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Projets de loi présentés le mardi 6 décembre 2005

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
136

Loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne

Public du gouvernement Sanction
137

Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Public du gouvernement Sanction