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Projets de loi présentés le mercredi 8 mai 2013

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
39

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Public du gouvernement Sanction
203

Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska

D'intérêt privé Sanction
391

Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen (PDF, 128 Ko) 

Public de député Présentation