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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales
Loi modifiant l'article 1974 du Code civil
Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction
Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières)
Loi prévoyant la continuation du Conseil de la coopération du Québec en coopérative et la fusion par voie d'absorption de la Fondation pour l'éducation à la coopération par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs
Loi concernant la Ville de Chandler
Loi concernant la Ville de Grande-Rivière