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Projets de loi présentés le mardi 6 novembre 2007

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
39

Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
43

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs

Public du gouvernement Sanction