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Projets de loi présentés le jeudi 11 décembre 1997

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
187

Loi modifiant de nouveau la Loi sur les valeurs mobilières (PDF, 71 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
188

Loi sur la distribution de produits et services financiers

Public du gouvernement Sanction