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Projets de loi présentés le jeudi 21 octobre 1999

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
73

Loi visant la préservation des ressources en eau

Public du gouvernement Sanction
74

Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux

Public du gouvernement Sanction
198

Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah au Québec

Public de député Sanction