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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautique à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (PDF, 177 Ko)
Loi modifiant la Loi sur la police (PDF, 64 Ko)
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (PDF, 60 Ko)
Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique (PDF, 55 Ko)
Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives (PDF, 88 Ko)