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Projets de loi présentés le mardi 29 mai 2018

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
189

Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (PDF, 212 Ko) 

Public du gouvernement Présentation