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Projets de loi présentés le mercredi 6 décembre 1995

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
118

Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

Public du gouvernement Sanction