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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur les fabriques et d'autres dispositions législatives
Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code
Loi instaurant une procédure de révision administrative en matière d'évaluation foncière et modifiant d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants
Loi modifiant la Loi sur Hydro-Québec
Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et la Loi sur le ministère de la Justice (PDF, 29 Ko)
Loi concernant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travail
Loi modifiant la Loi sur les décrets de convention collective
Loi instituant le Fonds de partenariat touristique
Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l'industrie de la construction
Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives