme Vallée
:
I hope that everyone that will be called to collaborate and to contribute to
the reflection and the work of the commission will do so. I mean, it's
something that we're doing for the society. It's something that is, I think, of
importance for everyone. Protecting and insuring that the rights that are
protected by the charters, whether it is the Québec Charter or the Canadian
Charter, it's something that we should all be preoccupied with. It's not just
the Government's duty to protect the rights, but it's also our duty to make
sure that our rights, throughout the years, throughout time, will continue to
be protected.
M. Lessard
(Denis) : ...policiers qui vont témoigner. Parce que, les juges, vous dites
qu'ils n'ont pas d'affaire là, ils ne sont pas contraignables. Les journalistes,
qui étaient passifs là-dedans, ils ne savaient même pas que ça existait, ils
n'ont rien à contribuer à la commission. Ça fait qu'il y a seulement les
policiers et les officiers qui vont venir expliquer.
Mme Vallée
: Je ne
le vois pas comme ça du tout. Je pense qu'il y a quand même plusieurs... il y a
des experts, il y a des experts du milieu journalistique, il y a des experts du
milieu juridique. Il y a sans doute un nombre étonnant de gens qui sont
interpellés par la question de la protection des sources journalistiques. Ce
n'est pas qu'une question d'enjeux policiers.
M. Lessard (Denis) :
Seulement des policiers peuvent témoigner sur ce qui a été fait, sur les
demandes de mandats ou des choses comme ça. Ce qui peut être fait, ce qui doit
être fait, ça peut être fait à l'université, là. Mais ce qui a été fait, ça va
être seulement les policiers…
Mme Vallée
: Je ne
partage pas votre lecture, M. Lessard. Maintenant, ça sera à la commission
d'enquête d'identifier les gens. Mais je ne partage pas votre lecture, je pense
qu'il y a beaucoup plus d'intervenants qu'on le croit qui ont quelque chose à
dire et qui méritent d'être entendus par la commission d'enquête.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Pourquoi avoir fixé l'échéance au 1er mars 2018?
Mme Vallée
: Pour
permettre aux commissaires d'avoir suffisamment de temps pour procéder, pour
formuler leurs travaux. Il y a eu des échanges pour déterminer... Bon, c'est un
mandat qui est quand même assez large. C'est pour s'assurer que le mandat
puisse être entrepris et complété dans un calendrier qui soit raisonnable pour
la mise en place de la commission. Nous sommes le 16 novembre, et la
commission doit se mettre en oeuvre, doit élaborer plan de match, doit élaborer
ses travaux, entreprendre ses travaux. De donner un an jour pour jour, c'était
un petit peu serré, je crois, dans le contexte où la mise en branle de la
commission et la préparation des travaux de la commission, c'est aussi quelque
chose de très important. Donc, le 1er mars 2018, c'est quand même un
échéancier qui est raisonnable, qui est suffisamment long pour permettre à la
commission de préparer ses travaux et d'entreprendre ses travaux, mais en même
temps qui n'est pas trop long pour... qui permettra quand même d'en arriver
avec des réponses dans un délai qui est respectable.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Merci, Mme Vallée. M. Coiteux, vous qui avez été un des grands
artisans du retour à l'équilibre budgétaire, comment justifiez-vous à la
population la mise en oeuvre d'une commission publique comme celle-là et un
mandat aussi long? Mon collègue a fait référence, notamment, à la rémunération
de deux des commissaires, 800 $ par jour, possiblement jusqu'au 1er mars
2018. Pour certains, la protection des sources journalistiques, c'est un enjeu
peut-être secondaire. Comment justifiez-vous la mise en branle d'une telle
commission aujourd'hui à la population québécoise?
M. Coiteux : D'abord
parce que ce n'est pas un enjeu secondaire, justement, c'est un enjeu qui est fondamental.
On est devant un enjeu qui est absolument fondamental. Et puis le rôle d'un État,
c'est de défendre les libertés fondamentales puis de s'assurer qu'elles soient
défendues par tous les acteurs qui sont concernés. Alors, ce n'est pas un enjeu
budgétaire, ici, c'est un enjeu de principes fondamentaux. Et puis il n'y a
rien à voir avec équilibrer les comptes — ce qu'on fait,
heureusement — et puis de s'assurer que les libertés fondamentales
soient respectées. Bien au contraire, c'est bien d'équilibrer les comptes pour
être capables de rendre justice, de s'occuper de l'ensemble des fonctions de
l'État.
Le Modérateur
: Je vais
accorder une dernière question à Nicolas Vigneault.
M. Vigneault (Nicolas) :
Est-ce que vous croyez que les mesures que vous avez mises en place sont
suffisantes pour rassurer le monde journalistique, les médias, qu'il n'y aura
pas d'autres écoutes électroniques, par exemple, d'ici ce temps-là? C'est quand
même un an et demi, là. Il y a un an et demi qui peut s'écouler d'ici la mise
en place ou, en fait, le dépôt du rapport.
Mme Vallée
: Mais,
vous savez, il y a des nouvelles balises, oui, qui ont été annoncées, qui ont
été édictées, tant du côté de la Sécurité publique pour les corps policiers,
mais également tant du côté du Directeur des poursuites criminelles et pénales
pour l'encadrement des mandats, et ces balises-là, évidemment, s'ajoutent aux
balises de la Cour suprême. Il y a des contextes particuliers. Ce que la Cour
suprême nous indique, c'est que, lorsque vient le temps d'émettre un mandat et
si ce mandat touche les sources journalistiques, on doit vérifier un certain
nombre d'éléments puis il faut s'assurer que c'est la dernière, dernière façon
d'amener la preuve. Alors, ces mesures-là sont en place, elles existent actuellement,
elles sont balisées. On a resserré les directives pour l'émission des mandats.
Et la commission va nous amener à déterminer, s'il y a lieu, d'apporter d'autres
modifications législatives, d'autres modifications réglementaires à travers les
lois du Québec. Maintenant, est-ce qu'il y aura une réflexion quant aux
modifications qui pourraient éventuellement être apportées au Code criminel?
Ça, c'est une autre question intéressante.
Journaliste
: Puis
comment est-ce que ça va nous permettre de comprendre pourquoi ces balises-là
émises par la Cour suprême en 2010 ne semblent pas avoir été tenues en ligne de
compte, là, quand les mandats ont été autorisés?
Mme Vallée
: Bien,
ça, c'est une présomption. Aujourd'hui, on n'est pas ici pour présumer. On a
des processus judiciaires, qui sont en cours actuellement, qui auront à se
pencher sur ça. Puis je ne voudrais pas commenter sur ces questions-là parce
que je ne voudrais pas que mes commentaires soient utilisés dans le contexte d'un
dossier qui est actuellement pendant. Merci.
(Fin à 14 h 48)