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Projets de loi présentés le vendredi 15 juin 2001

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
26

Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil (PDF, 35 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
35

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique

Public du gouvernement Sanction
37

Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile (PDF, 51 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
39

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'immunité des Personnes désignées par l'Assemblée nationale en matière de contraignabilité à témoigner (PDF, 26 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe