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Projets de loi présentés le mardi 30 septembre 2014

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
11

Loi sur la Société du Plan Nord

Public du gouvernement Sanction
12

Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
14

Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction