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Projets de loi présentés le mardi 5 décembre 2017

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
140

Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre

Public du gouvernement Sanction
163

Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction