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Projets de loi présentés le mardi 6 décembre 2011

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
51

Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux

Public du gouvernement Sanction
591

Loi visant à confirmer l’application de la Charte de la langue française aux filiales des organismes gouvernementaux (PDF, 140 Ko) 

Public de député Présentation