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Projets de loi présentés le mardi 22 octobre 1996

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
47

Loi modifiant la Loi sur le paiement de certaines amendes

Public du gouvernement Sanction
50

Loi sur la Régie de l'énergie

Public du gouvernement Sanction
52

Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement

Public du gouvernement Sanction
54

Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec

Public du gouvernement Sanction