Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
16e législature, 1re session
(17 janvier 1923 au 15 mars 1924)
Le jeudi 6 mars 1924
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 3 h 15.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports de comités:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-deuxième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter avec des amendements le bill 175 relatif aux constituts et au régime de tenure dans la cité de Hull.
Les bills suivants sont rapportés:
- bill 12 amendant les statuts refondus, 1909, et la loi des cités et villes, 1922, relativement à la Commission des services publics de Québec;
- bill 114 concernant les écoles protestantes et la taxe scolaire dans la cité de Verdun.
Cour de magistrat
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 200 modifiant le code municipal relativement à la Cour de magistrat.
Par ce projet, nous voulons que les contestations d'élections municipales puissent être soumises à la Cour de magistrat. Ce tribunal n'a pas juridiction actuellement sur les contestations d'élections.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a accepté les amendements de l'Assemblée législative à ses amendements au bill 106 amendant la charte de la cité d'Outremont.
Radiation de l'ordre de délibérer
M. Bugeaud (Bonaventure) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 172 modifiant le code de procédure civile relativement à la radiation de l'ordre de délibérer.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. Le code de procédure civile est modifié en y ajoutant, après l'article 536, le suivant:
"536a. Aucun ordre de délibérer ne peut être rayé et aucune ordonnance ayant pour effet d'empêcher que le jugement soit prononcé ne peut être rendue, à moins que l'ordre de radiation ou l'ordonnance n'énonce au long les motifs qui y donnent lieu. Le protonotaire doit faire rapport au juge en chef ou au juge en chef suppléant, suivant le cas, portant à sa connaissance l'ordre ou l'ordonnance, ainsi que les motifs qui l'ont déterminé."
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le comité des bills publics a modifié le bill en enlevant l'obligation pour le juge de faire rapport au juge en chef des hors délibérés. Le juge aura seulement à donner à l'avocat de la cause les raisons de son délibéré. Le protonotaire, cependant, aura à faire un rapport au juge en chef sur les raisons du hors délibéré.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Pourquoi ne pas obliger le protonotaire à donner avis aux parties intéressées? Il m'est arrivé souvent dans ma pratique que des hors délibérés étaient déclarés par un juge et que je n'en étais informé que longtemps après.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je crois que la suggestion de l'honorable député de Montréal-Laurier (M. Duranleau) est excellente. La même chose m'est arrivée souvent à moi aussi. Je propose donc un nouvel amendement au bill pour que le protonotaire soit obligé de donner des avis des hors délibérés au juge en chef et aux parties.
L'article est amendé et les mots suivants: "et en donner avis aux procureurs des parties" sont ajoutés à la fin.
L'article ainsi amendé est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. L'amendement est lu deux fois et adopté.
M. Bugeaud (Bonaventure) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Entretien de certaines routes
M. Philps (Huntingdon) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 171 modifiant le code municipal relativement à l'entretien de certaines routes.
Adopté.
En comité:
M. Philps (Huntingdon): Le bill a pour but de corriger une anomalie au sujet de l'entretien de certaines routes de Châteauguay, Beauharnois et Huntingdon.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Qu'en pense notre vénérable doyen1 là-dessus?
M. Patenaude (Jacques-Cartier) fait remarquer que le juge en la matière, en somme, est le conseil de comté. Il ne croit pas que la législature puisse s'ériger en tribunal pour juger le différend qui existe entre certains citoyens de ces comtés.
M. Philps (Huntingdon) explique que c'est pour régler une injustice2.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Une dizaine de ces routes construites par des particuliers sont comme la continuation du chemin de front des deux comtés en question. Elles ne servent qu'à des groupes de particuliers. Elles n'ont jamais été verbalisées et, au bout de 10 années de leur construction, elles sont tombées sous la charge des municipalités. Ces chemins changent de municipalité chaque année à peu près, selon que le président du conseil de comté est du comté de Châteauguay ou du comté de Beauharnois. Par le présent bill, l'honorable député veut régler la question une fois pour toutes et demande que ces routes soient, à l'avenir, entretenues tout simplement par ceux qui les ont construites et qu'on laisse en paix les municipalités à leur sujet.
M. Plante (Beauharnois): C'est une loi d'exception?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Oui.
M. Plante (Beauharnois): Je crois que, si la loi est bonne pour ces trois comtés, elle devrait s'appliquer à tous les comtés. Pourquoi l'honorable député demande-t-il cette loi spéciale?
M. Patenaude (Jacques-Cartier) signale le danger des lois d'exception. Cette question ne devrait pas faire l'objet d'un bill public, mais tout au plus d'un bill privé, puisqu'elle n'intéresse qu'un certain nombre de gens. Au moins, qu'on n'aille pas amender à ce sujet le code civil.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) croit que, si la législature entreprend de régler ces cas spéciaux, on n'en finira plus.
M. Philps (Huntingdon) explique l'urgence de la situation.
MM. Plante (Beauharnois) et Duranleau (Montréal-Laurier) reviennent à la charge.
L'honorable M. Mercier fils3 (Châteauguay) propose de retarder l'étude du projet de loi.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Syndicats professionnels
M. Thériault (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 193 des syndicats professionnels.
Adopté.
En comité:
M. Thériault (L'Islet): Ce bill découle du droit qu'ont les ouvriers de se former en association. Il a pour objet de permettre la création de syndicats professionnels, comme du reste l'explique son titre, soit de fournir l'existence légale à toutes les organisations ouvrières qui ne l'ont pas encore, leur donnant droit à l'union du moment que cette organisation aura été requise par 20 personnes d'un même métier. La formation de syndicats professionnels aura pour objet d'améliorer considérablement les conditions de travail des ouvriers et leur facilitera leurs relations avec leurs patrons. La Gazette de Montréal, dans un éditorial, favorise l'adoption de ce projet, en démontrant qu'il vise à améliorer le statut des ouvriers.
M. Plante (Beauharnois): Est-ce que ces mêmes avantages seront donnés aux ouvriers faisant partie des unions internationales? Ce n'est pas un projet de l'Internationale?
M. Thériault (L'Islet): Oh non! Il n'est pas question de cela. Ce projet n'a aucun caractère confessionnel, comme l'ont dit certains journalistes. Des unions catholiques et nationales ont demandé cette mesure, mais elle ne s'applique pas à elles exclusivement; d'autres organisations pourront tirer profit de ses dispositions. Des représentants des unions internationales auraient pu faire connaître leurs points de vue devant le comité des bills publics s'ils avaient voulu. Il n'y a eu aucune objection de faite de leur part, de sorte que l'on peut conclure qu'ils l'approuvent eux aussi.
Le comité étudie l'article 5 qui se lit comme suit:
"5. Les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice et d'acquérir, à titre gratuit ou à titre onéreux, les biens meubles et les immeubles propres à leurs fins particulières.
"Sujet aux lois en vigueur ils jouissent de tous les pouvoirs nécessaires à la poursuite de leur objet et ils peuvent notamment:
"1° Constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite;
"2° Affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon marché et à l'acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation physique et hygiène;
"3° Créer et administrer des bureaux de renseignements pour les offres et les demandes de travail;
"4° Créer, administrer et subventionner des oeuvres professionnelles, telles que institutions professionnelles de prévoyance, laboratoires, champs d'expérience, oeuvres d'éducation scientifique, agricole et sociale, cours et publications intéressant la profession;
"5° Subventionner et aider des sociétés coopératives de production et de consommation;
"6° Acheter pour les revendre, louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tous les objets nécessaires au soutien de la famille, à l'exercice de leur profession, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plants, animaux et matières alimentaires;
"7° Prêter leur entreprise pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations syndiquées; faciliter cette vente par expositions, annonces, groupement de commandes et d'expédition;
"8° Déposer leur marque ou label;
"9° Passer avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes les contrats ou conventions relatives à la poursuite de leur objet et spécialement ceux visant les conditions collectives du travail."
M. Thériault (L'Islet): Il me semble que le comité des bills publics a amendé cette clause en remplaçant la "marque ou label" par le mot "sceau".
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non, nous nous sommes entendus pour "marque ou label".
L'article est adopté.
Le comité étudie l'article 12 qui se lit comme suit:
"12. Les unions et fédérations de syndicats professionnels jouissent, dans leur sphère propre, de tous les droits et pouvoirs conférés par la présente loi aux syndicats professionnels.
"Ils peuvent en outre instituer des conseils de conciliation et d'arbitrage entre les syndicats, qui prononcent, à la demande des parties intéressées, des sentences sur les litiges qui leur sont soumis. Telles sentences sont soumises à la Cour supérieure pour homologation et, à partir du jugement qui les confirme, elles ont force de chose jugée et sont exécutoires en la manière pourvue pour l'exécution des jugements de ladite cour."
M. Patenaude (Jacques-Cartier) demande si on ne va pas trop loin en donnant le droit aux syndicats d'instituer des conseils d'arbitrage.
L'article est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Thériault (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Questions et réponses:
Montreal Wine Vault Co.
M. Bugeaud (Bonaventure): 1. Qui étaient les officiers de la Montreal Wine Vault Co. en 1922?
2. Cette compagnie a-t-elle été poursuivie pour infraction à la loi des liqueurs?
3. Dans l'affirmative, à quelle époque et quelle était la nature de l'offense?
4. Quel a été le jugement?
5. Y a-t-il eu une certaine quantité d'alcool saisi et a-t-il été déclaré confisqué?
L'honorable M. Nicol (Compton): 1. Président, Arthur Latrémouille; secrétaire, Camillien Houde.
2. Oui.
3. Le 28 octobre 1921, transport illégal de liqueurs alcooliques.
4. Les liqueurs alcooliques transportées ont été déclarées confisquées au profit de la Commission des liqueurs de Québec.
5. Douze caisses d'alcool avaient été saisies et cet alcool a été déclaré confisqué au profit de la Commission des liqueurs de Québec.
Département des Affaires municipales
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 25 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement au département des Affaires municipales soit maintenant lu une troisième fois.
M. Langlais (Témiscouata) propose par voie d'amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Tétreau), que ce bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit référé de nouveau au comité général pour y être considéré et amendé en retranchant les sous-paragraphes C et D du sous-paragraphe 2520tb de l'article 1.
Des voix ministérielles: "Drop"!
Des députés de l'opposition demandent le vote.
M. l'Orateur: Qu'on appelle les membres!
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Beaudoin, Bray, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Patenaude, Pellerin, Plante, Sauvé, 14.
Contre: MM. Authier, Bercovitch, Bergeron, Bernard, Bissonnet, Bordeleau, Bouchard, Bouthillier, Bugeaud, Bullock, Caron, Charbonneau, David, Delisle, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Hamel, Hushion, Laferté, Lafrenière (Berthier), Lafrenière (Richelieu), Lahaie, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Létourneau, Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Moreau, Moreault, Morin, Nicol, Oliver, Perrault, Phaneuf, Philps, Pilon, Reed, Ricard, Richard, Roy, Saurette, Savoie, Taschereau, Tétreau...
Des députés ministériels applaudissent4.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La liberté est permise.
... Thurber, 5l.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant de nouveau soumise à la Chambre,
M. Lortie (Soulanges): En ma qualité de représentant d'un comté agricole, je m'oppose à ces enquêtes de vérificateurs et je propose par voie d'amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Mercier (M. L'Archevêque), que ce bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit de nouveau référé au comité général pour y être considéré et amendé en ajoutant, après le sous-paragraphe 2520tk de l'article 1, le sous-paragraphe suivant, savoir: "2520tl. Le trésorier provincial ne pourra pas exercer les pouvoirs conférés par la présente loi, sans avoir été auparavant requis de le faire, soit par la municipalité, suivant résolution de son conseil municipal, soit par au moins 25 contribuables de cette municipalité suivant requête à cette fin signée par eux."
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Beaudoin, Bray, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Patenaude, Pellerin, Plante, Sauvé, 14.
Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bercovitch, Bergeron, Bernard, Bissonnet, Bordeleau, Bouchard, Bouthillier, Bugeaud, Bullock, Caron, Charbonneau, Daniel, David, Delisle, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Hamel, Hushion, Laferté, Lafond, Lafrenière (Berthier), Lafrenière (Richelieu), Lahaie, Lamoureux, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Létourneau, Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Moreau, Moreault, Morin, Nicol, Oliver, Perrault, Phaneuf, Philps, Pilon, Reed, Ricard, Richard, Roy, Saurette, Savoie, Taschereau, Tétreau, Thurber, 56.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant de nouveau soumise à la Chambre, celle-ci l'adopte après s'être divisée comme dans le dernier vote avec enregistrement de noms, mais dans le sens inverse.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code de procédure civile
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 23 modifiant le code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.
Code civil, article 981o
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 199 modifiant l'article 981o du code civil soit maintenant lu une deuxième fois.
L'article 981o permet de placer les fonds gardés en fidéicommis dans les obligations des gouvernements du Canada et de la province et des municipalités. L'amendement permettra de placer ces fonds dans les bons ou débentures de toute corporation scolaire de toute cité et ville de cette province ou dans les obligations émises pour la construction ou la reconstruction d'églises, de presbytères ou cimetières. Ces derniers placements sont de tout repos et valent bien ceux qui sont déjà autorisés pour les fonds placés en fidéicommis.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Hôpital Notre-Dame de Montréal
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 140 amendant la loi refondant la loi organique de l'hôpital Notre-Dame de Montréal et ses amendements.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. La section 1 de ladite loi 61 Victoria, chapitre 82, est remplacée par la suivante:
"1. La constitution en corporation de l'hôpital Notre-Dame, sauf les dispositions de la présente loi, est confirmée avec tous les droits, pouvoirs et privilèges qui lui ont été accordés par les lois mentionnées au préambule de la présente loi, et notamment avec le droit d'établir, maintenir et administrer un hôpital, avec succursales et annexes, en la cité de Montréal et en la province de Québec, et la corporation aura à l'avenir le droit d'acquérir, recevoir, détenir, posséder et utiliser toutes propriétés immobilières, tous deniers ou biens mobiliers qui ont été ou pourront être à l'avenir donnés, concédés, achetés, acquis, laissés, légués d'une manière quelconque pour elle, ou en sa faveur, pour les fins pour lesquelles elle est créée, aux termes ou conditions qui ne seront pas contraires aux fins de la présente loi, et pourvu que le revenu net annuel des immeubles qu'elle possédera en cette province, pour des fins de revenus seulement, non compris les immeubles qu'elle possède déjà ou qu'elle acquerra en remplacement de ces derniers, ou avec leurs produits, n'excède pas deux cent mille dollars.
"Dans le cas où ladite corporation acquerrait par legs, donation ou autrement, quelques propriétés immobilières, en sus de ce qu'elle est autorisée à posséder, ladite acquisition ne sera pas nulle en raison de ce fait, mais ladite corporation sera tenue dans les dix ans, à compter de la prise de possession desdites propriétés, de vendre ou aliéner celles-ci ou quelque autre de ses propriétés, de manière à ne pas dépasser le montant ci-dessus spécifié.
"Ladite corporation aura aussi le droit de vendre, transporter ou louer les biens immobiliers et mobiliers lui appartenant.
"Ladite corporation aura aussi le pouvoir d'emprunter des deniers pour les fins de l'hôpital, et d'émettre des obligations, débentures ou actions-obligations à cet effet, et d'engager, donner en nantissement ses propriétés mobilières ou hypothéquer ses propriétés immobilières pour garantir ses prêts, bons, obligations ou actions-obligations."
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) demande pour l'hôpital Notre-Dame le droit de disposer librement de ses biens.
M. Patenaude (Jacques-Cartier) s'y objecte, prétendant que c'est créer par là un mauvais précédent. Il ajoute que cette institution a largement bénéficié de souscriptions publiques et que ce fait seul l'oblige à rendre compte de ses fonds. Il se demande si cette clause ne donnera pas le droit de vendre l'hôpital lui-même un bon matin, ce qui surprendrait les souscripteurs.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Mais il semble tout à fait normal que l'institution ait le droit de vendre son bâtiment si elle souhaite en acquérir un de meilleure qualité. Cependant, rien ne nous laisse croire qu'elle en a l'intention pour l'instant. Je ne crois pas que l'on ait l'intention de vendre l'hôpital.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Je ne le crois pas non plus, mais le bill le permet.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit que cette clause a été insérée à la demande du bureau de direction de cet hôpital.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Tant qu'il y aura des personnes responsables à la direction de l'hôpital, on peut être sûr que rien de contraire aux intérêts de l'institution ne sera fait. Les directeurs de cette institution n'ont nullement l'intention de se soustraire à leurs obligations. Ils ont de lourdes responsabilités à assumer et veulent simplement que la loi les autorise à disposer de la façon la plus avantageuse possible des biens qui leur sont confiés.
Cet article et les articles suivants sont adoptés.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Gazoline
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 30 concernant la gazoline.
Adopté.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Que personne ne puisse vendre de la gazoline dans cette province, à moins qu'une licence à cet effet ne lui ait été octroyée, sur paiement, au bureau du revenu de la province, à Québec, d'un honoraire de un dollar, et que cette licence ne soit en vigueur.
2. Que la licence mentionnée dans la résolution précédente soit signée par le contrôleur du revenu de la province et soit tenue affichée dans l'endroit où le licencié vend la gazoline.
3. Que le trésorier de la province puisse révoquer cette licence si le licencié est condamné pour une infraction à la loi qui accompagne les présentes résolutions.
4. Qu'aucune personne ne puisse, dans cette province, acheter de la gazoline pour son usage ou pour celui de sa famille, de son agent, employé, associé ou patron, sans payer un droit équivalant à deux cents par gallon, mesure impériale.
5. Que ce droit soit payé par l'acheteur, perçu par le vendeur en la manière indiquée par le trésorier de la province et remis par le vendeur au bureau du revenu de la province, à Québec.
6. Que le vendeur agisse en ce cas comme l'agent dudit bureau et lui remette ledit droit aux époques que le trésorier de la province déterminera.
7. Que le trésorier de la province puisse indemniser le vendeur pour le trouble que la perception et la remise de ce droit lui occasionneront.
8. Que toute personne qui aura en sa possession pour son usage ou pour celui de sa famille, agent, employé, associé ou patron, de la gazoline au sujet de laquelle aucun droit n'aura été payé sous l'autorité de la loi qui accompagne les présentes résolutions paie, avant d'en faire usage, audit bureau un droit de deux cents par gallon, mesure impériale, pour toute telle gazoline en sa possession.
9. Que le trésorier de la province puisse, afin de faciliter la perception et la remise des droits imposés par la loi qui accompagne les présentes résolutions, ou afin d'empêcher le double paiement de ces droits pour la même gazoline, ou afin de faire les déductions nécessaires aux cas d'évaporation ou de perte accidentelle de la gazoline, conclure les arrangements qu'il jugera à propos de faire avec un vendeur, et que ces arrangements soient sujets à l'application de la loi qui accompagne les présentes résolutions.
10. Que toute somme due à la couronne en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions constitue une dette privilégiée, prenant rang immédiatement après les frais de justice.
11. Que les honoraires et droits imposés par la loi qui accompagne les présentes résolutions, et toutes les pénalités recouvrées en vertu d'icelle, forment partie du fonds consolidé du revenu de la province.
12. Que le revenu provenant de tous les honoraires, droits et pénalités perçus en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions soit employé en la manière indiquée par la section 81 de la loi concernant la voirie 13 George V, chapitre 34, moins toutefois la partie de ce revenu qui pourra être appliquée de temps à autre par le trésorier de la province au paiement des dépenses encourues pour l'exécution de la loi qui accompagne les présentes résolutions.
L'honorable M. Nicol (Compton): Cette loi nouvelle a pour objet de taxer la gazoline des véhicules-moteurs seulement. Nous ne taxons pas la gazoline employée à des fins industrielles ou agricoles. La taxe proposée n'affecte aucunement les fermiers en ce qui concerne leurs tracteurs ni les pêcheurs en ce qui se rapporte à leur commerce. La loi sera amendée de façon à ce qu'il n'y ait aucun malentendu à ce sujet.
M. Tétreau (Montréal-Dorion): Qu'est-ce que les automobilistes paieront?
L'honorable M. Nicol (Compton): Deux sous le gallon. Les commerçants collecteront la taxe des distributeurs qui, eux, la chargeront aux consommateurs. Les possesseurs de dépôts et les vendeurs de gazoline devront avoir une licence dont le prix sera de $1.Tous les réservoirs devront être munis de compteurs et des remises devront être effectuées à tous les mois au trésorier par les vendeurs de gazoline et les distributeurs.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): C'est une nouvelle taxe?
L'honorable M. Nicol (Compton): Oui, mais elle a comme base un principe reconnu comme raisonnable par tous. Il y aura aussi un palliatif très appréciable dans le bill que nous présenterons après et concernant les véhicules-automobiles.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Quel sera ce palliatif?
L'honorable M. Nicol (Compton): Une réduction très appréciable des licences d'automobile que nous taxerons d'après le poids.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Diminution appréciable?
L'honorable M. Nicol (Compton): Oui. Lorsque je donnerai les détails de la mesure en question, on verra qu'il s'agit, en effet, d'une réduction très appréciable.
M. Tétreau (Montréal-Dorion): Avec vos beaux surplus, pourquoi imposer cette taxe? Pourquoi deux sous au lieu de un sou le gallon?
L'honorable M. Nicol (Compton): Cette taxe est imposée dans presque toutes les autres provinces du dominion, mais aussi dans une quarantaine d'États américains. Elle rapportera beaucoup moins qu'on le croit. Elle ne rapportera pas plus, d'après nos calculs, que $300,000 par année, alors que, par la nouvelle taxe sur les autos, le gouvernement fera une perte de $450,000. Il y a environ 60,000 autos dans la province et on a calculé que chaque auto dépense en moyenne 200 gallons par année; à deux sous par gallon, cela ferait $240,000.
Ce seront les étrangers qui seront surtout appelés à contribuer à cette taxe, vu le grand nombre qui voyagent en automobile dans notre province. Dans l'Alberta et la Saskatchewan, cela rapporte une somme d'à peu près $200,000. À un sou seulement, cela ne rapporterait pas suffisamment. Nous avons voulu charger plus pour la gazoline et moins pour les autos. En chargeant un sou sur la gazoline, l'on n'aurait pas pu réduire la taxe sur les automobiles. L'an dernier, la taxe de $0.90 par cheval-vapeur sur les autos a rapporté au gouvernement $1,346,000. Si dans le temps la taxe avait été de $1 par 100 livres (la nouvelle loi dit qu'elle sera de $0.70 par 100 livres), le gouvernement aurait collecté $1,340,000. Il y a une perte de $64,000 si la taxe est de $1 du 100 livres, mais elle sera de $0.70 seulement.
M. Tétreau (Montréal-Dorion): L'honorable trésorier aura-t-il l'obligeance de me dire si d'autres provinces ont des surplus aussi considérables que Québec?
L'honorable M. Nicol (Compton): Les autres provinces sont hors de concours, puisque aucune d'elles n'a accusé un surplus depuis longtemps et que Québec a le plus gros surplus de toutes les provinces du dominion.
M. Tétreau (Montréal-Dorion): Pourquoi alors imposer une nouvelle taxe?
L'honorable M. Nicol (Compton): Nous avons de lourdes obligations, cependant. Nous avons dans la province de plus grands travaux qu'ailleurs, notamment pour les chemins que nous entretenons. Si nous devons pourvoir à tous ces besoins, nous avons besoin de revenus. Du reste, la taxe actuelle qui revient dans la province pour les routes est plus élevée qu'ailleurs. Et il est juste que l'on charge à un service les dépenses faites par ce service. Le gouvernement a dépensé près de $8,000,000 pour les travaux de voirie. Les automobiles détériorent beaucoup nos routes chaque année, et le gouvernement doit dépenser environ $2,000,000 pour entretenir ces routes et les maintenir en bon état. L'an dernier, la province a pris à sa charge l'entretien des chemins principaux et déjà l'on demande au gouvernement d'étendre davantage cette généreuse politique. Une taxe sur la gazoline est juste, car elle veut dire payer pour l'emploi des routes et pour leur usure. Notre but est de mieux répartir les impôts, surtout. Nous croyons que les autos qui rapportent $2,000,000 à la province ne rapportent pas assez pour les dommages qu'elles causent à nos chemins.
M. Tétreau (Montréal-Dorion) demande si l'on a considéré le fait que nous payons, ici, les autos et la gazoline plus cher qu'ailleurs. Dans Québec, dit-il, la gazoline coûte 32 et 35 cents le gallon, tandis qu'aux États-Unis elle se vend 20 cents. Ceci devrait être pris en considération. De plus, l'on ne peut dans Québec employer et se servir des automobiles durant toute l'année.
L'honorable M. Nicol (Compton): C'est vrai que nous payons la gazoline plus cher, mais le gallon est plus considérable d'un cinquième, le produit est de meilleure qualité et donne un meilleur rendement.
M. Patenaude (Jacques-Cartier) demande s'il y a des dépôts d'huile dans la province.
L'honorable M. Nicol (Compton): Je ne le crois pas.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Y a-t-il de la gazoline canadienne?
L'honorable M. Nicol (Compton): Je n'en sais rien.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est pourtant important.
