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Projets de loi présentés le mercredi 24 avril 2013

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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36

Loi sur la Banque de développement économique du Québec (PDF, 2 Mo) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation