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Projets de loi présentés le mercredi 27 avril 2005

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
390

Loi interdisant la distribution de sacs de plastique non biodégradables (PDF, 60 Ko) 

Public de député Adoption du principe