L'honorable M. Nicol (Compton): En tout cas, s'il y en a, elle sera taxée comme l'autre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande comment on peut établir que la gazoline que l'on achète est pour des fins industrielles et non pour des véhicules-moteurs.
L'honorable M. Nicol (Compton): C'est le point difficile de l'application de la loi. La gazoline sera vendue par les distributeurs qui chargeront deux sous de plus par gallon. Il y aura des formules très simples que les vendeurs pourront se procurer au département du Trésor et qui devront être remplies par l'acheteur qui dira, dans ces formules, pour quelles fins il achète cette gazoline. S'il y a discussion, elle se fera entre celui qui aura rempli la formule et l'officier du gouvernement. Lorsqu'un acheteur demandera de la gazoline pour fins industrielles ou agricoles, le vendeur, même s'il sait que cette gazoline ne sera pas employée pour ces fins, devra la vendre. Il n'aura qu'à faire signer la formule prescrite en ces occasions. À la fin du mois, le vendeur enverra ces formules au département du Trésor qui fera remise de la taxe qu'il aura payée au distributeur, quant à l'essence vendue pour fins agricoles et industrielles.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Et maintenant les distributeurs auront des formules à remplir pour dire combien de gallons de gazoline ils auront vendus pour véhicules-moteurs et pour fins industrielles. Seront-ils rémunérés au moins? Qui va les payer pour ce travail?
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Nous prendrons des arrangements avec eux. Je ne crois pas qu'il y ait un seul marchand qui considère que c'est un travail d'envoyer ces formules au gouvernement.
L'honorable M. Nicol (Compton) déclare que la taxe est bien vue par les intéressés.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) craint que, sans rémunération, les vendeurs augmentent le prix de la gazoline. Pour accomplir convenablement ce travail, les vendeurs jugeront probablement à propos et nécessaire d'augmenter le prix de leur produit. Si le gouvernement ne leur donne pas de rémunération, ils la prendront sur les ventes qu'ils feront. Le prix de la gazoline dans la campagne varie selon les distances. Le vendeur devra probablement augmenter le prix de un sou pour le trouble qu'il devra s'imposer.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) ne croit pas que de faire remplir les formules sera un travail aussi considérable pour le distributeur. Serait-il vraiment nécessaire de vendre la gazoline même une fraction de plus pour la rémunération de ce travail? La concurrence empêchera l'augmentation des prix. Le distributeur n'aura qu'à faire remplir les formules qui seront très simples et à les retourner ensuite au département du trésorier.
L'honorable M. Nicol (Compton): Aux États-Unis, où l'on a taxé la gazoline, la gazoline ne s'est pas vendue plus cher.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri) prévoit des difficultés dans la perception et dans l'exemption en question. Je suis intéressé dans le commerce de gazoline et je crois que le gouvernement va nous imposer une comptabilité spéciale pour percevoir cette taxe.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Vous n'avez qu'une formule à envoyer au gouvernement. Je ne vois pas que cela oblige à tenir une comptabilité.
L'honorable M. Nicol (Compton): L'honorable député vend-il beaucoup de gazoline?
M. Bray (Montréal-Saint-Henri): La compagnie dans laquelle je suis intéressé a 116 stations dans la province.
L'honorable M. Nicol (Compton): L'honorable député est-il contre la taxe? Est-ce au principe de la loi que vous vous opposez ou à la façon de percevoir la taxe?
M. Bray (Montréal-Saint-Henri): Je ne voudrais pas me prononcer sans connaître la diminution de la taxe des véhicules-moteurs. J'aurais voulu savoir sur quelle base on va d'abord réduire la taxe sur les automobiles. Si c'est une augmentation de la taxe, je ne crois pas que le gouvernement soit justifiable de l'imposer, avec les gros surplus qu'il a.
L'honorable M. Nicol (Compton) fait remarquer que cette taxe permet au gouvernement de réduire celle imposée sur les véhicules-moteurs. De cette façon, on bénéficiera plus, dans cette province, de la réduction faite que de l'imposition de la taxe sur la gazoline, dont la très grande partie est consommée ici par des citoyens américains. La taxe sur la gazoline ne s'appliquera pas aux cultivateurs, ce qui est déjà une grosse amélioration, vu que la classe agricole bénéficiera quand même de la réduction pour les véhicules-moteurs.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) est heureux de voir que les cultivateurs sont exemptés de la taxe, mais il croit que l'application de la loi sera très difficile et va donner lieu à des abus. Il est d'avis que, coûte que coûte, cela va augmenter le prix de la gazoline.
L'honorable M. Nicol (Compton): L'expérience a prouvé le contraire.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Cela n'est pas prouvé.
L'honorable M. Nicol (Compton) est informé qu'il se fabrique de la gazoline à Sarnia, Ontario.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) raille le gouvernement qui qualifiait autrefois ses adversaires de taxeux et qui, avec des revenus actuels dont il fait grand état, arrive chaque année avec de nouvelles taxes et trouve le moyen d'imposer une taxe qui rendra l'usage des autos très onéreux. Je tiens à signaler le fait que le gouvernement, qui prétend ne taxer que les riches, atteint cette fois les pauvres avec cette nouvelle taxe. Je comprends qu'il faut des revenus, mais je crois que la politique de la voirie a été un désastre et a entraîné les municipalités dans des dépenses qui dépassent les revenus. Le gouvernement est pris dans une difficulté. Il est en face d'une faillite, celle de la voirie. La taxe atteint le pauvre, l'ouvrier, le cultivateur, car il y en a beaucoup qui ont des automobiles. On veut frapper les étrangers, mais on frappe la population de la province. On essaie de justifier cette taxe en disant que la licence sur les automobiles va être réduite, mais on constatera que le propriétaire d'une automobile va payer en définitive plus cher qu'il ne paye maintenant. La réduction des licences va être contrebalancée par la taxe sur la gazoline. Le résultat sera une augmentation nette de la taxe. Est-ce que le gouvernement va accorder des demi-licences, comme l'opposition le réclame?
L'honorable M. Nicol (Compton): Les licences vont être tellement basses que vous n'aurez pas besoin de demi-licences.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pour atteindre les Américains, on atteint aussi les cultivateurs.
L'honorable M. Nicol (Compton): L'an dernier, 130,0005 machines américaines sont venues dans la province. On peut voir ce que cela représente de gazoline. Sur le pont de Batiscan, il est passé plus de voitures américaines que de voitures canadiennes. On estime que chaque voiture a dépensé en moyenne 25 gallons par jour. Cela ferait 50 cents par auto ou un total de $65,000 retirés des étrangers. C'est autant que nos gens ne paieront pas.
Pour la taxe des autos, je ne dirai que ceci pour le moment: Pour une Ford, on paie aujourd'hui une licence de $21. Nous avons l'intention de baisser cette licence à $11 et quelques sous, soit une réduction de $9 à peu près. En déduisant la gazoline, il y aura une réduction assez sensible de la licence. Quant à l'objection de l'honorable chef de l'opposition au sujet de la comptabilité, le distributeur n'aura qu'à inscrire le nombre de gallons qu'il aura vendus et à signer son nom.
Dans l'Alberta en particulier, où l'on a taxé la gazoline, les cultivateurs ne sont pas exemptés. Nous avons voulu que cette taxe frappât le moins possible la population en même temps qu'elle soit la plus simple possible. Nous ne voulons pas de discussion.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il y en aura tout de même. La loi pourra être éludée et je me demande s'il y a un moyen pratique de contrôler la vente. Il faudra que le distributeur dise combien de gallons il a vendus pour les autos et combien pour fins industrielles. Supposons qu'un cultivateur vienne et dise: "Je veux tant de gallons de gazoline pour un tracteur ou un engin", et que ce ne soit pas vrai...
L'honorable M. Nicol (Compton): L'honorable chef de l'opposition vient de la campagne et il sait bien que les cultivateurs de la campagne ne font pas des choses comme cela.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Nous ne sommes pas sur un "husting". Discutons sérieusement. Tout de même, il y a encore des gens qui ne sont pas honnêtes. Ça s'est déjà fait non pas par des cultivateurs, mais par des avocats. Nous avons attiré l'attention du gouvernement au sujet des dangers qu'il y avait dans la loi des liqueurs et il y a eu des fraudes comme il peut y en avoir avec cette loi. Je voudrais bien savoir comment on va éviter la fraude. Le vendeur ne se pose pas de question sur l'acheteur. Il est en affaires pour vendre de la gazoline. Il vaudrait mieux ne pas faire de loi que d'en faire une qui va ouvrir la porte à toutes sortes d'abus.
Quant aux 120,000 machines américaines, bon nombre d'entre elles viennent souvent chercher de la boisson, mais n'achètent pas de gazoline, car elles ne restent pas longtemps au pays. Par exemple, si une auto américaine, ou même un camion, s'arrêtait à Sherbrooke, à un magasin de liqueurs, il n'y a pas lieu de croire qu'elle s'arrêterait également à une station de gazoline.
L'honorable M. Nicol (Compton): Il n'y a pas de doute que nous pourrons être trompés, mais nous pourrons contrôler la perception de la taxe. Tout ce que nous avons voulu, c'est d'épargner autant que possible le cultivateur. Il sera toujours plus épargné par la loi que nous présentons que si nous avions taxé toute la gazoline sans distinction.
M. Lamoureux (Iberville): Il y a des cultivateurs qui font venir de la gazoline des grands distributeurs. Ceux-là paieront-ils la taxe ou cette taxe leur sera-t-elle remise?
L'honorable M. Nicol (Compton): La même chose.
M. Tétreau (Montréal-Dorion): Il y a des véhicules qui sont mus par la vapeur et par l'électricité, comment obviera-t-on à cela?
L'honorable M. Nicol (Compton): Le cas est prévu. Ces véhicules paieront plus cher. Ils paieront à peu près le même montant en licences.
M. Tétreau (Montréal-Dorion): La taxe va surtout atteindre Montréal, car les deux tiers des autos de la province sont possédées par des Montréalais qui ne s'en servent que dans les rues de Montréal qu'ils entretiennent de leurs deniers et pour lesquelles le gouvernement ne donne rien. Cette taxe, pour la plupart des Montréalais, sera un pur cadeau au gouvernement. Il me semble que Montréal a déjà assez d'impôts.
M. Ouellet (Dorchester): Il ne s'agit pas, ici, d'une nouvelle taxe, mais d'une répartition plus équitable de la taxe sur les automobiles. Dans mon comté, les gens sont fiers que le trésorier ait présenté cette mesure. S'il est une loi juste, c'est bien celle-ci. Elle n'est pas une loi d'exception. Si elle frappe 10 autos dans Montréal, elle en frappe également 10 dans le comté de Dorchester. Il y a deux choses dans une loi: le principe et les moyens. Le principe est excellent. Il faut taxer les automobiles. Quant aux moyens, si on en connaît de plus pratiques que ceux que le trésorier provincial a indiqués, pourquoi ceux qui s'opposent à ce projet ne nous les exposent-ils pas? Pour ma part, je suis heureux d'appuyer le projet, que je trouve excellent.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri) demande combien on a vendu de gallons de gazoline pour les automobiles et pour fins industrielles l'an dernier.
L'honorable M. Nicol (Compton) ne peut donner ces chiffres pour le moment.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri): Il est injuste que le produit de cette taxe sur l'essence aille entièrement au gouvernement. Les automobiles ne brisent pas seulement les chemins de la campagne, mais aussi les rues de Montréal. On devrait remettre une partie du produit de cette taxe aux municipalités des villes qui paient seules pour l'amélioration de leurs rues. Cette taxe va rapporter plus que le prévoit le trésorier. Ce dernier a calculé que les 130,000 autos américaines qui viennent dans notre province en moyenne, chaque année, dépensent en moyenne 25 gallons d'essence. Ce chiffre est insuffisant. Les automobiles américaines dépensent beaucoup plus d'essence que cela, et le produit de cette taxe sera d'au moins un demi-million.
L'honorable M. Nicol (Compton): Pour chaque réduction de $0.10, le gouvernement perd $134,000. En diminuant la taxe de $1 à $0.70, il perd $430,000.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen des résolutions et demande la permission de siéger de nouveau.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je tiens à informer les députés que la Chambre siégera demain après-midi et demain soir.
À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.
Reprise de la séance à 8 h 30
Demande de documents:
Fabrique de beurre à Saint-Blaise, Iberville
M. L'Archevêque (Montréal-Mercier) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Jacques (M. Beaudoin), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, etc., entre le ministère de l'Agriculture ou tout membre du gouvernement et M. J.-E. Lemay, au sujet d'une fabrique de beurre et de fromage située à Saint-Blaise, comté d'Iberville.
Adopté.
Biens non imposables dans les municipalités
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 179 amendant les statuts refondus, 1909, la loi des cités et villes, 1922, et le code municipal, relativement aux biens non imposables dans les municipalités.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. L'article 509 de la loi des cités et villes, 1922 (13 George V, chapitre 65), est modifié en ajoutant au sous-paragraphe d du paragraphe 1 l'alinéa suivant:
"Les presbytères et maisons curiales ci-dessus mentionnés comprennent toute maison occupée comme résidence par le prêtre ou le ministre en charge d'une église quelconque, que cette maison soit la propriété de la fabrique ou de l'institution ou corporation religieuse, propriétaire de l'église, ou qu'elle soit occupée par le prêtre ou ministre en qualité de locataire, pourvu qu'un seul presbytère, maison curiale ou résidence pour chaque église bénéficie de l'exemption accordée par le présent article."
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): En vertu de cet amendement, les presbytères et maisons curiales comprennent les maisons occupées comme résidence par le prêtre ou le ministre en charge d'une église quelconque, même lorsque cette maison n'est pas la propriété de la fabrique. Il suffira à l'avenir qu'un curé occupe une maison à titre de locataire pour que cette maison lui servant de presbytère soit exemptée des taxes imposées généralement dans les limites de la municipalité où elle est située.
L'article 1 est adopté, ainsi que les autres articles.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement les bills suivants:
- bill 49 concernant la répression de certains désordres dans les maisons construites sur les frontières de la province;
- bill 83 amendant la charte de la Compagnie des tramways de Verchères, Chambly et Laprairie;
- bill 146 constituant en corporation la ville d'Isle Maligne.
Gazoline
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 30 concernant la gazoline.
Adopté.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Que personne ne puisse vendre de la gazoline dans cette province, à moins qu'une licence à cet effet ne lui ait été octroyée, sur paiement, au bureau du revenu de la province, à Québec, d'un honoraire de un dollar, et que cette licence ne soit en vigueur.
2. Que la licence mentionnée dans la résolution précédente soit signée par le contrôleur du revenu de la province et soit tenue affichée dans l'endroit où le licencié vend la gazoline.
3. Que le trésorier de la province puisse révoquer cette licence si le licencié est condamné pour une infraction à la loi qui accompagne les présentes résolutions.
4. Qu'aucune personne ne puisse, dans cette province, acheter de la gazoline pour son usage ou pour celui de sa famille, de son agent, employé, associé ou patron, sans payer un droit équivalant à deux cents par gallon, mesure impériale.
5. Que ce droit soit payé par l'acheteur, perçu par le vendeur en la manière indiquée par le trésorier de la province et remis par le vendeur au bureau du revenu de la province, à Québec.
6. Que le vendeur agisse en ce cas comme l'agent dudit bureau et lui remette ledit droit aux époques que le trésorier de la province déterminera.
7. Que le trésorier de la province puisse indemniser le vendeur pour le trouble que la perception et la remise de ce droit lui occasionneront.
8. Que toute personne qui aura en sa possession pour son usage ou pour celui de sa famille, agent, employé, associé ou patron, de la gazoline au sujet de laquelle aucun droit n'aura été payé sous l'autorité de la loi qui accompagne les présentes résolutions paie, avant d'en faire usage, audit bureau un droit de deux cents par gallon, mesure impériale, pour toute telle gazoline en sa possession.
9. Que le trésorier de la province puisse, afin de faciliter la perception et la remise des droits imposés par la loi qui accompagne les présentes résolutions, ou afin d'empêcher le double paiement de ces droits pour la même gazoline, ou afin de faire les déductions nécessaires aux cas d'évaporation ou de perte accidentelle de la gazoline, conclure les arrangements qu'il jugera à propos de faire avec un vendeur, et que ces arrangements soient sujets à l'application de la loi qui accompagne les présentes résolutions.
10. Que toute somme due à la couronne en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions constitue une dette privilégiée, prenant rang immédiatement après les frais de justice.
11. Que les honoraires et droits imposés par la loi qui accompagne les présentes résolutions, et toutes les pénalités recouvrées en vertu d'icelle, forment partie du fonds consolidé du revenu de la province.
12. Que le revenu provenant de tous les honoraires, droits et pénalités perçus en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions soit employé en la manière indiquée par la section 81 de la loi concernant la voirie 13 George V, chapitre 34, moins toutefois la partie de ce revenu qui pourra être appliquée de temps à autre par le trésorier de la province au paiement des dépenses encourues pour l'exécution de la loi qui accompagne les présentes résolutions.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande au trésorier provincial (l'honorable M. Nicol) s'il a d'autres renseignements à donner à la Chambre au sujet de la taxe sur la gazoline.
L'honorable M. Nicol (Compton) déclare qu'il a dit à peu près tout ce qu'il avait à dire. Il consentira cependant à donner au chef de l'opposition ou à ses collègues tous les renseignements qu'ils pourront demander.
M. Pellerin (Maisonneuve) dénonce cette nouvelle taxe de la part d'un parti qui jadis a tant dénoncé les taxes des conservateurs et qui a annoncé une réduction de taxe. Il demande quel montant le gouvernement s'attend de toucher par suite de l'imposition de cette taxe. Il dit que, dans l'État de l'Arkansas, qui a une population de 1,700,000, la taxe de trois cents sur la gazoline a rapporté un gros montant pour un mois, un revenu de plus de $300,000 au cours du mois passé.
L'honorable M. Nicol (Compton): Cet État, qui compte 84,000 autos, a rapporté plutôt, avec sa taxe sur la gazoline, une somme de $290,000 pour toute l'année dernière, mais les autos voyagent durant toute l'année dans cette région, ce qui n'est pas le cas dans la province de Québec, et c'est pourquoi les revenus sont moindres. C'est un calcul difficile à faire avec exactitude pour la province. Les 60,000 automobiles de la province de Québec ont rapporté, au cours de l'année écoulée, un revenu de $208,075.78.
Des voix: Adopté! "Carried"!
M. Patenaude (Jacques-Cartier) demande si le gouvernement ne pourrait percevoir cette taxe des grands distributeurs sans imposer les difficultés que l'on sait aux vendeurs.
L'honorable M. Nicol (Compton): Au point de vue constitutionnel, c'est le consommateur qu'il faut taxer. Celui qui est le plus en contact avec le consommateur, c'est le vendeur, et il n'est que juste que ce soit à lui qu'incombe la perception de la taxe. La licence de un dollar imposée aux marchands de gazoline n'est pas que nominale. Le gouvernement n'a aucunement l'intention de taxer le cultivateur et l'industriel. Le rabais devra se faire chez le dernier distributeur.
M. Patenaude (Jacques-Cartier) demande ce qu'on fera quand un distributeur aura plusieurs dépôts de gazoline.
L'honorable M. Nicol (Compton): La licence obtenue par chaque distributeur qui aurait plusieurs dépôts de gazoline servira pour tous les dépôts appartenant à ce même vendeur. On émettra plusieurs copies de la licence accordée à tel vendeur qui aura plusieurs dépôts.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) se lance dans une offensive générale contre l'ensemble de la politique de taxation du gouvernement. La taxe sur la gazoline n'est qu'une mesure qui fait contrepoids à la politique des bons chemins qui s'est révélée si coûteuse pour le gouvernement. Le gouvernement est très fier de son surplus, mais il devrait l'utiliser pour répondre aux besoins du peuple, et présenter un budget qui réponde aux exigences de la situation actuelle. Pourquoi accroître le fardeau de la population avec de nouvelles taxes si l'on peut accumuler un surplus d'environ $1,250,000 par année avec les taxes actuelles? Mieux vaudrait réaliser des économies dans les différents départements de l'administration. Les résultats qu'on obtiendrait ainsi seraient plus avantageux à la province et dispenseraient le gouvernement d'imposer de nouvelles taxes au peuple, qui est fatigué des nouvelles obligations qu'il doit supporter. Le gouvernement n'a pas le droit de taxer les citoyens pour se bâtir un surplus, mais pour répondre aux véritables besoins de l'administration. Ils sont prêts à payer pour leurs chemins, mais uniquement en proportion des bénéfices qu'ils en retirent. L'économie est sur la sellette partout dans le monde. L'économie et la réduction des taxes. Le gouvernement dépense des centaines de milliers de dollars pour des choses qui ne sont pas nécessaires en période de crise, comme c'est le cas actuellement. On ne devrait pas imposer de taxe additionnelle, même si cela nous permettait de gagner un autre million et quart en surplus.
Je concède que le gouvernement a le droit de taxer la population, pour les besoins de son administration, mais non pas pour se faire du capital politique, avec des surplus dont la population ne tire aucun avantage. Le présent bill sur la gazoline n'est qu'une taxe de plus pour gonfler les revenus de la province, plus encore que le gouvernement ne veut l'admettre. Ce serait peut-être acceptable si l'on abolissait quelques-unes des anciennes taxes. Il faudrait que le gouvernement pense à abolir certaines taxes qui sont un lourd fardeau pour la population.
La session va finir dans quelques jours, nous disent des journaux. Nous n'avons encore aucun projet en vue de diminuer les taxes, d'opérer des réformes dans la répartition des impôts. Tout ce qu'on nous propose, c'est une nouvelle taxe sur la gazoline. Une délégation d'agriculteurs est venue demander un allègement de leur fardeau, mais n'a pas reçu d'aide. Je suis surpris que le gouvernement n'ait pas encore présenté de projet pour diminuer un peu le fardeau des taxes. Les députés de la Chambre doivent faire leur devoir et demander des réformes d'ici à la fin de la session.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le chef de l'opposition a parlé de la politique générale du gouvernement au sujet des taxes. Je ne crains pas de le suivre sur ce terrain, qui est tout à notre avantage. Je ferai d'abord remarquer que le bill concernant les véhicules-moteurs que nous discuterons bientôt doit être lu concurremment avec celui que nous discutons actuellement à propos de la vente de la gazoline. Le gouvernement diminue considérablement la taxe sur les automobiles.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ç'a été dit cet après-midi.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il est bon de le répéter à l'honorable chef de l'opposition. Par ailleurs, il y a une légère augmentation imposée aux machines lourdes. Cette amélioration n'a rien que de très raisonnable et les propriétaires de petites machines comme les Ford et les Chevrolet verront ainsi leur situation améliorée de beaucoup. La taxe sur les autos Ford, par exemple, au nombre de 23,000 dans la province, sera réduite de $9.50, ce qui représente une baisse de revenu de l'ordre de $200,0006. La taxe de deux sous par gallon de gazoline a pour but de faire payer les Américains qui usent nos routes. Il est juste qu'ils contribuent à leur entretien dans la mesure où ils les détériorent. D'ailleurs, les Canadiens qui vont aux États-Unis paient amplement leur quote-part d'entretien des routes américaines. Nous estimons que 40% de nos revenus sur la vente de la gazoline nous viendra des Américains.
Le chef de l'opposition veut améliorer le sort de la population. Avec les réductions du coût des licences Ford et Chevrolet, avec les économies que l'on pourra faire sur la gazoline, étant donné la courte durée de la circulation automobile et la faible consommation d'essence qui en découlera, le sort des propriétaires d'auto sera en effet nettement amélioré. Au reste, cette taxe sur la vente de la gazoline constituera un revenu très aléatoire. Nous perdons plus que nous pensons. En abandonnant aux villes et aux municipalités la réglementation des taxes imposées aux camions, nous perdrons $150,000 par année, et il n'est pas exagéré d'affirmer que c'est la somme de $400,000 dont nous verrons les revenus de la province diminuer, chaque année, par suite de la générosité du gouvernement envers les municipalités. La réduction sur les petites machines et la taxe sur la gazoline équivaudront à une demi-licence pour les automobiles qui ne circulent que six mois de l'année. Quant aux lourds camions, le gouvernement laisse aux villes de les taxer comme elles l'entendront pour voir à l'entretien de leurs chemins. Il me semble que nous tenons la promesse du discours du trône sur ce point.
Le chef de l'opposition accuse le gouvernement de ne pas diminuer les taxes. À cette affirmation fausse nous répondrons par les faits qui n'ont pas besoin de recevoir de commentaires. Les épiciers nous ayant représenté que les licences pour la vente de la bière étaient trop élevées, nous en réduirons le coût de 50% au moyen d'un bill que présentera bientôt le trésorier provincial. Nous réduirons également de 50% la taxe imposée sur les legs faits aux hôpitaux de la province. Si nous considérons le fait que les donataires de tels legs sont, la plupart du temps, des étrangers qui paient un droit de 20%, il est facile de juger de la largesse du gouvernement dans la réduction du fardeau des taxes que supporte le peuple. Il y a quelques années, les pêcheurs devaient payer des droits sur chaque poisson pêché. Nous avons aboli cela et, aujourd'hui, aucune redevance n'est exigée sur les poissons. Plus que cela, nous avons aboli les droits imposés aux diverses municipalités pour les services d'inspecteurs provinciaux du beurre et du fromage et nous en assumons dorénavant les coûts. Cela représente un autre $30,000 pour la province. On ne peut donc dire que le gouvernement ne diminue pas les taxes. Et, cependant, la province est la seule qui puisse se vanter d'avoir un gros surplus et des finances prospères.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Qu'est-ce que vous faites de vos gros surplus?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous avons dépensé l'an dernier $2,500,0007 pour l'entretien des chemins qui, auparavant, était à la charge des contribuables de chaque municipalité. C'est donc deux millions de moins que le peuple aura à payer pour ses chemins. Seule la province de Québec a adopté une telle politique. Cette année, nous dépenserons peut-être $3,000,000, car aujourd'hui même nous passions des ordres en conseil décrétant que l'entretien des routes au Lac-Saint-Jean serait à la charge du gouvernement. Voilà où nous mettons nos surplus. Nos surplus vont aux chemins afin de soulager le peuple de leur entretien qui ne coûte rien aux municipalités.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri): Quelles routes entretenez-vous?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Quelles routes? Mais nous entretenons la route Montréal-Québec, la route Montréal-Hull, la route Montréal-Sherbrooke, Édouard VII, la route Lévis-Jackman, la route Québec-Saint-Siméon, etc. Nos surplus, nous les remettons au peuple de la province. C'est ainsi que nous avons dépensé de sept à huit millions pour la voirie à même nos revenus et sans avoir à emprunter un seul sou. Si on ne sait pas ce que nous faisons, on peut facilement critiquer. Le gouvernement diminue le fardeau des obligations du peuple, car c'est le peuple qui payait pour l'entretien des chemins autrefois. Combien d'autres provinces peuvent se vanter de payer elles-mêmes l'entretien des chemins? Il n'y en a pas, car la province de Québec est dans une situation financière remarquable et nous essaierons de l'y maintenir par une administration sage et prudente. La province de Québec est la seule du dominion à pouvoir se vanter d'avoir un surplus semblable et, même si l'on a réduit le fardeau qui pèse sur les épaules des contribuables, on a encore un surplus. Telle est la politique du gouvernement à l'égard des automobilistes et telle est sa politique fiscale; son programme vise à alléger le fardeau des taxes qui pèse sur la population. Voilà ce que nous avons fait, et je crois que le peuple de la province est satisfait. Notre politique de bonne administration aura, à l'avenir, le même succès et la même approbation que par le passé auprès du peuple. (Applaudissements)
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Je ne suis pas du même avis que ces ministres et vous remarquerez que l'on n'a aucunement réduit les taxes comme on l'avait annoncé dans le discours du trône. La politique du Parti libéral a toujours été d'augmenter les taxes depuis le quart de siècle qu'il est au pouvoir. Chaque fois qu'il y a eu une révision de la taxation, les revenus de cette nature ont augmenté et je suis sûr qu'il en sera de même pour les automobiles. J'ai dit au début de la session que le gouvernement ne diminuerait pas les taxes. Cette nouvelle taxe me donne raison. Le principe de ce bill est peut-être bon, mais il constitue une nouvelle augmentation de taxe, dont 60% sera payée par le peuple de cette province, et je m'y objecte. Les chiffres soumis à la Chambre ne sont pas exacts, pas plus que tout ce qu'a dit le premier ministre. L'avenir nous donnera raison. Je défie le premier ministre ou n'importe quel ministre de comparer les résultats dans deux ou trois ans. Il verra si je n'ai pas raison. Il y a augmentation de taxes et de surplus sans que la province ait les moyens de supporter la chose. En temps de crise comme aujourd'hui, on devrait s'appliquer à réduire la taxe.
La nouvelle taxe va rapporter beaucoup plus que le prétend le trésorier provincial. Je suis convaincu que ce que le gouvernement perdra des automobiles il le reprendra sur la gazoline, car il se vendra plus de gazoline qu'on nous l'a affirmé. C'est une farce que d'évaluer à 200 le nombre de gallons de gazoline que l'on vendra annuellement par auto. Le nombre se rapprochera davantage des 400 gallons et de nombreuses autos consomment entre 500 et 1,000 gallons. Il est vrai que la taxe sur les autos Ford a été réduite, mais elles consommeront de la gazoline et, si les propriétaires de ces voitures utilisent 400 gallons de gazoline au cours de l'année, ils payeront $8 de taxe, soit le montant, à peu de chose près, qu'ils payaient sous l'ancien système.
Il fait la lecture des tarifs exigés selon les différentes marques d'autos et il dit que les revenus de la province ne seront pas plus élevés que les revenus actuels, calculés d'après le nombre de chevaux-vapeur, tandis que le gouvernement impose, en plus, une taxe sur la gazoline.
J'affirme que le gouvernement augmente les taxes. Nous traversons une crise et le devoir du gouvernement serait d'alléger, de réduire le fardeau des taxes qui pèse sur les épaules de la population. Le gouvernement veut poursuivre l'ancienne politique libérale qui est en vigueur depuis plusieurs années. Le premier ministre, pas plus que le gouvernement, ne tient les promesses faites au peuple.
L'honorable M. Nicol (Compton): Mon honorable ami n'est pas juste. Sur l'ensemble la taxe sera réduite. Nous allons certainement perdre des revenus des petites autos, des camions dont nous remettons la taxe aux municipalités.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri): Quand ils circuleront dans les limites des villes. Ils ne sont plus admis sur les routes de la province à cause de leur poids.
L'honorable M. Nicol (Compton): Nous allons perdre des revenus par ces diminutions de taxes et il est injuste de prétendre encore que nous ne diminuons pas les taxes. Il y a actuellement dans la province 60,000 autos de promenade et 10,000 autos de commerce, autobus, camions et taxis. La province perdra plus de $500,000 par suite de l'abandon qu'elle fait aux municipalités du produit des licences d'automobile. En dépit d'un revenu approximatif de $300,000 sur la gazoline, nous perdrons $200,000 sur les revenus des automobiles.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Il est possible qu'il y ait des erreurs dans ces calculs. Quoi que l'on dise à propos des réductions de taxes, il n'en demeure pas moins que l'on veut bel et bien imposer une nouvelle taxe sur la gazoline. Le trésorier est un homme d'affaires averti. Il a dû s'assurer un aussi gros revenu des automobiles. Il n'a pas dû diminuer certaines taxes sans être convaincu qu'il n'y perdra rien. Si on diminue la taxe sur les voitures de promenade, on l'augmente sur les voitures de commerce. Il y a compensation. On paiera moins cher les licences d'automobile, mais plus cher la gazoline. C'est bonnet blanc et blanc bonnet. Les taxes et les revenus du gouvernement continueront à augmenter.
Et que résultera-t-il de cette taxe sur la gazoline d'ici quelques années? Le taux d'imposition est présentement de deux cents, mais le trésorier a dit qu'il pourrait être augmenté. Le nombre d'autos augmentera également. D'ici deux ou trois ans, le revenu sera beaucoup plus élevé que présentement. Il est juste que les automobilistes paient pour l'entretien des chemins, mais dans une proportion équitable. Dans la province, les taxes sont déjà lourdes et le peuple n'en profite pas. La taxe sur les véhicules devait baisser parce qu'elle était trop élevée, mais on la remplace immédiatement par une autre. Il convenait peut-être d'imposer une taxe sur la gazoline, mais le gouvernement ne doit pas se faire un orgueil de ce fait.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Si le nombre d'autos augmente, il n'y a pas de doute que les revenus augmenteront.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Je félicite le trésorier provincial qui sait vraiment comment s'y prendre pour accroître le revenu et, si d'autres provinces voulaient être mises sur la voie, je leur conseille de s'adresser à lui.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La province de Québec est la moins taxée de toutes les provinces et, en particulier, moins que l'Ontario.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Il faut s'entendre. Si l'on fait la comparaison avec Ontario, on n'est pas juste. Ontario peut être plus taxé que nous, mais il faut tenir compte que notre voisine a à sa charge le chemin de fer du Témiscamingue et la commission hydroélectrique.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il y en a qui disent que c'est la ruine d'Ontario.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): C'est la prospérité, au contraire. Et peut-être se repentira-t-on avant longtemps de n'avoir pas fait la même chose. La commission a assuré l'énergie électrique à toutes les campagnes d'Ontario, à des coûts très bas. Notre situation par rapport à celle d'Ontario est très nettement inférieure. Dans cette province, les taxes vont à diverses entreprises qui fournissent une quantité de produits.
