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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur le ministère du Revenu
Loi sur le ministère des Finances, de l'Économie et de la Recherche
Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance
Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile
Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant le Code de procédure pénale
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l'engagement des médecins
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives
Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve