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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le Barreau
Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers
Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives (PDF, 64 Ko)
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PDF, 78 Ko)
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public
Loi proclamant la Journée internationale de la paix