Je fais trop confiance au savoir-faire du trésorier provincial pour croire qu'il essaie de réduire le revenu et cela ne me réconforte guère lorsque le premier ministre nous assure que les Américains paieront un pourcentage aussi élevé de taxe sur la gazoline. On nous dit que 40% de la taxe sera payée par nos voisins.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Sur le pont Batiscan, il y a eu 40% d'autos américaines qui ont passé.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Mais les 60% paient aussi. Joli pont, mais tout le monde paie pour passer dessus. On met les routes de la province à la disposition des Américains pour 40%, ce qui est plus que la province peut se permettre. Nous avons payé des sommes immenses pour l'abolition des ponts de péage et nous payons encore pour leur maintien.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vos amis ont voté pour cela.
M. Patenaude (Jacques-Cartier): Les députés ne votent pas toujours bien. Les Américains viendront; ils iront chez les distributeurs de la gazoline où ils feront la connaissance du trésorier. Ça coûte quelque chose pour le saluer. Même s'ils achètent beaucoup de gazoline, le fardeau de cette taxe pèsera sur tout le monde et je suis convaincu que le trésorier s'est arrangé pour que ses revenus ne diminuent pas.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): Je vois un détail dans le bill des autos: les automobilistes paieront quelque chose de plus pour la plaque de la licence. Ça n'existait pas avant.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Certainement. L'honorable député a un fusil sans plaque.
M. Duranleau (Montréal-Laurier): On payait rien que lorsqu'on avait perdu la plaque.
M. L'Archevêque (Montréal-Mercier): Je demanderais à l'honorable trésorier si les automobilistes payaient pour la plaque avant.
L'honorable M. Nicol (Compton): Nous discutons le bill de la gazoline et on m'interroge sur la loi de l'automobile maintenant. Je donnerai les renseignements quand nous discuterons le bill.
M. Bray (Montréal-Saint-Henri): Pourquoi pas discuter les deux lois ensemble?
M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable député de Montréal-Saint-Henri (M. Bray) a raison. Pourquoi pas ajourner le débat et nous étudierons les deux lois ensemble? L'honorable trésorier pourra alors nous donner le renseignement au sujet des plaques.
L'honorable M. Nicol (Compton): Je l'ai ici. Autrefois, il était chargé un honoraire pour les plaques. Le coût, établi par arrêté en conseil, était de 50 cents.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) se plaint de la tactique du gouvernement qui attend à la fin de la session pour présenter ses plus importantes mesures. Le gouvernement, loin d'abolir les anciennes taxes, en crée de nouvelles. Il n'y a pas que les riches qui soient taxés dans la province. Les taxes sur la classe agricole ont considérablement augmenté. Le gouvernement aurait dû proposer l'abolition d'autres taxes en proposant l'imposition de la taxe sur la vente de la gazoline. Il y a aurait eu compensation.
Faisant allusion à la taxe sur les beurreries et fromageries, il affirme que c'est à la demande de l'opposition que le gouvernement a aboli certaines taxes.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Le chef de l'opposition cherche à ramener toutes les questions à l'agriculture pour dire que le gouvernement taxe les agriculteurs. Il dit que nous ne protégeons pas les agriculteurs et que nous prétendons qu'ils veulent faire de la politique. Nous n'avons jamais envoyé promener les cultivateurs. Une délégation est venue voir le ministère pour lui vendre son fromage et avoir un prix garanti de 25 sous par livre; ces délégués ont été inspirés par un certain élément progressiste qui est proche du chef de l'opposition. Ce que nous avons dit aux agriculteurs, c'est qu'ils étaient victimes de politiciens qui avaient organisé en dessous une campagne pour les soulever contre le gouvernement en leur faisant faire des demandes que ce dernier ne pouvait pas accorder, parce qu'elles étaient absolument inadmissibles.
Le chef de l'opposition nous reproche la taxe sur les beurreries. Cette taxe a été imposée lorsque le gouvernement a pris à sa charge l'inspection des beurreries. Jusqu'alors, les fabricants de beurre avaient dû payer $36,000 par année pour l'inspection des 2,000 beurreries de la province. Le gouvernement fait faire maintenant cette inspection annuelle pour $30,000 seulement, réalisant ainsi une épargne de $6,000 par année. De plus, cette inspection donne meilleure satisfaction aux intéressés. La taxe sur les beurreries n'a donc jamais pesé sur les cultivateurs.
L'honorable député de Jacques-Cartier nous a dit que les Américains envahissent nos routes, qui ont été, selon lui, cédées aux Américains. Nos chemins ne doivent pas être fermés aux Américains qui ne paieront pas moins de 40% des droits imposés sur la vente des essences à moteur. Le tourisme est une des principales sources de revenus que nous aurions tort de négliger. 120,000 automobiles américaines apportèrent plus de 20 millions à la province de Québec au cours de la dernière saison de tourisme. Il faut donc que nous nous préparions à recevoir les touristes en nous occupant de bien entretenir nos chemins. La taxe de deux sous par gallon de gazoline que les Américains auront à payer contribuera dans une juste mesure à solder les frais d'entretien de nos routes. Des hommes d'affaires nous ont dit que ce n'est pas deux sous, mais cinq sous que nous devrions imposer sur chaque gallon de gazoline. Nonobstant l'imposition de cette taxe de deux sous, notre revenu sera de $200,000 moindre qu'auparavant.
Quant à Ontario dont le député de Jacques-Cartier nous a aussi parlé, je ne voudrais pas que Québec eût une dette comme Ontario. La taxe per capita est moindre dans la province de Québec que dans l'Ontario. De $13 par tête dans la province-soeur, elle n'est que de $6.72 dans la province de Québec. La dette d'Ontario est de $340,000 et son déficit annuel est de $15,000, ce qui met la province de Québec dans une situation particulièrement brillante comparativement.
Je formule l'espoir que le chef de l'opposition ne renouvelle pas ses fausses accusations contre le gouvernement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) se lève pour parler.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous allons taxer les discours.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je regrette que le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) se soit éloigné du sujet. Il continue d'attaquer un homme qu'il n'ose pas nommer. C'est M. Ponton. Le ministre est en train de dépenser un million pour répondre à M. Ponton dans le Bulletin de la ferme, et aux frais de la province. (Rires)
Les résolutions sont adoptées sur division.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois.
Subsides
L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le maintien et l'entretien de toutes les écoles techniques de la province en dehors de celles de Montréal et de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Des députés de l'opposition demandent des renseignements au secrétaire provincial. Ils insistent surtout pour que le gouvernement étudie le projet de construire une école technique à la Rivière-du-Loup.
L'honorable M. David (Terrebonne) répond que, en temps et lieu, il sera heureux de discuter la chose avec ses amis de l'opposition.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles normales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas sept cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le traitement d'un inspecteur des écoles supérieures protestantes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'allocation spéciale à l'éducation protestante dans la province, pour être appliqué tel que recommandé par une résolution du comité protestant du Conseil de l'instruction publique, paiement sujet à un arrêté ministériel, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante-quatre mille six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles des sourds-muets et des aveugles: institutions catholiques pour garçons, Montréal, $25,000; institutions catholiques pour filles, Montréal, $25,000; Institut Mackay, Montréal, $4,600, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encourager l'enseignement du français par des spécialistes français, dans les académies protestantes, conformément aux recommandations du comité protestant du Conseil de l'instruction publique, telles qu'approuvées par un arrêté ministériel, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas six mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Conseil de l'instruction publique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'aide supplémentaire au comité protestant du Conseil de l'instruction publique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour musée scolaire, pour l'exercice finissant le 30 juin 1925.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 116 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal;
- bill 129 constituant en corporation The Quebec & Western Railway Company.
Commission des écoles catholiques de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 116 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
The Quebec & Western Railway Company
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 129 constituant en corporation The Quebec & Western Railway Company.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
La séance est levée à 10 h 50.
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NOTES
1. M. Plante, note le Soleil, était à parcourir le texte du bill pendant les explications de M. Philps, mais il ne répondit pas immédiatement à la question du premier ministre.
2. L'Événement signale que M. Philps parle pour la première fois cette année et que personne ne réussit à le comprendre dans les galeries.
3. Pour le Devoir et l'Événement, c'est M. Taschereau qui a proposé de retarder l'étude du projet.
4. M. Tétreau vote avec le gouvernement pour la troisième fois depuis le début de la session, fait remarquer le Canada. La droite applaudit son vote à grands coups de poing sur les pupitres, note le journaliste du Devoir.
5. D'après l'Événement, ce sont plutôt 128,000 automobiles.
6. $200,000 selon le Star et $300,000 selon le Soleil.
7. $2,500,000 selon l'Événement et $2,000,000 selon le Soleil.