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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi concernant l'harmonisation au Code civil du Québec de certaines dispositions législatives d'ordre fiscal
Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques
Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile (PDF, 39 Ko)
Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant