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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail
Loi sur les véhicules automobiles à zéro émission de gaz à effet de serre (PDF, 97 Ko)