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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et uniformisant certains aspects de la nomination des juges et décideurs administratifs (PDF, 344 Ko)