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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives (PDF, 133 Ko)
Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant