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Projets de loi présentés le jeudi 23 avril 2009

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
35

Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs

Public du gouvernement Sanction
205

Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe et la Ville de Shawinigan

D'intérêt privé Sanction