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Projets de loi présentés le jeudi 18 octobre 2007

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
195

Loi sur l'identité québécoise (PDF, 287 Ko) 

Public de député Présentation
196

Constitution québécoise (PDF, 220 Ko) 

Public de député Présentation